Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
This is the preamble to a Grand-Ducal regulation; it lists the legal basis and formal recital before the text begins.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/07/30/n9/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This is the preamble to a Grand-Ducal regulation; it lists the legal basis and formal recital before the text begins. This article replaces specified provisions of a modified law on the organisation of government administration; the replacement text is not included in the excerpt. This article lists the posts included in the senior grade of the government administration, except for high offices created by the Grand Duke under Article 76 of the Constitution. L’article énumère les fonctions et emplois compris dans le cadre de l’administration gouvernementale pour la carrière inférieure de l’huissier. This article amends several articles of the Grand Ducal Police law.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a Grand-Ducal regulation; it lists the legal basis and formal recital before the text begins.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu la fiche financière; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu lâarticle 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces specified provisions of a modified law on the organisation of government administration; the replacement text is not included in the excerpt.
Art. 1 er . Administration gouvernementale Lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , et lâarticle 3, paragraphe c), de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes: â «     - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article lists the posts included in the senior grade of the government administration, except for high offices created by the Grand Duke under Article 76 of the Constitution.
Art. 1 er . 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de lâarticle 76 de la Constitution , le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend dans lâordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: dans la carrière supérieure de lâadministration: â quatre-vingt-trois conseillers de direction première classe; â quatre-vingt-dix-sept conseillers de direction; â des conseillers de direction adjoints; â des attachés de Gouvernement premiers en rang; â des attachés de Gouvernement; â des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: L’article énumère les fonctions et emplois compris dans le cadre de l’administration gouvernementale pour la carrière inférieure de l’huissier.
Art. 3. Le cadre de lâadministration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par lâarticle 1 er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: c) dans la carrière inférieure de lâhuissier: â huit premiers huissiers dirigeants; â dix huissiers dirigeants; â quinze premiers huissiers principaux; â des huissiers principaux; â des huissiers-chefs; â des huissiers de salle. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article amends several articles of the Grand Ducal Police law.
Art. 2. Police Grand-ducale Les articles 20, 22, 23 et 30 b) et h) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création dâun corps de police grand-ducale et dâune inspection générale de la police sont modifiés comme suit: â « - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The upper police cadre is capped at 70 officials, and candidates are admitted to the traineeship under the conditions set by the referenced rules.
Art. 20. Le cadre supérieur comprend un maximum de 70 fonctionnaires dont: â un directeur général de la Police; deux directeurs généraux adjoints de la Police; â vingt premiers commissaires divisionnaires; â vingt-quatre commissaires divisionnaires; â des commissaires divisionnaires adjoints; â des premiers commissaires principaux; â des commissaires principaux. Conformément aux conditions et modalités dâadmission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à lâarticle 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal». Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (â¦) - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The police inspectors’ cadre is set out with specific numbers of posts, and if a promotion-level post stays vacant, the number of lower-grade posts may be temporarily increased.
Art. 22. Le cadre des inspecteurs de police comprend: â cent quatre-vingt-dix-neuf commissaires en chef; â deux cent soixante commissaires; â quatre cent cinquante-six inspecteurs-chefs; â des premiers inspecteurs; â des inspecteurs; â des inspecteurs adjoints. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This provision lists staffing numbers for certain police, engineering, and graduate IT career grades, and allows lower-grade posts to be increased temporarily when a promotion post is vacant.
Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend: â trente-trois brigadiers-chefs; â cinquante-cinq brigadiers principaux; â des premiers brigadiers; â des brigadiers. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (â¦) Art. 30 b). La carrière de lâingénieur comprend: â quatre ingénieurs première classe; â cinq ingénieurs-chefs de division; â des ingénieurs principaux; â des ingénieurs-inspecteurs; â des ingénieurs. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (â¦) Art. 30 h). La carrière de lâinformaticien diplômé comprend: â un inspecteur informaticien principal 1 er en rang ou inspecteur informaticien principal ou inspecteur informaticien; â des chefs de bureau informaticiens; â des chefs de bureau informaticiens adjoints; â des informaticiens principaux; â des informaticiens diplômés. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.» (â¦) â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The army’s non-commissioned officers corps includes up to six qualified nurses, who may be authorized to use certain rank titles.
