Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d’actes.
This preamble says the regulation concerns biometric passports, biometric travel documents for foreigners, stateless persons and refugees, and a chancery fee for legalizations.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/02/12/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble says the regulation concerns biometric passports, biometric travel documents for foreigners, stateless persons and refugees, and a chancery fee for legalizations. This article defines three passport-related terms: the passport issue date, passport personalisation, and passport handover. This article describes the required physical layout and contents of the Luxembourg biometric passport. The passport includes an electronic chip that stores the holder’s facial image, signature, fingerprints, certain alphanumeric data, and the passport issuing authority and date. Article 4 assigns passport issuance and related processing rules, including who may apply, what supporting documents are needed, and who may collect a minor’s passport.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d’actes.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble says the regulation concerns biometric passports, biometric travel documents for foreigners, stateless persons and refugees, and a chancery fee for legalizations.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour lâobtention dâun passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations dâactes. â â Chapitre Ier. - Des passeports biométriques â Section I. - Dispositions communes au passeport biométrique â Section II. - Conditions de remise et durée de validité du passeport â Chapitre II. - Des passeports biométriques diplomatiques et de service â Chapitre III. - Des titres de voyage biométriques pour apatrides et réfugiés â Chapitre IV. - Des légalisations â Chapitre V. - Des dispositions finales â Chapitre VI. - Des dispositions transitoires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à lâétranger et lâétablissement dâun droit de chancellerie pour légalisations dâactes et dâun droit de timbre sur les certificats de nationalité; Vu le règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour lâobtention dâun titre de voyage pour étrangers; Vu le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour lâobtention dâun passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour lâobtention de légalisations; Vu lâarticle 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés; Sur le rapport de Notre ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre ministre de lâImmigration et de lâAsile et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre I er . - Des passeports biométriques â Section I. - Dispositions communes au passeport biométrique â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines three passport-related terms: the passport issue date, passport personalisation, and passport handover.
Art. 1 er . Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par: a) «date de délivrance du passeport»: la date à laquelle le passeport a été personnalisé; b) «personnalisation du passeport»: le processus par lequel les données personnelles sont introduites de manière physique et électronique dans le passeport ainsi que le contrôle de ces données et la validation du passeport; c) «remise du passeport»: la transmission physique du passeport à son destinataire ou à son titulaire ou à la personne habilitée à le réceptionner en vertu du présent règlement grand-ducal. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article describes the required physical layout and contents of the Luxembourg biometric passport.
Art. 2. (1) Le passeport biométrique est formé dâun carnet contenant une carte en plastique composée de deux pages dépourvues de numérotation et de trente-deux pages numérotées. Chaque page affiche une impression irisée reflétant une transition entre deux couleurs avec motifs en guillochis. Le carnet est relié dâun couvercle souple de couleur bordeaux-rouge portant lâinscription: Union Européenne, Grand-Duché de Luxembourg, Passeport. Y figure un lion stylisé ainsi quâun symbole représentant une puce électronique, signe distinctif du passeport biométrique. (2) A la première page de garde figurent la représentation géographique du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que lâinscription Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Ministère des Affaires étrangères et européennes. (3) A la dernière page de garde figure, en arrière-fond, la carte géographique du Grand-Duché de Luxembourg. Au premier plan figurent une reproduction des stèles commémorant la