Règlement grand-ducal du 26 novembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 novembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. ​ ​ I. — Modifications concernant la majoration des forfaits pour traitement hospitalier un dimanche ou un jour férié légal ​ II. — Modifications concernant les visites en milieu extra-hospitalier du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie en cas de visite auprès d’un patient relevant de l’assurance dépendance ou déclaré «soins palliatifs» ou en cas de certificat de décès ​ III. — Modifications concernant les examens pré- et postnatals ​ IV. — Modification concernant la consultation majorée du médecin spécialiste en dermatologie ​ V. — Modification concernant les visites en milieu extra-hospitalier du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie ​ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​ I. Modifications concernant la majoration des forfaits pour traitement hospitalier un dimanche ou un jour férié légal ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: a) La dernière phrase de l’alinéa 11 de l’article 7 est modifiée de la manière suivante: ​ «     Les forfaits «F20, F201, F25, F251, F27 et F271» peuvent être mis en compte par un médecin, soit pour un malade transféré avec ordonnance de transfert, soit pour un malade que ce médecin n’a pas examiné depuis au moins 6 mois. ​ ​ ​ ​ ​      » b) La première phrase de l’alinéa 14 de l’article 7 est modifiée de la manière suivante: ​ «     Les forfaits prévus à la section 6 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en anesthésie-réanimation chez des malades admis au service de réanimation (sauf pour les positions F69 et F691) et nécessitant la réanimation avec surveillance étroite en cas d’affection aiguë ou de traumatisme (sous-section 1) ou le traitement avec surveillance étroite après intervention sous anesthésie générale (sous-section 2) ou l’anesthésie continue d’un tronc ou plexus nerveux (sous-section 3) ou le traitement complexe de la douleur (sous-section 4). ​ ​ ​ ​ ​      » c) La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 19 est modifiée de la manière suivante: ​ «     Si la parturiente doit être hospitalisée plus de 10 jours par le médecin, celui-ci met en compte, à partir du 11 e jour, les forfaits d’hospitalisation «F12 ou F121» (maximum 4 jours) et suivants. ​ ​ ​ ​ ​      » d) Le dernier alinéa de l’article 19 est modifié de la manière suivante: ​ «     Le médecin qui n’est appelé qu’après l’expulsion de l’enfant, met en compte les actes techniques à faire et les tarifs du traitement postopératoire («F31 ou F311» et suivants). ​ ​ ​ ​ ​      » e) La section 1 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante: ​ ​ ​ ​ ​ Code Coefficient «1) 1 er jour d’hospitalisation F11 3,92 2) 1 er jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal F111 6,86 3) 2 e au 14 e jour d’hospitalisation, par jour F12 3,92 4) 2 e au 14 e jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal F121 6,86 5) 15 e au 42 e jour d’hospitalisation, par jour F13 1,99 6) A partir du 43 e jour d’hospitalisation, par jour F14 0,97». ​ ​ ​ ​ ​ f) La section 2 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante: ​ ​ ​ ​ ​ Code Coefficient «1) 1 er jour d’hospitalisation en cas de malade transféré à un médecin spécialiste F20 23,38 2) 1 er jour d’hospitalisation en cas de malade transféré à un médecin spécialiste, le dimanche ou un jour férié légal F201 40,92 3) 1 er jour d’hospitalisation (malade non transféré) F21 8,31 4) 1 er jour d’hospitalisation (malade non transféré), le dimanche ou un jour férié légal F211 14,54 5) 2 e au 14 e jour d’hospitalisation, par jour F22 6,30 6) 2 e au 14 e jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal F221 11,03 7) 15 e au 42 e jour d’hospitalisation, par jour F23 3,27 8) A partir du 43 e jour d’hospitalisation, par jour F24 0,97 9) 1 er jour d’hospitalisation d’un malade transféré à un médecin spécialiste en médecine interne ou en oncologie F25 29,26 10) 1 er jour d’hospitalisation d’un malade transféré à un médecin spécialiste en médecine interne ou en oncologie, le dimanche ou un jour férié légal F251 51,21 11) 1 er jour d’hospitalisation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en oncologie (malade non transféré) F26 14,63 12) 1 er jour d’hospitalisation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en oncologie (malade non transféré), le dimanche ou un jour férié légal F261 25,60 13) 1 er jour d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans transféré à un médecin spécialiste en pédiatrie F27 23,38 14) 1 er jour d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans transféré à un médecin spécialiste en pédiatrie, le dimanche ou un jour férié légal F271 40,92 15) 1 er jour d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans par un médecin spécialiste en pédiatrie (malade non transféré) F28 8,31 16) 1 er jour d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans par un médecin spécialiste en pédiatrie (malade non transféré), le dimanche ou un jour férié légal F281 14,54». ​ ​ ​ ​ ​ g) La section 3 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante: ​ ​ ​ ​ ​ Code Coeffcient «1) 1 er au 7 e jour d’hospitalisation, par jour F31 3,34 2) 1 er au 7 e jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal F311 5,85 3) 8 e au 14 e jour d’hospitalisation, par jour F32 1,66 