Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 arrêtant les modalités d'octroi d'agrément pour les associations et les fondations sans but lucratif entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche.

This preamble introduces a grand-ducal regulation about approval conditions for nonprofit associations and foundations carrying out research activities in their relevant fields.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/10/29/n7/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 29 Oct 2014
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approval conditions commencement grant applications ministerial submission permit application processing publication of approved entities list regulatory compliance research activities research funding research grants/approval

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This preamble introduces a grand-ducal regulation about approval conditions for nonprofit associations and foundations carrying out research activities in their relevant fields. Certain nonprofit associations and foundations may file an approval request for research activities, and subsidy requests filed before approval are automatically inadmissible. L’agrément n’est accordé qu’aux entités de recherche qui opèrent au Luxembourg au moment de la demande et qui y consacrent une part réservée de leurs ressources financières. Une entité visée à l’article 1er doit joindre à sa demande d’agrément les pièces prouvant que les critères de l’article 2 sont remplis, avec une liste précise d’informations et de documents. The minister must send an acknowledgement of receipt for an approval application within 15 working days, and must take a final decision within three months.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 arrêtant les modalités d'octroi d'agrément pour les associations et les fondations sans but lucratif entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche.

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation about approval conditions for nonprofit associations and foundations carrying out research activities in their relevant fields.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 29 octobre 2014 arrÃªtant les modalitÃ©s d'octroi d'agrÃ©ment pour les associations et les fondations sans but lucratif entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activitÃ©s de recherche. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 31 mai 1999 portant crÃ©ation d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, et notamment son article 3, paragraphe 2, point 3; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des SalariÃ©s et de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Enseignement supÃ©rieur et de la Recherche, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Certain nonprofit associations and foundations may file an approval request for research activities, and subsidy requests filed before approval are automatically inadmissible.

Art. 1 er . (1) En application de l'article 3, paragraphe 2 de la loi modifiÃ©e du 31 mai 1999 portant crÃ©ation d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, une demande d'agrÃ©ment peut Ãªtre introduite par les associations et les fondations sans but lucratif rÃ©gies par les dispositions de la loi modifiÃ©e du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activitÃ©s de recherche. (2) Les demandes d'agrÃ©ment sont Ã soumettre au ministre ayant la recherche dans le secteur public dans ses attributions, ci-aprÃ¨s Â«le ministreÂ». (3) Toute demande de subvention dÃ©posÃ©e auprÃ¨s du Fonds national de la recherche avant la date d'octroi de l'agrÃ©ment est d'office dÃ©clarÃ©e irrecevable. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: L’agrément n’est accordé qu’aux entités de recherche qui opèrent au Luxembourg au moment de la demande et qui y consacrent une part réservée de leurs ressources financières.

Art. 2. L'agrÃ©ment n'est dÃ©livrÃ© qu'aux entitÃ©s qui, au moment du dÃ©pÃ´t de la demande, effectuent sur le territoire du Grand-DuchÃ© de Luxembourg des activitÃ©s de recherche et qui y ont consacrÃ© une part rÃ©servÃ©e de leurs ressources financiÃ¨res. L'entitÃ© demanderesse doit en outre disposer de personnel principalement affectÃ© aux activitÃ©s de recherche et employÃ© sur le territoire du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Une entité visée à l’article 1er doit joindre à sa demande d’agrément les pièces prouvant que les critères de l’article 2 sont remplis, avec une liste précise d’informations et de documents.