Art. 3. Armée 1. Lâarticle 9 sub 2 (c) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «     2. Le corps des sous-officiers de lâarmée comprend: c) un maximum de six infirmiers diplômés, qui peuvent être autorisés à porter les titres des grades de sergent à adjudant-major, dont: â un infirmier dirigeant; â un infirmier dirigeant adjoint; â des infirmiers en chef; â des infirmiers principaux; â des infirmiers. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article changes the staff list for postprimary education by replacing item V in article 2 of the cited law.
Art. 4. Enseignement postprimaire Lâarticle 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements dâenseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit: â «     V. dans la carrière inférieure de lâadministration: â des éducateurs; â des fonctionnaires de la carrière de lâexpéditionnaire; â deux premiers commis techniques principaux; â trois commis techniques principaux; â des commis techniques; â des commis techniques adjoints; â des expéditionnaires techniques; â vingt-six artisans dirigeants; â trente-trois premiers artisans principaux; â des artisans principaux; â des premiers artisans; â des artisans; â des fonctionnaires de la carrière du concierge; â des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle. (â¦) â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing list for the technical services of the public buildings administration by setting out several engineer-technician positions.
Art. 5. Administration des Bâtiments publics Lâarticle 4, sub 2) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de lâAdministration des Bâtiments publics est modifié comme suit: â «     2) ingénieurs-techniciens: a) services techniques: â six ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; â six ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; â des ingénieurs-techniciens inspecteurs; â des ingénieurs-techniciens principaux; â des ingénieurs-techniciens. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This provision reduces the number of first-class social security inspectors to 7 units.
Art. 6. Inspection générale de la Sécurité sociale A lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe est ramené à 7 unités. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces part of a prior law with new lists of job grades in the engineer and drafter career tracks.
Art. 7. Institut luxembourgeois de la Normalisation, de lâAccréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Services Lâarticle 20 (1), sub 3° et sub 4° de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création dâun Institut luxembourgeois de la normalisation, de lâaccréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par les dispositions suivantes: â «     3° dans la carrière supérieure de lâingénieur: â un ingénieur première classe; â un ingénieur-chef de division; â des ingénieurs principaux; â des ingénieurs-inspecteurs; â des ingénieurs. 4° dans la carrière moyenne du rédacteur: â un inspecteur principal premier en rang; â un inspecteur principal ou inspecteur; â des chefs de bureau; â des chefs de bureau adjoints; â des rédacteurs principaux; â des rédacteurs. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article replaces part of Article 13(1) of the law on the Institut Luxembourgeois de Régulation with a list of posts in grade 12.
Art. 8. Institut Luxembourgeois de Régulation Lâarticle 13 (1) sous 1., de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de lâInstitut Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit: â «     1. Dans la carrière supérieure de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 12: â un directeur; â des premiers conseillers de direction; â sept conseillers de direction première classe et/ou ingénieurs première classe; â sept conseillers de direction et/ou ingénieurs chefs de division; â des conseillers de direction adjoints et/ou des ingénieurs principaux; â des attachés de direction premiers en rang et/ou des ingénieurs-inspecteurs; â des attachés de direction et/ou des ingénieurs; â des stagiaires ayant le titre dâattaché dâadministration et/ou des stagiaires ayant le titre dâingénieur-stagiaire. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The article lists the staff functions and jobs included in the judicial administration.
Art. 9. Administration judiciaire La section I. a) et b) première partie de lâarticle 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes: â «     I. Le personnel de lâadministration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: â vingt et un inspecteurs principaux premiers en rang; â vingt-huit inspecteurs principaux; â vingt-six inspecteurs; â des chefs de bureau; â des chefs de bureau adjoints; â des rédacteurs principaux; â des rédacteurs. b) dans la carrière de lâexpéditionnaire administratif: â deux premiers commis principaux; â un commis principal; â des commis; â des commis adjoints; â des expéditionnaires. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article updates the staffing grades for the Administration des Ponts et Chaussées.