signature des Accords de Schengen, une étoile mauve symbolisant cette même localité ainsi quâun lion stylisé de couleur mauve. (4) Au recto de la carte en plastique figurent, dans lâordre, les mentions suivantes: Union Européenne, Grand-Duché de Luxembourg, Passeport. Ces mentions sont rédigées dans les langues officielles des Etats membres de lâUnion européenne. (5) En bas de page figure le numéro du passeport perforé, en une seule fois, à travers la carte en plastique ainsi quâà travers les trente-deux pages numérotées et le couvercle de fond. Le numéro de passeport est lisible sur toutes les pages impaires et il est composé de huit éléments alphanumériques. (6) Au verso de la carte en plastique dotée dâune zone de lecture optique figure, en langues française et anglaise, la mention suivante: Grand-Duché de Luxembourg. Y figurent également en langues luxembourgeoise, française et anglaise les mentions suivantes: Passeport, type, code du pays, numéro de passeport, nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, taille, lieu de naissance, autorité, date de délivrance, date dâexpiration, la signature du titulaire et le numéro CAN. La photo numérisée du titulaire est engravée sur cette page. (7) A la première page numérotée est imprimée en langue française une notice dâinformation relative au contrôle de certains éléments de sécurité de la page des données. (8) A la deuxième page numérotée, réservée aux autorités compétentes pour délivrer le passeport, figurent le numéro de registre ainsi que lâinformation que le passeport est valable pour tous les pays. Les mentions précitées sont traduites dans les langues luxembourgeoise, française et anglaise. Les noms du conjoint du titulaire, les noms du conjoint prédécédé, les noms de lâex-conjoint, les noms du partenaire avec lequel le titulaire a contracté un Pacte civil de solidarité ainsi que les titres de noblesse y sont inscrits sur demande et uniquement tels quâils figurent dans le Registre national des personnes physiques ou, à défaut, sur présentation dâune pièce justificative lors de la demande complétée. Les noms du ou des parent(s) de lâenfant titulaire ainsi que les noms du tuteur légal du titulaire du passeport y sont inscrits uniquement tels quâils figurent dans le Registre national des personnes physiques ou, à défaut, sur présentation dâune pièce justificative lors de la demande complétée. (9) Aux troisième et quatrième pages numérotées sont traduits dans les langues officielles des Etats membres de lâUnion européenne les paramètres relatifs aux données personnelles. Y est également fait référence à lâadministration qui délivre le passeport et à la durée de validité de ce dernier. (10) Les pages numérotées suivantes sont réservées à lâapposition de visas. Sur lâarrière-fond figurent, aux pages paires, une reproduction géographique du Grand-Duché de Luxembourg avec lâinscription en verticale «Lëtzebuerg» et, aux pages impaires, les représentations des monuments suivants: le Palais grand-ducal, la Philharmonie de Luxembourg, le Monument du souvenir «Gëlle Fra», le Musée dâArt Moderne Grand-Duc Jean, le Musée Trois Glands, le Centre National Sportif et Culturel dâCoque Luxembourg. Sur les pages panoramiques numéros 16 et 17 sâétendent les contours de la capitale du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le viaduc «Pulvermühle». Les monuments précités se répètent jusquâà la page numéro 31 du passeport. (11) A lâavant-dernière page et à la dernière page numérotées sont imprimées des informations utiles en relation avec le passeport. La dernière page numérotée comporte en bas, dans les langues luxembourgeoise, française et anglaise, la mention suivante: Dëse Pass huet 32 Säiten Ce passeport contient 32 pages This passport contains 32 pages. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The passport includes an electronic chip that stores the holder’s facial image, signature, fingerprints, certain alphanumeric data, and the passport issuing authority and date.
Art. 3. Est incorporée dans le passeport une puce électronique stockant: (a) lâimage faciale du titulaire, (b) la signature du titulaire, (c) les empreintes digitales du titulaire, (d) les données alphanumériques énumérées à lâarticle 2, paragraphes 6 et 8, à lâexception des noms du conjoint prédécédé et de lâex-conjoint, (e) lâautorité et la date de délivrance du passeport. â Section II. - Conditions de remise et durée de validité du passeport â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Article 4 assigns passport issuance and related processing rules, including who may apply, what supporting documents are needed, and who may collect a minor’s passport.
