Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables; 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 1 er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables; 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie; Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​ Art. I er . Le règlement grand-ducal du 1 er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables est modifié comme suit: 1° À l’article 2 est insérée la définition suivante: ​ «p) «contrat de prime de marché»: contrat conclu entre un producteur d’énergie et un gestionnaire de réseau pour l’injection de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et pour la rémunération de la prime de marché;». ​ ​ ​ ​ ​ 2° À l’article 4, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés comme suit: ​ «(4) Le producteur d’énergie et le gestionnaire de réseau concluent entre eux suivant les modalités du présent règlement grand-ducal: a) soit un contrat de rachat régissant les modalités de l’utilisation du réseau et un contrat de fourniture d’électricité; b) soit un contrat de prime de marché régissant également les modalités de l’utilisation du réseau. Ces contrats doivent être établis sur base de contrats-type du gestionnaire de réseau concerné. Ces contrats-type doivent respecter les dispositions du présent règlement grand-ducal et les conditions générales d’utilisation du réseau et doivent être approuvés par le régulateur préalablement à la conclusion des contrats entre les producteurs d’énergie et le gestionnaire de réseau concerné. Le gestionnaire de réseau qui a conclu des contrats de rachat ou des contrats de prime de marché avec le producteur d’énergie en fait parvenir sans délai une copie au régulateur. Les gestionnaires de réseau établissent et tiennent à jour une liste des contrats de rachat et des contrats de prime de marché conclus renseignant en fonction des sources d’énergie renouvelables le nombre total des centrales raccordées et leur puissance installée. La liste contient également le nombre total des demandes de raccordement (en fonction des sources d’énergie renouvelables) qui sont adressées au gestionnaire de réseau concerné. Cette liste est communiquée biannuellement au cours des mois de janvier et juillet au régulateur. Cette communication peut se faire sous forme électronique. (5) L’électricité injectée par la centrale en vertu d’un contrat de rachat dans le réseau du gestionnaire de réseau auquel la centrale est raccordée est cédée au gestionnaire de réseau concerné qui la rémunère suivant les articles 16 à 23 du présent règlement grand-ducal. L’électricité injectée par la centrale en vertu d’un contrat de prime de marché dans le réseau du gestionnaire de réseau auquel la centrale est raccordée est rémunérée par le gestionnaire de réseau concerné suivant les articles 27 bis et 27 ter du présent règlement grand-ducal. Lors de la conclusion d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché respectivement lors du paiement de la rémunération au producteur d’énergie, le gestionnaire de réseau doit s’assurer que les conditions pour l’octroi de la rémunération sont respectées. En ce qui concerne l’électricité injectée, l’utilisation de réseau est gratuite pour le producteur d’énergie bénéficiant d’une rémunération en vertu du présent règlement grand-ducal, à l’exception des éventuels services accessoires.» ​ ​ ​ ​ ​ 3° Un nouvel article 17 bis est inséré qui a la teneur suivante: ​ «Art. 17 bis . (1) L’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable dont la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau a lieu après le 1 er janvier 2016 et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante: 160 · X · 1 - n - 2016 · 6 100  €  par  MWh avec X: 1 ≥ X ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre. A défaut de fixation, X = 1. ​ n: année civile de début de l’injection d’électricité. (2) L’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable dont la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau a lieu après le 1 er janvier 2016 et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante: 153 · X · 1 - n - 2016 · 6 100  €  par  MWh avec X: 1 ≥ X ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre. A défaut de fixation, X = 1. ​ n: année civile de début de l’injection d’électricité. (3) Au cas où le ministre fixe le facteur de réduction visé aux paragraphes 1 er et 2, il doit être publié au Mémorial au moins trois mois avant son entrée en vigueur. Le facteur de réduction ainsi publié s’applique uniquement aux nouvelles centrales dont la première injection d’électricité dans le réseau d’un gestionnaire de réseau a lieu après l’entrée en vigueur du facteur de réduction. (4) Afin de pouvoir bénéficier de la rémunération prévue au présent article, le producteur d’énergie doit revêtir la forme juridique d’une société coopérative composée d’au moins sept personnes qui sont exclusivement des personnes physiques. Le contrat de rachat que le producteur d’énergie conclut avec le gestionnaire de réseau concerné doit porter sur l’intégralité de l’électricité produite par la centrale.» ​ ​ ​ ​ ​ 4° À l’article 27, première phrase, les termes ​  « ou d’un contrat de prime de marché » ​ sont insérés entre les termes ​  « soit d’un contrat de rachat » ​ et ​  « soit d’un contrat de rachat avec rémunération résiduelle visé à l’article 33, paragraphe 2 » ​ . 