Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2010 ayant pour objet\n a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté;\n b) de créer un cadre réglementaire relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois.
This preamble says the regulation amends the 16 August 2010 Grand-Ducal Regulation to transpose EU Directive 2007/59/CE and create a regulatory framework for certifying train drivers on the Luxembourg rail network.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/11/08/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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accreditation accredited training centre administrative enforcement application requirements certification competency monitoring compliance compliance monitoring compliance timing cross-border transport driver certification driver fitness driver fitness monitoring driver licensing driver qualification driver training employment employment compliance employment conditions employment notification employment procedures exam frequency examinations health reporting +47 more
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This preamble says the regulation amends the 16 August 2010 Grand-Ducal Regulation to transpose EU Directive 2007/59/CE and create a regulatory framework for certifying train drivers on the Luxembourg rail network. This provision says the regulation sets the conditions and procedures for certifying drivers who operate locomotives and trains on the Luxembourg rail network. This article amends Article 2 of the referenced regulation by replacing several terms, deleting one point, and replacing point 7 with a new definition of "intervenant". This article replaces the words “fonctions de sécurité” with “fonctions de conducteur” in the title of Chapter III of the referenced regulation. This article amends Article 4: it inserts it at the start of Chapter IV on licence conditions and replaces “fonctions de sécurité” with “fonctions de conducteur” in paragraphs 1 and 2.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2010 ayant pour objet\n a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté;\n b) de créer un cadre réglementaire relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble says the regulation amends the 16 August 2010 Grand-Ducal Regulation to transpose EU Directive 2007/59/CE and create a regulatory framework for certifying train drivers on the Luxembourg rail network.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2010 ayant pour objet a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté; b) de créer un cadre réglementaire relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté; Vu la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire; Vu lâarticle 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says the regulation sets the conditions and procedures for certifying drivers who operate locomotives and trains on the Luxembourg rail network.
Art. 1 er . Lâarticle 1 er du règlement grand-ducal du 16 août 2010 est remplacé par le texte suivant: â «     Le présent règlement grand-ducal a pour objet de fixer les conditions et les procédures pour la certification des conducteurs assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article amends Article 2 of the referenced regulation by replacing several terms, deleting one point, and replacing point 7 with a new definition of "intervenant".
Art. 2. 1. Au point 1 de lâarticle 2 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le terme â  « loi du 22 juillet 2009  » â est remplacé par celui de â  « loi modifiée du 22 juillet 2009  » â . 2. Le point 3 du même article 2 est supprimé. 3. Au point 4 du même article 2, lâexpression â  « à des fonctions de sécurité » â est remplacée par celle de â  « à la fonction de conducteur » â . 4. Au point 5 du même article 2, le terme â  « fonctions de sécurité » â est remplacé par celui de â  « fonctions de conducteur » â . 5. Au point 6 du même article 2, le terme â  « organisme agréé » â est remplacé par celui dâ â  « organisme accrédité » â . 6. Le point 7 est supprimé et remplacé par le libellé suivant: â «     7. «intervenant», une entité ou toute personne travaillant sous la responsabilité pédagogique dâun centre de formation accrédité pour fournir des services de formation. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article replaces the words “fonctions de sécurité” with “fonctions de conducteur” in the title of Chapter III of the referenced regulation.
Art. 3. A lâintitulé du chapitre III du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité le terme â  « fonctions de sécurité » â est remplacé par celui de â  « fonctions de conducteur » â . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
Art. 4. 1. A lâintitulé de lâarticle 3 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité et au paragraphe 2 du même article, le terme â  « conducteur de train » â est remplacé par celui de â  « conducteur » â . 2. Le libellé du paragraphe 1 er du même article 3 est remplacé par le texte suivant: â «     1. Pour être admis et maintenu à ses fonctions de conducteur, celui-ci doit être titulaire de la certification requise consistant en: a) une licence valide de conducteur attestant quâil remplit des conditions minimales en matière de scolarité de base, dâexigences médicales et de compétences professionnelles générales; b) une ou plusieurs attestations complémentaires harmonisées valides précisant les infrastructures sur lesquelles le titulaire est autorisé à conduire ainsi que le matériel roulant que le titulaire est autorisé à conduire. â â â â â      » 3. Le même article 3 est complété par un nouveau paragraphe 3 inséré derrière le paragraphe 2 et libellé comme suit: â «     3. Lorsque la formation relative à lâobtention de la licence ou de lâattestation complémentaire harmonisée pour un conducteur est réalisée sur initiative dâun employeur, les modalités dâun éventuel remboursement des frais de formation déjà engagés par cet employeur, suite à la démission à lâinitiative du conducteur, sont fixées entre ce dernier et lâemployeur dès lâembauche. â â â â â      » 4. Le même article 3 est complété par un nouveau paragraphe 4 inséré derrière le nouveau paragraphe 3 et libellé comme suit: â «     4. Les licences émises par lâautorité compétente dâun autre Etat membre de lâUnion européenne en conformité du droit de lâUnion européenne sont reconnues au même titre que celles émises par lâautorité luxembourgeoise. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article amends Article 4: it inserts it at the start of Chapter IV on licence conditions and replaces “fonctions de sécurité” with “fonctions de conducteur” in paragraphs 1 and 2.
Art. 5. 1. Lâarticle 4 relatif aux conditions dââge et de scolarité du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est inséré au début du chapitre IV concernant les conditions dâobtention de la licence. 2. Aux paragraphes 1 er et 2 du même article 4 le terme â  « fonctions de sécurité » â est remplacé par celui de â  « fonctions de conducteur » â . â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The article says the title of Article 5 is replaced by a new title.
Art. 6. 1. Lâintitulé de lâarticle 5 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par lâintitulé suivant: â « - 5 Verify source ↗
Art. 5 .
AI-assisted research summary: Candidates for a driver role must pass a medical exam and a psychological exam before being admitted, and appeal deadlines and document-handling rules apply.