Art. 3. Toute demande d'agrÃ©ment par une entitÃ© visÃ©e Ã l'article 1 er est accompagnÃ©e des piÃ¨ces qui Ã©tablissent que les critÃ¨res dÃ©finis Ã l'article 2 sont vÃ©rifiÃ©s et qui comportent les informations suivantes: 1. la description des activitÃ©s de l'entitÃ©; 2. le relevÃ© des chercheurs employÃ©s avec leur niveau de qualification; 3. un relevÃ© dÃ©taillÃ© des titres et activitÃ©s scientifiques du responsable de recherche; 4. le relevÃ© des publications scientifiques dans des journaux internationaux, actes de confÃ©rences ou monographies Ã comitÃ© de lecture publiÃ©es par des chercheurs au nom de l'entitÃ© au cours des trois derniers exercices; 5. un relevÃ© des projets de recherche en cours comportant une description sommaire des questions abordÃ©es ainsi qu'une liste descriptive des projets prÃ©vus Ã l'inclusion de leur plan financier; 6. le budget de l'exercice en cours; 7. une description de la situation gÃ©ographique des locaux, la taille des surfaces occupÃ©es ainsi qu'un relevÃ© des principaux outils et machines et toute autre infrastructure de recherche Ã disposition de l'entitÃ©; 8. les statuts coordonnÃ©s tels que dÃ©posÃ©s au registre du commerce et des sociÃ©tÃ©s de et Ã Luxembourg; 9. les trois derniers comptes de fin d'exercice, contrÃ´lÃ©s par un rÃ©viseur d'entreprise agrÃ©Ã©. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The minister must send an acknowledgement of receipt for an approval application within 15 working days, and must take a final decision within three months.

Art. 4. (1) Toute demande d'agrÃ©ment adressÃ©e au ministre fait l'objet d'un accusÃ© de rÃ©ception endÃ©ans un dÃ©lai de 15 jours ouvrables Ã compter de sa rÃ©ception par le ministre. (2) Si le dossier de la demande est complet, l'accusÃ© de rÃ©ception contient les mentions suivantes: 1. la date de la rÃ©ception de la demande par le ministre; 2. la dÃ©claration que le dossier de la demande est complet; 3. l'indication de l'adresse postale et, le cas Ã©chÃ©ant, Ã©lectronique, ainsi que du numÃ©ro de tÃ©lÃ©phone de l'agent en charge de l'instruction de la demande. (3) Si le dossier de la demande est incomplet, l'accusÃ© de rÃ©ception contient les mentions suivantes: 1. la date de la rÃ©ception de la demande par le ministre; 2. la dÃ©claration que le dossier de la demande est incomplet; 3. tous les Ã©lÃ©ments du dossier de la demande qui font dÃ©faut; 4. l'indication du dÃ©lai endÃ©ans lequel les Ã©lÃ©ments qui font dÃ©faut sont Ã produire; 5. la mention que le dÃ©lai endÃ©ans lequel le ministre doit prendre une dÃ©cision finale ne court qu'Ã partir de la date oÃ¹ le dossier de la demande a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© complet; 6. la dÃ©signation de l'adresse postale et, le cas Ã©chÃ©ant, Ã©lectronique, ainsi que du numÃ©ro de tÃ©lÃ©phone de l'agent en charge de l'instruction de la demande. (4) Le ministre, saisi d'une demande de dÃ©cision d'agrÃ©ment, doit prendre une dÃ©cision finale endÃ©ans un dÃ©lai de trois mois. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The approval is granted for five years and can be renewed upon an express request.

Art. 5. L'agrÃ©ment est accordÃ© pour une durÃ©e de cinq ans, renouvelable sur demande expresse. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The minister must make public and update annually the list of approved entities under this regulation.

Art. 6. Le ministre rend publique et met Ã jour annuellement la liste des entitÃ©s agrÃ©Ã©es aux fins du prÃ©sent rÃ¨glement. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This provision says the Grand-Ducal regulation enters into force on 1 November 2014.

Art. 7. Le prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal entrera en vigueur le 1 er novembre 2014. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister of Higher Education and Research is responsible for carrying out this regulation.

Art. 8. Notre Ministre de l'Enseignement supÃ©rieur et de la Recherche est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Enseignement supÃ©rieur et de la Recherche, Claude Meisch Palais de Luxembourg, le 29 octobre 2014. Henri

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