Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant I à la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» signée en date du 26 février 2010, conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant I à la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» signée en date du 26 février 2010, conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L’avenant I à la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» signée en date du 26 février 2010, conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. ​

Art. 2. Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail , la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant I à la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» signée en date du 26 février 2010. ​

Art. 3. Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant I à la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» signée en date du 26 février 2010. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Château de Berg, le 30 septembre 2015. Henri ​ Avenant I à la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» signée en date du 26 février 2010 Par le présent avenant, les parties signataires de la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» décident: • de prolonger la convention collective de travail pour le personnel du secteur «nettoyage de bâtiments» du 29 janvier 2014 jusqu’au 29 janvier 2017 inclus. • d’accorder aux salariés repris sous l’article 2 «champ d’application» de la convention collective de travail pour le secteur «nettoyage de bâtiments» une augmentation du salaire horaire tarifaire de 0,6% le 1 er janvier 2017 suivant la formule de calcul prévue par l’article 10 «salaires» de la convention collective de travail pour le secteur «nettoyage de bâtiments». • de commencer en date du 8 septembre 2015 les négociations en vue de conclure une nouvelle convention collective de travail ainsi que d’élaborer à cette même date un calendrier des négociations reprenant les principaux points de discussion. • d’entamer la procédure en vue de l’obligation générale du présent avenant dans les meilleurs délais. • que le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de sa déclaration d’obligation générale. Fait en 5 exemplaires à Luxembourg, le 25 juin 2015. Pour la Fédération des Entreprises de Nettoyage Mme Mireille MEYERS Présidente M. Tun DI BARI Vice-Président Pour l’OGBL Mme Estelle WINTER Secrétaire centrale Pour le LCGB M. Paul DE ARAUJO Secrétaire syndical