Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique.

This preamble identifies the regulation, lists the legal bases and opinions consulted, and states that the government has adopted it.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/07/31/n7/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 31 Jul 2016
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cross-reference amendment education administration entry into force institutional governance meeting allowances ministerial derogations public appointments public body administration school governance terminology

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This preamble identifies the regulation, lists the legal bases and opinions consulted, and states that the government has adopted it. Each national commission must be made up of specified members. The minister may grant a derogation if fewer than six public lycées offer the relevant branch nationwide. The minister appoints the president and certain commission members, with renewable mandates, and a replaced member’s seat is filled unless the exception applies. Les commissions nationales doivent se réunir sur convocation du président, au moins deux fois par année scolaire, et aussi chaque fois que le ministre ou un tiers au moins des membres effectifs le demande. This article replaces the term “membres” in Article 7, point 1, with “membres effectifs”.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation, lists the legal bases and opinions consulted, and states that the government has adopted it.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 31 juillet 2016 modifiant le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle infÃ©rieur, du rÃ©gime prÃ©paratoire et du rÃ©gime technique de l'enseignement secondaire technique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 10 mai 1968 portant rÃ©forme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire), et notamment son article 60; Vu la loi modifiÃ©e du 4 septembre 1990 portant rÃ©forme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment les articles 18, 28 et 33; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariÃ©s; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des mÃ©tiers et du Conseil supÃ©rieur de certaines professions de santÃ© ayant Ã©tÃ© demandÃ©s; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Ãducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Each national commission must be made up of specified members. The minister may grant a derogation if fewer than six public lycées offer the relevant branch nationwide.

Art. 1 er . Ã l'article 3 du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle infÃ©rieur, du rÃ©gime prÃ©paratoire et du rÃ©gime technique de l'enseignement secondaire technique sont apportÃ©es les modifications suivantes: 1. Le point 1 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â 1. Chaque commission nationale se compose d'un prÃ©sident qui est l'intermÃ©diaire entre le ministre et les membres de la commission nationale, d'un secrÃ©taire, d'un membre dÃ©lÃ©guÃ© et d'un membre dÃ©lÃ©guÃ© supplÃ©ant de chaque lycÃ©e qui offre l'ordre d'enseignement concernÃ©, et d'un inspecteur de l'enseignement fondamental pour les commissions supervisant une branche enseignÃ©e en premiÃ¨re annÃ©e de l'enseignement secondaire ou secondaire technique. â â â â â Â Â Â Â Â Â» 2. Le point 4 est complÃ©tÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â Une dÃ©rogation peut Ãªtre accordÃ©e par le ministre si le nombre de lycÃ©es publics offrant la branche visÃ©e est infÃ©rieur Ã six au niveau national. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The minister appoints the president and certain commission members, with renewable mandates, and a replaced member’s seat is filled unless the exception applies.

Art. 2. Ã l'article 4 du mÃªme rÃ¨glement sont apportÃ©es les modifications suivantes: 1. Le point 1 est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â 1. Le prÃ©sident est nommÃ© par le ministre pour un mandat renouvelable de quatre ans. Les dÃ©lÃ©guÃ©s, membres effectifs et leurs supplÃ©ants, ainsi que les reprÃ©sentants des lycÃ©es privÃ©s sous rÃ©gime contractuel et les experts sont nommÃ©s par le ministre pour un mandat renouvelable d'un an. â â â â â Â Â Â Â Â Â» 2. Au point 2 les mots Â«et parmiÂ» sont supprimÃ©s. 3. Il est insÃ©rÃ© un point 5 libellÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â 5. Si un membre de la commission nationale est nommÃ© prÃ©sident ou prÃ©sident faisant fonction, il est remplacÃ© comme dÃ©lÃ©guÃ© de son Ã©tablissement par un nouveau dÃ©lÃ©guÃ© chargÃ© d'achever le mandat de son prÃ©dÃ©cesseur, Ã moins qu'il ne soit le seul enseignant de son Ã©tablissement enseignant la branche concernÃ©e. â â â â â Â Â Â Â Â Â» 4. Il est insÃ©rÃ© un point 6 libellÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â 6. Le secrÃ©taire reste ou devient le membre effectif de son Ã©tablissement. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les commissions nationales doivent se réunir sur convocation du président, au moins deux fois par année scolaire, et aussi chaque fois que le ministre ou un tiers au moins des membres effectifs le demande.