Art. 5 . Conditions dâaptitudes physiques et psychologiques». â â â â â â â 2. Le paragraphe 1 er du même article 5 est remplacé par le texte suivant: â «     1. Avant de pouvoir être admis à une fonction de conducteur tout candidat doit avoir subi avec succès un examen médical et un examen psychologique qui ont lieu au plus tôt dans les douze mois précédant lâobtention de la licence. Ces examens sont réalisés respectivement par un médecin et un psychologue reconnus par lâautorité compétente. Ces examens portent sur les critères indiqués à lâannexe I du présent règlement grand-ducal. â â â â â      » 3. Le paragraphe 2 du même article 5 est abrogé. 4. Les paragraphes 4, 5, 6 et 7 du même article 5 sont remplacés par le texte suivant: â «     4. La constatation de lâaptitude physique à lâexercice de fonctions de conducteur et, le cas échéant, la constatation dâune inaptitude ou dâune restriction, temporaire ou définitive, fait lâobjet dâun certificat médical, signé et daté par le médecin reconnu, dont lâoriginal est remis au candidat examiné soit contre émargement, soit par envoi postal recommandé. La copie est à classer par le médecin ayant effectué lâexamen. 5. La constatation de lâaptitude psychologique à lâexercice de fonctions de conducteur, et, le cas échéant, la constatation dâune inaptitude ou dâune restriction, temporaire ou définitive, fait lâobjet dâun bilan psychologique, signé et daté par le psychologue reconnu dont lâoriginal est remis au candidat examiné soit contre émargement, soit par envoi postal recommandé. La copie est à classer par le psychologue ayant effectué lâexamen. 6. Toute contestation à propos dâun avis dâaptitude physique ou psychologique précité peut faire lâobjet dâun recours auprès de lâautorité compétente endéans un délai de trois mois à compter de la date où lâavis a été porté, conformément aux dispositions respectives des paragraphes précédents, à la connaissance du candidat. Sauf si lâautorité compétente précitée prescrit des examens complémentaires, elle fait connaître son avis motivé dans les six semaines suivant lâintroduction du recours. En cas dâexamens complémentaires, cette décision est prise dans le délai dâun mois suivant la réception du dernier des bilans y relatifs. 7. Dans lâhypothèse où lâexamen médical visé au paragraphe 4 ou lâexamen psychologique visé au paragraphe 5 ont eu lieu à lâinitiative de lâemployeur deux copies de chaque document émis en application du présent article sont transmises à celui-ci, dont une sera classée au registre visé à lâarticle 12, tandis que lâautre sera annexée à la demande de licence dont question au paragraphe 2 de lâarticle 7. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces parts of Article 6 on professional competences, accredited training, exams, and certification.
Art. 7. 1. Le paragraphe 1 er de lâarticle 6 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant: â «     1. Par compétences professionnelles relatives à la licence, on entend les connaissances professionnelles générales et les capacités de les mettre en Åuvre, telles que définies à lâannexe II sub A du présent règlement grand-ducal. â â â â â      » 2. Le paragraphe 2, alinéa 1, du même article 6 est remplacé par le libellé suivant: â «     2. La formation nécessaire à lâacquisition des compétences professionnelles visée au présent article est dispensée et validée par un centre de formation accrédité. â â â â â      » 3. Le paragraphe 2, alinéa 2 est abrogé. 4. Le paragraphe 3 est abrogé et remplacé par le libellé suivant: â «     3. Les compétences professionnelles générales acquises au cours de la formation sont évaluées par la réussite des examens réalisés par des examinateurs reconnus. La reconnaissance des examinateurs est arrêtée par un règlement grand-ducal séparé. A réussi à lâexamen le candidat qui a obtenu, par matière examinée, une note supérieure ou égale à 60% du maximum des points possibles. La réussite à lâensemble de ces examens est arrêtée par un certificat établi par lâexaminateur reconnu et délivré au candidat soit contre émargement sur le double de celui-ci qui est à classer par ledit centre de formation, soit par envoi postal recommandé. â â â â â      » 5. Le paragraphe 4 est abrogé. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article changes article 7: applications for a licence must include the documents set by the competent authority, and the competent authority must keep a national register of licences.
Art. 8. 1. Le paragraphe 1 er de lâarticle 7 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé. 2. Le paragraphe 2, deuxième phrase, du même article 7 est remplacé par le texte suivant: â «     Toute demande doit être accompagnée des documents spécifiés dans la procédure établie par lâautorité compétente pour lâobtention dâune licence. â â â â â      » 3. Le libellé du même article 7 est complété par lâinsertion dâun nouveau paragraphe 2 bis et se lit comme suit: â «     2 bis . Le respect des conditions dââge et du niveau de scolarité ainsi que lâaptitude physique et psychologique exigée et des compétences professionnelles générales requises pour lâexercice de fonctions de conducteur revient à lâautorité compétente. Elle comporte lâémission dâune licence numérotée, conforme aux prescriptions de la législation en vigueur, établie au nom du candidat intéressé et lâinscription dans le registre national des licences visé au paragraphe 5 du présent article. â â â â â      » 4. Au paragraphe 3 du même article 7, le délai de â  « dix jours ouvrables » â est reporté à â  « un mois » â . 5. Le paragraphe 5 du même article 7 est remplacé par le texte suivant: â «     5. Lâautorité compétente met en place un registre national de toutes les licences conformément à la législation en vigueur. Ce registre contient les informations relatives aux licences respectivement délivrées, retirées, suspendues, modifiées ou renouvelées en conformité de lâarticle 15, ainsi que de celles déclarées perdues, volées ou détruites. Ce registre est constamment tenu à jour et contient les données figurant sur chaque licence. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This provision replaces Article 8’s wording to define the professional competences tied to the harmonized certificate, say the complementary harmonized certificate belongs to the employer who issues it, and state that the certificate stays valid while its holder works as a driver for the same employer.
