Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental.
This preamble identifies the Grand-Duc as issuing a grand-ducal regulation on the admission contest for the preparatory stage for primary school teacher training.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/12/18/n12/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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This preamble identifies the Grand-Duc as issuing a grand-ducal regulation on the admission contest for the preparatory stage for primary school teacher training. A candidate may take the competition exams for admission to the training stage for becoming a teacher if the candidate is authorized to teach the four cycles of fundamental education and has passed the preliminary exams, and meets the conditions in article 6 of the 2009 law on fundamental education staff. Candidates must take and pass the preliminary exams before the competition exams. Language tests are meant to check whether candidates have the skills needed to teach in Luxembourg’s fundamental school, and each test includes a written and an oral part. Each school year, two sessions may be organized, and the minister sets their dates.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the Grand-Duc as issuing a grand-ducal regulation on the admission contest for the preparatory stage for primary school teacher training.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant lâadmission au stage préparant à la fonction dâinstituteur de lâenseignement fondamental. â â Chapitre 1er â  Les critères dâadmissibilité au concours. â Chapitre 2 â  Les épreuves préliminaires au concours. â Section 1ère  â  Généralités. â Section 2 â  Lâorganisation des épreuves préliminaires. â Section 3 â  Le déroulement des épreuves préliminaires. â Chapitre 3 â  Les épreuves du concours. â Section 1ère  â  Lâorganisation du concours. â Section 2 â  Le déroulement du concours. â Chapitre 4 â  Le classement des candidats au concours. â Chapitre 5 â  Dispositions transitoires et finales. â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat, et notamment son article 2; Vu la fiche financière; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil dâÃtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er  - Les critères dâadmissibilité au concours. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A candidate may take the competition exams for admission to the training stage for becoming a teacher if the candidate is authorized to teach the four cycles of fundamental education and has passed the preliminary exams, and meets the conditions in article 6 of the 2009 law on fundamental education staff.
Art. 1 er . Est admissible aux épreuves du concours réglant lâadmission au stage préparant à la fonction dâinstituteur, à condition dâêtre habilité à enseigner dans les quatre cycles que comprend lâenseignement fondamental et dâavoir passé avec succès les épreuves préliminaires au concours définies à lâarticle 2, le candidat remplissant les conditions prévues à lâarticle 6 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental. â Chapitre 2 - Les épreuves préliminaires au concours. â Section 1 ère  - Généralités. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Candidates must take and pass the preliminary exams before the competition exams.
Art. 2. Les épreuves préliminaires, auxquelles les candidats doivent se présenter et réussir préalablement aux épreuves du concours, visent à vérifier les connaissances dans les trois langues visées à lâarticle 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Ces épreuves ne donnent pas lieu à un classement. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Language tests are meant to check whether candidates have the skills needed to teach in Luxembourg’s fundamental school, and each test includes a written and an oral part.
Art. 3. Les épreuves de langues visent à vérifier si les candidats ont acquis les compétences requises pour enseigner dans les domaines de développement et dâapprentissage de lâécole fondamentale luxembourgeoise en employant les langues respectives. Elles comportent, chaque fois, une épreuve écrite et une épreuve orale. Pour chaque épreuve de langues réussie, une attestation est délivrée aux candidats. â Section 2  -  Lâorganisation des épreuves préliminaires. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Each school year, two sessions may be organized, and the minister sets their dates.
Art. 4. Au cours de chaque année scolaire, deux sessions peuvent être organisées dont les dates sont fixées par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre». â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Un jury is created for preliminary examinations; the minister appoints its members, and jury members must keep deliberations secret.
Art. 5. Il est institué un jury appelé à procéder aux opérations des épreuves préliminaires. Le jury est composé de quinze membres effectifs au moins et de trois membres suppléants, nommés par le ministre qui désigne le président et le secrétaire parmi les membres effectifs. Le jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations des épreuves, les contenus, les questions et les critères dâévaluation des épreuves de langues. Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations. Les candidats sont informés des modalités et programmes des épreuves. Nul ne peut, en qualité de membre dâun jury, prendre part à lâexamen dâun parent ou allié jusquâau quatrième degré inclus. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Certain candidates may register for the relevant sessions if they hold one of the listed diplomas or have completed the first year of a qualifying program.