Art. 4. (1) Lâémission du passeport relève de la compétence du Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. (2) Le passeport nâest délivré quâaux personnes de nationalité luxembourgeoise. (3) Les Luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg introduisent la demande de passeport auprès de lâadministration communale du lieu de résidence habituelle du titulaire du passeport. (4) Les données personnelles du titulaire reprises dans le passeport correspondent à celles figurant dans le Registre national des personnes physiques. (5) La demande de passeport pour un mineur non émancipé est introduite par un parent exerçant lâautorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur légal. La demande de passeport au nom du mineur placé sous tutelle doit être accompagnée dâune procuration lorsque lâautorité parentale sur ledit mineur est détenue par un établissement. La demande de passeport pour un mineur introduite par un parent dépourvu de lâautorité parentale ou par une tierce personne nâest traitée que sur présentation dâun mandat signé par le parent exerçant lâautorité parentale sur ledit mineur et légalisé par les autorités compétentes. (6) Lorsque la demande de passeport pour un mineur est introduite par un parent exerçant lâautorité parentale dont lâadresse de résidence habituelle est différente de celle du mineur concerné, lâadministration communale ou le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations se réservent le droit de requérir dudit parent la production de pièces justificatives additionnelles attestant de son autorité parentale. Le parent qui ne parvient pas à présenter les pièces demandées par lâadministration communale ou par le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations aux fins du contrôle complémentaire tel que prévu à lâalinéa précédent, se voit refuser le traitement de la demande de passeport. (7) Le passeport du mineur est retiré soit par le parent exerçant lâautorité parentale ayant introduit la demande au nom du mineur soit par le parent dépourvu de lâautorité parentale ou une tierce personne que la personne ayant introduit la demande aura désigné par écrit lors de lâintroduction de la demande de passeport. Le mineur titulaire du passeport est autorisé à retirer son passeport à condition que le parent exerçant lâautorité parentale ou son tuteur légal ayant introduit la demande lâait désigné au moment de lâintroduction de la demande et que ledit mineur soit âgé de douze ans révolus au moins. (8) En cas de divorce ou de divorce en cours dâinstance, la demande de passeport pour le mineur doit être introduite par le parent auquel le juge ou la loi accorde lâautorité parentale. Les deux parents sont autorisés à introduire la demande pour le mineur lorsque le juge ou la loi leur accorde lâautorité parentale conjointe. Dans les circonstances exceptionnelles et pour des motifs dûment justifiés, le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations se réserve le droit de déroger à lâalinéa précédent et dâautoriser lâun ou lâautre parent à introduire la demande de passeport pour le mineur. (9) La demande de passeport pour le majeur placé sous tutelle est introduite par son tuteur. La demande de passeport au nom du majeur placé sous tutelle doit être accompagnée dâune procuration lorsque le tuteur est une personne morale. (10) Dans lâun et lâautre cas, le représentant légal devra justifier de sa qualité. (11) Les pièces justificatives requises dans le présent article doivent être rédigées en une des langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg. Les documents rédigés en une langue autre que lâune des langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg doivent être traduites par un traducteur assermenté au Grand-Duché de Luxembourg. Les autorités compétentes se réservent le droit de ne pas prendre en compte les pièces justificatives rédigées en une langue autre que lâune des langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg. Les pièces justificatives traduites par un traducteur non assermenté au Grand-Duché de Luxembourg sont refusées par les autorités compétentes. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les Luxembourgeois résidant à l’étranger peuvent demander un passeport auprès de plusieurs points de dépôt autorisés et doivent fournir les pièces prouvant leur adresse à l’étranger au moment de la demande.
Art. 5. (1) Les Luxembourgeois résidant à lâétranger sont autorisés à introduire une demande de passeport soit auprès dâune des missions diplomatiques ou consulaires luxembourgeoises établies à lâétranger soit auprès des missions diplomatiques ou consulaires belges en vertu de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative à la coopération dans le domaine consulaire du 30 septembre 1965 ou encore auprès de tout autre intermédiaire en vertu dâun accord bilatéral conclu au préalable ou encore auprès des guichets du Bureau des Passeports, Visas et Légalisations. (2) Les Luxembourgeois résidant à lâétranger doivent présenter les pièces nécessaires justifiant leur adresse à lâétranger au moment de la demande. La liste des pièces à fournir sera fixée par voie de règlement ministériel. (3) Sauf indication contraire, la remise du passeport sera effectuée au lieu de lâintroduction de la demande. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A passport is valid for 5 years if issued to an adult or to a child aged 4 years or older; if issued to a child under 4, it is valid for 2 years.
