Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on registration and organization of entrance competition exams for admission to the training stage in State administrations and services.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n3/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on registration and organization of entrance competition exams for admission to the training stage in State administrations and services. This provision says the regulation applies to certain competitive examinations for admission to the training stage in specified state service categories and groups. Le ministre de la Fonction publique organise des examens-concours selon les besoins, et peut aussi organiser un examen-concours spécial sous certaines conditions. Les administrations et services de l’État doivent informer le ministre des postes vacants à pourvoir par examen-concours et en donner le profil détaillé. Exam dates, vacancies, registration deadlines, and exam programs must be published at least two months before the exam date.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on registration and organization of entrance competition exams for admission to the training stage in State administrations and services.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâEtat. â â Chapitre 1er. â Dispositions générales â Chapitre 2. â Dispositions spécifiques relatives aux différents groupes de traitement â Section 1. â Administration générale et Douanes - Catégorie A, groupe A1 â Section 2. â Administration générale et Douanes - Catégorie A, groupe A2 â Section 3. â Administration générale et Douanes - Catégorie B, groupe B1 â Section 4. â Administration générale - Catégorie C, groupe C1 â Section 5. â Administration générale et Douanes - Catégorie D, groupe D1 â Section 6. â Administration générale - Catégorie D, groupe D2 â Section 7. â Administration générale - Catégorie D, groupe D3 â Chapitre 3. â Dispositions transitoires, abrogatoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat, et notamment son article 2; Vu la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er .- Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says the regulation applies to certain competitive examinations for admission to the training stage in specified state service categories and groups.
Art. 1 er . Champ dâapplication Les dispositions du présent règlement grand-ducal sâappliquent aux examens-concours organisés pour lâadmission au stage des catégories, groupes et sous-groupes suivants prévus par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat: a) dans la rubrique «Administration générale», catégorie de traitement A: ⢠dans le groupe de traitement A1, aux sous-groupes administratif, scientifique et technique, éducatif et psychosocial ainsi quâà la fonction de lâinspecteur des finances du sous-groupe à attributions particulières; ⢠au groupe de traitement A2; b) dans la rubrique «Administration générale», catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, aux sousgroupes administratif, technique ainsi quâéducatif et psychosocial; c) dans la rubrique «Administration générale», à la catégorie de traitement C; d) dans la rubrique «Administration générale», catégorie de traitement D: ⢠au groupe de traitement D1; ⢠dans le groupe de traitement D2, aux sous-groupes administratif et technique; ⢠dans le groupe de traitement D3, au sous-groupe administratif; e) dans la rubrique «Douanes», catégorie de traitement A: ⢠dans le groupe de traitement A1, au sous-groupe des douanes; ⢠au groupe de traitement A2; f) dans la rubrique «Douanes», catégorie de traitement B: ⢠au groupe de traitement B1; g) dans la rubrique «Douanes», catégorie de traitement D: ⢠au groupe de traitement D1. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le ministre de la Fonction publique organise des examens-concours selon les besoins, et peut aussi organiser un examen-concours spécial sous certaines conditions.
Art. 2. Organisation des examens-concours Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après dénommé «ministre», organise, selon les besoins, un examen-concours pour lâadmission au stage des groupes et sous-groupes pour lesquels lâorganisation des examens-concours se fait conformément aux dispositions du présent règlement grand-ducal. Dans les conditions de l'article 2, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat, le ministre peut organiser un examen-concours spécial pour lâadmission au stage des mêmes groupes et sous-groupes. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les administrations et services de l’État doivent informer le ministre des postes vacants à pourvoir par examen-concours et en donner le profil détaillé.
Art. 3. Phase préliminaire Les administrations et services de lâEtat communiquent au ministre les vacances de postes qui sont à occuper par le biais dâun examen-concours en indiquant le profil détaillé du poste à occuper et en précisant la formation, les compétences professionnelles, le diplôme requis et les missions y attachées. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Exam dates, vacancies, registration deadlines, and exam programs must be published at least two months before the exam date.