Art. 9. Le libellé de lâarticle 8 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé de la manière suivante: â «     1. Par compétences professionnelles relatives à lâattestation harmonisée, on entend les connaissances professionnelles et les capacités de les mettre en Åuvre, telles que définies à lâannexe II sub B, C et E du présent règlement grand-ducal. 2. Lâattestation complémentaire harmonisée, dénommée ci-après lâ«attestation», appartient à lâemployeur qui lâétablit conformément à la législation en vigueur. 3. Lâattestation émise par un employeur reste valide tant que son titulaire assure la fonction de conducteur auprès du même employeur. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Employeurs doivent fixer leurs propres procédures pour délivrer et mettre à jour les attestations, les mettre à jour sans délai après de nouvelles autorisations, et la formation visée doit être dispensée et validée par un centre accrédité.
Art. 10. 1. A lâarticle 9 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, sub b) et c) lâexpression â  « aux examens complémentaires sur ses connaissances » â est remplacée par celle de â  « les examens sur ses compétences » â . 2. Lâarticle 9 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est complété par trois nouveaux alinéas insérés derrière lâalinéa 1 et libellés comme suit: â «     Chaque employeur établit, conformément au présent règlement grand-ducal, ses propres procédures pour la délivrance et la mise à jour des attestations. Lâemployeur met à jour lâattestation sans délai, chaque fois que le titulaire de lâattestation a obtenu de nouvelles autorisations relatives au matériel roulant ou aux infrastructures. La formation nécessaire à lâacquisition des compétences professionnelles visées sub b) et c) au présent article, est dispensée et validée par un centre de formation accrédité en conformité du chapitre XIII. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: To pass the exams covered by article 9(b), (c) and (d), the candidate must score at least 60% in each subject.
Art. 11. Lâarticle 10 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant: â «     Pour réussir à chaque examen visé à lâarticle 9 sub b), c) et d), le candidat doit obtenir, par matière examinée, une note supérieure ou égale à 60% du maximum des points possibles. Ces examens sont réalisés par des examinateurs reconnus. La reconnaissance des examinateurs est arrêtée par un règlement grand-ducal séparé. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article repeals Article 11 of the cited Grand-Ducal Regulation of 16 August 2010.
Art. 12. Lâarticle 11 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The employer must create and keep up to date a register of all harmonized supplementary certificates.
Art. 13. Lâarticle 12 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant: â «     Lâemployeur met en place un registre de toutes les attestations complémentaires harmonisées conformément à la législation en vigueur. Ce registre contient également les informations relatives aux attestations respectivement délivrées, retirées, suspendues, modifiées ou renouvelées en conformité de lâarticle 15, ainsi que de celles déclarées perdues, volées ou détruites. Ce registre est constamment tenu à jour et contient les données figurant sur chaque attestation. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends Article 13 to broaden the fitness term, update internal references, replace paragraph b), and repeal paragraph c).
Art. 14. 1. A lâarticle 13 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, sub a) le terme â  « aptitude physique » â est élargi à â  « aptitude physique et psychologique » â . 2. Sub a) du même article 13, les références aux paragraphes 4 et 7 sont remplacées par les références aux paragraphes 4, 5 et 7. 3. Lâarticle 13 sub b) est remplacé par le texte suivant: â «     b) à un examen médical ou psychologique de contrôle si de lâavis de lâautorité compétente, de lâemployeur, du médecin ou du psychologue reconnus des circonstances particulières lâimposent. Sans préjudice de ce qui précède, un examen médical de contrôle est effectué dâoffice préalablement à la reprise des fonctions de conducteur: après une absence pour cause de maladie professionnelle; après un congé de maternité; après une absence à temps plein en raison dâun congé parental ou dâun congé sans traitement dâune durée supérieure à 2 mois; après un arrêt de travail pour cause dâaccident de travail; après un arrêt de travail continu de trente jours ou plus pour cause de maladie ou dâaccident non professionnel; en cas dâabsences répétées pour raisons de santé; en cas de renouvellement de la licence temporairement retirée, suspendue ou modifiée pour des raisons médicales en conformité de lâarticle 15. Les modalités relatives à ces examens sont celles prévues, respectivement aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de lâarticle 5. â â â â â      » 4. Lâarticle 13 sub c) est abrogé. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article repeals article 14 of the cited Grand-Ducal Regulation of 16 August 2010.
Art. 15. Lâarticle 14 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: If a licence holder gets a negative exam result, the licence may be withdrawn, suspended, modified, or renewed depending on the conditions met.
Art. 16. Lâarticle 15 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 est remplacé par le texte suivant: â «     Lorsque le titulaire dâune licence obtient un résultat négatif lors dâun examen prévu à lâarticle 13, la licence est, suivant le cas, a) retirée, sâil ne remplit définitivement plus une ou plusieurs des conditions visées à lâarticle 13 précité; b) suspendue, sâil ne remplit temporairement pas une ou plusieurs des conditions visées audit article 13; c) modifiée, sâil en résulte une inaptitude partielle entraînant une restriction médicale temporaire ou définitive lors de lâexercice des fonctions de conducteur. Toute licence suspendue peut être renouvelée au cas où son titulaire remplit de nouveau toutes les conditions y relatives telles que prescrites par le présent règlement grand-ducal. La décision portant retrait, suspension, modification ou renouvellement dâune licence appartient à lâautorité compétente. Elle est immédiatement portée à la connaissance du titulaire et de son employeur. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article repeals article 16 of the referenced Grand-Ducal Regulation of 16 August 2010.
Art. 17. Lâarticle 16 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les conducteurs doivent se soumettre à des vérifications périodiques, maintenir 50 heures de conduite sur rail par période de 12 mois et, si nécessaire, suivre une formation complémentaire avant de reprendre leurs fonctions.
