Règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
This preamble lists the legal bases and announces a Grand-Ducal regulation on direct payments for farmers in Luxembourg.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/07/30/n4/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
This preamble lists the legal bases and announces a Grand-Ducal regulation on direct payments for farmers in Luxembourg. This article defines several terms used in the regulation, including “agriculteur,” “exploitation,” and certain application and control-service terms. Les agriculteurs doivent entretenir certaines surfaces agricoles pour qu’elles restent adaptées au pâturage ou à la culture, avec des règles minimales de pâturage, de fauchage et de travail du sol. Les essences admises comme taillis à courte rotation sont listées, et le cycle de récolte est limité à 12 ans. For this provision, agricultural activities are treated as not negligible if the farmer’s holding appears economically viable; for farmers keeping horses on livery, the activities are also treated as not negligible if the holding has enough agricultural surface and livestock converted under Annex I stays at or below 2.35 livestock units per hectare per year.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
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Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble lists the legal bases and announces a Grand-Ducal regulation on direct payments for farmers in Luxembourg.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. â â Chapitre 1er. â  Définitions. â Chapitre 2. â  Agriculteur actif. â Chapitre 3. â  Conditions minimales dâoctroi des paiements directs. â Chapitre 4. â  Réduction des paiements. â Chapitre 5. â  Régime de paiement de base. â Section 1. â  Première attribution des droits au paiement. â Section 2. â  Valeur des droits au paiement et convergence. â Section 3. â  Calcul de la valeur unitaire initiale des droits au paiement. â Section 4. â  Etablissement et utilisation de la réserve nationale. â Section 5. â  Mise en oeuvre du régime de paiement de base. â Sous-section 1 â  Activation des droits au paiement. â Sous-section 2 â  Déclaration des hectares admissibles. â Sous-section 3 â  Transfert. â Chapitre 6. â  Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et lâenvironnement. â Section 1. â  Diversification des cultures. â Section 2. â  Prairies permanentes. â Section 3. â  Surfaces dâintérêt écologique. â Chapitre 7. â  Paiement en faveur des jeunes agriculteurs. â Chapitre 8. â  Soutien couplé aux légumineuses. â Chapitre 9. â  Dispositions administratives. â Chapitre 10. â  Dispositions finales. â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service dâéconomie rurale; Vu la loi du 12 août 2003 portant organisation de lâInstitut viti-vinicole; Vu le règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant lâannexe X dudit règlement; Vu le règlement dâexécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités dâapplication du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; Vu lâavis de la Chambre dâagriculture; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre Ministre de lâEnvironnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er . â Définitions. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines several terms used in the regulation, including “agriculteur,” “exploitation,” and certain application and control-service terms.
Art. 1 er . Aux fins du présent règlement, on entend par: 1. agriculteur: une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré au groupement et à ses membres, dont lâexploitation se trouve dans le champ dâapplication territoriale des traités, tel que défini à lâarticle 52 du traité sur lâUnion européenne , en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne , et qui exerce au Grand-Duché de Luxembourg une activité agricole au sens de lâarticle 4, paragraphe 1 er , point c) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et de lâarticle 2; 2. exploitation: lâensemble des unités utilisées aux fins dâactivités agricoles et gérées par un agriculteur et situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; 3. demande de paiements à la surface: la demande telle que définie à lâarticle 1 er , point 5 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural; 4. recensement viticole: la demande telle que définie à lâarticle 1 er , point 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité; 5. Unité de Contrôle: le service tel que défini à lâarticle 1 er , point 7 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les agriculteurs doivent entretenir certaines surfaces agricoles pour qu’elles restent adaptées au pâturage ou à la culture, avec des règles minimales de pâturage, de fauchage et de travail du sol.
