Règlement grand-ducal du 24 février 2016 fixant les conditions d'agrément des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne.
This preamble lists the legal bases and references for a grand-ducal regulation on aviation security approvals and designations.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/02/24/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble lists the legal bases and references for a grand-ducal regulation on aviation security approvals and designations. This article defines key terms used in the regulation. The Civil Aviation Directorate is the competent authority to approve approved agents, known shippers, and approved suppliers for aviation security controls in Luxembourg, in line with the current national aviation security programme. An applicant for approval as an authorised agent or known consignor must send a signed written application by registered mail to the Civil Aviation Directorate, use French, German, or English, attach the required commitment declaration, include a security programme, and file a separate application for each Luxembourg site to be approved. The applicant must send a signed written application by registered mail to the Civil Aviation Directorate and include the required declaration and a security programme.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 24 février 2016 fixant les conditions d'agrément des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble lists the legal bases and references for a grand-ducal regulation on aviation security approvals and designations.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 24 février 2016 fixant les conditions dâagrément des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi du 25 mars 1948 relative à lâadhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à lâAviation Civile Internationale et à lâAccord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de lâAviation Civile réunie à Chicago; Vu les annexes à la Convention relative à lâAviation Civile Internationale et à lâAccord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de lâAviation Civile réunie à Chicago et en particulier lâAnnexe 17; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer lâaccès au marché de lâassistance en escale à lâaéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de lâaviation civile et, c) dâinstituer une Direction de lâAviation Civile; Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à lâinstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de lâaviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ; Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de lâaviation civile figurant à lâannexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de lâaviation civile; Vu le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire; Vu le règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions dâapplication du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire; Vu lâavis de la Chambre de Commerce; Vu lâarticle 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the regulation.
Art. 1. Définitions Au sens du présent règlement grand-ducal, il faut entendre par: a) «agent habilité»: un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté en ce qui concerne le fret ou le courrier; b) «chargeur connu»: un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef; c) «client en compte»: un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et normes de sûreté pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par un aéronef tout-cargo ou un aéronef tout-courrier respectivement; d) «courrier»: les envois de correspondance et dâautres articles, autres que le courrier de transporteur aérien, remis par des services postaux et qui leur sont destinés, conformément aux règles de lâUnion postale universelle; e) «courrier de transporteur aérien»: le courrier dont lâexpéditeur et le destinataire sont tous deux des transporteurs aériens; f) «entité»: une personne, une organisation ou une entreprise autre quâun exploitant; g) «exploitant»: une personne, une organisation ou une entreprise effectuant ou proposant dâeffectuer un transport aérien; h) « fournisseur habilité »: toute entité qui met en oeuvre des contrôles de sûreté tels que visés par la règlementation européenne et les textes dâapplication qui sont à la base du présent règlement, et livre des approvisionnements de bord directement à bord des aéronefs; i) «fret»: tout bien destiné à être transporté par aéronef, autre que des bagages, du courrier, du courrier de transporteur aérien, du matériel de transporteur aérien ou que les approvisionnements de bord; j) «sûreté de lâaviation»: la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger lâaviation civile dâactes dâintervention illicite mettant en péril la sûreté de lâaviation civile; k) «transporteur aérien»: une entreprise de transport aérien titulaire dâune licence dâexploitation valable ou dâun document équivalent. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The Civil Aviation Directorate is the competent authority to approve approved agents, known shippers, and approved suppliers for aviation security controls in Luxembourg, in line with the current national aviation security programme.
Art. 2. Autorité compétente La Direction de lâAviation Civile est lâautorité compétente pour agréer les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs habilités en matière de contrôles de sûreté aérienne au Grand-Duché de Luxembourg conformément au programme national de sûreté (désigné ci-après PNS) de lâaviation civile en vigueur. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: An applicant for approval as an authorised agent or known consignor must send a signed written application by registered mail to the Civil Aviation Directorate, use French, German, or English, attach the required commitment declaration, include a security programme, and file a separate application for each Luxembourg site to be approved.
Art. 3. Demande dâagrément dâagent habilité ou de chargeur connu (1) En vue dâobtenir lâagrément dâagent habilité ou de chargeur connu, le requérant doit adresser sa demande écrite et signée sous pli recommandé à la Direction de lâAviation Civile. (2) La demande doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise. (3) Le requérant est tenu de joindre à sa demande la déclaration dâengagement figurant dans la règlementation européenne et les textes dâapplication qui sont à la base du présent règlement. Il fournit en outre un programme de sûreté conformément au chapitre 6 du PNS de lâaviation civile. (4) Une demande séparée doit être introduite pour chaque site dâexploitation situé sur le territoire luxembourgeois que le requérant souhaite faire agréer. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The applicant must send a signed written application by registered mail to the Civil Aviation Directorate and include the required declaration and a security programme.