Art. 10. Administration des Ponts et Chaussées Les numéros (1), (7) et (14) de lâarticle 4 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de lâAdministration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes: â «     (1) carrière de lâingénieur: â six ingénieurs première classe; â sept ingénieurs-chefs de division; â des ingénieurs principaux; â des ingénieurs-inspecteurs; â des ingénieurs. (7) carrière de lâinformaticien diplômé: â un inspecteur informaticien principal 1 er en rang ou inspecteur informaticien principal ou inspecteur informaticien; â des chefs de bureau informaticiens; â des chefs de bureau informaticiens adjoints; â des informaticiens principaux; â des informaticiens diplômés. (14) carrière du cantonnier: â vingt-trois chefs de brigade dirigeants; â trente chefs de brigade principaux; â cinquante chefs de brigade; â des sous-chefs de brigade; â des chefs-cantonniers; â des cantonniers. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the Administration de l’Enregistrement et des Domaines, setting out the posts available in the higher and lower career tracks.
Art. 11. Administration de lâEnregistrement et des Domaines Lâarticle 3 (1) sub a) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration de lâEnregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes: â «     a) dans la carrière supérieure de lâadministration: â un directeur; â deux directeurs adjoints; â six conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe; â six conseillers de direction et conseillers-informaticiens; â des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints; â des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés dâétudes-informaticiens principaux; â des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration ainsi que chargés dâétudes-informaticiens et des stagiaires ayant le titre dâattachés-informaticiens. c) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire: â douze premiers commis principaux et premiers commis informaticiens principaux; â quatorze commis principaux et commis informaticiens principaux; â des commis et commis informaticiens; â des commis adjoints et commis informaticiens adjoints; â des expéditionnaires et expéditionnaires-informaticiens. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article changes the staffing list for the Inspection du Travail et des Mines by setting out the engineer-technician grades and the number of posts in each grade.
Art. 12. Inspection du Travail et des Mines Lâarticle 2 sub (1) e) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 a) portant réforme de lâInspection du travail et des mines b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail c) modification de lâarticle L. 142-3 du Code du travail est modifié comme suit: â «     e) dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: â cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1 ers en rang; â six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; â des ingénieurs techniciens inspecteurs; â des ingénieurs techniciens principaux; â des ingénieurs techniciens. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends article 25(1)(a) of the law on the Administration des Services de Secours and replaces the listed higher-career positions for the attaché de direction.
Art. 13. Administration des Services de Secours Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à lâarticle 40 de la même loi, lâarticle 25 (1) sub a) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création dâune Administration des Services de Secours est modifié comme suit: â «     a) dans la carrière supérieure de lâattaché de direction: â un conseiller de direction première classe; â un conseiller de direction; â des conseillers de direction adjoints; â des attachés de direction premiers en rang; â des attachés de direction. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article changes the staffing lists for certain Statec career tracks.
Art. 14. Institut national de la Statistique et des Etudes économiques «Statec» Lâarticle 20, alinéas 2 et 3 de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de lâInstitut national de la statistique et des études économiques «Statec» est modifié comme suit: â «     Dans les carrières supérieures du chargé dâétudes et du chargé dâétudes-informaticien: â dix conseillers économiques première classe/conseillers-informaticiens première classe; â douze conseillers économiques/conseillers-informaticiens; â des conseillers économiques adjoints/des conseillers-informaticiens adjoints; â des chargés dâétudes principaux/des chargés dâétudes-informaticiens principaux; â des chargés dâétudes et des stagiaires ayant le titre dâattaché économique/des chargés dâétudes-informaticiens. Dans les carrières moyennes du rédacteur et de lâinformaticien diplômé: â cinq inspecteurs principaux premiers en rang/inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; â six inspecteurs principaux/inspecteurs-informaticiens principaux; â six inspecteurs/inspecteurs-informaticiens; â des chefs de bureau/des chefs de bureau-informaticiens; â des chefs de bureau adjoints/des chefs de bureau-informaticiens adjoints; â des rédacteurs principaux/des informaticiens principaux; â des rédacteurs/des informaticiens diplômés. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. Etablissements pénitentiaires Lâarticle 10 sub I. 1. et V. 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de lâadministration pénitentiaire est modifié comme suit: â «     I. Pour les services administratifs: 1. Dans la carrière supérieure de lâattaché de direction: â trois conseillers de direction première classe; â trois conseillers de direction; â des conseillers de direction adjoints; â des attachés de direction premiers en rang; â des attachés de direction. V. Pour les services médicaux et paramédicaux: 1. Dans la carrière inférieure de lâinfirmier: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 5: â un infirmier dirigeant; â deux infirmiers dirigeants adjoints; â des infirmiers en chef; â des infirmiers principaux; â des infirmiers. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: In the Air Navigation Administration, promotion to positions above technician principal requires passing a promotion exam.