Art. 2. (1) Aux fins de lâapplication de lâarticle 4, paragraphe 1 er , point c), ii) et paragraphe 2, point a) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) modifié n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant lâannexe X dudit règlement , une surface agricole est maintenue dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1. En cas de pâturage, une densité de pâturage minimale de 0,50 unité de gros bétail par hectare par an de superficie fourragère doit être respectée. Les différentes espèces de bétail sont converties en unités de gros bétail selon le tableau de lâannexe I. 2. En cas de prairie fauchée, au moins un mulching/fauchage par an est à réaliser. 3. Les terres arables, y compris les jachères, à défaut dâêtre récoltées, doivent être entretenues par des opérations de travail du sol appropriées. Lâintervention a lieu au moins une fois entre le 15 juin et le 1 er septembre de lâannée de la demande au plus tard. En cas de jachères pluriannuelles à couvert végétal, au moins un mulching/fauchage par an est à réaliser. (2) Aux fins de lâapplication de lâarticle 4, paragraphe 1 er , point c), iii) et paragraphe 2, point b) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , les activités suivantes exercées sur des surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et consistant en au moins une activité annuelle devant être exercée par lâagriculteur sont considérées comme minimales: 1. En cas de pâturage, une densité de pâturage minimale de 0,50 unité de gros bétail par hectare par an de superficie fourragère doit être respectée. Les différentes espèces de bétail sont converties en unités de gros bétail selon le tableau de lâannexe I. 2. En cas de mulching/fauchage, au moins un mulching/fauchage par an est à réaliser. (3) Les conditions visées aux paragraphes 1 er et 2 ne sâappliquent que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales ou les exigences relatives à la sauvegarde de la diversité biologique auxquelles les terres sont éventuellement soumises. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les essences admises comme taillis à courte rotation sont listées, et le cycle de récolte est limité à 12 ans.
Art. 3. En application de lâarticle 4, paragraphe 1 er , point k) et paragraphe 2, point c) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 , les essences qui conviennent comme taillis à courte rotation sont les suivantes: saule, peuplier, bouleau, aulne, érable et robinier. Le cycle de récolte est limité à 12 ans. â Chapitre 2. â Agriculteur actif. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: For this provision, agricultural activities are treated as not negligible if the farmer’s holding appears economically viable; for farmers keeping horses on livery, the activities are also treated as not negligible if the holding has enough agricultural surface and livestock converted under Annex I stays at or below 2.35 livestock units per hectare per year.
Art. 4. Aux fins de lâapplication de lâarticle 9, paragraphe 2, alinéa 3, point b) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 13, paragraphe 1 er , alinéa 3 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , les activités agricoles ne sont pas négligeables si lâagriculteur gère une exploitation dont la dimension économique est au moins susceptible dâassurer la viabilité économique de lâactivité agricole aux termes de la législation en vigueur, les chevaux en pension nâétant pas inclus dans le calcul de la dimension économique de lâexploitation agricole. Par ailleurs, pour les agriculteurs tenant des chevaux en pension, les activités agricoles sont réputées ne pas être négligeables si lâexploitation dispose dâune surface agricole suffisante de sorte que le cheptel converti en unités de gros bétail selon le tableau de lâannexe I ne dépasse pas 2,35 unités de gros bétail par hectare par an. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The amount of direct payments for the covered farmer is fixed at 100 euros.
Art. 5. Le montant des paiements directs octroyé à un agriculteur visé à lâarticle 9, paragraphe 4, du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et précisé à lâarticle 12, paragraphes 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 est fixé à 100 euros. â Chapitre 3. â Conditions minimales dâoctroi des paiements directs. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: No direct payment is granted if the amount set out in Article 10(1)(a) of Regulation (EU) No 1307/2013 is not reached.
Art. 6. Aucun paiement direct nâest accordé dans les cas où le montant prévu à lâarticle 10, paragraphe 1 er , point a) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 nâest pas atteint. â Chapitre 4. â Réduction des paiements. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Article 7 sets the relevant percentage at 5% and says that, before applying that percentage to the part of the amount above EUR 150,000, Article 11(2) applies.
Art. 7. (1) Le pourcentage prévu à lâarticle 11, paragraphe 1 er du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 est fixé à 5 pour cent. (2) Avant lâapplication du pourcentage visé au paragraphe 1 er à la partie du montant supérieure à 150.000 euros, lâarticle 11, paragraphe 2 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 est appliqué. â Chapitre 5. â Régime de paiement de base. â Section 1. â Première attribution des droits au paiement. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Des agriculteurs peuvent recevoir un soutien au titre du régime de paiement de base s’ils obtiennent des droits au paiement visés par les articles cités.
