Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État.
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on travel, subsistence, and relocation allowances for civil servants and state employees.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/06/14/n2/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on travel, subsistence, and relocation allowances for civil servants and state employees. This provision says the regulation sets the conditions and procedures for paying travel and stay expenses and relocation allowances for State officials, State employees, and certain assimilated persons, who are referred to as “agent”. This article defines “service travel” and “official residence,” and says route expenses are not reimbursed in the listed reassignment situations. This article assigns which authority issues service-travel authorisations, depending on the traveller and whether the trip is within the country or abroad. Service travel expenses are reimbursed only if the agent’s costs and travel time are necessary for the mission, and travel-home trips are not reimbursed.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on travel, subsistence, and relocation allowances for civil servants and state employees.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de lâÃtat. â â Chapitre 1er.- Dispositions générales â Chapitre 2.- Frais de route â Chapitre 3.- Frais de séjour à lâintérieur du pays â Chapitre 4.- Frais de séjour à lâétranger â Chapitre 5.- Assurances â Chapitre 6.- Frais de déménagement â Chapitre 7.- Dispositions spéciales â Chapitre 8.- Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu lâarticle 16 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat, telle quâelle a été modifiée; Vu lâavis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu lâarticle 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâÃtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre dâÃtat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er .- Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says the regulation sets the conditions and procedures for paying travel and stay expenses and relocation allowances for State officials, State employees, and certain assimilated persons, who are referred to as “agent”.
Art. 1 er . Le présent règlement fixe les conditions et les modalités du paiement des frais de route et de séjour à lâoccasion de voyages de service ainsi que des indemnités de déménagement effectués par les fonctionnaires et les employés de lâEtat ainsi que par les personnes assimilées en vertu de lâarticle 9, désignés ci-après par le terme «agent» â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines “service travel” and “official residence,” and says route expenses are not reimbursed in the listed reassignment situations.
Art. 2. Est considéré comme voyage de service tout déplacement hors du lieu de résidence officielle ordonné par lâune des autorités énumérées à lâarticle 3. Au sens du présent règlement, il faut entendre par lieu de résidence officielle le lieu où lâagent est affecté ou détaché. Le détachement ou lâaffectation dâun agent dans un autre département, administration ou service ne donne pas lieu à remboursement de frais de route entre le lieu de son affectation dâorigine et celui de sa nouvelle affectation. Lâaffectation à des lieux de travail différents ne donne pas lieu à remboursement de frais de route en cas de déplacement entre ces lieux de travail. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article assigns which authority issues service-travel authorisations, depending on the traveller and whether the trip is within the country or abroad.
Art. 3. (1) Lâautorisation pour les voyages de service à lâintérieur du pays est délivrée par le ministre du ressort aux agents relevant directement dâun département ministériel. Pour les personnes relevant dâune administration, elle est délivrée par le chef dâadministration. (2) Lâautorisation pour les voyages à lâétranger est délivrée par le ministre du ressort en raison de lâobjet de la mission. Toutefois, aux agents faisant partie ou relevant dâune mission luxembourgeoise à lâétranger, lâautorisation est délivrée: a) par le chef de cette mission, lorsquâil sâagit dâun voyage de service à lâintérieur du pays où la mission est établie; b) par le ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions, lorsquâil sâagit dâun voyage de service à Luxembourg ou dans un pays tiers. Les conditions de ces autorisations ainsi que les mesures de contrôle des voyages de service font lâobjet dâun règlement du Gouvernement en Conseil. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Service travel expenses are reimbursed only if the agent’s costs and travel time are necessary for the mission, and travel-home trips are not reimbursed.
Art. 4. Le remboursement des frais inhérents au voyage de service nâest accordé que pour autant que les frais de lâagent et la durée du déplacement sont nécessaires à lâaccomplissement de la mission, à moins que la prolongation dûment autorisée du séjour à lâétranger ne permette de réduire le total de ces frais. Les indemnités pour frais de route et de séjour sont à proportionner aux dépenses réelles, elles ne devront en aucun cas constituer un élément de rémunération. Le déplacement effectué par lâagent pour se rendre de son domicile à sa résidence officielle et pour rentrer de celle-ci à son domicile ne donne pas lieu à indemnisation. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les déclarations des frais de route et de séjour doivent être consignées sur une feuille de déclaration selon un modèle fixé par règlement, et elles doivent être signées par la personne qui délivre l’autorisation de voyage.
