Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Vu l’avis de la Direction de la santé du 5 septembre 2014; Vu l’avis du Collège médical du 17 septembre 2014; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L’intitulé du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 prend la teneur suivante: ​ «     Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour !a fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. L’article premier relatif à la prise en charge des fournitures prend la teneur suivante: ​ «     Prise en charge des fournitures

Art. 1 er . Les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses ne peuvent être prises en charge par une institution de sécurité sociale figurant au Code de la sécurité sociale que si ces fournitures sont inscrites au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante. Ne peuvent être mises en compte que les fournitures confectionnées et délivrées personnellement par le titulaire du brevet de maîtrise ou, sous sa responsabilité professionnelle personnelle, par des personnes travaillant dans son atelier et placées sous ses ordres et sa surveillance directe. La confection et la délivrance des fournitures inscrites à l’annexe du présent règlement sont réservées aux orthopédistes-cordonniers-bandagistes détenteurs d’une autorisation d’établissement octroyée en application des dispositions de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les podologues détenteurs d’une autorisation d’établissement octroyée en application des dispositions de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, peuvent confectionner et délivrer les positions marquées par la lettre «G» dans les chapitres 5 et 6 du tableau annexé au présent règlement, les prestataires de soins visés à l’article 61, alinéa 2, point 8 du Code de !a sécurité sociale , à condition de pouvoir présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation spécifique pour la délivrance de bas de contention, peuvent confectionner et délivrer les positions marquées par la lettre «F» dans le chapitre 5 du tableau annexé au présent règlement, les fournisseurs disposant d’un agrément par le Comité directeur de la Caisse nationale de santé conformément à l’article 2 des statuts de la Caisse nationale de santé, à condition de pouvoir présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation spécifique pour la délivrance de bas de contention, peuvent confectionner et délivrer les positions marquées par la lettre «M» dans le chapitre 5 du tableau annexé au présent règlement. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Les modifications suivantes sont apportées aux positions de la nomenclature des actes, services et fourniture des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie: Les lettres «P» et «B» affectées aux libellés des positions sont supprimées. ​

Art. 4. L’article 5 du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 préqualifié prend la teneur suivante: ​ «    Â

Art. 5. Lorsque les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses contiennent des éléments non inclus dans le tableau annexé au présent règlement, ceux-ci sont mis en compte par le fournisseur sur base d’un devis accepté par le contrôle médical, après examen du dossier et conclusions par un expert technique indépendant spécialement commis par la Caisse nationale de santé aux fins de déterminer ces éléments d’après les règles de l’art ainsi que leur prix. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 6. Dans l’ensemble du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 préqualifié, la terminologie ​  « Union des caisses de maladie » ​ est remplacée par ​  « Caisse nationale de santé » ​ . ​