Art. 4. Modalités dâinscription des candidats Les dates des examens-concours, les vacances de postes, les délais dâinscription et les programmes des examensconcours respectifs sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de deux mois avant le jour fixé pour lâexamen-concours. Les relevés ainsi publiés peuvent être complétés par des postes devenus vacants par la suite. Les candidats peuvent effectuer à tout moment une préinscription en vue dâune prochaine session de lâexamenconcours au groupe pour lequel ils remplissent les conditions dâétudes requises. Les inscriptions peuvent se faire soit par la voie normale du courrier, soit par la voie électronique. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le candidat doit respecter les conditions d’admission à l’examen-concours et fournir certains documents; des déclarations fausses ou de faux documents entraînent un refus d’admission.
Art. 5. Conditions dâadmission (1) Un candidat est admis à participer à un examen-concours déterminé sâil a présenté sa demande y relative dans les conditions précisées ci-après et sâil lâa complétée par tous les documents exigés, sauf en cas de dispense pour des raisons dûment motivées. Les pièces suivantes sont à produire avec la demande dâinscription: a) une copie des diplômes ou certificats requis; b) une copie de la carte dâidentité ou du passeport; c) un curriculum vitæ rempli sur formulaire prescrit. Le candidat doit remplir les conditions dâétudes telles que déterminées au chapitre 2 du présent règlement. Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans son curriculum vitæ ou présenté de faux documents à lâappui de sa demande dâinscription nâest pas admis à se présenter à lâexamen-concours. Lâinscription à tout autre examen-concours lui est refusée. (2) Le candidat ayant réussi à lâexamen-concours doit fournir au ministre avant lâépreuve spéciale prévue à lâarticle 8, un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois. Lâadmission au stage peut être refusée à un candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire, en fonction du nombre, de la gravité et de lâancienneté des condamnations inscrites. Un certificat médical attestant que le candidat satisfait aux conditions dâaptitude physique et psychique requises pour lâexercice du poste de travail brigué doit être produit avant lâadmission au stage du candidat. Ce certificat est établi par la Division de la santé au travail du secteur public. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The minister appoints the examination commission’s members, and the commission may include experts.
Art. 6. Composition des commissions dâexamen Les épreuves générales prévues à lâarticle 8 ont lieu devant une commission dâexamen, ci-après dénommée «commission», qui se compose dâun président, de six autres membres au moins et dâun secrétaire, nommés par le ministre. La commission peut être complétée par des experts. Pour les examens-concours prévus au chapitre 2, sections 1 et 2, les membres de la commission sont choisis parmi le personnel du cadre supérieur de lâadministration. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire dâune commission dâun examen auquel participe un parent ou allié jusquâau quatrième degré inclusivement. Le ministre désigne deux membres effectifs pour chaque épreuve, chaque membre ne pouvant être chargé que de la responsabilité dâune seule épreuve. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article sets out how an observer is appointed to each commission and what the observer may, must, and must not do during the examination process.
Art. 7. Nomination dâun observateur (1) Pour chaque commission, le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. Lâobservateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. (2) Lâobservateur est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission. Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si lâobservateur dûment convoqué nâa pas pris part aux délibérations. Lâobservateur doit obtenir la parole sâil le demande pour présenter des remarques en relation avec lâorganisation de lâexamen. Toutefois, il ne peut dâaucune façon sâimmiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties dâépreuves ni dans lâappréciation des réponses par les membres de la commission. (3) Pendant les épreuves de lâexamen, lâobservateur ne peut communiquer dâaucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, lâobservateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où lâobservateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans lâorganisation matérielle des épreuves, il doit incessamment en informer le président de la commission. Lâobservateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à lâorganisation de lâexamen-concours et au déroulement des épreuves. Sâil ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention. (4) Lâobservateur peut également informer directement le ministre par une note écrite sâil a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de lâexamen-concours. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The article splits the concours exams into general and special parts, makes both mandatory, and assigns their organization to the minister and to the relevant administrations or services.
