Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes; Vu la directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE , 66/402/CEE , 2002/54/CE , 2002/55/CE , 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences; Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . A la suite du point 2 de la section A. a) de l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes, désigné ci-après le «règlement», il est inséré un nouveau point 2bis, libellé comme suit: ​ «     2bis. Numéro d'ordre attribué officiellement.» ​ ​ ​ ​ ​      » . ​

Art. 2. A la section A. de l'annexe V du règlement, le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret: ​ «     • Numéro d'ordre attribué officiellement. ​ ​ ​ ​ ​      » . A la section C. de l'annexe V du règlement, le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret: ​ «     • Numéro d'ordre attribué officiellement. ​ ​ ​ ​ ​      » . ​

Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Palais de Luxembourg, le 29 novembre 2016. Henri