Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire.
This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on the exams for special training and promotion in the penitentiary administration.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/11/17/n2/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on the exams for special training and promotion in the penitentiary administration. For trainees in category A, group A1, administrative subgroup, the special theoretical training is set at 114 hours. This article lists the written subjects covered by the final exam for the special training of category A, group A1, administrative sub-group. For trainees in treatment category A, group A1, scientific and technical subgroup, the special theoretical training is set at 108 hours. The end-of-training exam for category A, group A1, scientific and technical sub-group includes written questions on listed subjects.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on the exams for special training and promotion in the penitentiary administration.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de lâexamen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de lâadmission définitive, ainsi que de lâexamen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de lâadministration pénitentiaire. â â Chapitre 1er â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif â Chapitre 2 â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique â Chapitre 3 â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social â Chapitre 4 â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif â Chapitre 5 â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique â Chapitre 6 â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social â Chapitre 7 â Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif â Chapitre 8 â Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique â Chapitre 9 â Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social â Chapitre 10 â Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif â Chapitre 11 â Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique â Chapitre 12 â Catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire â Chapitre 13 â Catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan â Chapitre 14 â Aspects organisationnels de la formation spéciale â Chapitre 15 â Organisation des examens â Chapitre 16 â Disposition abrogatoire et mise en vigueur â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu lâarticle 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de lâadministration pénitentiaire; Vu lâarticle 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique; Vu la fiche financière; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: For trainees in category A, group A1, administrative subgroup, the special theoretical training is set at 114 hours.
Art. 1 er . Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â connaissances approfondies 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â utilisation fréquente 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures f) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures h) Probation â connaissances approfondies 6 heures i) Législation sociale 12 heures j) Gestion de la comptabilité et du budget â connaissances approfondies 12 heures k) Gestion des ressources humaines 6 heures l) Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures m) Entwicklungspsychologie â connaissances approfondies 6 heures n) Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article lists the written subjects covered by the final exam for the special training of category A, group A1, administrative sub-group.
Art. 2. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures 60 points f) Probation â connaissances approfondies 6 heures 60 points g) Législation sociale 12 heures 60 points â Chapitre 2 â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: For trainees in treatment category A, group A1, scientific and technical subgroup, the special theoretical training is set at 108 hours.
Art. 3. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â connaissances approfondies 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â connaissances approfondies 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures f) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures h) Probation â connaissances approfondies 6 heures j) Législation sociale 12 heures k) Gestion de la comptabilité et du budget â connaissances approfondies 12 heures i) Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures m) Entwicklungspsychologie â connaissances approfondies 6 heures n) Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The end-of-training exam for category A, group A1, scientific and technical sub-group includes written questions on listed subjects.
Art. 4. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures 60 points f) Probation â connaissances approfondies 6 heures 60 points g) Législation sociale 12 heures 60 points â Chapitre 3 â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: For certain trainees, the special theoretical training is set at 108 hours.
Art. 5. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â connaissances approfondies 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â connaissances approfondies 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures f) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures h) Probation â connaissances approfondies 6 heures i) Législation sociale 12 heures j) Protection de la jeunesse 6 heures k) Gestion de la comptabilité et du budget â connaissances approfondies 12 heures l) Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures m) Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The final exam for the special training in category A, group A1, educational and psycho-social sub-group, includes written questions on listed subjects.
Art. 6. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures 60 points f) Probation â connaissances approfondies 6 heures 60 points g) Législation sociale 12 heures 60 points â Chapitre 4 â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: For A2 administrative trainees, the special theoretical training is set at 114 hours.
Art. 7. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â connaissances approfondies 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â utilisation fréquente 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures f) Organisation judiciaire â connaissances approfondie 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures h) Probation â connaissances approfondies 6 heures i) Législation sociale 12 heures j) Gestion de la comptabilité et du budget â connaissances approfondies 12 heures k) Gestion des ressources humaines 6 heures l) Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures m) Entwicklungspsychologie â connaissances approfondies 6 heures n) Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The final exam for the special training of category A, treatment group A2, administrative subgroup includes written questions on listed subjects.
Art. 8. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures 60 points f) Probation â connaissances approfondies 6 heures 60 points g) Législation sociale 12 heures 60 points â Chapitre 5 â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: For these trainees, the special theoretical training is set at 108 hours.
