Règlement grand-ducal du 18 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
This is the preamble of a grand-ducal regulation on sulfur content in certain liquid fuels.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/10/18/n7/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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air pollution emissions emissions control emissions reduction emissions reduction methods energy products environmental compliance fuel classification fuel compliance fuel quality fuel requirements fuel sampling and analysis fuel standards fuel sulfur content fuel sulfur limits fuel sulphur limits fuel use on ships industrial emissions marine fuel compliance marine fuel sulfur limits marine fuel sulphur content marine fuels port compliance port operations +5 more
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This is the preamble of a grand-ducal regulation on sulfur content in certain liquid fuels. This article deletes point d) from the second paragraph of Article 1(2) of the cited regulation. This article replaces point h) in article 1, paragraph 2 of the regulation with new wording about fuels used on board ships that use emissions-reduction methods. This article says Article 2 of the regulation is given a new title. This article is labeled “Definitions.”
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 18 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble of a grand-ducal regulation on sulfur content in certain liquid fuels.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de lâatmosphère; Vu la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article deletes point d) from the second paragraph of Article 1(2) of the cited regulation.
Art. 1 er . A lâarticle 1 er , paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides, dénommé ci-après «le règlement», le point d) du deuxième alinéa est supprimé. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces point h) in article 1, paragraph 2 of the regulation with new wording about fuels used on board ships that use emissions-reduction methods.
Art. 2. A lâarticle 1 er , paragraphe 2 du règlement, le point h) du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: â «     h) sans préjudice de lâarticle 3 bis , combustibles utilisés à bord de navires qui emploient des méthodes de réduction des émissions conformément aux articles 4 quater et 4quinquies . â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article says Article 2 of the regulation is given a new title.
Art. 3. Lâarticle 2 du règlement prend lâintitulé suivant: â «     - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article is labeled “Definitions.”
Art. 2. Définitions â â â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article replaces two definitions in article 2: “fiouls lourds” and “gas-oil,” and lists the product codes, distillation criteria, and exclusions for each.
Art. 4. A lâarticle 2 du règlement, les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant: â «     1) fiouls lourds: - tout combustible liquide dérivé du pétrole, à lâexclusion des combustibles marins, classé sous les codes NC 2710 19 51 à 2710 19 68, 2710 20 31, 2710 20 35, 2710 20 39, ou - tout combustible liquide dérivé du pétrole, autre que le gas-oil défini aux points 2) et 3), appartenant, du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des fiouls lourds destinés à être utilisés comme combustibles et dont moins de 65% en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C selon la méthode ASTM D86. Si la distillation ne peut pas être déterminée selon la méthode ASTM D86, le produit pétrolier est également classé dans la catégorie des fiouls lourds; 2) gas-oil: - tout combustible liquide dérivé du pétrole, à lâexclusion des combustibles marins, classé sous les codes NC 2710 19 25, 2710 19 29, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 17 ou 2710 20 19, ou - tout combustible liquide dérivé du pétrole, à lâexclusion des combustibles marins, dont moins de 65% en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C et dont au moins 85% en volume (pertes comprises) distillent à 350 °C selon la méthode ASTM D86. Les carburants diesel tels que définis à lâarticle 2, point 2 du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant la qualité de lâessence et des carburants diesel et lâutilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides sont exclus de la présente définition. Les combustibles utilisés pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles sont également exclus de la présente définition. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Art. 5. A lâarticle 2 du règlement, les points 3 bis ) et 3 ter ) suivants remplacent respectivement le point 3 bis ) et le point 3 ter ) qui figure immédiatement après le point 3 bis ): â «     3 bis ) diesel marin, tout combustible marin correspondant à la définition de la qualité DMB dans le tableau I de la norme ISO 8217 exception faite de la référence à la teneur en soufre; â â â â â      » â «     3 ter ) gas-oil marin, tout combustible marin correspondant à la définition des qualités DMX, DMA et DMZ dans le tableau I de la norme ISO 8217, exception faite de la référence à la teneur en soufre; â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces a definition: “emissions reduction method” means certain ship equipment, procedures, substitute fuels, or compliance methods used instead of low-sulphur marine fuels, and they must be verifiable, quantifiable, and applicable.