Art. 18. 1. Lâarticle 17 sub b) du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant: â «     b) se soumettre, à une vérification périodique de ses compétences professionnelles portant sur les exigences énoncées à lâarticle 9 sub b), c) et d). Les modalités de réussite relatives à cette vérification périodique sont celles indiquées à lâarticle 10. La responsabilité du suivi des conducteurs, y compris la formation continue, ainsi que des programmes de formation proprement dit, sont régis dans le cadre du Système de Gestion de la Sécurité de lâemployeur. â â â â â      » 2. Lâarticle 17 sub c) est remplacé par le texte suivant: â «     c) fournir pendant chaque période révolue de douze mois, à compter de la date de délivrance de lâattestation, un minimum de cinquante heures de prestations de conduite sur rail effectives dans chacune des catégories pour laquelle il est habilité à conduire. Le cas échéant, tout conducteur ne remplissant plus la condition ci-dessus, doit se soumettre, préalablement à la reprise des fonctions de conducteur, à une formation complémentaire. Les modalités de réussite relatives à cette formation complémentaire sont celles indiquées à lâarticle 10. En cas de réussite de celle-ci, le délai prévu ci-dessus commence à courir à partir de la date de renouvellement de lâattestation. â â â â â      » 3. Un nouveau point d) est inséré derrière le point c) et libellé de la façon suivante: â «     d) effectuer au moins, tous les six mois, un parcours représentatif sur lâinfrastructure par rapport aux parties concernées sur lesquels le conducteur est autorisé à circuler. Le cas échéant, le conducteur effectuera le prochain parcours sur le réseau national accompagné par une personne du personnel dâencadrement du conducteur disposant dâune attestation valide. Le délai prévu ci-dessus recommence à courir à partir de la date de la conduite accompagnée. â â â â â      » 4. Le dernier paragraphe de lâarticle 17 est abrogé. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article amends Article 18 of the cited regulation and changes a six-month period to 12 months.
Art. 19. 1. A lâarticle 18 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le point b) devient le point a) et le délai de six mois est fixé à 12 mois. 2. Le point c) devient le point b). 3. Le point a) devient le point c). 4. Le paragraphe 2 de ce même article est remplacé par le libellé suivant: â «     Les vérifications reprises sub a), b) et c) ci-devant sont réalisées par un examinateur reconnu. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
Art. 20. Lâarticle 19 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé et remplacé par le texte suivant: â «     - 19 Verify source ↗
Art. 19 .
AI-assisted research summary: L’employeur effectue le retrait, la suspension, la modification ou le renouvellement d’une attestation selon les résultats des examens et vérifications prévus.
Art. 19 . Lorsque le titulaire dâune attestation obtient un résultat négatif lors dâun examen prévu à lâarticle 17 b), lâattestation est, suivant le cas, a) retirée, sâil ne réussit définitivement plus à la vérification périodique telle que prévue sub 9 c); b) suspendue, sâil ne réussit temporairement pas à la vérification périodique telle que prévue sub 9 c) et 9 d); c) modifiée, sâil ne réussit temporairement pas à la vérification périodique telle que prévue sub 9 b). En cas de cessation des relations de travail entre le conducteur et son employeur, lâattestation est retirée. Toutefois, le titulaire reçoit un extrait du registre lui permettant de justifier de ses compétences professionnelles auprès dâun nouvel employeur dont celui-ci pourra tenir compte. Le retrait, la suspension, la modification ou le renouvellement dâune attestation est effectué par lâemployeur. Toute attestation, suspendue peut être renouvelée au cas où son titulaire remplit de nouveau toutes les conditions y relatives prescrites par le présent règlement grand-ducal. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article creates a new Chapter VII bis on monitoring licenses and certificates and places Article 20 at the start of that new chapter.
Art. 21. 1. Un nouveau chapitre VII bis est inséré derrière le chapitre VII et libellé comme suit: â «Chapitre VII bis. Suivi des licences et des attestations». â â â â â 2. Lâarticle 20 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est inséré au début du nouveau chapitre VII bis et libellé comme suit: â «     - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Railway undertakings and infrastructure managers must verify driver licences and certificates, monitor drivers, and act immediately when a driver’s health or competence is in question.
Art. 20. 1. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de lâinfrastructure sont tenus de sâassurer et de vérifier que les licences et les attestations des conducteurs quâils emploient ou avec lesquels ils ont passé un contrat sont valides. Ils mettent en place un système de suivi de leurs conducteurs. Si les résultats de ce suivi mettent en question les compétences requises dâun conducteur pour exercer temporairement ou définitivement son emploi et le maintien de sa licence ou de son attestation, lâentreprise ferroviaire ou le gestionnaire de lâinfrastructure prend immédiatement les mesures nécessaires, notamment, dans le cadre de la validité de la licence visée à lâarticle 13 du présent règlement, pour informer lâautorité compétente de sa décision motivée. 2. Lorsquâun conducteur considère que son état de santé remet en cause temporairement ou définitivement son aptitude à exercer son emploi, il en informe immédiatement lâentreprise ferroviaire, le gestionnaire de lâinfrastructure, ou lâautorité compétente selon le cas. Dès quâune entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de lâinfrastructure constate ou est informé par un médecin que lâétat de santé dâun conducteur sâest détérioré de telle manière que son aptitude à exercer son emploi est mise en cause, il prend immédiatement les mesures nécessaires, y compris lâexamen décrit à lâannexe I, point 3.2., et, si nécessaire, le retrait de lâattestation ainsi que la mise à jour du registre prévu à lâarticle 12 du présent règlement. Lâautorité compétente est informée, sans délai, de tout cas dâincapacité de travail dont la durée est supérieure à trois mois. â â â â â      » â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article amends Article 21 of the referenced regulation, changing “agrément” to “accréditation” and stating that the Minister decides the list of accredited centers.
Art. 22. 1. Au paragraphe 1 er de lâarticle 21 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, la référence au paragraphe 2 de lâarticle 6 est complétée de la manière suivante: â «⦠au paragraphe 2 de lâarticle 6 et de lâarticle 9, â¦Â». â â â â â 2. Au paragraphe 1 er du même article 21, le terme â  « agrément » â est remplacé par celui dâ â  « accréditation » â . 3. Au paragraphe 1 er du même article 21 est ajoutée une deuxième phrase qui est libellée comme suit: â «     Cette accréditation est régie par le règlement grand-ducal ayant pour objet lâaccréditation des centres de formation. â â â â â      » 4. Le paragraphe 2 du même article 21 est remplacé par le texte suivant: â «     La liste des centres accrédités est arrêtée par décision du Ministre. Cette accréditation est arrêtée par un règlement grand-ducal séparé. â â â â â      » â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
Art. 23. Lâarticle 22 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article corrects a term in Article 25 from “psychoactives” to “psycho-actives.”