Art. 9. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â connaissances approfondies 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â connaissances approfondies 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures f) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures h) Probation â connaissances approfondies 6 heures j) Législation sociale 12 heures k) Gestion de la comptabilité et du budget â connaissances approfondies 12 heures l) Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures m) Entwicklungspsychologie â connaissances approfondies 6 heures n) Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The final exam for the special training of category A, group A2, scientific and technical subgroup includes written questions on the listed subjects.
Art. 10. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures 60 points f) Probation â connaissances approfondies 6 heures 60 points g) Législation sociale 12 heures 60 points â Chapitre 6 â Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: For trainees in category A, group A2, educational and psycho-social sub-group, the special theoretical training is set at 114 hours.
Art. 11. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â connaissances approfondies 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â connaissances approfondies 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures f) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures h) Probation â connaissances approfondies 6 heures i) Législation sociale 12 heures j) Protection de la jeunesse 6 heures k) Gestion de la comptabilité et du budget â connaissances approfondies 12 heures l) Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures m) Entwicklungspsychologie â connaissances approfondies 6 heures n) Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The final exam for the special training of category A, group A2, educational and psycho-social subgroup, includes written questions on listed subjects.
Art. 12. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â connaissances approfondies 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â connaissances approfondies 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â connaissances approfondies 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â connaissances approfondies 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â utilisation fréquente 6 heures 60 points f) Probation â connaissances approfondies 6 heures 60 points g) Législation sociale 12 heures 60 points â Chapitre 7 â Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: For trainees in category B, group B1, administrative subgroup, the special theoretical training is set at 126 hours.
Art. 13. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 126 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â notions élémentaires 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â utilisation fréquente 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â notions élémentaires 12 heures f) Organisation judiciaire â notions élémentaires 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â connaissances approfondies 6 heures h) Probation â notions élémentaires 6 heures i) Législation sociale 12 heures j) Gestion de la comptabilité et du budget â connaissances approfondies 12 heures k) Gestion des ressources humaines 6 heures l) Gestion du greffe 12 heures m) Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires 6 heures n) Entwicklungspsychologie â notions élémentaires 6 heures o) Traitement pénologique - notions élémentaires 6 heures â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The end-of-training exam for category B, group B1, administrative subgroup includes written questions on specified subjects.
Art. 14. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â notions élémentaires 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â notions élémentaires 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â connaissances approfondies 6 heures 60 points f) Probation â notions élémentaires 6 heures 60 points g) Législation sociale 12 heures 60 points â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article lists the written subjects for the promotion examination for category B, group B1, administrative sub-group staff.
Art. 15. Lâexamen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif en application de lâarticle 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: â â Matière points a) Code pénal , code dâinstruction criminelle 60 points b) Comptabilité de lâEtat 60 points c) Législation spécifique en relation avec lâadministration pénitentiaire 60 points d) Rapport sur un thème ayant trait à la gestion des centres pénitentiaires 60 points e) Statut général des fonctionnaires de lâEtat 60 points f) Régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat 60 points â Chapitre 8 â Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Pour ces stagiaires, la formation spéciale théorique est fixée à 120 heures.
Art. 16. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 120 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â notions élémentaires 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â initiation 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â notions élémentaires 12 heures f) Organisation judiciaire â notions élémentaires 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â connaissances approfondies 6 heures h) Probation â notions élémentaires 6 heures i) Législation sociale 12 heures j) Gestion de la comptabilité et du budget â notions élémentaires 12 heures k) Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires 6 heures l) Entwicklungspsychologie â notions élémentaires 6 heures m) Traitement pénologique - notions élémentaires 6 heures n Professionnelles Handeln 12 heures â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The final exam for this specialised training category includes written questions on the listed subjects.
Art. 17. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â notions élémentaires 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â notions élémentaires 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â connaissances approfondies 6 heures 60 points f) Probation â notions élémentaires 6 heures 60 points â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The promotion exam for category B, group B1, technical subgroup includes written questions on specified subjects.
Art. 18. Lâexamen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique en application de lâarticle 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: â â Matière points a) Comptabilité de lâEtat 60 points b) Législation spécifique en relation avec lâadministration pénitentiaire 60 points c) Rapport technique 60 points d) Etablissement dâun projet écrit à caractère technique (rédaction dâun mémoire écrit) 60 points e) Sécurité dans les centres pénitentiaires 60 points f) Technologie du bâtiment 60 points â Chapitre 9 â Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: For trainees in category B, group B1, educational and psycho-social subgroup, the special theoretical training is set at 114 hours.
