Règlement grand-ducal du 29 avril 2016 relatif à la participation du Luxembourg à la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe menée en Ukraine.

This preamble introduces a grand-ducal regulation on Luxembourg’s participation in a special OSCE observation mission in Ukraine.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/04/29/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 29 Apr 2016
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employment international observation mission operational compliance public administration public appointments public-administration travel costs

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This preamble introduces a grand-ducal regulation on Luxembourg’s participation in a special OSCE observation mission in Ukraine. The Luxembourg contribution includes one to two civilian participants. Le ministre des Affaires étrangères et européennes désigne les participants civils à la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine, après avis du directeur des Affaires politiques. Les participants doivent accomplir leur tâche en lien avec le mandat de la mission, centré sur l’observation de la situation sur le terrain en Ukraine dans les zones de déploiement. Pendant la mission, les participants restent sous l’autorité du Ministère des Affaires étrangères et européennes, tandis que le contrôle opérationnel est transféré au chef de mission désigné par l’OSCE.

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Provisions of Règlement grand-ducal du 29 avril 2016 relatif à la participation du Luxembourg à la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe menée en Ukraine.

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation on Luxembourg’s participation in a special OSCE observation mission in Ukraine.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 29 avril 2016 relatif Ã la participation du Luxembourg Ã la mission spÃ©ciale d'observation de l'Organisation pour la SÃ©curitÃ© et la CoopÃ©ration en Europe menÃ©e en Ukraine. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 27 juillet 1992 relative Ã la participation du Grand-DuchÃ© de Luxembourg Ã des opÃ©rations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu la dÃ©cision du Gouvernement en conseil du 17 fÃ©vrier 2016 et aprÃ¨s consultation le 25 janvier 2016 de la Commission des Affaires Ã©trangÃ¨res et europÃ©ennes, de la DÃ©fense, de la CoopÃ©ration et de l'Immigration de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'avis de la ConfÃ©rence des prÃ©sidents de la Chambre des DÃ©putÃ©s; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res et europÃ©ennes et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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Art. 1 er . Le Luxembourg participe Ã la mission spÃ©ciale d'observation de l'Organisation pour la SÃ©curitÃ© et la CoopÃ©ration en Europe qui a Ã©tÃ© mise en place en Ukraine au titre de la dÃ©cision du Conseil permanent de l'Organisation pour la SÃ©curitÃ© et la CoopÃ©ration en Europe du 21 mars 2014 (PC.DEC/1117). â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The Luxembourg contribution includes one to two civilian participants.

Art. 2. La contribution luxembourgeoise comprend un Ã deux participants civils. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le ministre des Affaires étrangères et européennes désigne les participants civils à la mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine, après avis du directeur des Affaires politiques.

Art. 3. Les participants civils Ã la mission spÃ©ciale d'observation de l'Organisation pour la SÃ©curitÃ© et la CoopÃ©ration en Europe menÃ©e en Ukraine sont dÃ©signÃ©s par le ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res et europÃ©ennes sur avis du directeur des Affaires politiques. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les participants doivent accomplir leur tâche en lien avec le mandat de la mission, centré sur l’observation de la situation sur le terrain en Ukraine dans les zones de déploiement.

Art. 4. Les participants accomplissent leur tÃ¢che en relation avec le mandat de la mission qui est axÃ© sur l'observation de la situation sur le terrain en Ukraine dans les zones de dÃ©ploiement de la mission. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Pendant la mission, les participants restent sous l’autorité du Ministère des Affaires étrangères et européennes, tandis que le contrôle opérationnel est transféré au chef de mission désigné par l’OSCE.

Art. 5. Pour la durÃ©e de la mission, les participants restent placÃ©s sous l'autoritÃ© du MinistÃ¨re des Affaires Ã©trangÃ¨res et europÃ©ennes. Le contrÃ´le opÃ©rationnel est transfÃ©rÃ© au chef de mission dÃ©signÃ© par l'Organisation pour la SÃ©curitÃ© et la CoopÃ©ration en Europe. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Participants must perform their task impartially.

Art. 6. Les participants veillent Ã assurer leur tÃ¢che avec impartialitÃ©. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les participants ont le droit de retourner au Luxembourg pendant 10 jours, une fois par période de 6 mois; l'État prend en charge les frais de transport.

Art. 7. Les participants ont le droit de retourner au Luxembourg pour une pÃ©riode de 10 jours une fois par pÃ©riode de 6 mois. Les frais de transport sont Ã charge de l'Etat. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les participants peuvent obtenir un congé spécial de fin de mission allant jusqu’à 5 jours, si le ministre des Affaires étrangères et européennes le décide.

Art. 8. Les participants bÃ©nÃ©ficient, sur dÃ©cision du ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res et europÃ©ennes, d'un congÃ© spÃ©cial de fin de mission d'un maximum de 5 jours. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Foreign and European Affairs Minister is responsible for carrying out this regulation, which will be published in the Mémorial.

Art. 9. Notre Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res et europÃ©ennes est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre des Affaires Ã©trangÃ¨res et europÃ©ennes, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 29 avril 2016. Henri Doc. parl. 6966; sess. ord. 2015-2016.

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