Règlement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, 2. le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, 2. le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, est modifié comme suit: (1) A l’annexe A, sous la section «Dictionnaire et classification des Fonctions» les trois premières lignes du relevé des classes de population sont remplacées comme suit: ​ «     Classe de population A: plus de 60.000 habitants Classe de population B: de 30.001 à 60.000 habitants Classe de population C: de 10.001 à 30.000 habitants ​ ​ ​ ​ ​      » (2) A l’annexe A, la section «Fonctions à caractère particulier» est modifiée comme suit: a) Dans la rubrique concernant les fonctions classées au grade 17, sur la ligne correspondant au «secrétaire général», dans la colonne intitulée «Classe de population», la mention ​  « A » ​ est remplacée par la mention ​  « A et B » ​ . b) Dans la rubrique concernant les fonctions classées au grade 16, est ajouté dans la colonne intitulée «Fonction» la mention ​  « secrétaire municipal » ​ et, sur la même ligne de la colonne intitulée «classes de population» est ajoutée la mention ​  « B » ​ . (3) A l’annexe C le tableau des fonctions à caractère spécial est modifié comme suit: a) A la rubrique concernant les fonctions classées au grade 16, dans la colonne intitulée «Fonction», est ajoutée la mention ​  « secrétaire municipal (classe de population B) » ​ et, sur la même ligne de la colonne intitulée «Grade de computation de la bonification d’ancienneté» est ajoutée la mention ​  « 12 » ​ . b) A la rubrique concernant les fonctions classées au grade 17, dans la colonne intitulée «Fonction», la mention ​  « secrétaire général (classe de population A) » ​ est remplacée par la mention ​  « secrétaire général (classes de population A et B) » ​ . ​

Art. 2. A l’article 24, paragraphe 1 er , première phrase du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires, les mots ​  « de secrétaire municipal » ​ sont insérés avant ceux de ​  « de secrétaire général adjoint » ​ . ​

Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Château de Berg, le 27 août 2014 Henri