Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Art. 1 er . Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifié comme suit: 1. La lettre I) de la phrase introductive est remplacée par le libellé suivant: ​ «I. du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers;». ​ ​ ​ ​ ​ 2. La lettre K) de la phrase introductive est remplacée par le libellé suivant: ​ «K. du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers;» ​ ​ ​ ​ ​ 3. La rubrique 70 de la partie A. est modifiée comme suit: a) une nouvelle infraction 08 est insérée après l’infraction 07 avec le libellé suivant: ​ « Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 70 -08 - le ou les certificats de conformité européens, pour autant que le véhicule concerné en soit couvert*** 24 ​ ​ ​ ​ *** La présente disposition ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés à partir du 1 er février 2015.» ​ ​ ​ ​ ​ b) les anciennes infractions 08 à 12 sont renumérotées 09 à 13. c) l’ancienne infraction 11 renumérotée 12 est remplacée par le libellé suivant: ​ « Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 70 -12 - un certificat de contrôle technique en cours de validité conformément à l’article 4 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 24» ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ d) une nouvelle infraction 14 est insérée après l’ancienne infraction 12 renumérotée 13, avec le libellé suivant: ​ « Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 70 -14 - le cas échéant, pour tout véhicule soumis au contrôle technique routier, le rapport du dernier contrôle technique routier 24» ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ e) les anciennes infractions 13 à 17 sont renumérotées 15 à 21. f) l’ancienne infraction 13 renumérotée 15 est remplacée par le libellé suivant: ​ « Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 70 -15 - une attestation de modification ou de transformation valable 24» ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 4. Les rubriques 92, 94 et 94 bis de la partie A. sont abrogées. 5. La rubrique 98 de la partie A. est remplacée par le libellé suivant: ​ « Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 98 -01 - Usage d’un véhicule routier non couvert par un certificat de contrôle technique valable ​ ​ ​ 145 2 -02 - Usage d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation au Luxembourg sans y être soumis au contrôle technique périodique non couvert par une vignette de conformité valable ​ ​ ​ 145 2» ​ ​ ​ ​ ​ 6. La partie I. est remplacée par le libellé suivant: ​ «I. Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 13 -01 - Défaut d’obtempérer aux injonctions des fonctionnaires de l’administration des douanes et accises dans le cadre du contrôle technique routier ​ ​ ​ 145 2 -02 - Défaut d’exhiber aux fonctionnaires de l’administration des douanes et accises, dans le cadre du contrôle technique routier, les documents de bord du véhicule 24» ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 7. La partie K. est remplacée par le libellé suivant: ​ «K. Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers Référ. aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 7 -01 - Défaut de certificat d’immatriculation luxembourgeois pour un véhicule routier soumis à l’immatriculation au Luxembourg ​ ​ ​ 145 2 -02 - Défaut d’une plaque rouge réglementaire valable pour un véhicule militaire en circulation, autre qu’un véhicule de l’Armée ​ ​ 74 ​ ​ -03 - Défaut de vignette de conformité valable pour un véhicule soumis à l’immatriculation au Luxembourg sans y être soumis au contrôle technique périodique ​ ​ ​ 145 2 10 -01 - Défaut d’informer le ministre en charge des Transports en cas de mise en circulation d’un véhicule soumis à l’immatriculation au Luxembourg ​ ​ ​ 145 2 13 -01 - Défaut d’informer la SNCA dans les formes réglementaires en cas de cession, vente, exportation, destruction, de mise hors d’usage ou de mise hors circulation temporaire d’un véhicule routier immatriculé au Luxembourg ​ ​ 74 ​ ​ -02 - Défaut de faire inscrire dans le délai d’un mois la nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation dans le cadre d’un changement de résidence ou de siège social 24 ​ ​ ​ ​ 14 -01 - Défaut de soumettre au contrôle de conformité un véhicule qui a été modifié ou transformé conformément à l’article 4, paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ​ ​ ​ 145 2 17 -01 - Utilisation d’un véhicule routier qui ne porte pas un numéro d’identification réglementaire* ​ 49 ​ ​ ​ 25 -01 - Défaut de plaque d’immatriculation réglementaire ​ ​ 74 ​ ​ -02 - Usage non autorisé d’une plaque d’immatriculation ​ ​ 74 ​ ​ 27 -01 - Lisibilité défaillante d’une plaque d’immatriculation ou d’identité ​ 49 ​ ​ ​ -02 - Apposition sur une plaque d’immatriculation ou d’identité de lettres, de numéros ou de signes non autorisés ​ 49 ​ ​ ​ -03 - Apposition sur un véhicule routier ou sur les accessoires dont il est, le cas échéant, équipé, de lettres, numéros ou signes susceptibles de donner lieu à confusion avec les inscriptions devant figurer sur les plaques d’immatriculation ou d’identité ​ 49 ​ ​ ​ 29 -01 - Utilisation d’un véhicule qui n’est pas muni à l’arrière d’un signe distinctif national réglementaire ​ 49 ​ ​ ​ * Les présentes dispositions ne sont pas applicables: - aux motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers ayant été mis en circulation avant le 26 novembre 1975; - aux autres véhicules routiers ayant été mis en circulation avant le 1 er octobre 1971. 32 -01 - Fixation non réglementaire d’une plaque d’immatriculation ​ 49 ​ ​ ​ 34 -01 - Usage non réglementaire d’un signe distinctif particulier, d’une plaque spéciale ou d’un numéro de plaque rouge ​ ​ 74 ​ ​ 37 -01 - Usage d’un signe distinctif particulier, d’une plaque spéciale ainsi que de leurs supports, non réglementaires ​ ​ 74 ​ ​ -02 - Lisibilité défaillante d’un signe distinctif particulier ou d’une plaque spéciale ​ 49 ​ ​ ​ -03 - Apposition sur un signe distinctif particulier ou une plaque spéciale de lettres, de numéros ou de signes non autorisés ​ 49 ​ ​ ​ -04 - Apposition sur un véhicule routier ou sur les accessoires dont il est, le cas échéant, équipé, de lettres, numéros ou signes susceptibles de donner lieu à confusion avec les inscriptions devant figurer sur les signes distinctifs particuliers ou les plaques spéciales ​ 49 ​ ​ ​ -05 - Usage abusif ou multiplication de signes distinctifs particuliers ou de plaques spéciales ​ ​ 74 ​ ​ 38 -01 - Défaut de remettre à la SNCA les plaques rouges, le certificat d’identification afférent, ainsi que, le cas échéant, les fiches pour la mise en circulation internationale, dans les conditions réglementaires ​ ​ 74 ​ ​ 39 -01 - Défaut de plaque d’immatriculation réglementaire ​ ​ 74 ​ ​ -02 - Lisibilité défaillante d’une plaque rouge ​ 49 ​ ​ ​ -03 - Apposition sur une plaque rouge de lettres, de numéros ou de signes non autorisés ​ 49 ​ ​ ​ -04 - Apposition sur un véhicule routier ou sur les accessoires dont il est, le cas échéant, équipé, de lettres, numéros ou signes susceptibles de donner lieu à confusion avec les inscriptions devant figurer sur les plaques rouges ​ 49 ​ ​ ​ -05 - Usage abusif ou multiplication de plaques rouges ​ ​ 74 ​ ​ 40 -01 - Défaut d’une fiche de mise en circulation internationale réglementaire dans le cadre de l’utilisation de plaques rouges en dehors du territoire luxembourgeois ​ ​ 74» ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider Le Ministre de la Justice, Félix Braz Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2016. Henri