Art. 19. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â notions élémentaires 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â connaissances approfondies 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â notions élémentaires 12 heures f) Organisation judiciaire â notions élémentaires 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â connaissances approfondies 6 heures h) Probation â notions élémentaires 6 heures i) Législation sociale 12 heures j) Protection de la jeunesse 6 heures k) Gestion de la comptabilité et du budget â connaissances approfondies 12 heures l) Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires 6 heures m) Entwicklungspsychologie â notions élémentaires 6 heures n) Traitement pénologique - notions élémentaires 6 heures â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The final exam for the special training in category B, group B1, educational and psycho-social subgroup, includes written questions on the listed subjects.
Art. 20. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â notions élémentaires 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â notions élémentaires 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â connaissances approfondies 6 heures 60 points f) Probation â notions élémentaires 6 heures 60 points g) Législation sociale 12 heures 60 points â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The promotion exam for category B, group B1, educational and psycho-social subgroup includes written questions on six listed subjects, each worth 60 points.
Art. 21. Lâexamen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social en application de lâarticle 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: â â Matière points a) Code pénal et code dâinstruction criminelle 60 points b) Législation spécifique en relation avec lâadministration pénitentiaire 60 points c) Rapport sur un thème ayant trait au travail éducatif en milieu pénitentiaire 60 points d) Législation sociale 60 points e) Etablissement dâun projet éducatif (rédaction dâun mémoire écrit) 60 points f) Traitement pénologique et mode dâexécution des peines 60 points â Chapitre 10 â Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: For certain trainees in category C1, the special theoretical training is set at 102 hours and includes specified subjects.
Art. 22. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 102 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â notions élémentaires 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â initiation 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â initiation 12 heures f) Organisation judiciaire â initiation 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â notions élémentaires 6 heures h) Probation â initiation 6 heures i) Gestion de la comptabilité et du budget â notions élémentaires 12 heures j) Gestion des ressources humaines 6 heures k) Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures l) Entwicklungspsychologie â initiation 6 heures m) Traitement pénologique - initiation 6 heures â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The final exam for the special training of category C, group C1, administrative sub-group, includes written questions on listed subjects.
Art. 23. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â initiation 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â initiation 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â notions élémentaires 6 heures 60 points f) Probation â initiation 6 heures 60 points â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The promotion examination for category C, group C1, administrative sub-group includes written questions on specified subjects.
Art. 24. Lâexamen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, en application de lâarticle 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: â â Matière points a) Code pénal et code dâinstruction criminelle 60 points b) Comptabilité de lâEtat 60 points c) Législation spécifique en relation avec lâadministration pénitentiaire 60 points d) Rapport sur un thème ayant trait à la gestion des centres pénitentiaires 60 points e) Statut général des fonctionnaires de lâEtat 60 points f) Régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat 60 points â Chapitre 11 â Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: For trainees in category C, group C1, technical subgroup, the special theoretical training is set at 96 hours, except for agents serving as sports monitors.
Art. 25. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, à lâexception des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 96 heures, et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â notions élémentaires 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â initiation 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â initiation 12 heures f) Organisation judiciaire â initiation 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â notions élémentaires 6 heures h) Probation â initiation 6 heures i) Gestion de la comptabilité et du budget â notions élémentaires 12 heures j) Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures k) Entwicklungspsychologie â initiation 6 heures l) Traitement pénologique - initiation 6 heures â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: For the specified trainee group, the special theoretical training is set at 108 hours.
Art. 26. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, agents remplissant la fonction de moniteur sportif, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 108 heures, et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â notions élémentaires 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â initiation 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â initiation 12 heures f) Organisation judiciaire â initiation 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â notions élémentaires 6 heures h) Probation â initiation 6 heures i) Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures j) Entwicklungspsychologie â initiation 6 heures k) Traitement pénologique - initiation 6 heures l) Professionnelles Handeln 12 heures m) Techniques professionnelles et mesures préventives contre les accidents 12 heures â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article says the end-of-training exam for category C, group C1, technical subgroup includes written questions on listed subjects, except for agents who serve as sports instructors.
Art. 27. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, à lâexception des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â initiation 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â initiation 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â notions élémentaires 6 heures 60 points f) Probation â initiation 6 heures 60 points â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: L’article lists the written exam subjects for the special training completion exam for sport monitor posts.
