Règlement grand-ducal du 12 décembre 2014 portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Kriepsweiren et situées sur les territoires des communes de Junglinster, Niederanven et Steinsel.

This preamble says the regulation creates protection zones around the Kriepsweiren groundwater intake.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/12/n7/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Dec 2014
Official source: View official record ↗

action plan deadline forest access forest road management groundwater protection machine fueling and maintenance permit application protection zones publication regulation execution sampling frequency water quality control water regulation water resource protection

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble says the regulation creates protection zones around the Kriepsweiren groundwater intake. Des zones de protection sont créées à Niederanven autour du captage d’eau souterraine Kriepsweiren. This article lists the cadastral parcels that make up the immediate, nearby, and distant protection zones. Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, l’accès aux chemins forestiers est réservé aux engins utilisés pour l’entretien et l’exploitation forestière; le ravitaillement et l’entretien de ces engins sont interdits, et l’aménagement des chemins doit éviter un écoulement des eaux de pluie favorisant une infiltration vers le captage de source Kriepsweiren. A measures programme must be prepared within two years after this regulation enters into force.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 12 décembre 2014 portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Kriepsweiren et situées sur les territoires des communes de Junglinster, Niederanven et Steinsel.

Showing 8 of 8

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble says the regulation creates protection zones around the Kriepsweiren groundwater intake.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 12 dÃ©cembre 2014 portant crÃ©ation des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Kriepsweiren et situÃ©es sur les territoires des communes de Junglinster, Niederanven et Steinsel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 19 dÃ©cembre 2008 relative Ã l'eau et notamment son article 44; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 dÃ©cembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates Ã partir de sources agricoles; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariÃ©s; Vu les avis du Conseil communal de Junglinster, du Conseil communal de Niederanven et du Conseil communal de Steinsel; L'avis de la Chambre des mÃ©tiers, de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics, du Syvicol et du ComitÃ© de la gestion de l'eau ayant Ã©tÃ© demandÃ©; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Des zones de protection sont créées à Niederanven autour du captage d’eau souterraine Kriepsweiren.

Art. 1 er . Sont crÃ©Ã©es sur le territoire de la commune de Niederanven les zones de protection autour du captage d'eau souterraine Kriepsweiren (code national: SCC-125-01) servant de ressource Ã la production d'eau destinÃ©e Ã la consommation humaine et exploitÃ© par l'Administration communale de Junglinster. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article lists the cadastral parcels that make up the immediate, nearby, and distant protection zones.

Art. 2. La zone de protection immÃ©diate est formÃ©e par les parcelles cadastrales suivantes: â¢ commune de Niederanven, section E de Grengewald: 10/340; 10/448 partie. La zone de protection rapprochÃ©e est formÃ©e par les parcelles cadastrales suivantes: â¢ commune de Junglinster, section RB de Gonderange: 381/1905; 381/1906; 383 partie; â¢ commune de Niederanven, section E de Grengewald: 10/448 partie; 10/291 partie. La zone de protection Ã©loignÃ©e est formÃ©e par les parcelles cadastrales suivantes: â¢ commune de Junglinster, section RB de Gonderange: 383 partie; 383/2; â¢ commune de Junglinster, section JD de Bourglinster: 899; 895/1048; 898/1071; 898/1072; â¢ commune de Niederanven, section E de Grengewald: 10/291 partie; 10/194; 10/297; 10; 298; 10/450 partie; â¢ commune de Steinsel, section C de Heisdorf 1308/16 partie; 1307/15 partie. La dÃ©limitation des zones prÃ©citÃ©es est indiquÃ©e sur les plans de l'annexe I. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Dans les zones de protection rapprochée et éloignée, l’accès aux chemins forestiers est réservé aux engins utilisés pour l’entretien et l’exploitation forestière; le ravitaillement et l’entretien de ces engins sont interdits, et l’aménagement des chemins doit éviter un écoulement des eaux de pluie favorisant une infiltration vers le captage de source Kriepsweiren.

Art. 3. Sous rÃ©serve des restrictions prÃ©vues au rÃ¨glement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource Ã la protection d'eau destinÃ©e Ã la consommation humaine, les rÃ¨gles suivantes sont applicables dans les zones de protection rapprochÃ©e et Ã©loignÃ©e: 1. L'accÃ¨s aux chemins forestiers est rÃ©servÃ© aux engins utilisÃ©s dans le cadre de travaux d'entretien et d'exploitation forestiÃ¨re. Des barriÃ¨res de protection sont Ã installer aux entrÃ©es de chemins. 2. Le ravitaillement et l'entretien d'engins utilisÃ©s dans le cadre de travaux forestiers est interdit. 3. L'amÃ©nagement des chemins forestiers est Ã rÃ©aliser de maniÃ¨re Ã Ã©viter une Ã©vacuation des eaux de pluies favorisant une infiltration prÃ©fÃ©rentielle et ponctuelle en direction du captage de source Kriepsweiren. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A measures programme must be prepared within two years after this regulation enters into force.

Art. 4. Un programme de mesures conformÃ©ment Ã l'article 44, paragraphe 10 de la loi modifiÃ©e du 19 dÃ©cembre 2008 relative Ã l'eau doit Ãªtre Ã©tabli dans les deux ans qui suivent l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal. Ce programme doit comprendre le dÃ©tail des mesures Ã mettre en place selon l'article 3 ainsi que selon le rÃ¨glement grand-ducal prÃ©citÃ© du 9 juillet 2013. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Certain water-related establishments already in operation must apply for authorisation within six months after this regulation enters into force.

Art. 5. Les Ã©tablissements soumis Ã autorisation conformÃ©ment Ã l'article 23 de la loi du 19 dÃ©cembre 2008 relative Ã l'eau et visÃ©s par l'annexe I du rÃ¨glement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource Ã la protection d'eau destinÃ©e Ã la consommation humaine qui sont en exploitation au moment de l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement, doivent introduire une demande d'autorisation conformÃ©ment Ã l'article 23, paragraphe 1 er , point q) de la loi modifiÃ©e du 19 dÃ©cembre 2008 relative Ã l'eau au plus tard six mois aprÃ¨s l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Water quality control must be carried out at the abstraction point, with sampling four times per year.

Art. 6. ConformÃ©ment Ã l'article 6 du rÃ¨glement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource Ã la production d'eau destinÃ©e Ã la consommation humaine, un contrÃ´le de qualitÃ© est Ã rÃ©aliser au niveau du point de captage. La frÃ©quence de prÃ©lÃ¨vement est fixÃ©e Ã quatre fois par an. Les paramÃ¨tres Ã analyser seront dÃ©finis dans le programme de mesure citÃ© dans l'article 4. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Minister of the Environment is responsible for carrying out this regulation.

Art. 7. Notre Ministre de l'Environnement est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg ChÃ¢teau de Berg, le 12 dÃ©cembre 2014. Henri

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.