Art. 8. Un soutien au titre du régime de paiement de base est octroyé aux agriculteurs qui obtiennent des droits au paiement au titre de lâarticle 24 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 9. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les agriculteurs peuvent obtenir des droits au paiement s’ils remplissent les conditions prévues, notamment une demande avec au moins 30 ares de surface admissible.
Art. 9. (1) Les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies: 1. Ils ont le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à lâarticle 9 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et des articles 4 et 5. 2. Ils introduisent une demande dâattribution de droits au paiement. 3. La demande dâattribution de droits au paiement contient au moins une surface admissible de 30 ares. 4. Ils ont eu droit, pour 2013 à se voir octroyer des paiements, avant toute réduction ou exclusion prévue au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 , (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 , et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 au titre dâune demande dâaide pour des paiements directs, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 . (2) Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur en 2015 est égal au nombre dâhectares admissibles qui sont déterminés en vertu de lâarticle 15 du règlement (UE) n° 639/2014 , que lâagriculteur déclare pour 2015 dans la demande de paiements à la surface ou dans le recensement viticole et qui sont à sa disposition au 31 mai 2015. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A request for payment entitlements may be submitted in certain sale or lease situations under referenced EU rules.
Art. 10. Une demande dâattribution des droits au paiement peut être introduite: 1. en cas de vente ou de bail par clause contractuelle selon les modalités de lâarticle 24, paragraphe 8 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 3 du règlement dâexécution (UE) n° 641/2014 ; 2. en cas de vente par clause contractuelle selon les modalités de lâarticle 20 du règlement (UE) n° 639/2014 et de lâarticle 4 du règlement dâexécution (UE) n° 641/2014 ; 3. en cas de bail par clause contractuelle selon les modalités de lâarticle 21 du règlement (UE) n° 639/2014 et de lâarticle 5 du règlement dâexécution (UE) n° 641/2014 . â Section 2. â Valeur des droits au paiement et convergence. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The article sets how payment-right values are adjusted for 2015 and 2019, including recalculation below 90% of the national unit value and proportional reduction above it.
Art. 11. (1) La valeur des droits au paiement en 2015 est différenciée conformément à lâarticle 25, paragraphe 2 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 . (2) Les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale calculée conformément à lâarticle 26 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et à lâarticle 12 est inférieure à 90 pour cent de la valeur unitaire nationale en 2019 voient leur valeur recalculée conformément à lâarticle 25, paragraphe 4, alinéas 1 et 3 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 . La valeur unitaire nationale en 2019 est calculée conformément à lâarticle 25, paragraphe 5 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 . (3) Aux fins de lâapplication de lâarticle 25, paragraphes 7 et 8 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 , les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale est plus élevée que la valeur unitaire nationale en 2019 voient leur valeur diminuée par une réduction proportionnelle de la différence entre leur valeur unitaire initiale et la valeur unitaire nationale en 2019. â Section 3. â Calcul de la valeur unitaire initiale des droits au paiement. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The article sets how the initial unit value of payment entitlements is calculated, lets the concerned farmer ask for a calculation based on earlier amounts in certain force majeure or exceptional-circumstances cases, and fixes one percentage at 90%.
Art. 12. (1) La valeur unitaire initiale des droits au paiement est fixée selon la méthode prévue à lâarticle 26, paragraphe 2 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 . (2) Aux fins de lâapplication de lâarticle 19, paragraphe 1 er du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , si un ou plusieurs des paiements directs visés à lâarticle 26 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 concernant lâannée 2014 sont inférieurs aux montants correspondants au cours de lâannée précédant les années concernées par un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, lâagriculteur concerné peut demander que la valeur unitaire initiale soit établie sur la base des montants perçus par lui au cours de lâannée précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles. Aux fins du calcul de la valeur unitaire initiale des droits au paiement, est assimilée à des circonstances exceptionnelles la diminution des surfaces du fait de la résiliation écrite dâun bail avec effet au 31 octobre 2013 sous réserve que ladite résiliation a eu un effet sur la surface éligible en 2014 et quâelle a impacté les paiements de 2014. Dans ce cas lâagriculteur concerné peut demander que la valeur unitaire initiale soit établie sur la base des montants perçus en 2013. Le pourcentage visé à lâarticle 19, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 est fixé à 90 pour cent. â Section 4. â Etablissement et utilisation de la réserve nationale. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A 3% linear reduction is applied to the national ceiling of the basic payment scheme for the purposes of Article 30(1) and (3) and the creation of the national reserve.