Art. 7. Les positions énumérées ci-dessous des chapitres 5 et 6 du tableau annexé au règlement grand-ducal du 19 mars 1999 prennent la teneur suivante: ​ Chapitre 5 Moyens accessoires orthopédiques Section 1 Membre inférieur P5010100 Talonnette en liège et cuir, sur mesure, la pièce, (G) P5010101 Talonnette en silicone, la pièce, (G) P5010102 Talonnette en silicone pour éperon calcanéen, la pièce, (G) P5010103 Attelle d’orthoplastie, (G) P5010104 Releveur de pied en matière plastique P5010105 Releveur de pied en ortholène, sur mesure P5010106 Releveur de pied à ressort antérieur, latéral ou postérieur P5010110 Attelle de nuit pour pied valgus ou adductus, jusqu’au genou P5010112 Attelle de nuit pour pied équin, jusqu’au genou, sur mesure P5010113 Attelle de nuit réglable pour pied bot, jusqu’au genou P5010120 Orthèse de cheville, en post-opératoire immédiat ou en cas d’instabilité chronique de la cheville sur lésion ligamentaire non opérable P5010121 Orthèse de cheville sur mesure, en post-opératoire immédiat ou en cas d’instabilité chronique de la cheville sur lésion ligamentaire non opérable P5010125 Genouillère compressive, en cas de pathologie chronique P5010130 Bas de contention jusqu‘au genou, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M) P5010131 Bas de contention, cuisses incluses, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M) P5010132 Collant de contention, confectionné individuellement sur mesure, (suivant fiche de mesure), (F), (M) P5010133 Bas de contention, mesures standards, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M) Chapitre 6 Chaussures et semelles orthopédiques Section 1 Orthopädische Schuhe Sous-section 3 Reparaturen an orthopädischen Schuhen P6010510 Absatzerhöhung um 1 cm Section 2 Orthopädische Zurichtungen an Konfektionsschuhen P6020630 Eine Ballen-, Mittelfuβ- oder Zehenrolle aus Poro unter Laufsohle anbringen P6020631 Eine Ballen-, Mittelfuβ- oder Zehenrolle aus Leder unter Laufsohle anbringen P6020640 Eine Schmetterlingsrolle aus Poro unter Laufsohle anbringen P6020641 Eine Schmetterlingsrolle aus Leder unter Laufsohle anbringen P6020650 Eine Spreizfuβstütze; Querbriicke mic Brandsohlenausgleich fest in den Schuh einkleben mit neuer Innendecksohle aus Kalblederfutter P6020651 Vorkehrung für starken Spreizfuβ mit Weichbettung und Abstützung empfindlicher schmerzhafter Mittelfuβköpfchen, mit Schmetterlingsrolle und neuer Lederhalbsohle P6020660 Ein Längsgewölbe in den Schuh fest einarbeiten P6020680 Ein Flügel-. Steg-. Roll-. Puffer-. Keil- oder Schleppenabsatz vollständig neu aufgebaut, ggfs. auch nach auβen oder innen versetzt P6020681 Zurichtungen, sofern am alten Absatz noch möglich, oder Absatzinderungen P6020690 Eine einseitige Sohienranderhöhung aus Leder, innen oder auβen unter der Laufsohle angebracht P6020691 Eine einseitige Absatzerhöhung, innen oder auBen P6020700 Ein Verkürzungs- oder Überhöhungsausgleich an Sohle und Absatz, pro cm P6020730 Einen Heidelberger Winkel einarbeiten, wie Position P6010500, mit gewalkter Steifkappe P6020740 Entlastungspolster bei Haglundfersen, Fußrückenhöcker, Ballen, etc. P6020760 Konfektionsschuh zurichten für eine Prothese (lnnenschuh); Schuh durch Oberleclereinsatz und durch Ausweiten vergröβern und erhöhen, neue breitere Lasche einsetzen Section 3 Orthopädische Innenschuhe P6030800 Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 5cm P6030801 Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 5 cm - Nachlieferung P6030810 Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 10 cm P6030811 Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 10 cm -Nachlieferung P6030820 Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 15 cm P6030821 Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 15 cm - Nachlieferung P6030830 Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 20 cm P6030831 Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 20 cm - Nachlieferung P6030840 Ein Innenschuh-Fußheber bei schlaffer Lähmung P6030841 Ein Innenschuh-Fußheber bei schlaffer Lähmung - Nachlieferung P6030846 Fußheberschiene mit Waden- und