Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; Vu en particulier l'article 37-1 de cette loi; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'article 4, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire est modifié comme suit: ​ «     La décision concernant l'admission à l'assistance judiciaire est notifiée par les soins du Bâtonnier par simple lettre au requérant. Le refus d'admission à l'assistance judiciaire est notifié par voie de lettre recommandée. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. A l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire, est ajouté un alinéa 2 qui est libellé comme suit: ​ «     L'indemnité allouée à l'avocat conformément à ce qui précède ne peut être cumulée avec des émoluments dans son chef. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Félix Braz Crans-Montana, le 23 décembre 2014. Henri