Règlement grand-ducal du 3 juillet 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. .Règlement grand-ducal du 3 juillet 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 59 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat; Vu l’article 1 er de la loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civile ; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . A l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires il est ajouté un point 8 bis . – entre le point 8. – et le point 9. – ayant la teneur suivante: ​ «     ​ 8 bis . Adaptation de droits réels étrangers: Par vacation. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Félix Braz Palais de Luxembourg, le 3 juillet 2015. Henr