Règlement grand-ducal du 12 avril 2015\n 1. portant réglementation de la circulation sur les voies et places publiques situées dans l’enceinte du Port de Mertert et\n 2. portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances.

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about traffic rules inside the Port de Mertert and changes to an earlier Port de Mertert police regulation.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/04/12/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Apr 2015
Official source: View official record ↗

access control conformité réglementaire legal amendment parking parking restrictions pedestrian crossings port administration port operations port regulation regulatory execution repeal road access control road priority road signage road traffic road use site access / local regulation speed limits transport vehicle access vehicle movement vehicle signage

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about traffic rules inside the Port de Mertert and changes to an earlier Port de Mertert police regulation. This regulation applies to public roads and public places within the Port of Mertert. Drivers of vehicles and animals on the first-listed roads must stop and yield before entering the second-listed roads. L’accès à certaines voies est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans le sens indiqué; elles ne sont accessibles que dans le sens opposé. L’accès à la route « dépôt pétrolier » est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, sauf aux riverains et à leurs fournisseurs.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 12 avril 2015\n 1. portant réglementation de la circulation sur les voies et places publiques situées dans l’enceinte du Port de Mertert et\n 2. portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances.

Showing 16 of 16

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about traffic rules inside the Port de Mertert and changes to an earlier Port de Mertert police regulation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 12 avril 2015 1. portant rÃ©glementation de la circulation sur les voies et places publiques situÃ©es dans lâenceinte du Port de Mertert et 2. portant modification du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 11 mars 1997 portant rÃ¨glement de la police du Port de Mertert et de ses dÃ©pendances. â â Chapitre 1er â Â rÃ©glementation de la circulation sur les voies et places publiques situÃ©es dans lâenceinte du Port de Mertert â Chapitre 2 â Â modification du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 11 mars 1997 portant rÃ¨glement de la police du Port de Mertert â Chapitre 3 â Â dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 14 fÃ©vrier 1955 concernant la rÃ©glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu lâarrÃªtÃ© grand-ducal modifiÃ© du 23 novembre 1955 portant rÃ¨glement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 11 mars 1997 portant rÃ¨glement de la police du Port de Mertert et de ses dÃ©pendances; Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des MÃ©tiers ayant Ã©tÃ© demandÃ©s; Vu lâarticle 2, paragraphe 1 er de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil dâEtat et considÃ©rant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© intÃ©rieure et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Chapitre 1 er :Â rÃ©glementation de la circulation sur les voies et places publiques situÃ©es dans lâenceinte du Port de Mertert â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This regulation applies to public roads and public places within the Port of Mertert.

Art. 1 er . Le prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal sâapplique sur les voies et places publiques situÃ©es dans lâenceinte du Port de Mertert. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Drivers of vehicles and animals on the first-listed roads must stop and yield before entering the second-listed roads.

Art. 2. Aux endroits ci-aprÃ¨s les conducteurs de vÃ©hicules et dâanimaux qui circulent sur les voies citÃ©es en premier lieu doivent marquer lâarrÃªt avant de sâengager sur les voies citÃ©es en second lieu et cÃ©der le passage aux conducteurs de vÃ©hicules et dâanimaux qui y circulent dans les deux sens: â la route Â«zoning NordÂ» Ã la route principale; â la sortie du parking Â«poids lourdsÂ» Ã la route principale; â la route Â«zoning SudÂ» Ã la route principale; â la route Â«quai NordÂ» Ã la route principale; â la route Â«quai SudÂ» Ã la route principale. Ces dispositions sont indiquÃ©es sur les voies non prioritaires par le signal B,2a. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: L’accès à certaines voies est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans le sens indiqué; elles ne sont accessibles que dans le sens opposé.

Art. 3. Pour les voies ci-aprÃ¨s lâaccÃ¨s est interdit aux conducteurs de vÃ©hicules et dâanimaux dans le sens indiquÃ©: â la voie de circulation contournant le bÃ¢timent de la SociÃ©tÃ© du Port de Mertert S.A., Ã partir de la route principale, dans le sens contraire des aiguilles dâune montre; â la voie de contournement du parking Â«poids lourdsÂ», Ã partir de la voie de circulation contournant le bÃ¢timent de la SociÃ©tÃ© du Port de Mertert S.A. dans le sens contraire des aiguilles dâune montre; â la voie dâaccÃ¨s Ã la bascule dans le sens contraire des aiguilles dâune montre. Ces voies sont seulement accessibles dans le sens opposÃ©. Ces dispositions sont indiquÃ©es dans le sens interdit par le signal C,1a et, dans le sens opposÃ©, par les signaux E,13a ou E,13b. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: L’accès à la route « dépôt pétrolier » est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, sauf aux riverains et à leurs fournisseurs.

Art. 4. Pour la voie ci-aprÃ¨s lâaccÃ¨s est interdit dans les deux sens aux conducteurs de vÃ©hicules et dâanimaux, Ã lâexception des riverains et de leurs fournisseurs: â route Â«dÃ©pÃ´t pÃ©trolierÂ», sur toute la longueur. Cette disposition est indiquÃ©e par le signal C,2. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Within the Port de Mertert enclosure, the maximum permitted speed on roads and places is 30 km/h.

Art. 5. Sur lâensemble des voies et places de lâenceinte du Port de Mertert, la vitesse maximale autorisÃ©e est limitÃ©e Ã 30km/h. Cette disposition est indiquÃ©e par le signal C,14 adaptÃ©. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Parking is prohibited on the designated sides of the listed roads, with one stated exception on a section after the intersection with the “zoning Nord” road.

