Règlement grand-ducal du 13 juin 2014 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant IX à la convention collective de travail du 13 février 1996 pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation et d'installateur frigoriste, conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a s b l (F I E S C ), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 13 juin 2014 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant IX à la convention collective de travail du 13 février 1996 pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation et d'installateur frigoriste, conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l (F.I.E.S.C.), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article L. 164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l'Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'avenant IX. à la convention collective de travail du 13 février 1996 pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation et d'installateur frigoriste conclu entre la Fédération des installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l. (F.I.E.S.C.), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur. ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant IX. à la convention collective de travail du 13 février 1996 pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation et d'installateur frigoriste. Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 13 juin 2014. Henri