Art. 8. Epreuves des examens-concours Les examens-concours se font en deux parties distinctes. Les épreuves générales comportent un nombre déterminé dâépreuves telles que définies à lâarticle 9. Les épreuves générales sont obligatoires et sont organisées par le ministre. Les épreuves spéciales sont axées sur le profil spécifique du poste. Tous les candidats qui ont réussi aux épreuves générales sont admissibles aux épreuves spéciales. Les épreuves spéciales sont obligatoires et organisées par les administrations ou services concernés, en cas de besoin en collaboration avec le ministre, et peuvent revêtir soit la forme dâun entretien personnel et professionnel, soit dâune mise en situation professionnelle écrite ou orale. Elles peuvent être complétées par lâétablissement dâun profil des compétences sociales. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les épreuves générales se déroulent sous forme d’examen écrit, avec des matières et des points précisés, et certaines réponses doivent être rédigées en luxembourgeois.
Art. 9. Programme des épreuves générales (1) Les épreuves générales se font sous la forme dâun examen écrit. Elles comprennent les matières suivantes: â a) Organisation, fonctionnement et structures de lâEtat luxembourgeois â 60 points â b) Histoire et culture luxembourgeoises â 60 points â c) Connaissances générales dans les domaines de lâactualité, de la politique nationale et internationale 60 points et de lâhistoire contemporaine â 60 points â d) Langues étrangères (Epreuve écrite sur un sujet dâactualité en langue française et allemande ainsi quâen langue anglaise pour les catégories de traitement A, B et C) â 30 points â e) Traduction dâun texte luxembourgeois en langue française ou allemande â 30 points Les questions et les réponses à formuler par les candidats à lâépreuve dâhistoire et de culture luxembourgeoises se font en langue luxembourgeoise pour la moitié du total des points attribués. (2) En cas dâexamen-concours spécial prévu à lâarticle 2, alinéa 2, les épreuves générales comprennent les matières suivantes: â a) Organisation, fonctionnement et structures de lâEtat luxembourgeois â 60 points â b) Histoire et culture luxembourgeoises â 60 points â c) Connaissances générales dans les domaines de lâactualité, de la politique nationale et internationale 60 points et de lâhistoire contemporaine â 60 points â d) Langues étrangères (Epreuve écrite sur un sujet dâactualité en langue française et allemande ainsi quâen langue anglaise pour les catégories de traitement A, B et C) â 30 points Les questions sont formulées dans les trois langues administratives. Les candidats ont le choix de répondre dans lâune de ces trois langues. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article sets the rules for conducting the exam competition: the president and commission organize the exams, candidates are supervised, written answers are required, cheating and unauthorized communication are forbidden, and failing candidates may be excluded.
Art. 10. Déroulement des épreuves générales (1) Le président peut réunir la commission pour régler en détail lâorganisation des examens-concours. Il est tenu de réunir la commission au préalable: a) si un membre au moins de la commission ou lâobservateur en font la demande; b) en cas de changements majeurs dans la composition de la commission ou dans les modalités dâorganisation des examens-concours. Si la commission nâest pas convoquée au préalable, les membres de la commission et lâobservateur sont informés par écrit par le président des modalités pratiques relatives à lâexamen-concours. (2) Chaque candidat inscrit est informé par la voie appropriée du programme des épreuves générales de lâexamenconcours. (3) Le président arrête les mesures utiles pour garder lâanonymat des candidats. (4) Les membres de la commission présentent au président, sous pli fermé et avant une date limite antérieurement fixée, un sujet ou une série de questions pour lâépreuve quâils sont appelés à apprécier. (5) Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé. (6) Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous plis fermés, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts quâen présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions leur sont communiqués. (7) Les épreuves proprement dites des examens-concours se font par écrit. (8) Au début des différentes épreuves, il peut être procédé à un contrôle dâidentité des candidats. (9) Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées mises à la disposition des candidats au moment de lâexamen. (10) Le président veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves. (11) Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation dâoutils électroniques, dâouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. (12) Dès lâouverture de lâexamen-concours, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera. (13) Le président remet les copies à apprécier aux membres respectifs de la commission. Lâappréciation des copies est faite pour chaque matière de manière séparée et autonome par deux membres. Les