4) 8 e au 14 e jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal F321 2,91 5) 15 e au 42 e jour d’hospitalisation, par jour F33 1,08 6) A partir du 43 e jour d’hospitalisation, par jour F34 0,97». ​ ​ ​ ​ ​ h) La section 5 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante: ​ ​ ​ ​ ​ ​ Code Coefficient «1) 1 er et 2 e jour de soins intensifs, par jour F51 46,10 2) 1 er et 2 e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal F511 69,15 3) 3 e au 6 e jour de soins intensifs, par jour F52 23,38 4) 3 e au 6 e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal F521 35,07 REMARQUE: A la fin du traitement avec soins intensifs ou à partir du 7 e jour, voir section 2, point 5 ou 6.» ​ ​ ​ ​ ​ i) Les sous-sections 1, 2, 3 et 4 de la section 6 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prennent la teneur suivante: ​ «Sous-section 1 - Soins intensifs non en rapport avec une intervention sous anesthésie générale ​ ​ ​ ​ Code Coefficient 1) 1 er et 2 e jour de soins intensifs, par jour F61 49,88 2) 1 er et 2 e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal F611 74,82 3) A partir du 3 e jour de soins intensifs, par jour F62 19,44 4) A partir du 3 e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal F621 29,16 Sous-section 2 - Soins intensifs post-opératoires (moins de 96 heures après une intervention sous anesthésie générale) ​ ​ ​ ​ Code Coefficient 1) 1 er et 2 e jour de soins intensifs, par jour F65 29,90 2) 1 er et 2 e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal F651 44,85 3) A partir du 3 e jour de soins intensifs, par jour F66 29,90 4) A partir du 3 e jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal F661 44,85 Sous-section 3 - Soins intensifs par anesthésie péridurale continue ou par anesthésie continue d’un tronc ou plexus nerveux (mise en place comprise), non en rapport avec une intervention sous anesthésie au sens de l’article 12, alinéa 1 ​ ​ ​ ​ Code Coefficient 1) Traitement par anesthésie continue, par jour F68 19,44 2) Traitement par anesthésie continue, le dimanche ou un jour férié légal F681 29,16 Sous-section 4 - Traitement de la douleur aiguë post-opératoire d’un malade non hospitalisé au service de réanimation, par PCA avec pompe à morphine ou anesthésie continue d’un tronc ou plexus nerveux (mise en place comprise) ​ ​ ​ ​ Code Coefficient 1) Traitement de la douleur aiguë post-opératoire, par jour F69 19,44 2) Traitement de la douleur aiguë post-opératoire, le dimanche ou un jour férié légal F691 29,16 REMARQUE: Les positions F69 et F691 ne peuvent être mises en compte que pour les actes opératoires suivants: - 2F13, 2F14, 2F46, 2F47 - 2K52, 2K65 - 2E41, 2E49, 2E62, 2E90 à 2E97 - 2T21 à 2T23, 2T42, 2T51 à 2T53, 2T61, 2T73, 2T74, 2T81, 2T82 - 2A53, 2A54, 2D43, 2D44, 2D83, 2D84, 2B42, 2B44, 2B62, 2B63, 2R32, 2R42, 2R43, 2R71 à 2R73 - 2N32, 2V35, 2V65, 2V73, 2V75, 2V82 à 2V85, 2V92, 2V94 à 2V96 - 3L72 à 3L77, 3L91 - 5A22, 5R53 à 5R57, 5R91, 5V23 à 5V25 - 6G83, 6G94». ​ ​ ​ ​ ​ j) Les sous-sections 1 et 2 de la section 7 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prennent la teneur suivante: ​ «Sous-section 1 - Réanimation non en rapport avec une intervention sous anesthésie générale ​ ​ ​ ​ Code Coefficient 1) 1 er et 2 e jour de réanimation, par jour F71 113,62 2) 1 er et 2 e jour de réanimation, le dimanche ou un jour férié légal F711 170,43 3) 3 e et 4 e jour de réanimation, par jour F72 56,81 4) 3 e et 4 e jour de réanimation, le dimanche ou un jour férié légal F721 85,22 5) A partir du 5 e jour de réanimation, par jour F73 34,03 6) A partir du 5 e jour de réanimation, le dimanche ou un jour férié légal F731 51,05 Sous-section 2 - Réanimation complexe post-opératoire (moins de 96 heures après une intervention sous anesthésie générale) ​ ​ ​ ​ Code Coefficient 1) 1 er et 2 e jour de réanimation post-opératoire, par jour F75 57,50 2) 1 er et 2 e jour de réanimation post-opératoire, le dimanche ou un jour férié légal F751 86,25 3) 3 e et 4 e jour de réanimation post-opératoire, par jour F76 57,50 4) 3 e et 4 e jour de réanimation post-opératoire, le dimanche ou un jour férié légal F761 86,25 5) A partir du 5 e jour de réanimation post-opératoire, par jour F77 57,50 6) A partir du 5 e jour de réanimation post-opératoire, le dimanche ou un jour férié légal F771 86,25». ​ ​ ​ ​ ​ k) La section 8 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante: ​ ​ ​ ​ ​ Code Coefficient «1) Forfait par jour F80 58,06 2) Forfait le dimanche ou un jour férié légal F801 87,09». ​ ​ ​ ​ ​ l) La section 9 du chapitre 4 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services prend la teneur suivante: ​ ​ ​ ​ ​ Code Coefficient «1) Forfait par jour F85 15,34 2) Forfait le dimanche ou un jour férié légal F851 26,85 REMARQUE: Ces forfaits comprennent les actes techniques de la deuxième partie de l’annexe et ne peuvent pas être remplacés par ceux-ci. La mise en compte des forfaits F85 et F851 est subordonnée au respect de l’application des articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs pris en exécution de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie.» ​ ​ ​ ​ ​ ​ II. Modifications concernant les visites en milieu extra-hospitalier du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie en cas de visite auprès d’un patient relevant de l’assurance dépendance ou déclaré «soins palliatifs» ou en cas de certificat de décès ​