Art. 6. A lâarticle 2 du règlement, le point 3 terdecies ) suivant remplace le point 3 ter ) figurant immédiatement après le point 3 duodecies ): â «     3 terdecies ) méthode de réduction des émissions, toute installation ou tout matériel, dispositif ou appareil destinés à équiper un navire, ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute méthode de mise en conformité utilisés en remplacement de combustibles marins à faible teneur en soufre répondant aux exigences du présent règlement, qui soient vérifiables, quantifiables et applicables. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Heavy fuel oils with sulfur above 1% by mass must not be used in Luxembourg, unless specific combustion-installation exceptions apply under emissions limits and environmental supervision.
Art. 7. Lâarticle 3 du règlement est remplacé par les dispositions suivantes: â «     1. Les fiouls lourds dont la teneur en soufre dépasse 1% en masse ne peuvent pas être utilisés sur le territoire luxembourgeois. 2. Jusquâau 31 décembre 2015 et sous réserve dâune surveillance appropriée par lâAdministration de lâenvironnement, le paragraphe 1 er ne sâapplique pas aux fiouls lourds utilisés: a) dans les installations de combustion relevant du règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans lâatmosphère en provenance des grandes installations de combustion auxquelles sâapplique lâarticle 5, paragraphes 1 er ou 2 dudit règlement et qui respectent les valeurs limites dâémission de dioxyde de soufre fixées pour ces installations par ce même règlement; b) dans les installations de combustion existantes relevant du règlement précité, auxquelles sâapplique un schéma national de réduction des émissions et dont les émissions mensuelles moyennes de dioxyde de soufre ne dépassent pas 1.700 mg/Nm 3 pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3% en volume à lâétat sec; c) dans les installations de combustion ne relevant pas des points a) ou b), dont les émissions mensuelles moyennes de dioxyde de soufre ne dépassent pas 1.700 mg/Nm 3 pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3% en volume à lâétat sec; d) pour la combustion dans les raffineries, si la moyenne mensuelle des émissions de dioxyde de soufre calculée pour toutes les installations de combustion de la raffinerie, indépendamment du type ou de la combinaison de combustibles utilisés, à lâexclusion des installations qui relèvent des points a) et b), des turbines à gaz et des moteurs à gaz, ne dépassent pas 1.700 mg/Nm 3 pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3% en volume à lâétat sec. 3. A compter du 1 er janvier 2016 et sous réserve dâune surveillance appropriée des émissions par lâAdministration de lâenvironnement, le paragraphe 1 er ne sâapplique pas aux fiouls lourds utilisés: a) dans les installations de combustion relevant du chapitre III de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte), telle que publiée au Journal officiel de lâUnion européenne n° L334/2010, qui respectent les valeurs limites dâémission de dioxyde de soufre fixées pour ces installations à lâannexe V de ladite directive ou, lorsque ces valeurs limites dâémission ne sâappliquent pas en vertu de ladite directive, dont les émissions mensuelles moyennes de dioxyde de soufre ne dépassent pas 1.700 mg/Nm 3 pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3% en volume à lâétat sec; b) dans les installations de combustion ne relevant pas du point a) dont les émissions mensuelles moyennes de dioxyde de soufre ne dépassent pas 1.700 mg/Nm 3 pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3% en volume à lâétat sec; c) pour la combustion dans les raffineries, si la moyenne mensuelle des émissions de dioxyde de soufre calculée pour toutes les installations de combustion de la raffinerie, indépendamment du type ou de la combinaison de combustibles utilisés, à lâexclusion des installations qui relèvent du point a), des turbines à gaz et des moteurs à gaz, ne dépassent pas 1.700 mg/Nm 3 pour une teneur en oxygène des gaz de fumée de 3% en volume à lâétat sec. Pour toute installation de combustion utilisant du fioul lourd dont la teneur en soufre est supérieure à celle visée au paragraphe 1 er , lâautorisation dâexploitation délivrée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés précise les limites dâémission prescrites. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les combustibles marins avec plus de 3,50 % de soufre ne peuvent pas être utilisés au Luxembourg, sauf pour l’approvisionnement de navires utilisant des méthodes de réduction des émissions en système fermé.