Art. 28. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, agents remplissant la fonction de moniteur sportif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â notions élémentaires 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â notions élémentaires 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â initiation 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â initiation 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â notions élémentaires 6 heures 60 points f) Probation â initiation 6 heures 60 points g) Techniques professionnelles et mesures préventives contre les accidents 12 heures 60 points â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The promotion exam for category C, treatment group C1, technical subgroup, includes written questions on listed subjects, with an exception for agents serving as sports instructors.
Art. 29. Lâexamen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, à lâexception des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, en application de lâarticle 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: â â Matière points a) Comptabilité de lâEtat 60 points b) Législation spécifique en relation avec lâadministration pénitentiaire 60 points c) Rapport technique 60 points d) Sécurité dans les centres pénitentiaires 60 points e) Technologie du bâtiment 60 points f) Etablissement dâun projet à caractère technique (rédaction dâun mémoire écrit) 60 points â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: L’examen de promotion pour certains agents remplissant la fonction de moniteur sportif comprend des questions écrites sur cinq matières précises.
Art. 30. Lâexamen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique, des agents remplissant la fonction de moniteur sportif, en application de lâarticle 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: â â Matière points a) Législation spécifique en relation avec lâadministration pénitentiaire 60 points b) Statut général des fonctionnaires de lâEtat 60 points c) Traitement pénologique et mode dâexécution des peines 60 points d) Etablissement dâun programme ayant trait au travail du moniteur sportif (rédaction dâun mémoire écrit) 60 points e) Présentation dâun programme socio-éducatif dans la branche professionnelle exercée (épreuve orale) 60 points â Chapitre 12 â Catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: For prison trainee officers in the specified D1 category, the special theoretical training is set at 96 hours.
Art. 31. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 96 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â initiation 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â initiation 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â initiation 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â initiation 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â initiation 12 heures f) Organisation judiciaire â initiation 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â initiation 6 heures h) Probation â initiation 6 heures i) Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures j) Entwicklungspsychologie â initiation 6 heures k) Traitement pénologique - initiation 6 heures l) Professionnelles Handeln 12 heures â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The final exam for the special training of the penitentiary officer function includes written questions on listed subjects.
Art. 32. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â initiation 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â initiation 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â initiation 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â initiation 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â initiation 6 heures 60 points f) Probation â initiation 6 heures 60 points â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The promotion exam for penitentiary officer posts in category D, group D1, includes written questions on the listed subjects.
Art. 33. Lâexamen de promotion de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, en application de lâarticle 12, paragraphe 5, point 1, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: â â Matière points a) Code pénal et code dâinstruction criminelle 60 points b) Législation spécifique en relation avec lâadministration pénitentiaire 60 points c) Traitement pénologique et mode dâexécution des peines 60 points d) Statut général des fonctionnaires de lâEtat 60 points e) Sécurité dans les centres pénitentiaires 60 points f) Rapport de service 60 points â Chapitre 13 â Catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: For certain trainees in category D1 (special artisan function), the special theoretical training is set at 108 hours.
Art. 34. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, la formation spéciale théorique visée à lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre dâheures de formation suivants: Partie I: Matières certifiées par une attestation de présence â â Matière durée a) Histoire des prisons â initiation 6 heures b) Loi organique, organigramme de lâadministration â initiation 6 heures c) Règlements de lâadministration pénitentiaire â initiation 12 heures d) Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques â initiation 12 heures e) Code pénal , code dâinstruction criminelle â initiation 12 heures f) Organisation judiciaire â initiation 6 heures g) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â notions élémentaires 6 heures h) Probation - initiation 6 heures i) Gestion de la comptabilité et du budget â notions élémentaires 12 heures j) Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 6 heures k) Entwicklungspsychologie â initiation 6 heures l) Traitement pénologique - initiation 6 heures m) Professionnelles Handeln 12 heures â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The final exam for the special training in category D, treatment group D1, artisan function, includes written questions on specified subjects.
Art. 35. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: Partie II: Matières sanctionnées par un examen en fin de formation â â Matière durée points a) Loi organique, organigramme de lâadministration â initiation 6 heures 60 points b) Règlements de lâadministration pénitentiaire â initiation 12 heures 60 points c) Code pénal , code dâinstruction criminelle â initiation 12 heures 60 points d) Organisation judiciaire â initiation 6 heures 60 points e) Droits de lâhomme et règles pénitentiaires européennes â notions élémentaires 6 heures 60 points f) Probation â initiation 6 heures 60 points â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The promotion exam for category D, group D1, special-attributions sub-group, artisan function includes written questions on listed subjects.
