Règlement grand-ducal du 20 décembre 2013: \nI. portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013, et \nII. portant exécution de la loi du 20 décembre 2013 \na) ayant pour objet: \n1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; \n2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; \n3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013; \nb) portant modification de: \n1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; \n2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; \n3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; \n4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles | http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/20/n1/jo — Luxembourg law | Esheria

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2013: \nI. portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013, et \nII. portant exécution de la loi du 20 décembre 2013 \na) ayant pour objet: \n1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; \n2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; \n3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013; \nb) portant modification de: \n1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; \n2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; \n3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; \n4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles

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Jurisdiction
Luxembourg
Instrument
Regulation
Citation
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/12/20/n1/jo
Status
In force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
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