Art. 8. Le règlement est complété par un article 3 bis formulé comme suit: â «     Art. 3 bis . Teneur maximale en soufre des combustibles marins. Les combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 3,50% en masse ne peuvent pas être utilisés sur le territoire luxembourgeois, à lâexception de ceux destinés à lâapprovisionnement des navires qui mettent en Åuvre des méthodes de réduction des émissions, conformément aux dispositions de lâarticle 4 quater , fonctionnant en système fermé. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Gas-oils with sulfur content above 0.10% by mass may not be used on Luxembourg territory.
Art. 9. Lâarticle 4 du règlement est remplacé par le texte suivant: â «     Les gas-oils dont la teneur en soufre dépasse 0,10% en masse ne peuvent pas être utilisés sur le territoire luxembourgeois. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces the heading of Article 4 bis with a title about maximum sulfur content in marine fuels used in certain maritime zones and on certain passenger ships.
Art. 10. Lâintitulé de lâarticle 4 bis du règlement est remplacé par lâintitulé suivant: â «     Art. 4 bis . Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés dans les eaux territoriales, les zones économiques exclusives et les zones de prévention de la pollution des Etats membres, y compris les zones de contrôle des émissions de SO x , et par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de lâUnion européenne. â â â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Luxembourg-flagged ships may not use marine fuels in certain SOx control areas if the fuel sulphur content is above the stated limits.
Art. 11. A lâarticle 4 bis du règlement, le paragraphe 1 er est remplacé par le texte suivant: â «     1. Les combustibles marins ne peuvent pas être utilisés dans les parties des eaux territoriales, des zones économiques exclusives et des zones de prévention de la pollution dâun Etat membre de lâUnion européenne qui relèvent des zones de contrôle des émissions de SO x si la teneur en soufre de ces combustibles, exprimée en pourcentage massique, dépasse: a) 1,00% jusquâau 31 décembre 2014; b) 0,10% à compter du 1 er janvier 2015. Le présent paragraphe sâapplique à tous les navires battant pavillon luxembourgeois, y compris les navires dont le voyage a débuté en dehors de lâUnion européenne. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les navires battant pavillon luxembourgeois ne peuvent pas utiliser des combustibles marins dans certaines eaux de l’UE si leur teneur en soufre dépasse les seuils fixés.
Art. 12. A lâarticle 4 bis du règlement, un paragraphe 1 bis est inséré: â «     1 bis. Les combustibles marins ne peuvent pas être utilisés dans les parties des eaux territoriales, des zones économiques exclusives et des zones de prévention de la pollution dâun Etat membre de lâUnion européenne si la teneur en soufre de ces combustibles, exprimée en pourcentage massique, dépasse: a) 3,50% à compter du 18 juin 2014; b) 0,50% à compter du 1 er janvier 2020. Le présent paragraphe sâapplique à tous les navires battant pavillon luxembourgeois, y compris les navires dont le voyage a débuté en dehors de lâUnion européenne, sans préjudice des paragraphes 1 er et 4 du présent article et de lâarticle 4 ter . â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article restricts the use and sale of marine fuels with sulfur content above 1.50%, and sets record-keeping, reporting, and compliance-response duties for ships, suppliers, and port authorities.