notes sont communiquées par les membres au président de la commission qui détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve. Pour le calcul de la moyenne, les fractions de points sont arrondies à lâunité supérieure. (14) La commission arrête les résultats et établit pour chaque candidat une appréciation globale en ayant recours aux mentions suivantes: très bien (60-56) bien (55-46) assez bien (45-41) satisfaisant (40-36) insuffisant (35-0). La commission prend ses décisions à la majorité des voix, lâabstention nâétant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission ainsi que lâobservateur sont tenus de garder le secret des délibérations. (15) Lâexamen-concours est éliminatoire pour les candidats qui nâont pas obtenu les trois cinquièmes de lâensemble des points de toutes les épreuves et la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves. (16) Le président transmet au ministre un relevé avec les résultats mentionnés au paragraphe 14. (17) Le ministre transmet un relevé des candidats ayant réussi à lâexamen-concours au Gouvernement en conseil pour information. Le Gouvernement en conseil peut, pour des motifs graves, ordonner la radiation dâun candidat. Dans ce cas ou en cas de désistement dâun candidat, le relevé des candidats est modifié en conséquence. (18) Le ministre informe les candidats des résultats obtenus. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The appointing authority must fill the vacant post based on the ranking of candidates who passed the special exam, and the responsible minister must inform the other minister of the selected candidate’s name before admission to the stage.
Art. 11. Sélection et affectation des candidats Lâautorité investie du pouvoir de nomination procède à lâoccupation du poste vacant en fonction du classement des candidats ayant réussi à lâépreuve spéciale respective. Avant lâadmission au stage, le ministre du ressort informe le ministre du nom du candidat retenu. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain candidates form a recruitment reserve and may sit special examinations for five years.
Art. 12. Listes de réserve de recrutement Les candidats inscrits au relevé visé à lâarticle 10, paragraphe 17 auxquels une admission au stage nâa pas encore été proposée, constituent une réserve de recrutement et sont admissibles aux épreuves spéciales pendant une durée de cinq ans à partir de la date de lâarrêt des résultats par la commission. â Chapitre 2.- Dispositions spécifiques relatives aux différents groupes de traitement â Section 1.- Administration générale et Douanes - Catégorie A, groupe A1 â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article says the section applies to certain trainee candidates in administrative, scientific, technical, educational and psycho-social groups, a special subgroup for inspector of finance, and the customs subgroup.
Art. 13. Champ dâapplication Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif, scientifique et technique et éducatif et psycho-social, du sous-groupe à attributions particulières pour la fonction dâinspecteur des finances du groupe A1 de la catégorie A de la rubrique «Administration générale», ainsi que du sousgroupe des douanes du groupe A1 de la catégorie A de la rubrique «Douanes». â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Applicants must hold a recognized higher-education degree equivalent to a master’s, and some legal-degree posts may require additional Luxembourg law training if the minister decides so.
Art. 14. Conditions dâadmission Les candidats doivent être titulaires dâun grade ou diplôme délivré par un établissement dâenseignement supérieur reconnu par lâEtat du siège de lâétablissement et sanctionnant lâaccomplissement avec succès dâun master ou de son équivalent. Les grades ou diplômes visés au présent article doivent être inscrits au registre des diplômes prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres dâenseignement supérieur. Pour les postes destinés à être occupés par les candidats qui sont titulaires dâun diplôme de fin dâétudes juridiques, le ministre peut décider sur base des renseignements relatifs au profil du poste que la formation complémentaire en droit luxembourgeois, prévue par le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant lâaccès au notariat, est obligatoirement requise. â Section 2.- Administration générale et Douanes - Catégorie A, groupe A2 â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This section applies to certain trainees in specified A2 administrative, scientific, technical, educational, psycho-social, and customs subgroups.
Art. 15. Champ dâapplication Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif, scientifique et technique et éducatif et psycho-social du groupe A2 de la catégorie A de la rubrique «Administration générale», ainsi que du sous-groupe des douanes du groupe A2 de la catégorie A de la rubrique «Douanes». â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Candidates must hold an eligible higher-education degree and that degree must be entered in the diploma register.