Art. 6. Les candidats détenteurs dâun des diplômes énumérés à lâarticle 6 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental et les candidats qui ont réussi la première année dâune formation menant à un de ces diplômes peuvent sâinscrire aux sessions respectives. Les dates des épreuves et les délais dans lesquels les demandes de participation doivent parvenir au ministre sont publiés sur le site internet du ministère de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, désigné ci-après par «ministère». â Section 3  - Le déroulement des épreuves préliminaires. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Written exams must be evaluated by at least two jury members, oral exams require at least three jury members present, each exam is scored out of 20 points, and candidates who fail a language exam must retake both the oral and written parts later.
Art. 7. Toute épreuve écrite est évaluée par deux membres du jury au moins. Les épreuves orales ne peuvent avoir lieu quâen présence de trois membres du jury au moins. Chaque épreuve est cotée sur vingt points. Une note inférieure à dix points est considérée comme note insuffisante. Les candidats qui échouent dans une des épreuves de langues, orale ou écrite, doivent refaire les épreuves orale et écrite de cette langue lors dâune session ultérieure. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: During the examinations, candidates must not communicate with each other or with outsiders, and may not use books or notes unless the jury authorized them in advance.
Art. 8. Pendant les épreuves, toute communication entre les candidats et avec lâextérieur, de même que toute utilisation dâouvrages ou de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites. Les candidats fautifs sont exclus des épreuves préliminaires. Ils peuvent se présenter une nouvelle fois lors dâune session ultérieure. Le nombre des participations aux épreuves préliminaires nâest pas limité. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A candidate may be exempted from the Luxembourgish tests if they can show at least ten school years in public or private institutions using the Luxembourg public education programmes.
Art. 9. Le candidat pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, dâétablissements publics ou privés appliquant les programmes de lâenseignement public luxembourgeois, conformément à la législation concernant lâorganisation de lâenseignement fondamental et de lâenseignement postprimaire peut être dispensé des épreuves de luxembourgeois. â Chapitre 3 - Les épreuves du concours. â Section 1 ère  - Lâorganisation du concours. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The exam includes two written tests, and candidates may answer them in German or French.
Art. 10. Les épreuves du concours comportent: 1. une épreuve écrite sur la pédagogie et la didactique des domaines de développement et dâapprentissage des quatre cycles de lâenseignement fondamental. Cette épreuve est à documents ouverts. Les candidats peuvent choisir de rédiger lâépreuve en langue allemande ou en langue française, indépendamment de la langue dans laquelle la ou les questions sont posées. 2. une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Les candidats peuvent choisir de rédiger lâépreuve en langue allemande ou en langue française, indépendamment de la langue dans laquelle la ou les questions sont posées. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Une session du concours a lieu chaque année; le ministre fixe la date et le délai pour déposer les demandes d’admission, et ces dates sont publiées sur le site du ministère.
Art. 11. Il y a chaque année une session du concours. Le ministre fixe la date du concours, ainsi que le délai dans lequel les demandes dâadmission au concours, appuyées des pièces et documents requis, doivent lui parvenir. La date et les délais sont publiés sur le site internet du ministère. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The minister decides admission to the concours. Candidates are admitted only if they submit the required diploma or, alternatively, an attestation of training completion by the minister’s deadline before the concours starts.
Art. 12. Lâadmission au concours est prononcée par le ministre. Peuvent uniquement être admis au concours, les candidats ayant remis un des diplômes énumérés à lâarticle 6 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental ou, à défaut, une attestation de réussite de leur formation au président du jury à une date fixée par le ministre et qui se situe avant le début du concours, faute de quoi les candidats doivent se présenter à une nouvelle session du concours. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A jury is created for the contest, its members are appointed by the minister, and jury members must keep deliberations secret.
Art. 13. Il est institué un jury appelé à procéder aux opérations du concours. Le jury est composé de quinze membres effectifs au moins et de trois membres suppléants, nommés par le ministre qui désigne le président et le secrétaire parmi les membres effectifs. Le jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations du concours, les contenus, les questions et les critères dâévaluation des épreuves. Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations. Les candidats sont informés des modalités et programmes des épreuves ainsi que des documents autorisés aux épreuves du concours. Nul ne peut, en qualité de membre dâun jury, prendre part à lâexamen dâun parent ou allié jusquâau quatrième degré inclus. â Section 2  - Le déroulement du concours. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Each exam is assessed by at least two jury members and scored out of twenty points.
Art. 14. Chaque épreuve est évaluée par deux membres du jury au moins et est cotée sur vingt points. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Pendant les épreuves, les candidats ne peuvent pas communiquer entre eux ou avec l’extérieur, ni utiliser des ouvrages ou notes non autorisés par le jury.