Art. 6. Aux endroits ci-aprÃ¨s, le stationnement est interdit des cÃ´tÃ©s dÃ©signÃ©s de la chaussÃ©e: â la route principale, des deux cÃ´tÃ©s, sur toute la longueur, Ã lâexception dâune section en aval de lâintersection avec la route Â«zoning NordÂ» sur le cÃ´tÃ© droit en direction de la N1; â la route Â«zoning NordÂ», des deux cÃ´tÃ©s, sur toute la longueur; â la route Â«dÃ©pÃ´t pÃ©trolierÂ», des deux cÃ´tÃ©s, sur toute la longueur. Cette disposition est indiquÃ©e par le signal C,18. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Drivers must pass on the side of the refuge or obstacle indicated by the arrow on the sign.

Art. 7. A lâ endroit ci-aprÃ¨s, les conducteurs de vÃ©hicules doivent passer du cÃ´tÃ© du refuge ou de lâobstacle suivant la direction indiquÃ©e par la flÃ¨che du signal: â Ã®lot mÃ©dian, Ã la hauteur de lâintersection de la route principale avec la route Â«zoning NordÂ», Ã droite. Cette disposition est indiquÃ©e par le signal D,2 adaptÃ©. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A pedestrian crossing must be set up at the specified location and marked by signal E,11a and by road markings.

Art. 8. Aux endroits ci-aprÃ¨s, un passage pour piÃ©tons est mis en place: â sur la route principale Ã la hauteur de la bascule. Cette disposition est indiquÃ©e par le signal E,11a et par un marquage au sol conforme Ã lâarticle 110 de lâ arrÃªtÃ© grand-ducal modifiÃ© du 23 novembre 1955 portant rÃ¨glement de la circulation sur toutes les voies publiques. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: An area is designated as a reserved parking place for motor vehicles over 3.5 tonnes.

Art. 9. Lâendroit ci-aprÃ¨s est considÃ©rÃ© comme place de parcage rÃ©servÃ©e aux vÃ©hicules automoteurs dont la masse maximale autorisÃ©e est supÃ©rieure Ã 3,5 tonnes: â le parking Â«poids lourdsÂ». Cette disposition est indiquÃ©e par le signal E,23 complÃ©tÃ© par un panneau additionnel portant le symbole du vÃ©hicule automoteur et lâinscription Â«> 3,5tÂ». â
10
Art. 10.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Two parking areas are reserved for motor vehicles with a maximum authorised mass of 3.5 tonnes or less.

Art. 10. Les endroits ci-aprÃ¨s sont considÃ©rÃ©s comme place de parcage rÃ©servÃ©e aux vÃ©hicules automoteurs dont la masse maximale autorisÃ©e ne dÃ©passe pas 3,5 tonnes: â parking Â«bÃ¢timent de la SociÃ©tÃ© du Port de Mertert S.A.Â»; â le parking Â«Pointe SudÂ». Cette disposition est indiquÃ©e par le signal E,23 complÃ©tÃ© par un panneau additionnel portant le symbole du vÃ©hicule automoteur et lâinscription Â«Ã©gal ou supÃ©rieur Ã 3,5tÂ». â
11
Art. 11.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Parking is prohibited for motor vehicles at the specified location, except vehicles used to transport persons with disabilities.

Art. 11. A lâendroit ci-aprÃ¨s, le stationnement est interdit aux vÃ©hicules automoteurs, Ã lâexception des vÃ©hicules servant au transport de personnes handicapÃ©es: â un emplacement sur le parking Â«bÃ¢timent de la SociÃ©tÃ© du Port de Mertert S.A.Â». Cette disposition est indiquÃ©e par le signal C,18 complÃ©tÃ© par un panneau additionnel du modÃ¨le 5b. â
12
Art. 12.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A site plan showing the public roads and places in the Port of Mertert must be attached to the regulation, and the Administration of Bridges and Roads must install, maintain, and preserve the road signs.

Art. 12. Un plan de situation indiquant les voies et places publiques situÃ©es dans lâenceinte du Port de Mertert telles que mentionnÃ©es aux articles 2 Ã 11 ci-avant est annexÃ© au prÃ©sent rÃ¨glement, dont il fait partie intÃ©grante. La pose, lâentretien et la conservation des signaux routiers incombent Ã lâAdministration des Ponts et ChaussÃ©es. â
13
Art. 13.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les infractions aux articles 2 à 11 sont punies selon l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la circulation routière.

Art. 13. Les infractions aux dispositions des articles 2 Ã 11 sont punies conformÃ©ment Ã lâarticle 7 de la loi modifiÃ©e du 14 fÃ©vrier 1955 concernant la rÃ©glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. â Chapitre 2:Â modification du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 11 mars 1997 portant rÃ¨glement de la police du Port de Mertert â
14
Art. 14.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article deletes article 22 and parts of article 23 of the referenced Port of Mertert police regulation, and renumbers former articles 23 to 36 as 22 to 35.

Art. 14. Lâarticle 22 et les lettres a) Ã c) de lâarticle 23 du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 11 mars 1997 portant rÃ¨glement de la police du Port de Mertert sont supprimÃ©s. Les anciens articles 23 Ã 36 sont renumÃ©rotÃ©s 22 Ã 35. â Chapitre 3:Â dispositions finales â
15
Art. 15.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation, each for matters within their own remit.

Art. 15. Notre Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© intÃ©rieure sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures, FranÃ§ois Bausch Le Ministre de la SÃ©curitÃ© intÃ©rieure, Etienne Schneider ChÃ¢teau de Berg, le 12 avril 2015. Henri

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.

Publicly available, excluded from search-engine indexing

About this statute

Search within this statute

Preamble

Ask AI about this statute

Sign in to ask AI about this statute