Art. 4. Demande dâagrément de fournisseur habilité (1) En vue dâobtenir lâagrément de fournisseur habilité, le requérant doit adresser sa demande écrite et signée sous pli recommandé à la Direction de lâAviation Civile. (2) La demande doit être rédigée en langue française, allemande ou anglaise. (3) Le requérant est tenu de joindre à sa demande la «déclaration dâengagement â fournisseur habilité dâapprovisionnement de bord» figurant dans la règlementation européenne et les textes dâapplication qui sont à la base du présent règlement. La déclaration doit être signée par le représentant légal du candidat et remplie conformément au PNS. Il fournit en outre un programme de sûreté conformément au chapitre 8 du PNS. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The Civil Aviation Director reviews applications for approved agent or known consignor status, asks Customs and Excise for a reasoned opinion before deciding, and must notify or explain decisions to the applicant.
Art. 5. Procédure dâagrément dâagent habilité et de chargeur connu (1) Dès lâinstruction de la demande et avant de décider de lâoctroi de lâagrément dâagent habilité ou de chargeur connu, le Directeur de lâAviation Civile sollicite un avis motivé de la part de lâAdministration des Douanes et Accises. (2) La Direction de lâAviation Civile instruit les dossiers des candidats sollicitant le statut dâagent habilité ou de chargeur connu conformément au chapitre 6 du PNS. (3) Si la Direction de lâAviation Civile considère que le dossier soumis par le requérant est complet et quâil répond aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle confère lâagrément dâagent habilité ou de chargeur connu au requérant. La Direction de lâAviation Civile notifie sans tarder lâoctroi de lâagrément à la Commission européenne suivant les procédures décrites à lâarticle 13 aux fins de son inscription dans la «base de données de lâUnion sur la sûreté de la chaîne dâapprovisionnement». (4) Si la Direction de lâAviation Civile considère que le dossier soumis pour instruction est incomplet ou quâil ne répond pas aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle en informe sans tarder le requérant et lâinvite à compléter sa requête en précisant les manquements ou les non-conformités. Le refus par la Direction de lâAviation Civile dâoctroyer lâagrément sollicité doit être motivé et notifié par lettre recommandée. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article sets the procedure for approving a “fournisseur habilité”: the civil aviation directorate must review applications, seek a motivated opinion from customs, grant approval if the file is complete and compliant, and promptly tell the applicant what is missing if it is not.
Art. 6. Procédure dâagrément de fournisseur habilité (1) Dès lâinstruction de la demande et avant de décider de lâoctroi de lâagrément de fournisseur habilité, le Directeur de lâAviation Civile sollicite un avis motivé de la part de lâAdministration des Douanes et Accises. (2) La Direction de lâAviation Civile instruit les dossiers des requérants sollicitant le statut en qualité de fournisseur habilité conformément au chapitre 8 du PNS. (3) Si la Direction de lâAviation Civile considère que le dossier soumis par le requérant est complet et quâil répond aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle confère lâagrément de fournisseur habilité au requérant pour les sites spécifiés. (4) Si la Direction de lâAviation Civile considère que le dossier soumis pour instruction est incomplet ou quâil ne répond pas aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle en informe sans tarder le requérant et lâinvite à compléter sa requête en précisant les manquements ou les non-conformités. Le refus par la Direction de lâAviation Civile dâoctroyer lâagrément sollicité doit être motivé et notifié par lettre recommandée. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: La Direction de l’Aviation Civile doit tenir compte du statut du candidat comme titulaire ou non d’un certificat d’opérateur économique agréé et peut demander des informations utiles à l’Administration des Douanes et Accises.
Art. 7. Opérateurs économiques agréés Dans le cadre de la procédure dâagrément des agents habilités ainsi que des chargeurs connus visées à lâarticle 5 du présent règlement, la Direction de lâAviation Civile prend en considération le fait que le candidat est ou nâest pas titulaire dâun certificat dâopérateur économique agréé, certificat visé au point b) ou c) de lâarticle 14bis, paragraphe 1 er , du règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93. A cette fin, la Direction de lâAviation Civile demande les informations pertinentes relatives aux dossiers en instruction auprès de lâAdministration des Douanes et Accises. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The Civil Aviation Directorate may require on-site checks and documents, and dossier changes must be reported within 15 days.