Art. 16. Conditions dâadmission Les candidats doivent être titulaires dâun grade ou diplôme délivré par un établissement dâenseignement supérieur reconnu par lâEtat du siège de lâétablissement et sanctionnant lâaccomplissement avec succès dâun bachelor ou de son équivalent. Les grades ou diplômes visés au présent article doivent être inscrits au registre des diplômes prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres dâenseignement supérieur. â Section 3.- Administration générale et Douanes - Catégorie B, groupe B1 â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article says the section applies to certain trainee candidates in specified B1 subgroups for administration and customs.
Art. 17. Champ dâapplication Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif, technique et éducatif et psycho-social du groupe B1 de la catégorie B de la rubrique «Administration générale» et du sous-groupe des douanes du groupe B1 de la catégorie B de la rubrique «Douanes». â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Applicants must have the required diploma or an equivalent certificate, and candidates for the chargé technique role at the Nature and Forests Administration must hold a specific technician-training diploma.
Art. 18. Conditions dâadmission Les candidats doivent être détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin dâétudes secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin dâétudes secondaires techniques, soit dâun certificat dâétudes reconnu équivalent. Les candidats à la fonction de chargé technique auprès de lâAdministration de la nature et des forêts doivent être détenteurs du diplôme de fin dâétudes du régime de la formation de technicien, division agricole, section environnement naturel. Conformément à lâarticle 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire, les volontaires quittant le service volontaire après une période de trente-six mois au moins sont seuls admissibles à lâexamen-concours organisé pour cette fonction. â Section 4.- Administration générale - Catégorie C, groupe C1 â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This section applies to traineeship candidates in the administrative and technical subgroups of group C1 in the “Administration générale” category.
Art. 19. Champ dâapplication Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif et technique du groupe C1 de la catégorie C de la rubrique «Administration générale». â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Candidates must be at least 17 years old at the exam-concours and must meet one of the listed education or qualification requirements.
Art. 20. Conditions dâadmission Les candidats doivent être âgés dâau moins dix-sept ans au moment de lâexamen-concours. Ils doivent avoir suivi avec succès lâenseignement des cinq premières années dâétudes dans un établissement dâenseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de lâenseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôme dâaptitude professionnelle ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes. â Section 5.- Administration générale et Douanes - Catégorie D, groupe D1 â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article says the section applies to two groups of candidates: those in a special-attributions subgroup of D1, category D, under general administration, and those in the customs subgroup of D1, category D, under customs.
Art. 21. Champ dâapplication Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats du sous-groupe à attributions particulières du groupe D1 de la catégorie D de la rubrique «Administration générale» et du sous-groupe des douanes du groupe D1 de la catégorie D de la rubrique «Douanes». â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Candidates must be at least 17 years old and meet one of the listed education or qualification conditions to be admitted.
Art. 22. Conditions dâadmission Les candidats doivent être âgés dâau moins dix-sept ans au moment de lâexamen-concours. Ils doivent avoir suivi avec succès lâenseignement des cinq premières années dâétudes dans un établissement dâenseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de lâenseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôme dâaptitude professionnelle du régime professionnel ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes. â Section 6.- Administration générale - Catégorie D, groupe D2 â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This section applies to internship candidates in the administrative and technical subgroups of group D2 in category D of “Administration générale.”
Art. 23. Champ dâapplication Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif et technique du groupe D2 de la catégorie D de la rubrique «Administration générale». â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Candidates must be at least 17 years old and must have completed two years of study in Luxembourg public education, or hold an equivalent recognized certificate, to be admitted.
Art. 24. Conditions dâadmission Les candidats doivent être âgés dâau moins dix-sept ans au moment de lâexamen-concours. Ils doivent avoir accompli avec succès deux années dâétudes dans lâenseignement public luxembourgeois, soit dans lâenseignement secondaire, soit dans lâenseignement secondaire technique ou présenter un certificat reconnu équivalent. â Section 7.- Administration générale - Catégorie D, groupe D3 â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article says the section applies to internship candidates in the administrative subgroup D3 of category D for “Administration générale”.