Art. 5. Les déclarations des frais de route et de séjour sont consignées sur une feuille de déclaration suivant un modèle à fixer par règlement du Gouvernement en Conseil. Ces déclarations sont signées par la personne appelée à délivrer lâautorisation de voyage conformément à lâarticle 3. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: For travel and stay expense calculations, the official residence of the travelling agent is treated as the starting point for each business trip, unless Articles 7 and 8 apply; if the agent is seconded, the new workplace is the starting point.
Art. 6. Pour le calcul des frais de route et de séjour le lieu de la résidence officielle de lâagent appelé à voyager est considéré comme point de départ de chaque voyage de service, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8. En cas de détachement, le nouveau lieu de travail est considéré comme point de départ dans le sens des dispositions qui précèdent. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Certain public employees and teachers are entitled to reimbursement of travel expenses for specified courses or exams; trainee civil servants and trainee teachers in full-time general training are not.
Art. 7. Les enseignants fonctionnaires et employés assurant des cours préparant à un diplôme de lâenseignement secondaire ou de lâenseignement secondaire technique, qui ne sont pas intégrés dans leur tâche normale ou participant au déroulement dâexamens en vue de lâobtention de ces diplômes, ont droit au remboursement des frais de route du lieu du domicile au lieu où se déroulent les cours ou les examens. Les agents assurant des cours de formation administrative ou participant au déroulement dâexamens afférents ont droit au remboursement des frais de route du lieu de la résidence officielle au lieu où se déroulent les cours ou les examens. Les agents participant à des cours de formation obligatoires ou facultatifs ou aux examens afférents ont droit au remboursement des frais de route du lieu de la résidence officielle au lieu où se déroulent les cours ou les examens. Les fonctionnaires stagiaires et les enseignants stagiaires participant à des cours de formation générale à plein temps dans le cadre du stage de formation nâont pas droit au remboursement des frais de route. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: If the domicile is closer to the destination than the official residence, travel expenses are calculated from the domicile when it is the starting place.
Art. 8. Si au sens des articles 6. et 7. le domicile est plus proche du lieu de destination que la résidence officielle, les frais de route sont calculés à partir du domicile si le domicile est le lieu de départ. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The Minister of State may decide to treat certain non-administration persons traveling in the State’s interest like state officials for reimbursement of travel and lodging expenses.
Art. 9. Par décision du Ministre dâEtat les personnes étrangères à lâadministration effectuant un voyage dans lâintérêt de lâEtat peuvent être assimilées aux fonctionnaires et employés de lâEtat aux fins du remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du présent règlement. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour sur déclaration motivée; la même règle s’applique aux membres du Conseil d’État voyageant dans l’exercice de leur fonction.
Art. 10. Les membres du Gouvernement ont droit au remboursement de leurs dépenses réelles pour frais de route et de séjour, sur production dâune déclaration motivée. Cette disposition sâapplique également aux membres du Conseil dâEtat voyageant dans lâexercice de leur fonction. â Chapitre 2.- Frais de route â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Travel for the State should, in principle, be arranged on the least costly terms for the Treasury, unless one of the stated exceptions applies.
Art. 11. En principe chaque déplacement pour compte de lâEtat doit se faire aux conditions les moins onéreuses pour le Trésor, excepté dans lâun ou lâautre des cas suivants: a) lorsque ces conditions ne peuvent raisonnablement pas être imposées à lâintéressé; b) lorsque lâintérêt du service exige une dérogation à ce principe. Lâappréciation des exceptions visées à lâalinéa 1 est de la compétence des personnes appelées à donner lâautorisation de voyage, conformément à lâarticle 3, pour autant que ces exceptions ne soient pas précisées par un règlement du Gouvernement en Conseil. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les frais de route doivent être appuyés par des justificatifs; certains voyages exigent des pièces supplémentaires, et les agents ont des droits de remboursement ou de classe supérieure dans des cas précis.