Art. 13. A lâarticle 4 bis du règlement, les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant: â «     3. A partir de la date visée au paragraphe 2, point a), les combustibles marins ne peuvent pas être utilisés, à bord de navires battant pavillon luxembourgeois, dans les mers territoriales, les zones économiques exclusives et les zones de prévention de la pollution par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de lâUnion européenne, si leur teneur en soufre dépasse 1,50% en masse. 4. Les combustibles marins ne peuvent pas être utilisés dans les eaux territoriales, les zones économiques exclusives et les zones de prévention de la pollution qui ne font pas partie des zones de contrôle des émissions de SO x par des navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de lâUnion européenne si la teneur en soufre de ces combustibles dépasse 1,50% en masse jusquâau 1 er janvier 2020. Le présent paragraphe sâapplique à tous les navires battant pavillon luxembourgeois. 5. Les livres de bord des navires doivent être correctement tenus, avec indication des opérations de changement de combustible. 5 bis. La disponibilité de combustibles marins conformes au présent règlement doit être garantie. La Commission européenne est informée de la disponibilité de tels combustibles marins dans les ports et terminaux. 5 ter. Sâil est constaté quâun navire ne satisfait pas aux normes applicables aux combustibles marins conformes au présent règlement, ce navire est tenu de: a) présenter un compte-rendu des mesures quâil a prises dans le but de respecter les dispositions; et b) fournir la preuve quâil a cherché à acheter du combustible marin conforme au présent règlement compte tenu de son plan de voyage et que, si ce combustible nâétait pas disponible à lâendroit prévu, il a essayé de trouver dâautres sources de combustible marin et que, malgré tous les efforts quâil a faits pour se procurer du combustible marin conforme au présent règlement, il nây en avait pas à acheter. Le navire nâest pas tenu de sâécarter de la route prévue ni de retarder indûment son voyage afin de satisfaire aux dispositions. Si le navire fournit les renseignements indiqués au premier alinéa, lâautorité compétente du port concerné prend en compte toutes les circonstances pertinentes et les pièces justificatives présentées pour décider de la ligne dâaction à adopter y compris ne prendre aucune mesure de contrôle. Le navire notifie au Commissariat aux affaires maritimes et à lâautorité compétente du port de destination pertinent les cas où il ne peut pas acheter de combustible marin conforme au présent règlement. 6. En conformité avec la règle 18 de lâannexe VI de la convention MARPOL, sâappliquent les dispositions suivantes: a) tenue dâun registre public des fournisseurs locaux de combustible marin; b) indication par le fournisseur de la teneur en soufre de tous les combustibles marins vendus sur le territoire national dans une note de livraison de soutes, accompagnée dâun échantillon scellé signé par le représentant du navire destinataire; c) prise de mesures appropriées contre les fournisseurs de combustible marin qui sâavèrent avoir livré du combustible non conforme aux indications de la note de livraison de soutes; d) prise de mesures correctives nécessaires pour rendre conforme le combustible marin qui sâest avéré ne pas satisfaire aux prescriptions. 7. Les diesels marins dont la teneur en soufre dépasse 1,50% en masse ne peuvent pas être mis sur le marché luxembourgeois. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les navires battant pavillon luxembourgeois à quai dans les ports de l’Union européenne ne doivent pas utiliser de combustible marin dépassant 0,10% de soufre, sauf exceptions prévues.
Art. 14. Lâarticle 4 ter du règlement est remplacé par le texte suivant: â «     Art. 4 ter . Teneur maximale en soufre des combustibles marins utilisés par les navires à quai dans les ports de lâUnion européenne. «1. Les navires battant pavillon luxembourgeois qui sont à quai dans les ports de lâUnion européenne nâutilisent pas de combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 0,10% en masse, en laissant à lâéquipage suffisamment de temps pour procéder à des changements de combustible dès que possible après lâarrivée à quai et le plus tard possible avant le départ. Lâheure à laquelle a été effectuée toute opération de changement de combustible est inscrite dans les livres de bord des navires. 2. Le paragraphe 1 er ne sâapplique pas: a) lorsque, selon les horaires publiés, les navires doivent rester à quai moins de deux heures; b) aux navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai lorsquâils sont à quai dans les ports. 3. Les gas-oils marins dont la teneur en soufre dépasse 0,10% en masse ne peuvent pas être mis sur le marché luxembourgeois. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Luxembourg-flagged ships in certain waters may use emission-reduction methods instead of marine fuels if the member state allows it, but they must keep sulfur dioxide emissions at least equivalent to what compliant marine fuels would achieve.
