Règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 établissant les sources à consulter par les organismes bénéficiaires pour la détermination du statut d'oeuvre orpheline.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 établissant les sources à consulter par les organismes bénéficiaires pour la détermination du statut d’oeuvre orpheline. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines, et notamment son article 3; Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines; Vu l’avis de la Chambre de commerce; Après concertations avec des représentants des titulaires de droits et des organismes bénéficiaires; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en Conseil; ​

Art. 1 er . Une recherche diligente au sens de l’article 3, paragraphe 1 er de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines doit inclure les sources suivantes: 1) pour les livres publiés: a) le dépôt légal, les catalogues de bibliothèques et les fichiers d’autorités gérés par les bibliothèques et autres institutions; b) les associations d’éditeurs et d’auteurs; c) les bases de données et registres existants, WATCH ( Writers, Artists and their Copyright Holders ) et l’ISBN ( International Standard Book Number ) et les bases de données recensant les livres imprimés; d) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier des organisations de représentation des droits de reproduction; e) les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, y compris VIAF ( Virtual International Authority Files ) et ARROW (Acc essible Registries of Rights Information and Orphan Works ); f) la base de données LORD ( Luxembourg Online Rights Desk ); g) le lexique des auteurs «L uxemburger Autorenlexikon » du Centre national de littérature; 2) pour les journaux, magazines, revues et périodiques imprimés: a) l’ISSN ( International Standard Serial Number ) pour les publications périodiques; b) les index et catalogues des fonds et collections de bibliothèques; c) le dépôt légal; d) les associations d’éditeurs et les associations d’auteurs et de journalistes; e) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, y compris des organisations de représentation des droits de reproduction; 3) pour les oeuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l’illustration, du design et de l’architecture, et les croquis de ces oeuvres et autres oeuvres du même type figurant dans des livres, revues, journaux et magazines ou autres oeuvres: a) les sources énumérées aux points 1) et 2); b) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier pour les arts visuels, y compris les organisations de représentation des droits de reproduction; c) les bases de données des agences d’images, le cas échéant; 4) pour les oeuvres audiovisuelles et les phonogrammes: a) le dépôt légal; b) les associations de producteurs; c) les bases de données des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des bibliothèques nationales; d) les bases de données appliquant des normes et des identificateurs pertinents, tels que l’ISAN ( International Standard Audiovisual Number ) pour le matériel audiovisuel, l’ISWC ( International Standard Music Work Code ) pour les oeuvres musicales et l’ISRC ( International Standard Recording Code ) pour les phonogrammes; e) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier celles regroupant des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels; f) le générique et les autres informations figurant sur l’emballage de l’oeuvre; g) les bases de données d’autres associations pertinentes représentant une catégorie spécifique de titulaires de droits. ​

Art. 2. Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2016. Henri