Art. 12. Les déclarations des frais de route sont accompagnées des pièces justificatives, notamment des titres de transport ou des factures avec preuve de paiement. Pour les voyages en avion, tant les billets que les factures avec preuve de paiement sont requis. Lorsque les titres de transport font lâobjet dâune réservation et dâun paiement via Internet, une confirmation imprimée à partir du site Internet est à joindre à la déclaration de frais de route. Les frais de route comprennent le prix du transport ainsi que tous autres frais inhérents au voyage. Pour les voyages en chemin de fer les agents ont droit au remboursement des billets de la première classe. Pour les voyages en avion, les agents nâont droit à la classe affaires que lorsquâils ont obtenu une autorisation formelle. Cette autorisation peut uniquement être délivrée par les personnes appelées à accorder lâautorisation de voyage, conformément à lâarticle 3, dans les cas suivants: a) accompagnement dâun membre du Gouvernement lors dâun déplacement à lâétranger; b) voyage dont la durée de vol ou lâaddition de la durée de vol de plusieurs liaisons successives, à lâaller ou au retour, dépasse 4 heures; c) déplacement des ambassadeurs et des agents qui les accompagnent lors de la remise des lettres de créance respectivement des lettres de rappel; d) lorsque des billets de la classe économique ne sont pas disponibles. Un certificat ad hoc établi par la compagnie dâaviation concernée est à joindre, le cas échéant, à la déclaration de remboursement. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The State does not reimburse travel expenses when they are covered by a foreign or international body.
Art. 13. Lorsque les frais de route sont assumés par un organisme étranger ou international, il nây a pas lieu à remboursement de la part de lâEtat. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement en Conseil peut fixer une indemnité kilométrique pour les déplacements en véhicule privé, avec des règles de calcul et de remboursement pour certains voyages de service à l’étranger.
Art. 14. (1) Un règlement du Gouvernement en Conseil fixe une indemnité kilométrique pour les déplacements par un moyen de transport privé. (2) Les distances parcourues à lâintérieur du pays sont calculées dâaprès la carte des distances officielle de lâAdministration du cadastre et de la topographie et en prenant pour point de départ le centre des localités. Toutefois, les distances parcourues au lieu de la mission peuvent être mises en compte sur justification dans la déclaration. (3) Pour les voyages de service à lâétranger, les frais de transport ne peuvent dépasser les frais qui auraient résulté de lâutilisation du chemin de fer, sauf dans des cas isolés, lorsque le recours à un moyen de transport privé est préalablement autorisé. (4) Pour les voyages de service à lâétranger, le déplacement vers le point de départ de lâaéroport ou dâune gare de chemin de fer donne lieu au remboursement des frais en relation avec lâutilisation dâun moyen de transport public ou de lâindemnité kilométrique calculée sur la distance entre le lieu de la résidence officielle et le point de départ précité, ou à partir du lieu du domicile si cette distance est plus courte. Cette règle sâapplique à lâaller comme au retour. Les frais de déplacement en taxi sur ces trajets ne donnent pas lieu à remboursement. Les frais relatifs à lâutilisation, pendant la durée du voyage de service, dâun parking payant sont remboursés sur présentation dâune pièce justificative et sur base dâun tarif normal adapté à la durée du voyage. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: If an accident involving a private vehicle used under the stated conditions leads the instruction to rule out the agent’s major personal responsibility, the State may reimburse all or part of the vehicle damage, subject to a decision by the Minister of State and the agent subrogating the State’s rights against the responsible third party.
Art. 15. Lorsquâen cas dâaccident survenu à un véhicule privé utilisé dans les conditions ci-dessus, le résultat de lâinstruction permet dâexclure toute responsabilité personnelle majeure de lâagent, tout ou partie des dégâts occasionnés au véhicule seront remboursés par lâEtat, sur décision du Ministre dâEtat, sous condition que lâagent subroge lâEtat dans les droits qui, du chef de lâaccident, peuvent lui revenir contre un tiers responsable. â Chapitre 3.- Frais de séjour à lâintérieur du pays â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement en Conseil adapte chaque année les indemnités de jour et de nuit pour les voyages à l’intérieur du pays; aucune indemnité de jour n’est accordée si le voyage peut se faire pendant les heures normales de service et sans repas.
Art. 16. Lâindemnité de jour ainsi que lâindemnité de nuit pour voyages à lâintérieur du pays sont adaptées pour le 1er janvier de chaque année par règlement du Gouvernement en Conseil. Aucune indemnité de jour nâest accordée lorsque le voyage de service peut sâeffectuer pendant les heures de service normales et lorsquâil ne comporte aucun repas. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Night-duty agents may be paid stay allowances, which are set by regulation of the Minister of State and must not exceed the rates under Article 18.
Art. 17. (1) Des indemnités de séjour peuvent être payées aux agents astreints au service de nuit. (2) Ces indemnités sont fixées par règlement du Ministre dâEtat. Elles ne peuvent être supérieures aux taux fixés en vertu de lâarticle 18. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le Gouvernement en Conseil fixe des indemnités forfaitaires pour certains agents, artisans et fonctionnaires qui y ont droit, notamment pour les repas principaux ou le découcher.