Art. 6. Le passeport délivré à un majeur et à un mineur de quatre ans révolus est valable pour une durée de cinq ans. Le passeport délivré à un mineur de moins de quatre ans révolus est valable pour une durée de deux ans. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A passport cannot be extended beyond the validity periods set in Article 6.
Art. 7. Aucun passeport ne peut être prorogé au-delà des durées de validité définies à lâarticle 6. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A person cannot hold two passports, even if one is expired. A new passport will not be issued until the previous one is returned, or a loss/theft declaration is filed with the competent authority. An expired passport may be kept if it was already invalidated by the competent authority.
Art. 8. Nul ne peut être en possession de deux passeports, même si lâun dâeux est périmé. Aucun nouveau passeport ne sera remis avant la restitution de celui antérieurement obtenu ou, en cas de perte ou de vol, avant la production dâune déclaration de perte ou de vol faite auprès de lâautorité compétente. La déclaration de perte ou de vol de passeport entraîne lâinvalidation du passeport perdu ou volé par les autorités compétentes. Par dérogation à lâalinéa précédent, le titulaire dâun passeport périmé est autorisé à conserver ledit passeport préalablement invalidé par lâautorité compétente. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: In exceptional cases, a second passport may be issued on request for duly justified professional reasons, as a derogation from Article 8. The passport is valid for five years.
Art. 9. Par dérogation à lâarticle 8, dans des cas exceptionnels et pour des motifs professionnels dûment justifiés, un deuxième passeport peut être délivré sur demande. La durée de validité est de cinq ans. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The passport photo must be recent and meet ICAO standards.
Art. 10. La photo à fournir pour lâétablissement du passeport doit être récente et conforme aux normes établies par lâOrganisation de lâAviation Civile Internationale (OACI). â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The passport office must personalize a passport within seven working days after the request.
Art. 11. Le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations dispose de sept jours ouvrables suivant la demande pour la personnalisation du passeport. En cas de retard dans la personnalisation du passeport aucun droit au remboursement du montant réglé pour la remise du passeport tel que défini à lâarticle 13, paragraphe 1 er ni à la réparation dâun préjudice quelconque que le demandeur aurait eu à subir du fait de ce retard nâest ouvert. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
Art. 12. (1) Le demandeur qui fait valoir une situation dâurgence peut introduire une demande de passeport en procédure dâurgence. (2) Par dérogation à lâarticle 4 (3), le demandeur est autorisé à introduire la demande de passeport en urgence soit auprès de lâadministration communale du lieu de résidence habituelle du titulaire du passeport, soit auprès du Bureau des Passeports, Visas et Légalisations, soit auprès dâune mission diplomatique ou consulaire telle que prévue à lâarticle 5. (3) Par dérogation à lâarticle 11 alinéa 1, le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations dispose de trois jours ouvrables pour la personnalisation du passeport si la demande a été introduite en procédure dâurgence. (4) La demande de passeport en procédure dâurgence est soumise aux dispositions des articles 4 à 10 du présent règlement grand-ducal. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets passport fees, adds higher urgent-procedure fees, and gives the applicant a refund right for the urgent surcharge if the passport is not personalized within three working days.
Art. 13. (1) Le montant à régler pour la remise du passeport est fixé à 50 (cinquante) euros. Pour le passeport dâune validité de deux ans, le montant à régler est de 30 (trente) euros. (2) Le passeport établi et personnalisé en procédure dâurgence conformément à lâarticle 12 est assujetti au paiement dâune surtaxe dont le montant équivaut au double du montant à régler prévu au paragraphe 1 er . Le montant à régler pour la remise du passeport en procédure dâurgence est fixé à 150 (cent cinquante) euros. Pour le passeport en procédure dâurgence dâune validité de deux ans, le montant à régler est de 90 (quatre-vingt-dix) euros. (3) Le demandeur a droit au remboursement de la surtaxe définie au paragraphe 2 lorsque le passeport dâurgence nâest pas personnalisé au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le jour de lâintroduction de la demande. En cas de retard dans la personnalisation du passeport aucun droit au remboursement du montant réglé pour la remise du passeport tel que défini à lâarticle 13, paragraphe 1 er ni à la réparation dâun préjudice quelconque que le demandeur aurait eu à subir du fait de ce retard nâest ouvert. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The surcharge on the passport amounts referred to in Article 13 will be set by ministerial regulation for passport requests, including urgent passport requests, made through a diplomatic or consular mission.