Art. 24. A lâarticle 25 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité lâexpression â  « psychoactives » â est corrigée par lâexpression â  « psycho-actives » â . â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article changes the wording in article 26, replacing “médecin du travail” with “médecin reconnu.”
Art. 25. A lâarticle 26 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité le terme â  « médecin du travail » â est remplacé par le terme â  « médecin reconnu » â . â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: A new Chapter IX bis is inserted after Chapter IX and is titled “Tasks of the competent authority.”
Art. 26. Un nouveau chapitre IX bis est inséré derrière le chapitre IX et libellé comme suit: â «Chapitre IX bis. Tâches de lâautorité compétente». â â â â â â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The competent authority must carry out licensing and related oversight tasks transparently and without discrimination, and certain tasks may not be delegated.
Art. 27. Un nouvel article 27 bis est inséré au début du nouveau chapitre IX bis et libellé comme suit: â «     Art. 27 bis . 1. Lâautorité compétente accomplit les tâches suivantes de manière transparente et non discriminatoire: a) délivrer et mettre à jour les licences, et en fournir des duplicatas, conformément à lâarticle 7; b) assurer des examens ou contrôles périodiques, conformément à lâarticle 5, paragraphes 4 et 5; c) suspendre et retirer les licences, et communiquer à lâentité de délivrance les demandes motivées de suspension des attestations, conformément à lâarticle 29; d) pour autant que lâEtat membre lâait désignée à cette fin, reconnaître les personnes ou organismes conformément à la législation en vigueur; e) veiller à la publication et à la mise à jour dâun registre de personnes et dâorganismes accrédités ou reconnus conformément à la législation en vigueur; f) tenir et mettre à jour un registre de licences conformément à lâarticle 7, paragraphe 5; g) contrôler le processus de certification des conducteurs conformément à lâarticle 3; h) effectuer les contrôles prévus aux articles 28 et 29; i) établir les critères nationaux applicables aux examinateurs conformément à la législation en vigueur. Lâautorité compétente répond rapidement aux demandes dâinformation et présente, sans délai, toute demande dâinformation complémentaire dans le cadre de la préparation des licences. 2. Lâautorité compétente ne délègue pas à des tiers les tâches visées au paragraphe 1 er , points c), g) et i). 3. Toute délégation de tâches est effectuée de manière transparente et non discriminatoire, et ne saurait donner lieu à un conflit dâintérêts. 4. Lorsque lâautorité compétente délègue ou sous-traite les tâches visées au paragraphe 1 er , points a) ou b), à une entreprise ferroviaire, au moins lâune des conditions suivantes doit être remplie: a) lâentreprise ferroviaire ne délivre des licences quâà ses propres conducteurs; b) sur le territoire concerné, lâentreprise ferroviaire ne jouit de lâexclusivité pour aucune des tâches qui lui sont déléguées ou sous-traitées. 5. Lorsque lâautorité compétente délègue ou sous-traite des tâches, le mandataire habilité ou le contractant est tenu de respecter, dans le cadre de lâexécution de ces tâches, les obligations imposées aux autorités compétentes par le présent règlement grand-ducal. 6. Lorsque lâautorité compétente délègue ou sous-traite des tâches, elle met en place un système afin de contrôler la façon dont ces tâches ont été accomplies et elle sâassure que les conditions énoncées aux paragraphes 2, 4 et 5 sont remplies. â â â â â      » â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 28 of the cited regulation, but the new wording is not included in the provided text.
Art. 28. Lâarticle 28 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le libellé suivant: â «     - 28 Verify source ↗
Art. 28 .
AI-assisted research summary: The competent authority may at any time take measures to verify compliance with the regulation, driver documents, driver requirements, and working conditions.
Art. 28 . A tout moment, lâautorité compétente peut, en particulier, prendre les mesures nécessaires pour vérifier: a) le respect du présent règlement grand-ducal par des enquêtes; b) à bord des trains circulant sur le réseau ferré luxembourgeois, si le conducteur est muni dâune licence et dâune attestation valides. Nonobstant la vérification prévue au paragraphe ci-dessus, en cas de négligence commise au travail, lâautorité compétente peut vérifier si le conducteur en question répond aux exigences énoncées à lâarticle 9 sub b) et c); c) par tout autre moyen, si le conducteur en question remplit les conditions requises pour lâadmission et le maintien aux fonctions de conducteur quâil assure, telles que ces conditions sont fixées par le présent règlement grand-ducal; d) que les conditions de travail applicables dans le secteur des conducteurs, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de lâinfrastructure exerçant leurs activités sur le territoire national soient respectées. â â â â â      » â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The competent authority may suspend or withdraw a licence for a relevant irregularity, and must immediately notify its reasoned decision to the person concerned and the employer.
Art. 29. 1. Lâarticle 29 sub a) du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant: â «a) sâil sâagit dâune irrégularité relative à une licence quâelle a délivrée, elle suspend ou retire la licence en fonction de lâimportance de lâirrégularité constatée. Lâautorité compétente notifie immédiatement sa décision motivée à lâintéressé ainsi quâà son employeur. Le cas échéant, elle indique également la procédure à suivre en vue de lâannulation de sa décision;». â â â â â 2. A lâarticle 29 sub c) du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le terme â  « entité de délivrance » â est remplacé par le terme â  « organisme de délivrance » â . â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article repeals article 32 of the referenced 16 August 2010 grand-ducal regulation.
Art. 30. Lâarticle 32 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article renames Chapter XI as “Chapter XI. Mise en œuvre et dispositions transitoires.”
