Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’hôtellerie.
This regulation concerns the terms for granting capital or interest subsidies to the hotel sector.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/03/29/n7/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This regulation concerns the terms for granting capital or interest subsidies to the hotel sector. This article says certain hotel owners, operators, and investors may receive capital or interest subsidies for specified hotel investments and tourism-related activities. Only investments made for construction, extension, or modernization of real-estate infrastructure, and related movable equipment purchases or improvements within such a project for a lodging establishment, may receive subsidies under this regulation. Investments for maintenance, simple renovation, or replacement of movable goods are not eligible for a subsidy unless they are part of a modernization project. Les projets de modernisation ou de rationalisation peuvent recevoir une subvention si toutes les chambres de l’hôtel sont équipées, après travaux, d’une salle de bains avec douche ou baignoire et d’un W.C., sauf empêchement technique ou architectural majeur.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’hôtellerie.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This regulation concerns the terms for granting capital or interest subsidies to the hotel sector.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités dâoctroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à lâhôtellerie â â Chapitre 1er: â Généralités â Chapitre 2: â Projets de modernisation ou de rationalisation â Chapitre 3: â Projets dâextension â Chapitre 4: â Projets de construction nouvelle â Chapitre 5: Mise en Åuvre de programmes de qualité de service et participation à des foires et expositions touristiques â Chapitre 6: â Cas particuliers â Chapitre 7: â Dispositions administratives â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 1 er mars 2013 ayant pour objet dâautoriser le Gouvernement à subventionner lâexécution dâun neuvième programme quinquennal dâéquipement de lâinfrastructure touristique; Vu la fiche financière; Vu lâavis de la Chambre de commerce; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er : Généralités â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says certain hotel owners, operators, and investors may receive capital or interest subsidies for specified hotel investments and tourism-related activities.
Art. 1 er . Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts - les propriétaires ou exploitants dâétablissements hôteliers existants qui procèdent à des investissements ayant pour objet la modernisation ou la rationalisation de leur établissement, à condition quâil soit légalement établi et sainement géré; - les propriétaires ou exploitants qui procèdent à des investissements ayant pour objet lâextension de leur établissement hôtelier à condition quâil soit légalement établi et sainement géré; - les personnes qui procèdent à des investissements ayant pour objet la construction dâétablissements hôteliers nouveaux répondant à un intérêt économique général; - les propriétaires ou exploitants dâétablissements hôteliers qui procèdent à la mise en Åuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et sanctionnés par lâattribution dâun label; - les propriétaires ou exploitants dâétablissements hôteliers qui participent à une foire ou exposition à caractère touristique pour les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion dâun stand. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Only investments made for construction, extension, or modernization of real-estate infrastructure, and related movable equipment purchases or improvements within such a project for a lodging establishment, may receive subsidies under this regulation.
Art. 2. Seuls les investissements effectués dans lâintérêt de la construction, de lâextension ou de la modernisation de lâinfrastructure immobilière, ainsi que de lâacquisition et de lâamélioration de lâéquipement mobilier effectués dans le cadre dâun projet de construction, dâextension ou de modernisation dâun établissement dâhébergement peuvent bénéficier de subventions dans le cadre du présent règlement. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Investments for maintenance, simple renovation, or replacement of movable goods are not eligible for a subsidy unless they are part of a modernization project.
Art. 3. Les investissements relatifs aux travaux dâentretien ou de rénovation pure et simple ainsi quâau remplacement dâobjets mobiliers, qui ne sont pas effectués dans le cadre dâun projet de modernisation, ne sont pas considérés comme investissements éligibles au titre dâune subvention dans le cadre du présent règlement. â Chapitre 2: Projets de modernisation ou de rationalisation â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les projets de modernisation ou de rationalisation peuvent recevoir une subvention si toutes les chambres de l’hôtel sont équipées, après travaux, d’une salle de bains avec douche ou baignoire et d’un W.C., sauf empêchement technique ou architectural majeur.
Art. 4. Les projets de modernisation ou de rationalisation peuvent bénéficier dâune subvention à condition que 100% des chambres de lâétablissement hôtelier soient équipées, après réalisation des travaux, dâune salle de bains avec douche ou baignoire et dâun W.C. à moins quâil nây ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Projects covered by Article 4 may qualify for a subsidy, capped at EUR 2.12 million, if carried out during the ninth five-year tourism infrastructure plan.
Art. 5. Les projets visés à lâarticle 4, réalisés au cours du neuvième plan quinquennal dâéquipement de lâinfrastructure touristique, sont éligibles au titre dâune subvention jusquâà concurrence dâun plafond de 2,12 millions dâeuros. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les projets visés à l’article 4 peuvent recevoir une subvention de 10% sur le coût des investissements éligibles.
Art. 6. Les projets visés à lâarticle 4 peuvent bénéficier dâune subvention de 10% du coût des investissements éligibles. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The subsidy rate mentioned in Article 6 may be increased by five points for eligible hotel modernization and rationalization projects.