Art. 14. La majoration des montants de lâarticle 13 pour frais dâenvoi du passeport en cas de demande de passeport ou de passeport en procédure dâurgence par lâintermédiaire dâune mission diplomatique ou consulaire tel que prévu à lâarticle 5 sera fixée par voie de règlement ministériel. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le passeport doit être retiré dans les 6 mois suivant la demande; sinon, les autorités compétentes peuvent le détruire. Le passeport en procédure d’urgence doit être retiré auprès du Bureau des Passeports, Visas et Légalisation.
Art. 15. (1) Le passeport doit être retiré dans un délai de 6 mois à partir de lâintroduction de la demande au lieu de retrait spécifié lors de la demande. Les autorités compétentes se réservent le droit de détruire le passeport à lâexpiration de ce délai. (2) Le passeport en procédure dâurgence doit être retiré auprès du Bureau des Passeports, Visas et Légalisations. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les montants visés aux articles 13 et 14 doivent être acquittés entre six mois avant la demande de passeport et le moment de cette demande.
Art. 16. Lâacquittement des montants prévus aux articles 13 et 14 doit avoir lieu, au plus tôt, six mois avant la demande de passeport et, au plus tard, au moment de la demande de passeport. â Chapitre II. - Des passeports biométriques diplomatiques et de service â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The Minister for Foreign Affairs is responsible for issuing biometric diplomatic and service passports; they are issued free of charge and valid for up to five years depending on service needs.
Art. 17. (1) Lâémission du passeport biométrique diplomatique et de service relève de la compétence du Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. Ce dernier est délivré sans frais et la durée de validité dépend des besoins du service sans pour autant que cette dernière ne puisse être supérieure à cinq ans. (2) Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 1 er : - le couvercle du passeport diplomatique est de couleur bleu foncé portant lâinscription: Grand-Duché de Luxembourg, passeport diplomatique; - le couvercle du passeport de service est de couleur bordeaux-rouge portant lâinscription: Grand-Duché de Luxembourg, passeport de service. (3) Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 4: - figurent au recto de la carte en plastique du passeport diplomatique, dans lâordre, les mentions suivantes: Grand-Duché de Luxembourg Passeport diplomatique ainsi quâun texte se référant à la libre circulation et à la protection des détenteurs de ces passeports par les autorités civiles et militaires des Etats étrangers. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise. - figurent au recto de la carte en plastique du passeport de service, dans lâordre, les mentions suivantes: Grand-Duché de Luxembourg Passeport de service ainsi quâun texte se référant à la libre circulation et à la protection des détenteurs de ces passeports par les autorités civiles et militaires des Etats étrangers. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The conditions for issuing biometric diplomatic and service passports will be set by ministerial regulation.
Art. 18. Les conditions de remise des passeports biométriques diplomatiques et de service seront fixées par voie de règlement ministériel. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les dispositions de certains articles du Chapitre I s’appliquent au Chapitre II.
Art. 19. Les dispositions des articles 2, 3, 8 alinéa 2 et 10 du Chapitre I er sâappliquent au Chapitre II. â Chapitre III. - Des titres de voyage biométriques pour apatrides et réfugiés â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le ministre de l’Immigration peut remettre des titres de voyage à certains apatrides, personnes de nationalité indéterminée et réfugiés politiques reconnus.
Art. 20. Des titres de voyage peuvent être remis par le Ministre ayant lâImmigration dans ses attributions: - aux apatrides et aux personnes de nationalité indéterminée résidant régulièrement au Grand-Duché de Luxembourg et bénéficiant des dispositions de la Convention sur le statut des apatrides signée à New York le 28 septembre 1954 et - aux personnes qui ont été reconnues par le Gouvernement luxembourgeois comme réfugiés politiques et ceci au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 . â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article specifies what must appear on and inside biometric travel documents for stateless persons and refugees.