Art. 31. Le chapitre XI du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est renommé â  « Chapitre XI. Mise en Åuvre et dispositions transitoires » â . â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article repeals article 35 of the cited grand-ducal regulation.
Art. 32. Lâarticle 35 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est abrogé. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 36 of the referenced grand-ducal regulation with new text.
Art. 33. Lâarticle 36 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant: â «     - 36 Verify source ↗
Art. 36 .
AI-assisted research summary: The registers referred to in Articles 7 and 12 must be established in accordance with the law in force.
Art. 36 . Les registres prévus aux articles 7 et 12 sont établis conformément à la législation en vigueur. â â â â â      » â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 37 of the referenced grand-ducal regulation with new text.
Art. 34. Lâarticle 37 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant: â «     - 37 Verify source ↗
Art. 37 .
AI-assisted research summary: Certain drivers must have a licence and certificate, undergo periodic checks, and obtain new licences/certificates within the stated time limits.
Art. 37 . Au plus tard à lâexpiration du délai imparti à lâarticle 36, les conducteurs qui assurent des services transfrontaliers, de cabotage ou de transport de marchandises dans un autre Etat membre, ou qui travaillent dans au moins deux Etats membres doivent être titulaires dâune licence et dâune attestation conformes aux dispositions du présent règlement grand-ducal, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 du présent article. A partir de la même date, tous les conducteurs assurant les services susmentionnés, y compris ceux qui ne possèdent pas encore de licence ou dâattestation conformément au présent règlement grand-ducal , se soumettent aux vérifications périodiques prévues à lâarticle 13. Dans les deux ans suivant le délai imparti à lâarticle 36, toute nouvelle licence et attestation sont délivrées conformément au présent règlement grand-ducal, sans préjudice des dispositions de lâarticle 38. Toutefois, au plus tard dans les sept ans suivant le délai imparti suivant à lâarticle 36, tout conducteur doit être en possession dâune licence et dâune attestation. â â â â â      » â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article replaces the previous article 38 with new articles 38 and 38 bis.
Art. 35. Lâarticle 38 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par les articles 38 et 38 bis libellés comme suit: â «     - 38 Verify source ↗
Art. 38 .
AI-assisted research summary: Article 38 keeps some existing conductors’ rights in place, allows issuing bodies to require extra exams or training, requires the employer to certify professional competence and medical fitness, and lets the competent authority grant exceptional medical derogations. Article 38 bis requires phased periodic checks for conductors without compliant licences or attestations.
Art. 38 . Les conducteurs autorisés à conduire conformément aux dispositions qui sâappliquaient avant lâentrée en application de lâarticle 37, peuvent poursuivre leurs activités professionnelles sur la base de leurs droits. Les droits de conduire octroyés antérieurement au conducteur sont maintenus, dans la mesure du possible. Les entités de délivrance peuvent néanmoins décider, pour un conducteur ou un groupe de conducteurs, selon le cas, que des examens ou une formation supplémentaire sont nécessaires pour délivrer les licences ou les attestations au titre du présent règlement grand-ducal. Dans tous les cas, lâemployeur certifie les compétences professionnelles requises, telles que spécifiées dans lâannexe II A â B â C et E, et son aptitude physique par un certificat médical établi en conformité à lâarticle 5. La certification des candidats qui ont entamé un programme de formation avant lâentrée en application de lâarticle 37, est effectuée conformément aux dispositions nationales existantes. Dans ce cas, lâautorité compétente peut accorder à titre exceptionnel des dérogations aux exigences médicales énoncées à lâannexe I. La validité dâune licence ayant fait lâobjet dâune telle dérogation est limitée au territoire national. Art. 38 bis . Lâautorité compétente et les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de lâinfrastructure veillent à ce que des vérifications périodiques correspondant à celles prévues par lâarticle 13 sub b) soient appliquées progressivement aux conducteurs qui ne possèdent pas de licences et dâattestations conformes au présent règlement grand-ducal. â â â â â      » â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This provision inserts a new chapter called "Chapitre XI bis . Dispositions dérogatoires" into the referenced regulation.
Art. 36. Un nouveau chapitre intitulé â  « Chapitre XI bis . Dispositions dérogatoires » â est inséré au règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité derrière les articles 38 et 38 bis . â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Les conducteurs qui opèrent exclusivement sur certains réseaux ou infrastructures ferroviaires sont exclus des mesures de l’article 3.
Art. 37. Au début du nouveau chapitre XI bis est inséré un nouvel article 38 ter au règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité libellé comme suit: â «     Art. 38 ter . Sont exclus des mesures arrêtées à lâarticle 3 du présent règlement grand-ducal les conducteurs opérant exclusivement sur: a) les métros, les tramways et les autres systèmes ferroviaires légers; b) les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à lâexploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de passagers et de marchandises; c) les infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises; d) les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause dâentretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire. â â â â â      » â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article says that Article 39 of the cited grand-ducal regulation is replaced by new text.
Art. 38. Lâarticle 39 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant: â «     - 39 Verify source ↗
Art. 39 .
AI-assisted research summary: The attestation requirement for a specific part of the infrastructure does not apply in listed exceptional cases, if another suitably attested conductor stays beside the driver during the trip.
Art. 39 . Par dérogation aux dispositions de lâarticle 3, lâobligation de posséder une attestation pour une partie spécifique de lâinfrastructure ne sâapplique pas dans les cas exceptionnels énumérés ci-après, dès lors quâun autre conducteur possédant une attestation valide pour la partie de lâinfrastructure concernée, appelé ci-après pilote, se tient aux côtés du conducteur durant la conduite: a) lorsque la perturbation du service ferroviaire impose de dévier des trains. Dans un tel cas, le gestionnaire de lâinfrastructure peut exceptionnellement faire circuler un train conduit par un conducteur nâayant pas les connaissances pour cette partie spécifique de lâinfrastructure sans pilote, à condition que des mesures spécifiques définies par ce dernier soient mises en Åuvre; b) pour la circulation de trains spécialisés à lâentretien des voies, dont la conduite est assurée par des conducteurs qui nâont pas les connaissances de lâinfrastructure requise; c) pour des services exceptionnels uniques avec du matériel ferroviaire historique; d) pour des services exceptionnels uniques de transport de marchandises moyennant lâaccord du gestionnaire de lâinfrastructure; e) pour la livraison ou la démonstration dâun nouveau train ou dâune nouvelle locomotive, ainsi quâà lâoccasion dâun parcours dâessai; f) aux fins de formation et dâexamen des conducteurs. â â â â â      » â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 40 of the cited Grand Ducal Regulation with new text that is not included in the provided excerpt.