Art. 13. Aux fins de lâapplication de lâarticle 30, paragraphes 1 er et 3 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et en vue de la création de la réserve nationale, un pourcentage de réduction linéaire de 3 pour cent est appliqué au plafond du régime de paiement de base au niveau national. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: A young farmer or a farmer starting agricultural activity may be allocated payment entitlements from the national reserve if the application and activity conditions are met.
Art. 14. Aux fins de lâapplication de lâarticle 30, paragraphe 6 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 , le jeune agriculteur ou lâagriculteur qui commence à exercer une activité agricole au sens de lâarticle 30, paragraphe 11, points a) et b) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 28, paragraphe 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 et qui présente une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale, se voit attribuer des droits au paiement dont la valeur est fixée conformément à lâarticle 30, paragraphe 8 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et dont les conditions dâattribution sont fixées à lâarticle 28, paragraphes 1 er et 2 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 . Lâinstallation du jeune agriculteur sur une exploitation agricole visée à lâarticle 50, paragraphe 2 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 doit avoir été réalisée ou devra être réalisée conformément aux conditions prévues dans le cadre de la législation en vigueur. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: If a farmer was prevented by force majeure or exceptional circumstances from submitting a payment-entitlements application, and applies for entitlements from the national reserve, the farmer is granted payment entitlements.
Art. 15. Aux fins de lâapplication de lâarticle 30, paragraphe 7, point c) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et des articles 29 et 31, paragraphe 1 er du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , lâagriculteur qui, à la suite dâun cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, a été empêché dâintroduire une demande dâattribution de droits au paiement conformément à lâarticle 24, paragraphe 1 er du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 9 et qui présente une demande de droits au paiement à partir de la réserve nationale, se voit attribuer des droits au paiement dont la valeur est établie conformément à lâarticle 25 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 11. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Un agriculteur qui relève des cas visés peut demander de nouveaux droits au paiement, ou l’augmentation de leur valeur unitaire dans le cas de l’article 14.
Art. 16. Dans les limites prévues aux articles 14 et 15, un agriculteur, relevant de lâun des cas prévus à ces mêmes articles, peut présenter une demande visant lâattribution de nouveaux droits au paiement ou, dans lâhypothèse de lâarticle 14, lâaugmentation de la valeur unitaire des droits au paiement à partir de la réserve nationale, sous réserve quâil a le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à lâarticle 9 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et des articles 4 et 5. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The national value of all basic payment scheme entitlements is increased linearly and definitively if the national reserve exceeds 0.5% of the annual national ceiling, and enough amounts remain for the specified allocations.
Art. 17. Aux fins de lâapplication de lâarticle 30, paragraphe 7, point e) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 , la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau national est augmentée de façon linéaire et définitive si la réserve nationale excède 0,5 pour cent du plafond national annuel pour le régime de paiement de base, à condition que des montants suffisants restent disponibles pour les attributions établies en application de lâarticle 30, paragraphe 6 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 13 et pour les attributions établies en application de lâarticle 30, paragraphe 7, point c) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 14. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The farmer is entitled to receive the number and value of payment entitlements set by a final court decision or final administrative act, by the deadline for filing the area-payment application that follows that decision or act.
Art. 18. Aux fins de lâapplication de lâarticle 30, paragraphe 9 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 , lâagriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans une décision judiciaire définitive ou en vertu dâun acte administratif définitif au plus tard à la date limite pour le dépôt de la demande de paiements à la surface suivant la date de la décision judiciaire ou de lâacte administratif. â Section 5. â Mise en oeuvre du régime de paiement de base. â Sous-section 1 â Activation des droits au paiement. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article says the rules for treating certain non-agricultural land as mainly agricultural are set out elsewhere, and it excludes some land from being admissible surfaces.