Art. 18. Par dérogation à lâarticle 16, un règlement du Gouvernement en Conseil fixe les indemnités forfaitaires par repas principal ou en cas de découcher auxquelles ont droit, a) les agents qui font, à titre principal, le service de chauffeurs dâautomobiles, de camions ou dâautres véhicules de lâEtat, b) les artisans dont le service ordinaire à lâintérieur du pays entraîne normalement lâaccomplissement de prestations en dehors du lieu de résidence officielle, c) les fonctionnaires de la carrière du cantonnier. â Chapitre 4.- Frais de séjour à lâétranger â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les frais de séjour à l’étranger comprennent une indemnité de jour et une indemnité de nuit.
Art. 19. Les frais de séjour à lâétranger comprennent une indemnité de jour et une indemnité de nuit. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The article sets how foreign travel allowances are adjusted and lets officials authorize certain accompaniment and family-return arrangements for long missions abroad.
Art. 20. (1) Les montants plafonds de lâindemnité de jour et de lâindemnité de nuit pour voyages de service à lâétranger sont adaptés pour le 1er janvier de chaque année par règlement du Gouvernement en Conseil. (2) En cas de transit sans arrêt prolongé par un ou plusieurs pays, le taux applicable est celui du pays de destination, à lâaller comme au retour. (3) En cas de mission à lâétranger dépassant six semaines, lâindemnité de séjour est fixée forfaitairement par arrêté du Ministre dâEtat, sur proposition du ministre compétent, sur la base de pièces justificatives fournies par lâintéressé. En lâabsence de présentation de pièces justificatives relatives à lâindemnité de jour, celle-ci est fixée à 75% de lâindemnité établie en vertu du paragraphe (1) du présent article. (4) En cas de voyage à lâétranger pour une mission temporaire dépassant la durée de cinq mois, lâagent peut être autorisé par le Ministre dâEtat à se faire accompagner par son conjoint ou partenaire et ses enfants. Lâindemnité de séjour est fixée forfaitairement par arrêté du Ministre dâEtat, sur proposition du ministre du ressort. Les dispositions du présent paragraphe sâappliquent également à lâagent en poste à lâétranger, appelé à assumer au Luxembourg une mission temporaire dépassant la durée de cinq mois. (5) En cas de séjour prolongé à lâétranger, lâagent peut être autorisé par le ministre visé à lâarticle 3 (2) à rejoindre sa famille suivant les modalités ci-après: ⢠pour les séjours prolongés en Europe, en Afrique du Nord et au Proche-Orient dépassant 3 semaines, le retour en famille peut être autorisé tous les quinze jours; ⢠pour les séjours prolongés en dehors de cette zone, dépassant deux mois, le retour en famille peut être autorisé toutes les six semaines. Le retour en famille peut être remplacé par le remboursement des frais de route du conjoint ou partenaire sur le lieu de détachement suivant les modalités décrites ci-dessus. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The daily mission allowance covers meal expenses for an agent on mission, up to a government-set cap, and some expenses can be reimbursed with supporting documents.
Art. 21. (1) Lâindemnité de jour qui ne peut dépasser le montant plafond fixé par règlement du Gouvernement en Conseil couvre forfaitairement les frais de bouche de lâagent en mission, à lâexception des frais mentionnés au paragraphe (2) ci-après. Aucune justification nâest requise pour lâallocation des taux forfaitaires de lâindemnité de jour. Lâindemnité de jour est allouée pour chaque journée entière et/ou entamée au cours de laquelle lâagent se trouve en mission. (2) Les frais ci-dessous qui ne sont pas couverts par le plafond dont question au paragraphe (1) font lâobjet dâun remboursement sur présentation de pièces justificatives: a) les frais de déplacement au lieu dâexécution de sa mission; b) les frais de télécommunications exposés dans lâintérêt de la mission; c) les dépenses exceptionnelles et justifiées que lâagent a dû exposer, soit en vertu dâinstructions spéciales reçues, soit en cas de force majeure et dans lâintérêt du service et qui ont eu pour effet de rendre nettement insuffisantes les indemnités allouées. (3) Les frais de représentation ne sont pas remboursés en vertu du présent règlement. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Night allowance includes reimbursement of hotel and breakfast costs, and if no hotel bill is produced, a 20% flat indemnity may be paid, subject to stated conditions.