Fußbandage P6030847 Fußheberschiene mit Waden- und Fußbandage - Nachlieferung P6030850 Ein Innenschuh für Lähmungs-Klumpfuß P6030851 Ein Innenschuh für Lähmungs-Klumpfuß - Nachlieferung P6030860 Ein Innenschuh für Spitzklumpfuß P6030861 Ein Innenschuh für Spitzklumpfuß - Nachlieferung P6030870 Ein Innenschuh für Lähmungs-Hackenfuß P6030871 Ein Innenschuh für Lähmungs-Hackenfuß - Nachlieferung P6030880 Ein Innenschuh für Lähmungs-Knick-Plattfuß P6030881 Ein Innenschuh für Lähmungs-Knick-Plattfuß - Nachlieferung P6030890 Ein Innenschuh für Spastiker P6030891 Ein Innenschuh für Spastiker - Nachlieferung P6030900 Ein Innenschuh für Fußstumpf P6030901 Ein Innenschuh für Fußstumpf - Nachlieferung P6030910 Verkürzungsausgleich zu den Positionen P6030840 bis P6030900, je angefangenem cm P6030920 Stützlasche, zusätzlich P6030930 Polsterung, zusätzlich Section 4 Therapieschuhe P6041010 Ein Paar Anti-Valgus-Schuhe (ungeachtet der Größe) P6041020 Ein Paar Anti-Varus-Schuhe (ungeachtet der Größe) Der Preis schließt die Kosten für die herstellerseits montierten oder für das Anbringen der herstellerseits mitgelieferten Absätze und deren Anpassung ein. P6041030 Ein Sichelfußredressionsschuh (Einzelpreis) P6041040 Verbindungsschiene zu Position P6041010 oder P6041020 P6041050 Ein Paar Therapieschuhe für Sprunggelenk-Instabilität, nach rezentem, chirurgischem Eingriff oder bei chronischer, nicht operierbarer Bandinstabilität Section 5 Fußeinlagen Sous-section 1 Fußeinlagen nach Maß, randlos P6050160 Leichtmetall mit Blanklederdecken und Schutzleder, oder Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken), (1 Paar),(G) P6050170 Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (G) P6050180 Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (G) P6650190 Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (G) P6050200 Kunststoffeinlagen (1 Paar), (G) Sous-section 2 Fußeinlagen nach Gipsmodell, randlos P6050210 Leichtmetall mit Blanklederdecken und Schutzleder, oder Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken), (1 Paar), (G) P6050220 Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (G) P6050230 Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (G) P6050240 Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (G) P6050250 Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (G) Sous-section 3 Fußeinlagen nach Gipsmodell, Schalenform P6050260 Leichtmetall mit Schutzleder und Lackierung (1 Paar), (G) P6050270 Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (G) P6050280 Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (G) P6050290 Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (G) P6050300 Kunststoff-Leder-Einlagen (1 Paar), (G) P6050310 Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken) (1 Paar), (G) P6050320 Leichtmetall, randlos, mit Walklederschalen und Schutzleder (1 Paar), (G) P6050330 Leichtmetallschalen mit Walklederschalen und Schutzleder (1 Paar), (G) P6050340 Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (G) Sous-section 4 Zusätze zu den Fußeinlagen Neuanfertigungen P6050350 Seitenbacken (1 Stück), (G) P6050360 Entlastung für Fersensporn (1 Stück), (G) P6050370 Supinations- oder Pronationskeil (1 Stück), (G) P6050380 Querfußentlastung (nur bei Metall) (1 Paar), (G) P6050390 Vorfußpolsterung (1 Stück), (G) P6050400 Lange Ledersohlen (1 Paar), (G) P6050410 Filzabroller mit Sohlenverlängerung (1 Stück), (G) P6050430 Verkürzungsausgleich bis 1,5 cm (1 Stück), (G) P6050420 Abzug für gelieferte Gipsnegative (1 Paar), (G) ​ Reparaturen P6050440 Entlastung für Fersensporn (1 Stück), (G) P6050450 Vorfußpolsterung (1 Stück), (G) P6050460 Unterseite oder Oberseite der Einlagen beledern (1 Paar), (G) P6050470 Blanklederdecken mit Schutzleder (1 Paar), (G) P6050480 Walklederdecken mit Schutzleder (1 Paar), (G) P6050500 Schutzleder (1 Paar), (G) P6050490 Einlagen nacharbeiten und erhöhen (1 Paar), (G) ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 8. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er novembre 2014. ​

Art. 9. Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2014. Henri