Art. 19. (1) Les conditions visant à considérer une surface utilisée aux fins dâactivités non agricoles comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles sont définies à lâarticle 4, paragraphe 1 er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité. (2) Les surfaces définies à lâarticle 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité ne sont pas à considérer comme surfaces admissibles. â Sous-section 2 â Déclaration des hectares admissibles. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
Art. 20. Aux fins de lâapplication de lâarticle 33, paragraphe 1 er du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 , les parcelles correspondant à la superficie admissible liée à un droit au paiement que lâagriculteur peut déclarer sont celles qui sont à sa disposition au 31 mai de lâannée où la déclaration est faite. â Sous-section 3 â Transfert. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A transfer of payment rights must be notified to the Service d’économie rurale using its form.
Art. 21. Le transfert de droits au paiement doit être notifié au Service dâéconomie rurale au moyen dâun formulaire mis à disposition par celui-ci. Le délai prévu à lâarticle 8, paragraphe 1 er du règlement dâexécution (UE) n° 641/2014 est fixé au dernier jour précédant la date limite pour le dépôt de la demande de paiements à la surface et du recensement viticole. Le formulaire dûment rempli doit indiquer au moins: 1. les coordonnées du cédant et du cessionnaire des droits au paiement; 2. le numéro dâidentification des droits au paiement; 3. le transfert définitif ou le bail de droits au paiement; 4. les signatures du cédant et du cessionnaire. â Chapitre 6. â Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et lâenvironnement. â Section 1. â Diversification des cultures. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: For the relevant crop-percentage calculation, the reference period is 15 May to 31 July.
Art. 22. Aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures prévu à lâarticle 44, paragraphe 1 er , du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 , la période à prendre en considération en vertu de lâarticle 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 est la période entre le 15 mai au 31 juillet. â Section 2. â Prairies permanentes. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article says certain permanent grasslands are treated as environmentally sensitive for applying Article 45.
Art. 23. Aux fins de lâapplication de lâarticle 45, paragraphe 1 er , alinéa 1 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 , sont désignées comme prairies permanentes qui sont sensibles dâun point de vue environnemental: 1. les biotopes de prairies permanentes découlant de lâarticle 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 2. les prairies permanentes situées dans des zones inondables établies pour des crues de probabilité moyenne pour une période de retour probable de cent ans découlant de lâarticle 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à lâeau. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les agriculteurs doivent demander une autorisation au Service d’économie rurale pour certaines conversions de pâturages permanents; sans autorisation, la conversion est interdite.
Art. 24. (1) Lâobligation prévue à lâarticle 45, paragraphe 2, alinéa 1 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 sâapplique au niveau national. (2) Aux fins de lâapplication de lâarticle 44, paragraphe 1 er , alinéa 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , les surfaces de pâturages permanents ne peuvent être converties sans autorisation individuelle préalable. Afin de pouvoir bénéficier de lâautorisation en question, les agriculteurs doivent introduire auprès du Service dâéconomie rurale une demande correspondante. (3) Lorsque le ratio visé à lâarticle 45, paragraphe 2, alinéa 1 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 a diminué de plus de 5 pour cent par rapport au ratio de référence, des surfaces doivent être reconverties en surfaces de prairies permanentes conformément aux dispositions de lâarticle 44, paragraphes 2 et 3 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 . Par ailleurs, afin dâéviter une nouvelle conversion de surfaces de prairies permanentes, aucune autorisation de conversion nâest accordée. â Section 3. â Surfaces dâintérêt écologique. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article sets conditions for counting certain farm areas as ecological focus areas and lists several use restrictions and crop-composition rules.