5° Le chapitre IV est complété par un nouveau sous-chapitre V libellé comme suit: ​ «Sous-chapitre V–Rémunération de l’électricité suivant la prime de marché. Art. 27 bis . (1) Les rémunérations prévues au présent sous-chapitre s’appliquent aux nouvelles centrales dont la puissance électrique nominale est supérieure à 500 kW, à l’exception pour l’énergie éolienne pour laquelle la puissance électrique nominale doit être supérieure à 3 MW ou à 3 unités de production. La première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné de ces centrales doit avoir lieu après le 1 er janvier 2016. (2) Les producteurs d’énergie visés au présent sous-chapitre vendent directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire l’électricité injectée dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné. En sus des recettes réalisées avec la vente de l’électricité, ils bénéficient d’une prime de marché payée par le gestionnaire de réseau pour une période de 15 ans à partir de la date de la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné. (3) Les centrales visées au paragraphe 1 er doivent remplir les conditions suivantes: a) la centrale doit indiquer le responsable d’équilibre au gestionnaire de réseau concerné; b) la centrale doit pouvoir être commandée à distance. Une centrale est commandée à distance lorsqu’elle possède les installations techniques nécessaires permettant de déterminer à tout moment l’injection réelle d’électricité et de réduire à distance la capacité d’injection. Si pour plusieurs centrales connectées au même point de raccordement, des installations techniques communes permettant de déterminer l’injection réelle d’électricité et de réduire à distance la capacité d’injection existent, le critère de la commandabilité à distance de ces centrales est également rempli; c) l’électricité produite et vendue directement par le producteur d’énergie doit être comptabilisée dans un périmètre d’équilibre. Art. 27 ter . (1) La prime de marché est calculée selon la formule suivante: PM = RR - PMM + PVD avec PM: prime de marché, exprimée en € par MWh; ​ RR: rémunération de référence, exprimée en € par MWh telle que définie aux articles 16 à 23 en fonction de la source d’énergie renouvelable concernée; ​ PMM: prix mensuel de marché, exprimé en € par MWh; ​ PVD: prime de vente directe, exprimée en € par MWh. Le prix mensuel de marché est calculé comme suit: a) pour l’électricité vendue directement et produite à partir de l’énergie hydroélectrique, de gaz de stations d’épuration d’eaux usées, de biogaz, de biomasse solide et du bois de rebut, le prix mensuel de marché correspond à la valeur «MW Epex» qui représente la valeur moyenne des contrats horaires conclus sur le marché spot de la bourse d’électricité EPEX Spot SE à Paris pour la zone de prix Allemagne/Autriche pour chaque heure du mois calendrier; b) pour l’électricité vendue directement et produite à partir de l’énergie éolienne, le prix mensuel de marché correspond à la valeur «MW Wind an Land» qui correspond au prix de marché moyen de l’électricité produite à partir de l’éolien terrestre du marché spot de la bourse d’électricité EPEX Spot SE à Paris pour la zone de prix Allemagne/Autriche; c) pour l’électricité vendue directement et produite à partir de l’énergie solaire le prix mensuel de marché correspond à la valeur «MW Solar» qui correspond au prix de marché moyen de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire du marché spot de la bourse d’électricité EPEX Spot SE à Paris pour la zone de prix Allemagne/Autriche; d) au cas où les valeurs visées aux points a) à c) ne sont pas ou plus publiées par les gestionnaires de réseau de transport actifs sur le territoire national allemand, le ministre publie au Mémorial des valeurs publiées par un organisme fiable qui reflètent fidèlement les mêmes objectifs recherchés. (2) Dans le cas où la valeur des contrats horaires conclus sur le marché spot de la bourse EPEX Spot SE à Paris pour la zone de prix Allemagne/Autriche est négative pendant au moins 6 heures consécutives, la valeur de la rémunération de référence telle que définie aux articles 16 à 23 est fixée à zéro pour l’ensemble de la période pendant laquelle la valeur des contrats horaires reste négative sans interruption. (3) Si la valeur calculée de la prime de marché est inférieure à zéro, le montant de la prime de marché est fixé à zéro. Le montant de la prime de marché est calculé ex post sur la base de la différence entre la valeur de la rémunération de référence telle que définie aux articles 16 à 23 en fonction de la source d’énergie renouvelable concernée et le prix mensuel de marché du mois calendrier en question à laquelle est ajoutée la prime de vente directe. (4) Les centrales visées à l’article 27 bis , paragraphe 1 er , bénéficient également des rémunérations prévues aux articles 24 à 26 concernant la prime de chaleur. (5) La prime de vente directe pour l’énergie éolienne et pour l’énergie solaire s’élève à 4 € par MWh et à 2 € par MWh pour l’énergie hydroélectrique, de gaz de stations d’épuration d’eaux usées, de biogaz, de biomasse et du bois de rebut.» ​ ​ ​ ​ ​ ​ Art. II. Le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité est modifié comme suit: 1° À l’article 2, est insérée une nouvelle définition libellée comme suit: ​ «1bis «contrat de prime de marché», contrat conclu entre un producteur d’énergie et un gestionnaire de réseau pour l’injection de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et pour la rémunération de la prime de marché;». ​ ​ ​ ​ ​ 2° À l’article 2, la définition prévue au point 2 est remplacée par la définition suivante: ​ ««électricité du mécanisme de compensation», l’électricité produite en vertu d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché, pour laquelle les coûts associés à la production sont déclarés dans le mécanisme de compensation;». ​ ​ ​ ​ ​ 3° À l’article 3, le paragraphe 1 er est remplacé comme suit: ​ «L’électricité du mécanisme de compensation est injectée en vertu d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné.» ​ ​ ​ ​ ​ 4° À l’article 6, paragraphe 1 er , la première phrase est remplacée comme suit: ​ «Les coûts bruts d’un gestionnaire de réseau sont les coûts totaux hors TVA résultant de son obligation de reprise de l’électricité sous les contrats de rachat et de son obligation de payer la prime de marché sous les contrats de prime de marché.» ​ ​ ​ ​ ​ ​ Art. III. Par exception aux dispositions de l’article I er , point 5°, l’électricité produite par les nouvelles centrales visées à l’article 27 bis du règlement grand-ducal du 1 er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, dont la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné a lieu entre le 1 er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, sera rémunérée suivant les principes arrêtés aux articles 15 à 27 du même règlement grand-ducal. ​ Art. IV. Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider Cabasson, le 23 juillet 2016. Henri Doc. parl. 6882 ; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2009/28/CE .