Art. 16. Administration de la Navigation aérienne Lâarticle 7 sub 3) et 8) de la loi du 21 décembre 2007 portant entre autres création de lâAdministration de la Navigation aérienne est modifié comme suit: â «     (3) Dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière du technicien diplômé : â neuf inspecteurs techniques principaux 1 ers en rang â douze inspecteurs techniques principaux â onze inspecteurs techniques â des chefs de bureau techniques â des chefs de bureau techniques adjoints â des techniciens principaux â des techniciens diplômés â des techniciens diplômés stagiaires. La promotion aux fonctions supérieures à celle de technicien principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion nâest pas occupé, le nombre des emplois dâune fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence. (8) Dans la carrière inférieure de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 3: carrière de lâartisan : â sept artisans dirigeants; â neuf premiers artisans principaux; â des artisans principaux; â des premiers artisans; â des artisans. (â¦) â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This provision replaces article 10(2)(b) on the staffing composition of the Administration des Douanes et Accises’ middle career of rédacteur.
Art. 17. Administration des Douanes et Accises Lâarticle 10 (2) sub b) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de lâadministration des Douanes et Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â «     b) dans la carrière moyenne du rédacteur: â onze inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; â quinze inspecteurs principaux ou receveurs A pour les fonctions dâinspecteur principal; â quinze inspecteurs ou receveurs A; â des contrôleurs en chef; â des receveurs B; â des contrôleurs adjoints; â des vérificateurs-experts comptables; â des receveurs C; â des vérificateurs; â des rédacteurs principaux; â des rédacteurs. â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The provision changes the staffing structure for the Fonds national de Solidarité and says one senior inspector or inspector principal carries the title of administrator.
Art. 18. Fonds national de Solidarité Le paragraphe II de lâarticle 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de Solidarité est modifié comme suit: â «     Dans la carrière moyenne de lâadministration: grade de computation de la bonification dâancienneté â grade 7: â quatre inspecteurs principaux premiers en rang; â cinq inspecteurs principaux; â cinq inspecteurs; â des chefs de bureau; â des chefs de bureau adjoints; â des rédacteurs principaux; â des rédacteurs. Un des inspecteurs principaux premiers en rang ou des inspecteurs principaux porte le titre dâadministrateur. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article changes the staffing structure for the Service de Renseignement de l’État.
Art. 19. Service de Renseignement de lâEtat Lâarticle 10 sub (1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de lâEtat est modifié comme suit: â «(1) En dehors des fonctions de Directeur et de Directeur adjoint, le cadre du personnel comprend les fonctions et emplois suivants: Dans la carrière supérieure â carrière supérieure de lâattaché: â cinq conseillers de direction première classe; â quatre conseillers de direction; â des conseillers de direction adjoints; â des attachés de direction premiers en rang; â des attachés de direction. (â¦) Dans la carrière moyenne â carrière moyenne du rédacteur: â un inspecteur principal premier en rang; â un inspecteur principal; â un inspecteur; â des chefs de bureau; â des chefs de bureau adjoints; â des rédacteurs principaux; â des rédacteurs. Dans la carrière inférieure â carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique: â un premier commis technique principal ou commis technique principal; â des commis techniques; â des commis techniques adjoints; â des expéditionnaires techniques.» (â¦) â â â â â â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing list for the lower career of the administration at the State socio-educational center.
Art. 20. Centre socio-éducatif de lâEtat Lâarticle 14, sub 3), de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du Centre socio-éducatif de lâEtat est modifié comme suit: â «     3) dans la carrière inférieure de lâadministration: â des infirmiers psychiatriques, â un infirmier dirigeant ou infirmier dirigeant adjoint, â des infirmiers en chef, â des infirmiers principaux, â des infirmiers, â des éducateurs, â deux premiers commis principaux, â un commis principal, â des commis, â des commis adjoints, â des expéditionnaires, â des éducateurs instructeurs, â des artisans, â des gardiens, â des concierges, â des garçons de bureau. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Any legal or regulatory provisions that conflict with this grand-ducal regulation are repealed.
Art. 21. Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
Art. 22. Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Etienne Schneider Marc Spautz Martine Hansen Cabasson, le 30 juillet 2013. Henri
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