Art. 8. Validité (1) La Direction de lâAviation Civile peut demander, à tout moment, à lâagent habilité, au chargeur connu et au fournisseur habilité dâeffectuer des contrôles sur place et de lui remettre tous les documents permettant de vérifier la réalité de la mise en oeuvre des dispositions du programme de sûreté déposé. (2) Toute modification des données du dossier ayant servi à lâinstruction de la demande et à lâoctroi de lâagrément doit être notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction de lâAviation Civile qui décide sâil y a lieu à modification de lâagrément qui intervient dans les conditions de lâarticle 5. (3) Lâagrément dâagent habilité et de chargeur connu est délivré par la Direction de lâAviation Civile pour une durée maximale de cinq ans renouvelable moyennant une procédure de vérification sur place afin de pouvoir sâassurer de manière efficiente que lâagent habilité ou le chargeur connu satisfont toujours aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions dâapplication. (4) Lâagrément de fournisseur habilité est délivré par la Direction de lâAviation Civile pour une durée maximale de cinq ans renouvelable moyennant une procédure de vérification sur place afin de pouvoir sâassurer de manière efficiente que le fournisseur habilité satisfait toujours aux exigences figurant dans la règlementation européenne et les textes dâapplication qui sont à la base du présent règlement. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: La Direction de l’Aviation Civile peut retirer, suspendre ou limiter l’agrément d’un agent habilité, d’un chargeur connu ou d’un fournisseur habilité dans certains cas, et doit faire enregistrer le changement de statut dans la base de données de l’Union au plus tard dans les 24 heures.
Art. 9. Retrait de lâagrément de lâagent habilité, du chargeur connu et du fournisseur habilité (1) La Direction de lâAviation Civile peut retirer lâagrément de lâagent habilité, du chargeur connu ou du fournisseur habilité, le suspendre, en refuser la délivrance ou le renouvellement ou en restreindre la validité et la portée lorsque: a) une ou plusieurs conditions relatives à lâoctroi de lâagrément ne sont plus données; b) lâagent habilité ou le chargeur connu enfreint de façon grave ou répétée les règles de la sûreté aérienne; c) lâagent habilité ou le chargeur connu ne communique pas les changements apportés par lui aux documents prescrits par lâarticle 3 affectant son agrément; d) lâintéressé a fait des déclarations inexactes ou usé de moyens frauduleux pour obtenir lâagrément; e) lâintéressé reste en défaut de produire les pièces et documents qui lui sont demandés en application des articles 3, 4, 5 et 6. f) lâintéressé omet de procéder aux contrôles qui lui sont imposés ou demandés par la Direction de lâAviation Civile. (2) Immédiatement après le retrait du statut dâagent habilité ou de chargeur connu et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, la Direction de lâAviation Civile doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données de lâUnion sur la sûreté de la chaîne dâapprovisionnement». â - 10 Verify source ↗
Art.10.
AI-assisted research summary: The authorized agent may recognize entities as “client en compte,” but only after checking required security documents and contacts. The status ends after two years without relevant cargo or mail activity, and it can be withdrawn immediately if compliance is no longer satisfied.
Art.10. Clients en compte (1) Lâagent habilité est autorisé à reconnaître la qualité de clients en compte à des entités dans le cadre de la procédure décrite aux paragraphes 2 à 4 de cet article. (2) En vue de désigner une entité comme client en compte, lâagent habilité sâassure au préalable: a) que les «instructions de sûreté de lâaviation civile à lâintention des clients en compte» et la «déclaration dâengagements â client en compte» figurant dans la réglementation européenne et les textes dâapplication qui sont à la base du présent règlement lui soient remis; b) que lâentité ait remis à lâagent habilité une «déclaration dâengagements â client en compte» signée conformément au PNS; c) que lâentité a désigné au moins une personne responsable de la sûreté dans ses locaux et quâelle a communiqué son nom et ses coordonnées à lâagent habilité. (3) Lâagent habilité effectue une validation de lâéventuel client en compte conformément au chapitre 6 du PNS. (4) Lâabsence dâactivité du client en compte en relation avec des mouvements de fret ou de courrier aérien pendant une période de deux ans met un terme de plein droit à son statut de client en compte. (5) Au cas où lâagent habilité nâest plus convaincu que le client en compte se conforme aux instructions de la réglementation européenne et aux textes dâapplication qui sont à la base du présent règlement, lâagent habilité lui retire immédiatement le statut de client en compte et en informe la Direction de lâAviation Civile. (6) Au cas où la Direction de lâAviation Civile constate que le client en compte ne se conforme pas aux instructions par négligence de lâagent habilité, lâagent habilité doit sâexpliquer sur les irrégularités de son ressort qui ont été découvertes et solliciter des actions immédiates sous peine dâencourir la révocation de son agrément aux termes de lâarticle 9. (7) Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contrôles de sûreté spécifiés dans les «instructions de sûreté de lâaviation civile à lâintention des clients en compte» nâont pas été effectués sur un envoi, ou que lâexpédition en question ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir à lâagent habilité afin que lâenvoi fasse lâobjet dâune inspection/filtrage. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certain approved agents, known shippers, and approved suppliers must carry out the security checks listed in the national civil aviation security programme.