Art. 25. Champ dâapplication Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage du sous-groupe administratif du groupe D3 de la catégorie D de la rubrique «Administration générale». â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Candidates must be at least 17 years old at the time of the examination competition.
Art. 26. Conditions dâadmission Les candidats doivent être âgés dâau moins dix-sept ans au moment de lâexamen-concours. Sont admissibles, les candidats ne remplissant pas les conditions dâétudes prévues pour lâaccès aux autres groupes de traitement. â Chapitre 3.- Dispositions transitoires, abrogatoires et finales â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Certains candidats restent admissibles aux examens-concours A1 ou A2 if their diplomas meet the listed old rules.
Art. 27. (1) Les candidats ayant acquis avant le 1 er janvier 2017 les diplômes et certificats visés par lâancien article 2, paragraphe 2, points a), b) et c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour lâadmission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de lâEtat et des établissements publics, en vigueur avant lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 précité, continuent à être admissibles à lâexamenconcours du groupe de traitement A1. (2) Les candidats ayant acquis un diplôme remplissant les conditions dâaccès selon les anciennes dispositions y relatives en vigueur avant lâentrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et donnant notamment accès aux anciennes carrières de lâarchiviste, de lâassistant technique viticole, du bibliothécaire, du bibliothécaire documentaliste, du chimiste, du cytotechnicien du laboratoire national de santé, de lâingénieur technicien ou du laborantin sont admissibles aux examens-concours du groupe de traitement A2. Les candidats ayant acquis un diplôme remplissant les conditions dâaccès selon les anciennes dispositions y relatives en vigueur avant lâentrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et donnant notamment accès aux anciennes carrières de lâagent de probation, de lâassistant dâhygiène sociale, de lâassistant scientifique, de lâassistant social, du diététicien, de lâéducateur gradué, de lâergothérapeute, de lâinfirmier gradué, du masseur-kinésithérapeute, de lâorthophoniste, de lâorthoptiste, du pédagogue curatif ou du psychorééducateur sont admissibles aux examensconcours du groupe de traitement A2. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Certain volunteer soldiers may be admitted to the exam-concours for access to the relevant customs/penitentiary career track if they meet the service and education conditions, and the derogation applies only until 30 September 2019.
Art. 28. Par dérogation à lâarticle 22, les soldats volontaires en service auprès de lâArmée luxembourgeoise au moment de lâentrée en vigueur du présent règlement, et quittant le service volontaire après une période de service dâau moins trente-six mois au titre du service volontaire, sont admissibles à lâexamen-concours prévu à lâarticle 21, en vue de lâaccès au sous-groupe correspondant aux anciennes carrières du préposé des douanes et du sous-officier des établissements pénitentiaires, sâils ont accompli avec succès au moins trois années dâétudes dans lâenseignement public luxembourgeois, soit dans lâenseignement secondaire, soit dans lâenseignement secondaire technique, ou présentent un certificat reconnu équivalent. Les épreuves sont adaptées au niveau dâétudes requis. La présente dérogation est applicable jusquâau 30 septembre 2019. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article repeals several listed Grand-Ducal regulations, except for Article 13 of one regulation.
Art. 29. Sont abrogés les règlements grand-ducaux suivants: ⢠le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâEtat; ⢠le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour lâadmission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de lâEtat et des établissements publics, à lâexception de lâarticle 13. Dispositions transitoires; ⢠le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour lâadmission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de lâingénieur technicien, du technicien diplômé, de lâéducateur gradué et de lâinformaticien diplômé; ⢠le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour lâadmission au stage des carrières inférieures de lâexpéditionnaire administratif, de lâexpéditionnaire technique, de lâexpéditionnaire-informaticien, de lâéducateur, de lâartisan, du cantonnier, du concierge, de lâhuissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This provision states that the regulation enters into force on 1 October 2015.
Art. 30. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2015. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The Minister of the Civil Service and Administrative Reform is responsible for carrying out this regulation, and the regulation will be published in the Mémorial.
Art. 31. Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Château de Berg, le 30 septembre 2015. Henri
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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.
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