Art. 25. (1) Aux fins de lâapplication de lâarticle 46, paragraphe 2 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 , les surfaces énumérées à lâannexe II sont considérées comme des surfaces dâintérêt écologique. Pour le calcul du nombre total dâhectares représentant des surfaces dâintérêt écologique par exploitation: 1. doivent être remplies les conditions supplémentaires précisées aux paragraphes 2 à 9, 2. sont utilisés les coefficients de conversion ou de pondération pour lesquels le cadre est fixé à lâannexe II du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , les coefficients de conversion étant précisés à lâannexe II et 3. sont utilisées les largeurs minimales et maximales définies à lâannexe II. (2) Les terres en jachère doivent répondre aux conditions suivantes: 1. La jachère doit sâétendre du 1 er janvier au 31 juillet. Toutefois, les travaux de préparation et dâinstallation dâune culture hivernale en vue dâune récolte au cours de lâannée suivante peuvent débuter avant le 31 juillet. 2. La culture à gibier nâest pas autorisée. 3. En cas de culture dérobée qui précède la jachère, le couvert végétal de cette culture dérobée ne peut pas être utilisé comme fourrage ou dans la fermentation biogaz à partir du 1 er janvier de lâannée de jachère. 4. Les terres en jachère ne doivent pas être utilisées pour la production de produits non alimentaires. (3) Les particularités topographiques doivent répondre aux conditions définies à lâarticle 9 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité. (4) Sur les bordures de champ, la culture à gibier nâest pas autorisée. (5) Sur les bandes tampons, la culture à gibier nâest pas autorisée. (6) Lorsque les bandes dâhectares admissibles bordant des forêts sont utilisées comme culture à gibier, ladite culture est assimilée à une production. (7) Les surfaces plantées de taillis à courte rotation doivent répondre aux conditions suivantes: 1. Les essences éligibles comme surfaces dâintérêt écologique sont les suivantes: saule, peuplier, bouleau, aulne et érable. 2. Outre les conditions prévues à lâarticle 3, il est interdit a) dâépandre des engrais minéraux; b) dâemployer des produits phytopharmaceutiques à lâexception des herbicides au cours de la première année de plantation. (8) Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent répondre aux conditions suivantes: 1. La liste des espèces éligibles est celle reprise à lâannexe III. 2. Lâespèce prépondérante dans le mélange ne peut pas dépasser 70 pour cent en poids dans le mélange semé. 3. Le mélange doit présenter une ou plusieurs espèces reprises à lâannexe III. Ces espèces constituent au moins 80 pour cent en poids dans le mélange semé. La part restante (allant jusquâà 20 pour cent du mélange) est constituée de plantes arables annuelles ou de plantes fourragères. 4. La culture dérobée doit être installée au plus tard le 1 er octobre et doit rester en place au moins jusquâau 1 er janvier de lâannée suivante. (9) Les surfaces portant des plantes fixant lâazote doivent répondre aux conditions suivantes: 1. La liste des espèces éligibles est celle reprise à lâannexe IV. 2. Les plantes peuvent être cultivées sur lâensemble du territoire, sous réserve de respecter les restrictions dans les zones de protection pour les masses dâeau souterraine ou parties de masses dâeau souterraine servant de ressource à la production dâeau destinée à la consommation humaine. â Chapitre 7. â Paiement en faveur des jeunes agriculteurs. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: An agricultural applicant may receive a young-farmer payment if the setup condition is met and the competent authority is satisfied by proof of effective and durable control of the holding.
Art. 26. (1) Aux fins de lâapplication de lâarticle 50, paragraphes 1 er à 5 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et des conditions prévues à lâarticle 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , lâagriculteur qui présente une demande peut bénéficier dâun paiement en faveur des jeunes agriculteurs sous réserve que lâinstallation sur une exploitation agricole ait été réalisée conformément à lâarticle 50, paragraphe 2 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 . Lâagriculteur prouve à la satisfaction de lâautorité compétente quâil exerce un contrôle effectif et durable sur lâexploitation soit seul soit conjointement avec dâautres agriculteurs. (2) Le montant alloué est un montant annuel forfaitaire calculé selon les modalités prévues à lâarticle 50, paragraphe 10 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 . (3) Aux fins de lâapplication de lâarticle 51 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et afin de financer le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, un pourcentage de réduction linéaire de 1,5 pour cent est appliqué au plafond national annuel fixé à lâannexe II du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 . â Chapitre 8. â Soutien couplé aux légumineuses. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Farmers may receive coupled support for legumes if they meet the listed conditions.
Art. 27. (1) Aux fins de lâapplication du Titre IV, Chapitre 1 er du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et du Chapitre 5, Section 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , un soutien couplé aux légumineuses est accordé aux agriculteurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies: 1. ils ont le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à lâarticle 9 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et des articles 4 et 5; 2. ils introduisent une demande de soutien. La liste des espèces éligibles au soutien couplé aux légumineuses est limitée à celle prévue à lâannexe IV. (2) En cas de mélange de céréales et de légumineuses, la/les légumineuse(s) doit/doivent représenter au moins 60% en poids dans le mélange semé. (3) Aux fins de lâapplication de lâarticle 52, paragraphe 6 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 et de lâarticle 53, paragraphe 2, alinéa 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , les surfaces admissibles au bénéfice du soutien sont fixées à 800 hectares. Aux fins de lâapplication de lâarticle 53 du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 , le montant pour le financement de la mesure est fixé à 160.000 euros par an. â Chapitre 9. â Dispositions administratives. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Farmers must file annual applications and related requests with the rural economy service or the viticulture institute, following the specified deadlines and conditions.