Art. 39. Lâarticle 40 du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est remplacé par le texte suivant: â «     - 40 Verify source ↗
Art. 40 .
AI-assisted research summary: Interveners may provide driver-function training, subject to a derogation from Article 6(2) and Article 9.
Art. 40 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de lâarticle 6 et de lâarticle 9, les formations relatives à la fonction de conducteur peuvent être réalisées par des intervenants. Les domaines pour lesquels les intervenants peuvent assurer la formation, sont spécifiés dans le système de gestion de la qualité du centre de formation accrédité. Les relations entre lâintervenant, lâemployeur du conducteur et le centre de formation accrédité sont réglées contractuellement. â â â â â      » â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Chapter XII is renamed to “Chapitre XII. Disposition finale”.
Art. 40. Le chapitre XII du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité est renommé â  « Chapitre XII. Disposition finale » â . â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article replaces the title of Annex I: “Medical Requirements” becomes “Medical and Psychological Requirements.”
Art. 41. Le titre de lâannexe I du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité â  « EXIGENCES MEDICALES » â est remplacé par le titre suivant: â  « EXIGENCES MEDICALES ET PSYCHOLOGIQUES » â . â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: For normal colour vision, use a recognized test such as Ishihara, and add another recognized test if necessary.
Art. 42. A lâannexe I du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité sub 1.2. Vision, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: â «â vision des couleurs normale: utilisation dâun test reconnu, tel que lâIshihara, complété par un autre test reconnu si nécessaire. Le test doit être fondé sur la reconnaissance de couleurs particulières et non sur des différences relatives;». â â â â â â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: This article deletes the sixth, seventh, and eighth bullet points in Annex I, section 2.1 on medical examinations, of the referenced regulation.
Art. 43. A lâannexe I du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité sub 2.1. Examens médicaux, les sixième, septième et huitième tirets sont supprimés. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
Art. 44. A lâannexe I du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité sub 2.2. Examens psychologiques sur le plan professionnel, il est inséré un nouveau paragraphe 2 derrière le paragraphe 1 er et libellé comme suit: â «     Les examens psychologiques portent au moins sur: les aptitudes cognitives: attention et concentration, mémoire, capacité de perception, raisonnement; la communication; les aptitudes psychomotrices: vitesse de réaction, coordination gestuelle. â â â â â      » â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: The provision updates the frequency of medical and psychological examinations: medical exams are required at least every three years until age 55, then every year; psychological exams are required at least every 10 years when the licence is renewed.
Art. 45. 1. A lâannexe I du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité sub 3.1. Fréquence, le paragraphe 1 er est remplacé par le texte suivant: â «     Les examens médicaux (aptitude physique) sont effectués tous les trois ans au moins jusquâà lââge de 55 ans, ensuite tous les ans. â â â â â      » 2. A lâannexe I du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité sub 3.1. Fréquence, le paragraphe 2 est abrogé. 3. A lâannexe I du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité sub 3.1. Fréquence, il est inséré un nouveau paragraphe 5 derrière le paragraphe 4 et libellé comme suit: â «     Les examens psychologiques sont effectués au moins tous les 10 ans, lors du renouvellement de la licence. â â â â â      » â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Le conducteur doit maîtriser les connaissances professionnelles générales et les exigences liées à la licence, surtout en matière de sécurité ferroviaire.
Art. 46. A lâannexe II du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le point A. Connaissances professionnelles générales et exigences concernant la licence est remplacé par le texte suivant: â «     A. CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GENERALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE 1) Le travail dâun conducteur, son environnement de travail, son rôle et ses responsabilités dans le processus dâexploitation ferroviaire, les exigences professionnelles et personnelles de la fonction a) Connaître les grandes lignes de la législation et des règles applicables à lâexploitation et la sécurité ferroviaires (exigences et procédures relatives à la certification des conducteurs, aux marchandises dangereuses, à la protection de lâenvironnement, à la protection contre lâincendie, etc.). b) Comprendre les exigences spécifiques ainsi que les exigences professionnelles et personnelles (travailler principalement de façon autonome, travail posté en cycle de 24 heures, protection et sécurité individuelle, lecture et mise à jour de documents, etc.). c) Comprendre les comportements qui sont compatibles avec des responsabilités déterminantes pour la sécurité (médication, alcool, drogues et autres substances psycho-actives, maladie, stress, fatigue, etc.). d) Identifier les documents de référence et dâapplication (livret de procédures, livret de ligne, manuel du conducteur, etc.). e) Identifier les responsabilités et les fonctions des personnes concernées. f) Comprendre lâimportance de la précision dans lâexercice des tâches et lâapplication des méthodes de travail. g) Comprendre les aspects de santé et sécurité au travail (code de conduite sur les voies et à proximité, code de conduite pour monter en toute sécurité sur lâengin moteur et en descendre, ergonomie, règles de sécurité du personnel, équipement de protection individuelle, etc.). h) Connaître les compétences et principes de comportement (gestion du stress, situations extrêmes, etc.). i) Connaître les principes de protection de lâenvironnement (conduite durable, etc.). 2) Technologies ferroviaires, y compris les principes de sécurité à la base des réglementations dâexploitation a) Connaître les principes, réglementations et dispositions concernant la sécurité de lâexploitation ferroviaire. b) Identifier les responsabilités et les fonctions des personnes concernées. 3) Principes de base des infrastructures ferroviaires a) Connaître les principes et paramètres systématiques et structurels. b) Connaître les définitions des voies, stations et gares de triage. c) Connaître les constructions ferroviaires (ponts, tunnels, aiguillages, etc.). d) Connaître les modes dâexploitation (exploitation en voie unique, à double voie, etc.). e) Connaître les systèmes de signalisation et de contrôle ferroviaires. f) Connaître les installations de sécurité (détections de boîte chaude, détecteurs de fumée dans les tunnels, etc.). g) Connaître lâalimentation en énergie de lâengin moteur (caténaire, troisième rail, etc.). 