Art. 21. (1) Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 1 er : - le couvercle du titre de voyage pour apatrides est de couleur rouge portant lâinscription: Titre de voyage, Convention du 28 septembre 1954 , Grand-Duché de Luxembourg. La version anglaise de ces inscriptions y figure également; - le couvercle du titre de voyage pour réfugiés est de couleur bleu ciel portant une double barre en haut à gauche et lâinscription: Titre de voyage, Convention du 28 juillet 1951 , Grand-Duché de Luxembourg. La version anglaise de ces inscriptions y figure également. (2) Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 4: - figurent au recto de la carte en plastique des titres de voyage pour apatrides, dans lâordre, les mentions suivantes: Titre de Voyage Convention du 28 septembre 1954 ainsi quâun texte reprenant les conditions à respecter en cas de remise de ce document. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise. - figurent au recto de la carte en plastique des titres de voyage pour réfugiés, dans lâordre, les mentions suivantes: Titre de Voyage Convention du 28 juillet 1951 ainsi quâun texte reprenant les conditions à respecter en cas de remise de ce document. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise. (3) Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 6, figure, au verso de la carte en plastique dotée dâune zone de lecture optique des titres de voyage pour apatrides et pour réfugiés, en langues française et anglaise, la mention suivante: Grand-Duché de Luxembourg. Y figurent également en langues française et anglaise les mentions suivantes: Titre de voyage, type, code du pays, numéro de passeport, nom, prénoms, taille, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance, autorité, date de délivrance, date dâexpiration, la signature du titulaire et le numéro AN. La photo numérisée du titulaire est engravée sur cette page. (4) Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 8, figurent à la deuxième page numérotée des titres de voyage pour apatrides et pour réfugiés, les mentions suivantes en langues française et anglaise: Document ou documents sur la base duquel ou desquels le présent titre est délivré: ..., Ce titre de voyage est valable pour tous les pays sauf: ... (5) Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 9, figurent à la troisième page numérotée des titres de voyage pour apatrides et pour réfugiés, les mentions suivantes en langues française et anglaise: Page réservée aux autorités compétentes pour délivrer le titre de voyage, Numéro de registre ... Les pages numéro 4 à 31 sont réservées à lâapposition dâun visa. (6) Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 11, figurent à la dernière page numérotée, en langues française et anglaise, des informations utiles en relation avec le passeport. La même page comporte en bas, en langues française et anglaise, la mention suivante: Ce passeport contient 32 pages. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Les autres dispositions du Chapitre I s’appliquent au Chapitre III, sauf certains articles et paragraphes listés.
Art. 22. Toutes les autres dispositions du Chapitre I er sâappliquent au Chapitre III à lâexception des articles 4, paragraphes 1 er à 4 ainsi que des articles 5, 9, 12, 14 et 15, paragraphe 2. â Chapitre IV. - Des légalisations â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Legalising acts is subject to a 20 euro tax.
Art. 23. Les légalisations dâactes par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché de Luxembourg sont assujetties au paiement dâune taxe de 20 (vingt) euros. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les agents non rétribués par l’Etat ont droit à une indemnité, limitée à 20% au maximum des taxes de légalisations.
Art. 24. Les agents non rétribués par lâEtat toucheront une indemnité qui ne pourra pas dépasser 20% du montant des taxes de légalisations. Cette indemnité, imputable sur les crédits prévus au Budget des dépenses pour «Légalisations et Consulats» leur sera allouée sur présentation dâun extrait du registre spécial prévu par lâarticle 43 des règlements consulaires. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: No legalization fee is charged for acts for indigents or for documents requested by the Government in the public or administrative interest.
Art. 25. La légalisation dâactes destinés aux indigents et celle de documents réclamés par le Gouvernement dans un intérêt public ou administratif ne donne pas lieu à perception dâun droit de légalisation. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Article 26 says Article 42 of the 29 June 1923 Grand-Ducal decree no longer applies to certain legalisation fees.