Art. 7. Le taux de subvention visé à lâarticle 6 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de modernisation et de rationalisation réalisés dans des établissements hôteliers de moins de 100 chambres, répondant aux critères énumérés à lâarticle 16 du présent règlement. â Chapitre 3: Projets dâextension â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les projets d’extension peuvent obtenir une subvention si l’hôtel compte moins de 100 chambres après travaux et si toutes les chambres ont une salle de bains avec douche ou baignoire et un W.C., sauf empêchement technique ou architectural majeur.
Art. 8. Les projets dâextension peuvent bénéficier dâune subvention à condition que lâétablissement hôtelier, après réalisation des travaux dâextension, dispose de moins de 100 chambres, et que 100% des chambres soient équipées dâune salle de bains avec douche ou baignoire et dâun W.C. à moins quâil nây ait un empêchement majeur au niveau technique ou architectural. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les projets visés à l’article 8 peuvent recevoir une subvention de 10% du coût des investissements éligibles.
Art. 9. Les projets visés à lâarticle 8 peuvent bénéficier dâune subvention de 10% du coût des investissements éligibles. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The subsidy rate in Article 9 may be increased by five points for rural extension projects that meet the criteria in Article 16.
Art. 10. Le taux de subvention visé à lâarticle 9 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets dâextension, réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à lâarticle 16 du présent règlement. â Chapitre 4: Projets de construction nouvelle â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: New hotel construction projects may qualify for a subsidy if the hotel has fewer than 100 rooms and every room has a bathroom with shower or bath and a toilet.
Art. 11. Les projets de construction dâétablissements hôteliers nouveaux peuvent bénéficier dâune subvention à condition que lâétablissement dispose de moins de 100 chambres et que toutes les chambres soient équipées dâune salle de bains avec douche ou baignoire et dâun W.C.. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les projets visés à l’article 11 peuvent obtenir une subvention de 10% des coûts d’investissements éligibles.
Art. 12. Les projets visés à lâarticle 11 peuvent bénéficier dâune subvention de 10% du coût des investissements éligibles. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The subsidy rate in Article 12 may be increased by 5 points for new construction projects in rural areas that meet the criteria in Article 16.
Art. 13. Le taux de subvention visé à lâarticle 12 ci-dessus peut être augmenté de cinq points pour des projets de constructions nouvelles réalisés en milieu rural, répondant aux critères énumérés à lâarticle 16 du présent règlement. â Chapitre 5: Mise en Åuvre de programmes de qualité de service et participation à des foires et expositions touristiques â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certain projects may receive a subsidy equal to 20% of eligible investment costs if the service-quality certification program is recognized or awarded by the tourism minister and carries a label.
Art. 14. Les projets visant la mise en Åuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus ou décernés par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et sanctionnés par lâattribution dâun label peuvent bénéficier dâune subvention de 20% du coût des investissements éligibles. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certains projets de participation à des foires et expositions touristiques peuvent recevoir une subvention de 20% s’ils remplissent les conditions prévues.
Art. 15. (1) Les projets visant la participation à des foires et expositions à vocation touristique peuvent bénéficier dâune subvention à condition: - que le propriétaire ou lâexploitant de lâétablissement hôtelier ait bénéficié de subventions en capital ou en intérêts au titre des 1 er , 2 e ou 3 e tirets de lâarticle 1 er du présent règlement au cours des trois années qui précèdent la participation aux foires ou expositions touristiques; - que le propriétaire ou lâexploitant de lâétablissement hôtelier utilise la participation aux foires et expositions à des fins de promotion de lâétablissement ainsi subventionné; - que la participation aux foires et expositions soit complémentaire au calendrier annuel des foires et salons touristiques proposé par les instances nationales de promotion touristique. (2) Les coûts éligibles correspondent aux coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. (3) Les projets visés au paragraphe (1) du présent article peuvent bénéficier dâune subvention de 20% du coût des investissements éligibles. chapitre 6: cas particuliers â Chapitre 6: Cas particuliers â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: An accommodation establishment must meet specified hotel and room criteria to qualify for a five-point increase in subsidy rate.