Art. 22. Lâindemnité de nuit comporte le remboursement, sur présentation de pièces justificatives, du prix de la chambre dâhôtel, du petit déjeuner ainsi que du service et des taxes y relatives. La note dâhôtel est remboursée chaque fois que lâintéressé sâest vu dans lâobligation de loger hors de son lieu de résidence officielle. Lâobligation de loger hors de son lieu de résidence officielle et de prendre le petit déjeuner est établie lorsque lâintéressé sâest trouvé en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0.00 et 5.00 heures. Si une note dâhôtel nâest pas présentée, une indemnité forfaitaire équivalent à 20% de lâindemnité de nuit est allouée à lâintéressé, sous réserve que les frais de séjour ne sont pas supportés par un organisme tiers ou que lâagent ait voyagé à bord dâun avion pendant la totalité de la période précitée. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Night indemnity rates are maximum caps; any excess is borne by the agent, and overruns need prior formal authorization in listed exceptional cases.
Art. 23. (1) Les taux de lâindemnité de nuit fixés par pays par règlement du Gouvernement en Conseil sont à considérer comme des maxima à ne pas dépasser. Un éventuel dépassement du seuil applicable devra être pris en charge par lâagent. (2) Des remboursements au-delà des taux plafond précités peuvent être exceptionnellement autorisés dans les cas ci-après: a) lorsque lâagent accompagne un membre du Gouvernement lors dâun déplacement à lâétranger; b) lorsque dans le cadre de rencontres, conférences ou réunions internationales, la réservation dâhôtels est effectuée par lâintermédiaire de lâorganisateur et quâaucun établissement correspondant au tarif autorisé nâest proposé aux participants. Cette circonstance particulière est à documenter au moyen dâune pièce justificative établie par lâorganisateur; c) lorsque dans des circonstances particulières le choix dâun établissement de standing plus élevé sâimpose pour des raisons de représentation de la délégation luxembourgeoise dans le cadre de rencontres à haut niveau. Une motivation précise est à joindre à la feuille de route; d) lorsque, en raison de circonstances particulières liées au lieu du déplacement, les prix pratiqués pour lâhébergement subissent en général une hausse exceptionnelle. Le prix surfait sera remboursé dès lors quâil est établi que dans les circonstances habituelles le tarif pratiqué est compatible avec le taux de lâindemnité de nuit fixé par règlement du Gouvernement en Conseil; e) lorsque, en raison de lâexistence de graves problèmes sanitaires et/ou sécuritaires sur le lieu de destination, il est nécessaire de loger lâagent dans un hôtel au standard élevé. Les dérogations sub a) à e) doivent faire lâobjet dâune autorisation formelle préalable de la part du ministre du ressort. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Trips abroad within 25 km of the border are treated like domestic trips.
Art. 24. Les voyages à lâétranger qui se font dans un périmètre ne dépassant pas de 25 km la limite frontière, sont assimilés aux voyages à lâintérieur du pays. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The Minister of State sets the amounts payable to foreign delegates representing Luxembourg at international negotiations or conferences.
Art. 25. Les sommes revenant à des délégués étrangers qui représentent le Luxembourg lors de négociations ou de conférences internationales sont fixées par arrêté du Ministre dâEtat, sur proposition du ministre du ressort en raison de lâobjet de la mission. â Chapitre 5.- Assurances â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The State covers certain mission-related travel risks and expenses for agents on service missions, and it does not reimburse personally contracted insurance costs.
Art. 26. Les agents en mission de service au Luxembourg et à lâétranger sont couverts par une assurance contractée par lâEtat qui couvre les accidents corporels, les soins médicaux et le rapatriement pour les besoins assurés pendant leur mission. Lâindemnisation de lâagent du vol, de la perte ou de la détérioration de ses bagages est prise en charge par lâEtat, à condition que lâinstruction permette dâexclure toute responsabilité personnelle majeure de lâagent. Lâindemnité est fixée par décision du Ministre dâEtat. En cas dâannulation dâune réservation (vol, hôtel, train), les frais afférents sont remboursés via déclaration des frais de route au vu des pièces à lâappui. LâEtat ne rembourse pas les charges relatives à dâéventuelles assurances contractées personnellement par les agents pour les besoins de leur déplacement. â Chapitre 6.- Frais de déménagement â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Article 27 gives displaced agents and certain household members rights to relocation-related reimbursements and transport costs, with conditions and exceptions.
