Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique à destination de l'Erythrée.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique à destination de l’Erythrée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises; Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu le règlement (UE) n° 667/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de l’Erythrée; Vu la décision 2010/127/PESC du Conseil du 1 er mars 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Erythrée; Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente; Considérant qu’il y a lieu de soumettre à licence la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation de certains équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de certains armements, la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec tels biens et avec des biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie; Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Sont subordonnés à la délivrance d’une licence: 1. la fourniture d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Érythrée ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, ainsi que l’obtention d’une telle assistance technique de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Érythrée; 2. la vente ou la fourniture à l’Érythrée d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes; 3. la fourniture à l’Érythrée d’une assistance technique ou d’une formation liée à des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles visés au paragraphe 2 qui précède; 4. l’acquisition auprès de l’Érythrée d’articles visés au paragraphe 2 qui précède; 5. l’obtention de la part de l’Érythrée d’une assistance technique ou d’une formation liée à des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles visés au paragraphe 2 qui précède. ​

Art. 2. Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Château de Berg, le 31 mai 2015. Henri