Art. 16. Pour pouvoir bénéficier de lâaugmentation du taux de subvention de cinq points fixée aux articles 7, 10 et 13 du présent règlement, lâétablissement dâhébergement ainsi que toutes les chambres des projets en question doivent répondre aux critères définis ci-après: 1. lâhôtel doit disposer: 1.1. dâun hall de réception avec ensemble de fauteuils ouverte min. 18h/24; 1.2. dâun ascenseur desservant tous les étages destinés aux clients, si lâhôtel a plus de deux niveaux; 1.3. dâun restaurant proposant au moins un menu trois plats au choix ou des mets à la carte ou un buffet; 1.4. dâun parking mis à disposition des clients; 2. dimensions et agencement des chambres dâhôtel: 2.1. surface minimum, y compris salle de bains et vestibule, 18 m2 pour la chambre simple et 24 m2 pour la chambre double; 2.2. entrée séparée; 2.3. au minimum une fenêtre à dimension normale avec vue sur lâextérieur et avec possibilité dâobscurcir la chambre; 2.4. salle de bains pourvue dâune aération efficace et comprenant douche ou baignoire/douche, un lavabo et un W.C.; 2.5. chauffage central ou système analogue de chauffage; 3. les chambres dâhôtel doivent disposer en plus de lâéquipement normal: 3.1. dâun bureau avec siège ainsi que dâun coin de salon avec table et fauteuils confortables; 3.2. dâun téléviseur couleur adapté à la dimension de la chambre; 3.3. dâun téléphone avec ligne directe extérieure; 3.4. dâun accès Internet dans la chambre. En cas de modernisation, de rationalisation ou dâextension dâun établissement hôtelier existant, les critères concernant les dimensions et lâagencement des chambres ne sont applicables quâà celles qui font lâobjet du projet à réaliser. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Some subsidy rates may be increased by five points for certain qualifying projects.
Art. 17. Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq points: - pour les projets visés se distinguant par une spécialisation très poussée dans le domaine des sports, de la santé ou du tourisme de congrès; - pour les projets dâaménagement dâétablissements dâhébergement dans le cadre dâimmeubles existants à valeur culturelle; - pour les projets hôteliers spécialisés dans le domaine du «design-hotel». â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Certain subsidy rates may be increased by five points for investments benefiting people with reduced mobility or the rational use of natural resources, but the subsidy rate cannot exceed 20% of the total investment amount.
Art. 18. Les taux de subvention prévus aux articles 6, 7, 9, 10, 12 et 13 ci-dessus peuvent être augmentés de cinq points pour les investissements spécialement effectués dans lâintérêt des personnes à mobilité réduite, ainsi que pour les investissements effectués dans lâintérêt dâune utilisation rationnelle des ressources naturelles sans que le taux de subvention ne puisse dépasser 20% du montant total des investissements. â Chapitre 7: Dispositions administratives â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: A capital grant may be replaced partly or fully by an interest subsidy, depending on financing mode, investment amount, and budget availability.
Art. 19. Compte tenu dâune part du mode de financement et du montant des investissements et dâautre part des disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonification dâintérêts. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: For projects above EUR 43,250 before VAT, aid applications must be filed before investments begin and include a concrete estimate and financing plan; new hotel establishment construction projects must also include an operating plan.
Art. 20. Pour tout projet dépassant 43.250 euros hors taxes sur la valeur ajoutée, les demandes en obtention des aides susvisées sont à présenter avant le commencement des investissements et sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut sâentourer de tous renseignements jugés utiles, prendre lâavis dâexperts et entendre les requérants en leurs explications orales. Les demandes doivent être accompagnées dâun devis concret ainsi que dâun plan de financement de lâinvestissement. Dans le cas dâun projet de construction dâun établissement hôtelier nouveau, la demande doit en outre être accompagnée dâun plan dâexploitation. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Grant beneficiaries may lose some or all aid and must repay it if subsidized assets stop being used for the intended purpose within 10 years.
Art. 21. Les bénéficiaires de subventions perdent lâintégralité ou une partie de lâaide qui leur a été accordée si, avant lâexpiration dâun délai de dix ans à partir de lâoctroi de lâaide, les biens meubles et immeubles subventionnés ne sont plus exploités aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de lâoctroi des subventions. Les bénéficiaires doivent rembourser: a) lâintégralité de la subvention en capital ou de la bonification dâintérêts allouée à cette date si le fait énuméré à lâalinéa 1 intervient avant lâexpiration dâun délai de cinq ans à partir de lâoctroi de lâaide; lâallocation de la bonification dâintérêts est supprimée pour la période restante; b) la moitié de la subvention en capital allouée, diminuée dâun dixième de cette même subvention pour chaque période de douze mois dépassant cinq ans au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont été exploités, si le fait énuméré à lâalinéa 1 intervient après lâexpiration dâun délai de cinq ans à partir de lâoctroi de lâaide. Lâallocation de la bonification dâintérêts est supprimée pour la période restante. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article applies the regulation to hotel establishments that provide lodging accommodation and room equipment for tourist and business stays, with adequate hotel services.
Art. 22. Sont visés par le présent règlement les établissements hôteliers mettant à disposition dâune clientèle logeante une infrastructure dâhébergement et un équipement de chambres destinés à des séjours touristiques et dâaffaires ainsi que dâun service hôtelier adéquat, comportant notamment une réception opérationnelle pendant au moins seize heures par jour, lâobligation dâoffrir un service de petit déjeuner, une salle de séjour et de consommation et le nettoyage quotidien des chambres. Les infrastructures destinées au séjour résidentiel ne sont pas visées par le présent règlement. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area, and it will be published in the Mémorial.
Art. 23. Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch Le Ministre des Finances, Luc Frieden Rome, le 29 mars 2013. Henri
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