Art. 2. A la suite de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 de la première partie du tableau des actes et services du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est ajoutée une nouvelle sous-section 3 qui prend la teneur suivante: ​ Sous-section 3 - Médecins généralistes et médecins spécialistes en gériatrie en cas de visite auprès d’un patient relevant de l’assurance dépendance ou déclaré «soins palliatifs» ou en cas de certificat de décès ​ ​ ​ ​ 1) Visite du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie V101 18,72 2) Visite urgente V301 18,72 3) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures V401 18,72 4) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures V501 18,72 5) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal V601 18,72 6) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures V701 25,32 ​ ​ ​ ​ ​ ​ III. Modifications concernant les examens pré- et postnatals ​

Art. 3. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: a) Les coefficients des positions 2), 3), 4) et 5) de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 6 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services sont modifiés de la manière suivante: ​ ​ ​ ​ ​ ​ Code Coefficient «2) 2 e examen (au plus tard dans la deuxième quinzaine du 4 e mois) E3 8,00 3) 3 e examen (au cours du 6 e mois) E4 8,00 4) 4 e examen (dans les quinze premiers jours du 8 e mois) E5 8,00 5) 5 e examen (dans les quinze premiers jours du 9 e mois) E6 8,00». ​ ​ ​ ​ ​ b) Le coefficient de la position 1) de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 6 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services est modifié de la manière suivante: ​ ​ ​ ​ ​ ​ Code Coefficient «1) 6 e examen dans les 8 semaines après l’accouchement E7 8,00» ​ ​ ​ ​ ​ ​ IV. Modification concernant la consultation majorée du médecin spécialiste en dermatologie ​

Art. 4. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: a) La section 2 du 1 er chapitre de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services est complétée par la position suivante: ​ ​ ​ ​ ​ ​ Code Coefficient «11) Consultation majorée du médecin spécialiste en dermatologie C40 15,34». ​ ​ ​ ​ ​ ​ V. Modification concernant les visites en milieu extra-hospitalier du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie ​

Art. 5. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: a) Le coefficient de la position 1) de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 de la première partie «Actes généraux» du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1 er du règlement grand-ducal est modifié comme suit: ​ ​ ​ ​ ​ ​ Code Coefficient «1) Visite du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie V1 14,56». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 6. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er janvier 2015. ​

Art. 7. Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Palais de Luxembourg, le 26 novembre 2014. Henri