Art. 15. Pendant les épreuves, toute communication entre les candidats et avec lâextérieur, de même que toute utilisation dâouvrages ou de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites. Les candidats fautifs sont exclus du concours. Cette exclusion équivaut à un échec. Ils peuvent se présenter une nouvelle fois lors dâune session ultérieure. Le nombre des participations aux épreuves du concours nâest pas limité. â Chapitre 4 - Le classement des candidats au concours. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: After the competition, one merit-based ranking is drawn up for all candidates, with ties broken by individual test scores and then by lot if needed.
Art. 16. à lâissue du concours, il est établi, par ordre de mérite, un classement unique pour tous les candidats. En cas dâégalité des points totalisés par plusieurs candidats, ceux-ci sont départagés dâaprès les notes obtenues aux épreuves prises individuellement, ceci dans lâordre de leur énumération à lâarticle 10. En cas de nouvelle égalité, ces candidats seront départagés par tirage au sort. Le classement en rang utile des candidats, conformément à lâarticle 5 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental, vaut pour lâadmission au stage préparant à la fonction dâinstituteur lâannée scolaire subséquente au concours. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le président du jury doit communiquer à chaque candidat ayant participé aux épreuves les résultats obtenus.
Art. 17. Le président du jury communique à chaque candidat qui a pris part aux épreuves les résultats obtenus. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: À la fin des opérations, le président du jury doit remettre au ministre un rapport sur la session.
Art. 18. à la clôture des opérations, le président du jury remet au ministre un rapport sur la session. Ce rapport contient le classement, les noms des candidats admissibles au stage préparant à la fonction dâinstituteur, les notes obtenues par les candidats dans les différentes épreuves et les questionnaires. â Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Certain certificate and diploma holders may be admitted to the concours and may register for the preliminary exam sessions, subject to article 46 restrictions and related conditions.
Art. 19. (1) Par dérogation à lâarticle 1 er , sont admissibles au concours, les détenteurs des certificats et diplômes énumérés à lâarticle 46, points 1 à 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental. Lâadmission au concours est soumise aux conditions et restrictions établies par le même article 46. (2) Par dérogation à lâarticle 6, peuvent sâinscrire aux sessions respectives des épreuves préliminaires du concours, les détenteurs des certificats et diplômes énumérés à lâarticle 46, points 1 à 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental, sous réserve de lâapplication des restrictions fixées par le même article 46. Les dispositions de lâarticle 9 leur sont applicables. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Certain teacher-candidate applicants must tell the minister which teaching cycle post they prefer when applying for the concours.
Art. 20. (1) Les candidats briguant un des diplômes énumérés à lâarticle 6 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de lâenseignement fondamental les habilitant à enseigner dans les quatre cycles de lâenseignement fondamental et les candidats disposant de cette qualification informent le ministre dans leur demande de participation au concours sâils préfèrent occuper un poste dâinstituteur au premier cycle ou bien aux deuxième, troisième ou quatrième cycles de lâenseignement fondamental pour lâannée scolaire subséquente au concours. Le classement, établi à lâissue du concours en vue de déterminer les candidats qui accèdent au stage préparant à la fonction dâinstituteur, tient compte des préférences exprimées, dans la limite des postes disponibles pour le premier, respectivement les deuxième, troisième ou quatrième cycles. (2) Les candidats visés à lâarticle 19, paragraphe 1 er , ne peuvent accéder au stage préparant à la fonction dâinstituteur que pour un poste soit du premier cycle, soit des deuxième, troisième ou quatrième cycles de lâenseignement fondamental. Leur classement en rang utile à lâissue du concours ne vaut que pour lâaccès au stage pour un poste dâinstituteur correspondant à leur qualification. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A candidate is exempt from preliminary language tests if the candidate has already passed those tests or was exempted before this regulation entered into force.
Art. 21. Est dispensé des épreuves préliminaires de langues, le candidat qui a réussi les épreuves en question ou qui en a été dispensé avant lâentrée en vigueur du présent règlement. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article repeals the modified Grand-Ducal regulation of 9 March 2009 on the competition for access to the post of teacher in fundamental education.
Art. 22. Le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant lâaccès à la fonction dâinstituteur de lâenseignement fondamental est abrogé. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Deux ministres sont chargés d’exécuter le règlement, chacun pour ce qui le concerne, et le règlement sera publié au Mémorial.
Art. 23. Notre Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri
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