Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services en matière de soins palliatifs pris en charge par l'assurance maladie.

This preamble identifies the legal basis and prior opinions for the regulation before the Grand-Duc enacts it.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/11/22/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Nov 2016
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Statute overview

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This preamble identifies the legal basis and prior opinions for the regulation before the Grand-Duc enacts it. Les institutions de sécurité sociale ne peuvent prendre en charge les actes et services de soins palliatifs que s’ils figurent au tableau annexé au règlement. The covered acts and services are reimbursed on a flat-rate basis. This article says the listed forfaits cover specified nursing-care activities and related supplies, but exclude essential life activities covered by dependency insurance. This article sets average daily care-time forfaits: 105 minutes for persons staying in the establishments referred to in Articles 390 and 391 of the Social Security Code, and 118 minutes for home palliative care.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services en matière de soins palliatifs pris en charge par l'assurance maladie.

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Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the legal basis and prior opinions for the regulation before the Grand-Duc enacts it.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 22 novembre 2016 arrÃªtant la nomenclature des actes et services en matiÃ¨re de soins palliatifs pris en charge par l'assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65, alinÃ©as 6, 10 et 11 du Code des assurances sociales ; Vu l'avis de la Direction de la santÃ© du 2 septembre 2016; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiÃ©e du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la SantÃ© et de la SÃ©curitÃ© sociale et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Les institutions de sécurité sociale ne peuvent prendre en charge les actes et services de soins palliatifs que s’ils figurent au tableau annexé au règlement.

Art. 1 er . Prise en charge de l'acte Les actes et services prestÃ©s dans le domaine des soins palliatifs et qui sont dispensÃ©s par les prestataires visÃ©s Ã l'article 61, alinÃ©a 2, sous 12) du Code de la sÃ©curitÃ© sociale ne peuvent Ãªtre pris en charge par une des institutions de sÃ©curitÃ© sociale visÃ©es par le Code de la sÃ©curitÃ© sociale que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexÃ© au prÃ©sent rÃ¨glement et qui en fait partie intÃ©grante. Les actes et services concernent exclusivement les personnes disposant d'un droit aux soins palliatifs obtenu en vertu des dispositions de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, Ã la directive anticipÃ©e et Ã l'accompagnement en fin de vie. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The covered acts and services are reimbursed on a flat-rate basis.

Art. 2. Prise en charge forfaitaire Les actes et services dispensÃ©s sont pris en charge de faÃ§on forfaitaire. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article says the listed forfaits cover specified nursing-care activities and related supplies, but exclude essential life activities covered by dependency insurance.

Art. 3. ActivitÃ©s couvertes par les forfaits Les forfaits prÃ©vus Ã l'annexe couvrent tous les soins infirmiers Ã l'exclusion des actes essentiels de la vie pris en charge par l'assurance dÃ©pendance. Ils couvrent Ã©galement les communications au sujet du bÃ©nÃ©ficiaire tout comme les communications avec le bÃ©nÃ©ficiaire, les activitÃ©s administratives et de coordination assumÃ©es par le personnel soignant et les temps de permanence. Les forfaits comprennent aussi les actes et les services dispensÃ©s par les masseurskinÃ©sithÃ©rapeutes pour autant que ces actes et services relÃ¨vent de la nomenclature des actes et services des masseurskinÃ©sithÃ©rapeutes pris en charge par l'assurance maladie. Le forfait applicable pour les patients palliatifs maintenus Ã domicile couvre Ã©galement le temps de dÃ©placement des prestataires. Dans le secteur stationnaire, le forfait applicable intÃ¨gre les dÃ©placements du personnel Ã l'intÃ©rieur de l'Ã©tablissement. Le forfait comprend les frais d'appareil et de l'installation, le coÃ»t de la stÃ©rilisation des instruments rÃ©utilisables, le matÃ©riel destinÃ© Ã la protection et Ã l'hygiÃ¨ne ainsi que tout autre petit matÃ©riel. Le forfait comprend Ã©galement le perfuseur, la trousse Ã perfusion, les accessoires de perfusion, les seringues, les compresses, les aiguilles, les lancettes, les sets de pansements, les sets de sondage et tout dispositif nÃ©cessaire Ã l'accomplissement des soins prodiguÃ©s. Les mÃ©dicaments et autres articles non visÃ©s par les alinÃ©as ci-dessus sont dÃ©livrÃ©s sur prescription mÃ©dicale individuelle. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article sets average daily care-time forfaits: 105 minutes for persons staying in the establishments referred to in Articles 390 and 391 of the Social Security Code, and 118 minutes for home palliative care.

Art. 4. Temps forfaitaires de prise en charge Le forfait prÃ©vu pour les personnes sÃ©journant dans les Ã©tablissements visÃ©s aux articles 390 et 391 du Code de la sÃ©curitÃ© sociale correspond Ã un temps de prise en charge journalier moyen de 105 minutes, dont 90 minutes pour les soins infirmiers. Pour les soins palliatifs Ã domicile, le forfait correspond Ã un temps de prise en charge moyen journalier de 118 minutes, dont 103 minutes pour les soins infirmiers. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes doivent exécuter les actes pris en charge conformément aux règlements qui fixent les attributions de leur profession.

Art. 5. Qualifications requises pour la prise en charge Les infirmiers et les masseurs-kinÃ©sithÃ©rapeutes exÃ©cutent les actes pris en charge en accord avec les rÃ¨glements fixant les attributions de leur profession sur la base de la loi modifiÃ©e du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santÃ©. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Nurses must use equipment that is appropriate and sufficient for the services they provide.

Art. 6. Equipement Ã prÃ©voir dans le cadre de la prise en charge L'Ã©quipement dont se servent les infirmiers pour dispenser les prestations doit Ãªtre appropriÃ© et suffire aux exigences posÃ©es par les donnÃ©es acquises par la science. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The forfait tariff is calculated by multiplying its coefficient by the negotiated key value, and it must be shown in euros to two decimal places.

Art. 7. Tarif d'un acte Le tarif d'un forfait est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clÃ© nÃ©gociÃ©e pour chaque exercice par les parties signataires de la convention prÃ©vue Ã l'article 61, alinÃ©a 2, sous 12) du Code de la sÃ©curitÃ© sociale. Le tarif d'un forfait est comptÃ© en euros Ã deux dÃ©cimales prÃ¨s. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supÃ©rieures ou Ã©gales Ã cinq milliÃ¨mes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement infÃ©rieures Ã cinq milliÃ¨mes d'euros. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The fee is due for each day there is a right to palliative care, but it is not due during a hospital stay except on the first day; if the provider changes, the fee for that day goes to the new provider.

Art. 8. Suspension de la prise en charge Les forfaits sont dus pour chaque jour pour lequel existe un droit aux soins palliatifs. Les forfaits ne sont pas dus lorsque le patient sÃ©journe dans un Ã©tablissement hospitalier sauf le premier jour de l'hospitalisation. En cas de changement de prestataire, le forfait pour le jour auquel intervient le changement revient au nouveau prestataire. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Social Security Minister and the Health Minister are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.

Art. 9. Formule exÃ©cutoire Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale et Notre Ministre de la SantÃ© sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial et qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. La Ministre de la SantÃ©, Lydia Mutsch Le Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale, Romain Schneider Palais de Luxembourg, le 22 novembre 2016. Henri

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