4) Principes de base de la communication opérationnelle a) Connaître lâimportance de ces principes, les moyens et les procédures. b) Identifier les personnes à contacter par le conducteur et connaître leur rôle et responsabilité (personnel du gestionnaire de lâinfrastructure, tâches des autres membres du personnel du train, etc.). c) Identifier les situations/causes rendant nécessaire lâengagement dâune communication. d) Comprendre les méthodes de communication. 5) Les trains, leurs éléments constitutifs et les exigences techniques relatives aux engins moteurs, aux wagons, aux voitures et au reste du matériel roulant. a) Connaître les types génériques de moteurs (électriques, diesel, vapeur, etc.). b) Décrire la configuration dâun véhicule (bogies, corps, cabine de conduite, systèmes de protection, etc.). c) Connaître le contenu et les systèmes de marquage. d) Connaître la documentation des éléments constitutifs du train. e) Comprendre le système de freinage et le calcul de ses performances. f) Identifier la vitesse du train. g) Identifier la charge et les forces maximales au niveau de lâattelage. h) Connaître les dispositions et la finalité du système de gestion ferroviaire. 6) Risques liés à lâexploitation ferroviaire en général a) Comprendre les principes régissant la sécurité du trafic. b) Connaître les risques liés à lâexploitation ferroviaire et les divers moyens à utiliser pour les réduire. c) Connaître les incidents affectant la sécurité et comprendre les comportements/réactions à adopter à leur égard. d) Connaître les procédures à suivre en cas dâaccident impliquant des personnes (évacuation, etc.). 7) Principes fondamentaux de la physique a) Comprendre les forces exercées au niveau des roues. b) Identifier les facteurs influençant les performances dâaccélération et de freinage (conditions météorologiques, équipement de freinage, adhérence réduite, sablage, etc.). c) Comprendre les principes de lâélectricité (circuits, mesure de la tension, etc.). â â â â â      » â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: This provision replaces the term “connaissances professionnelles” with “connaissances et compétences professionnelles” in Title C of Annex II of the cited regulation.
Art. 47. Au titre C. de lâannexe II du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le terme â  « connaissances professionnelles » â est remplacé par le terme â  « connaissances et compétences professionnelles » â . â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The conductor must be able to use the railway-specific language and vocabulary used on Luxembourg railway infrastructure.
Art. 48. Sous le titre C de lâannexe II du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, il est inséré un nouveau point 8 derrière le point 7. Incidents et accidents dâexploitation, incendies et accidents affectant des personnes et libellé comme suit: â «     8. TERMINOLOGIE SPECIFIQUE UTILISEE SUR LâINFRASTRUCTURE FERROVIAIRE LUXEMBOURGEOISE Le conducteur doit être capable: dâutiliser le langage et le vocabulaire spécifiques du domaine ferroviaire utilisés sur lâinfrastructure ferroviaire luxembourgeoise. â â â â â      » â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: The candidate must have successfully completed specified secondary school classes, or have equivalent studies recognized by the education minister.
Art. 49. A lâannexe II du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le point D. Niveau de scolarité est remplacé par le texte suivant: â «     Le candidat doit avoir suivi avec succès une classe de 9 ième de lâenseignement secondaire technique ou bien une classe de 5 ième de lâenseignement secondaire classique ou bien se prévaloir dâétudes dont le niveau est reconnu équivalent par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions. â â â â â      » â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Railway drivers and relevant communicative staff must have or use specified language skills, and some drivers are exempt from periodic language checks if their skills were established at recruitment.
Art. 50. A lâannexe II du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité, le point E. Connaissances linguistiques est remplacé par le texte suivant: â «     Le conducteur qui doit communiquer avec le gestionnaire de lâinfrastructure sur des questions déterminantes pour la sécurité doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires dans le domaine de la terminologie spécifique utilisée sur lâinfrastructure ferroviaire luxembourgeoise. Ces connaissances doivent lui permettre de communiquer activement et efficacement dans des situations de routine, des situations problématiques et des situations dâurgence. Il doit pouvoir: faire face à des situations pratiques comportant un élément imprévu; faire une description; participer à une conversation simple. Pour être admis et maintenu à des fonctions de conducteur sur le territoire national, tout conducteur doit avoir la connaissance requise de la langue française. La langue allemande peut être utilisée sur les réseaux ferrés national et tertiaire par le personnel ne maîtrisant que la langue allemande et relevant des EF/UI opérant sur lâinfrastructure ferroviaire luxembourgeoise (interface linguistique EF/UI â GI). Le personnel communicant doit dâentrée de jeu se concerter sur la langue opérationnelle à utiliser. La langue luxembourgeoise peut également être utilisée lorsque les interlocuteurs ont les connaissances nécessaires. Lorsquâil a été établi, lors de la procédure de recrutement, que le candidat conducteur possède de bonnes connaissances en langue luxembourgeoise, française ou allemande, la vérification périodique de cette connaissance linguistique, telle quâelle est prévue à lâarticle 17 sub b) nâest pas exigée. â â â â â      » â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: This article repeals Annexes III and IV of the referenced grand-ducal regulation.
Art. 51. Les annexes III et IV du règlement grand-ducal du 16 août 2010 précité sont abrogées. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: The Minister for Sustainable Development and Infrastructure is responsible for carrying out this regulation.
Art. 52. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 8 novembre 2013. Henri Dir. 2007/59/CE .
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Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2010 ayant pour objet\n a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté;\n b) de créer un cadre réglementaire relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois.
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