Art. 26. Lâarticle 42 de lâarrêté grand-ducal du 29 juin 1923 , portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, en tant quâil concerne les taxes pour légalisations (nos 8, 9, 10 et 11 du Tarif consulaire) nâest plus applicable aux droits de légalisation qui seront reçus dâaprès les dispositions fixées à lâarticle 23 ci-dessus. â Chapitre V. - Des dispositions finales â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 31 July 2006 on implementation rules for the 14 April 1934 law.
Art. 27. Le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant règlement dâexécution de la loi du 14 avril 1934 , concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés et lâétablissement dâun droit de chancellerie pour légalisations dâactes, est abrogé. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This provision replaces Article 1 bis and sets out how the travel document must be described and what information or markings appear on its cover, pages, and last page.
Art. 28. Lâarticle 1 bis du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour lâobtention dâun titre de voyage pour étrangers tel que modifié par le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour lâobtention dâun passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour lâobtention de légalisations est remplacé par les dispositions suivantes: â «     â Article 1 bis . Descriptif du Titre de Voyage 1. Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 1 er du règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934 , fixant les modalités pour lâobtention dâun passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations dâactes, le couvercle est de couleur verte portant lâinscription: Titre de Voyage pour étrangers, Grand-Duché de Luxembourg. La version anglaise de ces inscriptions y figure également. 2. Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 4 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934 , fixant les modalités pour lâobtention dâun passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations dâactes, figurent au recto de la carte en plastique dans lâordre les mentions suivantes: Titre de Voyage pour Etrangers, ainsi quâun texte reprenant les conditions à respecter en cas de remise de ce document. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise. 3. Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 6 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934 , fixant les modalités pour lâobtention dâun passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations dâactes, figurent au verso de la carte en plastique dotée dâune zone de lecture optique, en langues française et anglaise la mention suivante: Grand-Duché de Luxembourg. Y figurent également en langues française et anglaise les mentions suivantes: Titre de Voyage, type, code du pays, numéro de passeport, nom, prénoms, taille, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance, autorité, date de délivrance, date dâexpiration, la signature du titulaire et le numéro CAN. La photo numérisée de ce dernier est engravée sur cette page. 4. Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 8 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934 , fixant les modalités pour lâobtention dâun passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations dâactes, figurent à la deuxième page numérotée, en langues française et anglaise, les mentions suivantes: Page réservée aux autorités compétentes pour délivrer le titre de voyage, Numéro de registre... 5. Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 9 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934 , fixant les modalités pour lâobtention dâun passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations dâactes, les troisième et quatrième pages numérotées sont réservées à lâapposition de visas. 6. Par rapport aux passeports biométriques décrits à lâarticle 2, paragraphe 11 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934 , fixant les modalités pour lâobtention dâun passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations dâactes, figurent à la dernière page numérotée, en langues française et anglaise, des informations utiles en relation avec le passeport. La même page comporte en bas, en langues française et anglaise, lâinscription suivante: Ce passeport contient 32 pages This passport contains 32 pages. â â â â â      » â Chapitre VI. - Des dispositions transitoires â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Older biometric passports and certain travel documents stay valid for the validity period shown on the passport.
Art. 29. Les passeports biométriques, titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés délivrés avant lâentrée en vigueur du présent règlement grand-ducal resteront valables pour toute la durée de validité telle quâindiquée sur le passeport. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: If technical reasons require it, the Passport, Visa and Legalisations Office must personalize passports for six months after this regulation enters into force.
Art. 30. Si des raisons techniques lâimposent, le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations personnalisera les passeports conformément à lâarticle 1 er , à lâarticle 10, paragraphes 2 et 3 ainsi quâà lâarticle 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour lâobtention dâun passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour lâobtention de légalisations, pendant une durée de six mois après lâentrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This regulation enters into force on 16 February 2015.
Art. 31. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 16 février 2015. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Three ministers are responsible for executing this regulation, and it is to be published in the Mémorial.
Art. 32. Notre ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre ministre de lâImmigration et de lâAsile et Notre ministre des Finances sont chargés de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de lâImmigration et de lâAsile, Jean Asselborn Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 12 février 2015. Henri
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Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d’actes.
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