Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1 er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l'article 2, paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 1 er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée est modifié comme suit: 1. À l'article 2, le point 4 est modifié comme suit: ​ «     4. avoir fait preuve, avant l'admission au stage, d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues; ​ ​ ​ ​ ​      » . 2. À l'article 2 est inséré un point 5 libellé comme suit: ​ «     5. remettre un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois. ​ ​ ​ ​ ​      » 3. L'article 2 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit: ​ «     Aux fins de déterminer si le candidat ne constitue pas une menace pour la sécurité nationale ou la sûreté de l'État, le ministre ayant dans ses attributions la défense veille à coopérer avec les autorités compétentes. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. L'article 21 du même règlement est modifié comme suit: 1. À l'article 21, le point 3 est modifié comme suit: ​ «     3. en cas de condamnation, passée en force de chose jugée, à une peine d'emprisonnement, même avec sursis ou ​ ​ ​ ​ ​      » . 2. L'article 21 est complété par un point 4 libellé comme suit: ​ «     4. si le volontaire constitue une menace pour la sécurité nationale ou la sûreté de l'État. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Défense, Étienne Schneider Cabasson, le 23 juillet 2016. Henri