Art. 3. L'article 5, point 1 du mÃªme rÃ¨glement est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â 1. Les commissions nationales se rÃ©unissent sur convocation du prÃ©sident au moins deux fois par annÃ©e scolaire et chaque fois que le ministre ou au moins un tiers des membres effectifs de la commission nationale l'exigent. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article replaces the term “membres” in Article 7, point 1, with “membres effectifs”.

Art. 4. Ã l'article 7, point 1 du mÃªme rÃ¨glement, le terme Â«membresÂ» est remplacÃ© par ceux de Â«membres effectifsÂ». â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: La proposition de la commission nationale doit contenir certaines informations pour être recevable, et le compte rendu du groupe de travail doit être communiqué au ministre ou à son délégué après délibération.

Art. 5. Ã l'article 8 du mÃªme rÃ¨glement sont apportÃ©es les modifications suivantes: 1. Il est insÃ©rÃ© un nouveau point 2bis. libellÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â 2bis. Pour Ãªtre recevable, la proposition de la commission nationale doit obligatoirement indiquer les finalitÃ©s du groupe de travail, les noms et les lycÃ©es d'affectation des membres, la durÃ©e du mandat et une estimation des ressources. â â â â â Â Â Â Â Â Â» 2. Le point 3 est complÃ©tÃ© par l'alinÃ©a suivant: â Â«Â Â Â Â Â AprÃ¨s la dÃ©libÃ©ration Ã la commission nationale, le compte rendu du groupe de travail est communiquÃ© au ministre ou Ã son dÃ©lÃ©guÃ©. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This article says Article 9 of the same regulation is replaced, but the replacement text is not shown here.

Art. 6. L'article 9 du mÃªme rÃ¨glement est remplacÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Several meeting participants are entitled to a fixed allowance of 32.93 euros per meeting, with special rules for substitute members, bureau members, and working-group meetings.

Art. 9. 1. Pour chaque rÃ©union de la commission, du bureau ou d'un groupe de travail, le prÃ©sident, le secrÃ©taire, les dÃ©lÃ©guÃ©s des lycÃ©es et les reprÃ©sentants des Ã©coles privÃ©es sous rÃ©gime contractuel et les conseillers visÃ©s Ã l'article 3, point 6 touchent une indemnitÃ© fixÃ©e Ã 32,93 euros par rÃ©union, pour autant qu'ils ne bÃ©nÃ©ficient pas d'une dÃ©charge ad hoc accordÃ©e par le ministre. 2. Le membre supplÃ©ant d'un Ã©tablissement n'est indemnisÃ© que pour les rÃ©unions de la commission nationale auxquelles le membre effectif ne participe pas. 3. Les indemnitÃ©s sont dues, en fonction des prÃ©sences des membres, pour toute rÃ©union pour laquelle un compte rendu est transmis au ministre. 4. Pour chaque rÃ©union de la commission ou du bureau, les membres du bureau, hormis le prÃ©sident, touchent une indemnitÃ© supplÃ©mentaire, Ã©quivalente Ã l'indemnitÃ© prÃ©citÃ©e, pour autant qu'ils ne bÃ©nÃ©ficient pas d'une dÃ©charge ad hoc accordÃ©e par le ministre. 5. Pour chaque rÃ©union d'un groupe de travail, le prÃ©sident et le rapporteur visÃ©s Ã l'article 8, point 1, touchent une indemnitÃ© supplÃ©mentaire, Ã©quivalente Ã l'indemnitÃ© prÃ©citÃ©e. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Article 7 repeals Article 10.

Art. 7. L'article 10 est abrogÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This provision says the regulation enters into force from the 2016/2017 school year.

Art. 8. Le prÃ©sent rÃ¨glement entre en vigueur Ã partir de la rentrÃ©e scolaire 2016/2017. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister of National Education, Childhood and Youth is responsible for carrying out this regulation.

Art. 9. Notre Ministre de l'Ãducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Ãducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Cabasson, le 31 juillet 2016. Henri

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