Règlement grand-ducal du 29 avril 2013 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 avril 2013 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne et modifiant: 1) le Code d’instruction criminelle ; 2) le Code pénal ; 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d’enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d’attentat contre la sûreté extérieure de l’Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l’ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d’épuration administrative; 5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire est abrogé. ​

Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le même jour que la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire. ​

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 29 avril 2013. Henri