Art. 28. (1) Pour être admis au bénéfice du régime de paiement de base, lâagriculteur introduit une demande annuelle contenant toutes les informations requises: 1. auprès du Service dâéconomie rurale dans le cadre de la demande de paiements à la surface ou bien; 2. auprès de lâInstitut viti-vinicole dans le cadre du recensement viticole. Les dates limites dâintroduction de la demande de paiements à la surface et du recensement viticole sont définies à lâarticle 5 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité. (2) La demande visée à lâarticle 9, paragraphe 1 er est déposée auprès du Service dâéconomie rurale ou de lâInstitut viti-vinicole à la date limite dâintroduction de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole de 2015. (3) Les demandes visées à lâarticle 10 sont introduites auprès du Service dâéconomie rurale ou de lâInstitut viti-vinicole dans le cadre de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole de 2015. (4) La demande visée à lâarticle 12, paragraphe 2 est déposée auprès du Service dâéconomie rurale à la date limite dâintroduction de la demande de paiements à la surface de 2015. (5) La demande visée à lâarticle 14 est déposée annuellement auprès du Service dâéconomie rurale ou de lâInstitut viti-vinicole à la date limite dâintroduction de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole. (6) La demande visée à lâarticle 15 est déposée auprès du Service dâéconomie rurale ou de lâInstitut viti-vinicole conformément aux conditions prévues à lâarticle 4, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité. (7) La demande visée à lâarticle 26, paragraphe 1 er est déposée annuellement auprès du Service dâéconomie rurale ou de lâInstitut viti-vinicole à la date limite dâintroduction de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole. (8) La demande visée à lâarticle 27, paragraphe 1 er est introduite annuellement auprès du Service dâéconomie rurale à la date limite dâintroduction de la demande de paiements à la surface. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article assigns application and inspection powers for the regulation to three authorities.
Art. 29. (1) Le Service dâéconomie rurale, lâInstitut viti-vinicole et lâUnité de contrôle sont chargés de lâapplication du présent règlement grand-ducal conformément aux paragraphes 2, 3 et 4. (2) Le Service dâéconomie rurale est lâautorité compétente: 1. pour la gestion et le contrôle administratif des demandes visées à lâarticle 28; 2. pour lâoctroi initial des droits au paiement; 3. pour la gestion du système dâidentification et dâenregistrement des droits au paiement. (3) Lâinstitut viti-vinicole est lâautorité compétente pour la gestion et le contrôle administratif des demandes visées à lâarticle 28, paragraphe 1 er . (4) LâUnité de contrôle est lâautorité compétente pour le contrôle sur place des demandes visées à lâarticle 28. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article says certain listed regulations apply to the schemes covered by this regulation.
Art. 30. Le règlement (UE) n° 1306/2013 , les dispositions adoptées conformément à celui-ci ainsi que les dispositions du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité sâappliquent aux régimes prévus par le présent règlement. â Chapitre 10. â Dispositions finales. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The 2011 regulation is repealed, but it still applies to payment requests made for civil years before 2015.
Art. 31. Le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé. Toutefois, il continue à sâappliquer aux demandes de paiements introduites pour les années civiles précédant lâannée 2015. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This provision says the regulation takes effect from 1 May 2015.
Art. 32. Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir du 1 er mai 2015. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The named ministers are responsible for carrying out this regulation, each within their own remit.