Art. 15. Lâarticle 4 quater est remplacé par le texte suivant: â «     Art. 4 quater . Méthodes de réduction des émissions. 1. Pour autant que lâEtat membre concerné lâautorise, les navires battant pavillon luxembourgeois qui se trouvent dans les ports, dans les eaux territoriales, les zones économiques exclusives et les zones de contrôle de la pollution de cet Etat membre sont habilités à recourir à des méthodes de réduction des émissions au lieu dâutiliser des combustibles marins répondant aux exigences énoncées aux articles 4 bis et 4 ter , sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article. 2. Les navires qui ont recours aux méthodes de réduction des émissions visées au paragraphe 1 er réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles quâils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant aux exigences énoncées aux articles 4 bis et 4 ter . Les valeurs dâémission équivalentes sont déterminées conformément à lâannexe I. 2 bis. En guise de mesure alternative visant à réduire les émissions, lâutilisation, par les navires mouillant dans les ports, des systèmes de production électrique à quai, est encouragée. 3. Les méthodes de réduction des émissions visées au paragraphe 1 er répondent aux critères spécifiés dans les instruments visés à lâannexe II. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le Commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes peut autoriser des essais de méthodes de réduction des émissions pour certains navires ou zones maritimes, sous conditions.
Art. 16. Le règlement est complété par un article 4 quinquies formulé comme suit: â «     Art. 4 quinquies . Essais des nouvelles méthodes de réduction des émissions. Le Commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes peut approuver, le cas échéant en coopération avec dâautres Etats membres, des essais de méthodes de réduction des émissions à bord des navires battant leur pavillon ou dans les zones maritimes relevant de la juridiction du/des Etat(s) membre(s) concerné(s). Au cours de ces essais, lâutilisation de combustibles marins répondant aux exigences des articles 4 bis et 4 ter nâest pas obligatoire, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies: a) la Commission européenne et lâEtat du port concerné sont prévenus par écrit au moins six mois avant le début des essais; b) les autorisations concernant les essais nâont pas une durée supérieure à dix-huit mois; c) tous les navires concernés installent des équipements inviolables pour la surveillance continue des émissions de gaz de cheminée et les utilisent tout au long de la période dâessai; d) tous les navires concernés obtiennent des réductions dâémissions qui sont au moins équivalentes à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées dans le présent règlement; e) des systèmes adéquats de gestion des déchets sont mis en place pour tous les déchets produits par les méthodes de réduction des émissions tout au long de la période dâessai; f) les incidences sur le milieu marin, en particulier les écosystèmes dans les ports et estuaires clos, font lâobjet dâune évaluation tout au long de la période dâessai; et g) le Commissariat aux affaires maritimes transmet lâintégralité des résultats à la Commission européenne et les rend publics dans les six mois suivant la fin des essais. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article says Article 5 is replaced by new text, but the replacement text is not shown here.
Art. 17. Lâarticle 5 du règlement est remplacé par le texte suivant: â «     - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article sets out when marine fuel sampling starts, how samples must be taken and analysed, and which reference methods and verification procedure apply.
Art. 5. Echantillonnage et analyse. 1. Lâéchantillonnage débute à la date à laquelle la teneur maximale en soufre applicable du combustible entre en vigueur. Les prélèvements sont effectués périodiquement avec une fréquence et en quantités appropriées et selon des méthodes telles que les échantillons soient représentatifs du combustible examiné et, dans le cas du combustible marin, du combustible utilisé par les navires se trouvant dans les zones maritimes et dans les ports pertinents. Les échantillons sont analysés sans retard. 1 bis. Les méthodes suivantes dâéchantillonnage, dâanalyse et dâinspection du combustible marin sont utilisées: a) inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison de soutes; et, le cas échéant, les méthodes dâéchantillonnage et dâanalyse suivantes: b) échantillonnage du combustible marin destiné à être utilisé à bord, lors de sa livraison aux navires, conformément aux lignes directrices pour lâéchantillonnage du fioul en vue de déterminer la conformité à lâannexe VI révisée de la convention MARPOL adoptées le 17 juillet 2009 par la résolution 182(59) du comité de protection du milieu marin de lâOMI, et analyse de sa teneur en soufre; ou c) échantillonnage et analyse de la teneur en soufre du combustible marin destiné à être utilisé à bord et contenu dans les citernes, lorsque cela est réalisable sur les plans technique et économique, et dans les échantillons de soute scellés à bord des navires. 2. La méthode de référence adoptée pour la détermination de la teneur en soufre est la méthode ISO 8754 (2003) ou PrEN ISO 14596 (2007). Afin de déterminer si le combustible marin livré et utilisé à bord des navires respecte les valeurs limites de teneur en soufre énoncées aux articles 3 bis , 4, 4 bis et 4 ter , la procédure de vérification du combustible applicable aux échantillons de fuel-oil établie à lâannexe VI, appendice VI, de la convention Marpol est utilisée. â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article adds Annex I with equivalent emission values for marine fuel sulfur limits and related SO2/CO2 emission ratios.