Art. 27. (1) Les agents qui sont déplacés pour des raisons de service et dont le déplacement nécessite un changement de résidence ou de logement à lâintérieur du pays, ont droit au remboursement des frais de déménagement proprement dits ainsi quâà lâallocation de lâindemnité forfaitaire visée à lâalinéa 7 ci-dessous, destinée à couvrir tous les autres frais accessoires. (2) Les agents qui sont envoyés en mission prolongée à lâétranger ont droit au remboursement des frais réels occasionnés par le déménagement ainsi que des autres frais accessoires, sur production dâune déclaration appuyée de pièces justificatives. (3) Les raisons de service sont présumées si le déménagement a été effectué dans un délai de six mois suivant le déplacement. Passé ce délai, le remboursement ne peut être accordé que par une décision du Ministre dâEtat, sur proposition motivée de lâadministration ou du service concerné. (4) Les frais de déménagement proprement dits comprennent: les frais de démontage, de chargement, de transport, de déchargement et de montage du mobilier, y compris lâemballage et le déballage ainsi que les frais résultant de la transformation inévitable dâappareils électriques et à gaz. (5) Ces frais sont remboursés sur présentation, par le titulaire déplacé, dâune déclaration suivant un modèle à fixer par arrêté du Ministre dâEtat, appuyée de factures quittancées, vérifiées et certifiées exactes par le chef de lâadministration. (6) Le choix de lâentrepreneur de transport a lieu dâun commun accord entre lâadministration et le fonctionnaire ou employé déplacé sur le vu dâau moins trois offres de prix. (7) Une indemnité forfaitaire à fixer par règlement du Gouvernement en Conseil est allouée pour couvrir les frais accessoires du déménagement. Cette indemnité est majorée pour chaque enfant qui vit au foyer du bénéficiaire et qui doit effectivement déménager avec ce dernier. (8) Chaque membre du ménage a droit, en outre, à des frais de transport conformément au chapitre 2 du présent règlement. (9) Lâindemnité de déménagement, les frais de déménagement et les frais de route ne sont pas dus si le déplacement a eu lieu pour des convenances personnelles à la demande du fonctionnaire ou employé ou sâil résulte de lâapplication dâune mesure disciplinaire. â Chapitre 7.- Dispositions spéciales â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le Ministre d’Etat peut régler certains cas non prévus concernant des frais de route, de séjour ou de déménagement supportés par un agent, sur proposition du ministre du ressort.
Art. 28. Les cas non prévus par le présent règlement dans lesquels des frais de route, de séjour ou de déménagement laissés à charge dâun agent constitueraient pour lui une rigueur, peuvent être réglés, conformément aux principes généraux régissant la matière, par décision du Ministre dâEtat, sur proposition du ministre du ressort. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Advances must be regularized or repaid by the set deadline; late recipients cannot get a new advance.
Art. 29. Par dérogation à lâarticle 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de lâoctroi des avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de lâEtat, les avances consenties par application des dispositions de lâarticle 63 de la loi du 8 juin 1999 concernant le budget, la comptabilité et la trésorerie de lâEtat, doivent être régularisées budgétairement ou remboursées jusquâau 31 janvier de lâannée subséquente et au plus tard à la clôture de lâannée budgétaire. Aucune nouvelle avance ne pourra être accordée aux retardataires. Les avances non régularisées à la clôture définitive de lâexercice auquel elles se rapportent feront lâobjet dâun rôle de restitution. â Chapitre 8.- Dispositions finales â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The regulation starts three clear days after publication in the Mémorial, and prior conflicting rules are repealed.
Art. 30. Le présent règlement entrera en vigueur trois jours francs après sa publication au Mémorial. A partir de cette date toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de lâEtat et le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 portant fixation de lâindemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service. Sans préjudice des dispositions de lâalinéa 2 du présent article, les dispositions réglant actuellement les matières devant faire lâobjet de nouveaux règlements, en vertu du présent texte, restent provisoirement en vigueur, en attendant que lesdits règlements soient pris. Il nâest pas dérogé, par ce qui précède, aux dispositions spéciales qui réglementent les voyages de service des membres du collège médical et des fonctionnaires commis experts par les tribunaux. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement doivent exécuter le présent règlement, chacun pour ce qui le concerne.
Art. 31. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre dâÃtat Xavier Bettel Château de Berg, le 14 juin 2015 Henri
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