Art. 11. Obligations de contrôle de qualité interne par rapport à la législation en vigueur pour les entités concernées (1) Un agent habilité ou un chargeur connu met en oeuvre les contrôles de sûreté prévus par le chapitre 6 du Programme National de Sûreté de lâaviation civile. (2) Un fournisseur habilité met en oeuvre les contrôles prévus par le chapitre 8 du Programme National de Sûreté de lâaviation civile. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les transporteurs aériens doivent respecter certaines procédures de sûreté pour le fret et le courrier transportés dans l’Union européenne au départ de pays tiers.
Art. 12. Procédures de sûreté applicables au fret et au courrier transportés dans lâUnion européenne au départ de pays tiers Concernant le transport du fret et du courrier transportés dans l`Union européenne au départ de pays tiers les transporteurs aériens sont obligés de respecter les procédures de sûreté figurant au chapitre 6 du PNS ainsi que dans la règlementation internationale et les textes dâapplication qui sont à la base du présent règlement. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The Civil Aviation Directorate must register approval data for approved agents and known consignors by the next working day, assign each site a unique standardized alphanumeric identifier when registering the data, and status is not treated as approved until the data are entered in the EU database.
Art. 13. Registre européen (1) Au sein de lâUnion Européenne il est tenu une «base de données de lâUnion sur la sûreté de la chaîne dâapprovisionnement». (2) Les données relatives à lâoctroi dâun agrément dâagent habilité par les soins de la Direction de lâAviation Civile doivent être enregistrées au plus tard le jour ouvrable suivant dans cette base de données. Lors de lâenregistrement de ces données dans la base, la Direction de lâAviation Civile attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé. Un agent habilité ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données nâont pas été répertoriées dans la «base de données de lâUnion sur la sûreté de la chaîne dâapprovisionnement». (3) Les données relatives à lâoctroi dâun agrément de chargeur connu par les soins de la Direction de lâAviation Civile doivent être enregistrées au plus tard le jour ouvrable suivant dans cette base de données. Lors de lâenregistrement de ces données dans la base, la Direction de lâAviation Civile attribue à chaque site un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé. Un chargeur connu ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données nâont pas été répertoriées dans la «base de données de lâUnion sur la sûreté de la chaîne dâapprovisionnement». (4) La validité du statut de lâagent habilité ou du chargeur connu est à vérifier conformément à la règlementation européenne et les textes dâapplication qui sont à la base du présent règlement. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les taxes liées aux agréments doivent être payées avant l’obtention, la modification ou le renouvellement de certains agréments, avec des montants fixes selon le cas.
Art. 14. Taxes (1) Les taxes à payer en vertu du présent règlement grand-ducal sont perçues lors de tout octroi dâagrément, renouvellement ou modification affectant les informations du dossier ayant servi à lâinstruction de la demande et à lâoctroi de lâagrément. (2) Le délai de forclusion pour la perception des taxes est de 5 ans à compter du fait générateur qui a donné lieu à lâobligation de payer la taxe. (3) Lâoctroi de lâagrément dâagent habilité et de fournisseur habilité est soumis au paiement dâune taxe nonremboursable de 2.500 euros. (4) Lâoctroi de lâagrément de chargeur connu est soumis au paiement dâune taxe non-remboursable de 1.000 euros. (5) Toute modification ou changement substantiel des données dâun agrément dâagent habilité respectivement de chargeur connu ou de fournisseur habilité est soumis au paiement dâune taxe non-remboursable de 500 euros. (6) Le renouvellement dâun agrément dâagent habilité ou de fournisseur habilité est soumis au paiement dâune taxe non-remboursable de 2.500 euros. (7) Le renouvellement dâun agrément de chargeur connu est soumis au paiement dâune taxe non-remboursable de 1.000 euros. (8) Le paiement des taxes établies en vertu du présent règlement est effectué préalablement à lâobtention de lâagrément dâagent habilité, de chargeur connu ainsi que de fournisseur habilité, à sa modification ou à son renouvellement. (9) Le fait de ne pas sâacquitter du montant de la taxe prévue fera obstacle à lâoctroi ou au renouvellement de lâagrément dâagent habilité, de chargeur connu ou de fournisseur habilité. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 25 April 2013 on approval conditions for authorized agents, known consignors, authorized suppliers, and account customers in air security controls.
Art. 15. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal du 25 avril 2013 fixant les conditions dâagrément des agents habilités, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne est abrogé. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Existing approvals remain valid if they were granted under the earlier referenced regulation.
Art. 16. Disposition transitoire Les agréments accordés à un agent habilité, un chargeur connu ou un fournisseur habilité conformément au règlement grand-ducal du 25 avril 2013 fixant les conditions dâagrément des agents habilité, des chargeurs connus et des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôle de sureté aérienne garderont leur validité. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The two ministers named here must carry out this regulation, each for their own part.
Art. 17. Disposition finale Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 24 février 2016. Henri
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