Art. 18. Le règlement est complété par une annexe I formulée comme suit: â «     ANNEXE I VALEURS DâEMISSION EQUIVALENTES POUR LES METHODES DE REDUCTION DES EMISSIONS VISEES A LâARTICLE 4 QUATER , PARAGRAPHE 2 Valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins visées aux articles 4 bis et 4 ter et dans les règles 14.1 et 14.4 de lâannexe VI de la convention MARPOL, et valeurs dâémission correspondantes visées à lâarticle 4quater, paragraphe 2: Teneur en soufre du combustible marin (% m/m) Rapport émissions de SO 2 (ppm)/émissions de CO 2 (% v/v) 3,50 151,7 1,50 65,0 1,00 43,3 0,50 21,7 0,10 4,3 Remarque: - Les limites dâémission exprimées sous la forme dâun rapport ne sâappliquent que lors de lâutilisation de distillats de pétrole ou de fiouls résiduels. - Dans des cas justifiés, lorsque la concentration de CO 2 se trouve réduite par lâunité dâépuration des gaz dâéchappement, la concentration en CO 2 peut être mesurée à lâentrée de lâunité dâépuration des gaz dâéchappement, pour autant que la justesse dâune telle méthodologie puisse être clairement démontrée. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The annex sets criteria for using certain emissions-reduction methods, including limits on discharge of wash water from exhaust gas cleaning systems and a pH cap of 8.0 when caustic soda is used.
Art. 19. Le règlement est complété par une annexe II formulée comme suit: â «     ANNEXE II CRITERES DâUTILISATION DES METHODES DE REDUCTION DES EMISSIONS VISEES A LâARTICLE 4 QUATER , PARAGRAPHE 3 Les méthodes de réduction des émissions visées à lâarticle 4 quater répondent au moins aux critères spécifiés dans les instruments ci-après, selon le cas: Méthode de réduction des émissions Critères dâutilisation Mélange de combustible marin et de gaz dâévaporation Décision 2010/769/UE de la Commission du 13 décembre 2010 établissant des critères pour lâutilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de lâutilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de lâarticle 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins. Systèmes dâépuration des gaz dâéchappement Résolution MEPC.184(59), adoptée le 17 juillet 2009 «Lâeau de lavage issue des systèmes dâépuration des gaz dâéchappement qui utilisent des produits chimiques, des additifs, des préparations et des produits chimiques créés sur place», visée au point 10.1.6.1 de la résolution MEPC.184(59), nâest pas rejetée en mer, y compris dans des ports et estuaires clos, sâil nâest pas démontré par lâexploitant du navire que ce rejet dâeau de lavage nâa aucune incidence négative notable et ne pose pas de risques pour la santé humaine et lâenvironnement. Si le produit chimique utilisé est de la soude caustique, il est suffisant que lâeau de lavage satisfasse aux critères énoncés dans la résolution MEPC.184(59) et que son pH ne soit pas supérieur à 8,0. Biocarburants Usage de biocarburants, tels que définis par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de lâutilisation de lâénergie produite à partir de sources renouvelables conformes aux normes CEN et ISO pertinentes. Les mélanges de biocarburants et de combustibles marins sont conformes aux normes de teneur en soufre énoncées à lâarticle 3 bis , à lâarticle 4 bis , paragraphes 1 er , 1 er bis et 4, et à lâarticle 4 ter du présent règlement. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This provision says the regulation enters into force on 18 June 2014.
Art. 20. Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2014. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Three ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.
Art. 21. Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Le Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2013. Henri Dir. 2012/33/UE .
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Règlement grand-ducal du 18 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
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