Art. 36. Lâexamen de promotion de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, en application de lâarticle 12, paragraphe 5, point 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâEtat, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes: â â Matière points a) Code pénal et code dâinstruction criminelle 60 points b) Législation spécifique en relation avec lâadministration pénitentiaire 60 points c) Traitement pénologique et mode dâexécution des peines 60 points d) Statut général des fonctionnaires de lâEtat 60 points e) Rapport technique 60 points f) Sécurité dans les ateliers 60 points â Chapitre 14 â Aspects organisationnels de la formation spéciale â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The head of administration sets the schedule and organization of training sessions, and training may be delivered in several formats and time arrangements.
Art. 37. Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef dâadministration. Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés. Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases dâautoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances dâapprentissage accompagné sur le lieu du travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif. La nature des sessions de formation et les modalités dâorganisation sont déterminées par le chef dâadministration. Les stagiaires sont informés à lâavance et dans un délai dâun mois de la nature des sessions de formations et des modalités dâorganisation, de lâhoraire des sessions ainsi que du lieu de leur déroulement. Le temps de formation spéciale compte comme période dâactivité de service. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Le stagiaire doit suivre les cours de formation, sauf dispense accordée dans certains cas.
Art. 38. La fréquentation des cours de formation est obligatoire. Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au stagiaire sâil bénéficie dâun congé pour raisons de santé ou dâun congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de lâEtat. Sur demande et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le stagiaire peut bénéficier dâune dispense de la fréquentation de certains cours de formation. Le stagiaire qui, à la suite dâun premier échec à lâun des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à lâexamen en question et peut bénéficier dâune dispense de la fréquentation des cours de formations correspondants. Les dispenses sont accordées sur demande au stagiaire concerné par le chef dâadministration. â Chapitre 15 â Organisation des examens â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Certain trainees must follow Part I of their special training programme, then take a theory exam on Part II; an exam commission decides admission, refusal, or postponement, and an observer may participate consultatively.
Art. 39. (1) Lâexamen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations des parties I et II des programmes de formation respectifs. (2) Les stagiaires des catégories de traitement A, B, C et D, groupes de traitement A1, A2, B1, C1, et D1, doivent obligatoirement suivre les formations de la partie I de leur programme de formation spéciale. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à lâétablissement dâun certificat de fréquentation. (3) A la fin du cycle de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte dâoffice sur les matières de la partie II des programmes de formation des différents groupes de traitement sans préjudice de lâapplication des dispositions du paragraphe II ci-dessus. Pour les stagiaires des différents groupes de traitement, les matières enseignées sont sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours. Lâexamen théorique a lieu devant une commission dâexamen qui se compose dâun président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve, dâun secrétaire et de secrétaires adjoints, ainsi que dâun nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort. La commission dâexamen prononce lâadmission, le refus ou lâajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre, secrétaire ou secrétaire adjoint dâune commission dâun examen auquel participe un parent ou allié jusquâau quatrième degré inclusivement. Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. Lâobservateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission. Lâexamen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions dâexamen du concours dâadmission au stage, de lâexamen de fin de stage et de lâexamen de promotion dans les administrations et services de lâEtat. (4) Les résultats obtenus à lâexamen théorique sont mis en compte pour lâétablissement du résultat de lâexamen de fin de formation spéciale. Lâappréciation de la réussite ou de lâéchec du stagiaire se fait conformément à lâarticle 19 paragraphe II du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut national dâadministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de lâEtat. Le résultat final de lâexamen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. Il est arrêté sous forme dâun procès-verbal par la commission dâexamen prévue au paragraphe III du présent article. â Chapitre 16 â Disposition abrogatoire et mise en vigueur â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article repeals the modified Grand-Ducal Regulation of 11 February 1999 on admission, appointment, and promotion conditions for penitentiary administration staff.
Art. 40. Le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions dâadmission, de nomination et dâavancement du personnel des cadres de lâadministration pénitentiaire est abrogé. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This regulation enters into force on 1 January 2017.
Art. 41. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2017. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The Minister of Justice and the Minister of Finance are responsible for carrying out this regulation.
Art. 42. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 17 novembre 2016. Henri
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Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire.
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