Art. 33. Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de lâEnvironnement et de Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen La Ministre de lâEnvironnement, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Cabasson, le 30 juillet 2015. Henri â ANNEXE I Tableau de conversion en unités de gros bétail (UGB) visé à lâarticle 2, paragraphe 1 er , point 1 et à lâarticle 2, paragraphe 2, point 1 (i) bovins: â â â â ⢠bovins >2 ans ⢠bovins de 6 mois à 2 ans ⢠bovins <6mois 1,00 UGB/tête 0,60 UGB/tête 0,00 UGB/tête (ii) autres herbivores: â â â â ⢠moutons adultes ⢠chèvres ⢠chevaux >6mois ⢠chevaux <6mois, poneys, ânes 0,15 UGB/tête 0,15 UGB/tête 1,00 UGB/tête 0,60 UGB/tête â ANNEXE II Surfaces dâintérêt écologique â coefficients de conversion, largeurs minimales et maximales visés à lâarticle 25, paragraphe 1 er Particularités Coefficient de conversion Largeur minimale Largeur maximale Terres en jachère (par 1 m 2 ) n.a. 1 n.a. n.a. Particularités topographiques â â â â â â Haies/bandes boisées (par 1 m) 5 m n.a. â â 2 Arbre isolé (par arbre) 20 m 2 n.a. n.a. Arbres en ligne (par 1 m) 5 m n.a. n.a. Groupe dâarbres/bosquet (par 1 m 2 ) n.a. n.a. n.a. Bordure de champ (par 1 m) n.a. 1 m 20 m Mares (par 1 m 2 ) n.a. n.a. n.a. Bandes tampons (par 1 m) n.a. 3 m n.a. Hectares agroforestiers n.a. n.a. n.a. Bandes dâhectares admissibles bordant des forêts (par 1 m) Sans production Avec production â 6 m 6 m â 1 m 1 m â 10 m 10 m Surfaces portant des taillis à courte rotation (par 1 m 2 ) n.a. n.a. n.a. Surfaces boisées visées à lâarticle 32, paragraphe 2, point b) ii) du règlement (UE) modifié n° 1307/2013 (par 1 m 2 ) n.a. n.a. n.a. Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale (par 1 m 2 ) n.a. n.a. n.a. Surfaces portant des plantes fixant lâazote (par 1 m 2 ) n.a. n.a. n.a. â â 1 non applicable 2 la largeur maximale est définie à lâarticle 9 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité. â ANNEXE III Liste des espèces de cultures dérobées ou à couverture végétale visées à lâarticle 25, paragraphe 8 1. Aneth 2. Avoine noire (*) 3. Avoine maigre (*) 4. Bourrache officinale 5. Colza (*) 6. Chou moëllier ou chou mollier 7. Navet 8. Navette 9. Souci des jardins 10. Coriandre 11. Chanvre indien 12. Dactyle 13. Sarrasin 14. Fétuque des prés 15. Fétuque rouge 16. Niger 17. Tournesol (*) 18. Lin cultivé 19. Ray grass hybride 20. Ray grass dâItalie 21. Ray grass anglais 22. Lotier corniculé 23. Lupin blanc 24. Lupin à folioles étroites 25. Mauve sylvestre 26. Luzerne lupuline 27. Luzerne 28. Mélilot 29. Nigelle des champs 30. Sainfoin cultivé 31. Serradelle 32. Phacélie 33. Fléole 34. Pois fourrager (*) 35. Paturin des prés 36. Radis oléifère 37. Radis oléifère 38. Seigle (*) 39. Moutarde blanche 40. Trèfle dâAlexandrie 41. Trèfle hybride 42. Trèfle incarnat 43. Trèfle violet 44. Trèfle blanc 45. Trèfle perse 46. Vesce commune 47. Vesce velue. â â (*) Ces espèces ou mélanges de ces espèces ne peuvent pas représenter plus de 30% du mélange total. (*) Ces espèces ou mélanges de ces espèces ne peuvent pas représenter plus de 30% du mélange total. (*) Ces espèces ou mélanges de ces espèces ne peuvent pas représenter plus de 30% du mélange total. (*) Ces espèces ou mélanges de ces espèces ne peuvent pas représenter plus de 30% du mélange total. (*) Ces espèces ou mélanges de ces espèces ne peuvent pas représenter plus de 30% du mélange total. (*) Ces espèces ou mélanges de ces espèces ne peuvent pas représenter plus de 30% du mélange total. â ANNEXE IV Liste des espèces des plantes fixant lâazote visées à lâarticle 25, paragraphe 9 et des espèces visées à lâarticle 27, paragraphe 1 er - Pois - Féveroles - Trèfles - Luzernes - Vesces - Lupins - Gesses - Lentilles.
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