Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l'assurance maladie.

This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on the nomenclature of acts and services for masseurs-kinésithérapeutes covered by health insurance.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/14/n6/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Dec 2016
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Statute overview

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This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on the nomenclature of acts and services for masseurs-kinésithérapeutes covered by health insurance. Medical acts and services by masseur-kinésithérapeutes are covered only if the act is listed in the annex, and only acts actually and personally performed on a valid medical prescription may be covered. For each physiotherapy session, only one act may be billed, excluding the travel allowance. The tariff for the acts includes the provider’s equipment, materials, and installation costs. Le bilan doit obligatoirement inclure plusieurs évaluations, la fixation des objectifs, le plan de traitement et le choix des techniques et actes.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l'assurance maladie.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on the nomenclature of acts and services for masseurs-kinésithérapeutes covered by health insurance.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 14 dÃ©cembre 2016 arrÃªtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinÃ©sithÃ©rapeutes pris en charge par l'assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65, alinÃ©a 1 du Code de la sÃ©curitÃ© sociale ; L'avis de la Direction de la santÃ© ayant Ã©tÃ© demandÃ©; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiÃ©e du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Medical acts and services by masseur-kinésithérapeutes are covered only if the act is listed in the annex, and only acts actually and personally performed on a valid medical prescription may be covered.

Art. 1 er . Prise en charge de l'acte Les actes et services des masseurs-kinÃ©sithÃ©rapeutes ne peuvent Ãªtre pris en charge par une des institutions de sÃ©curitÃ© sociale visÃ©es par le Code de la sÃ©curitÃ© sociale que si cet acte est inscrit au tableau annexÃ© au prÃ©sent rÃ¨glement et qui en fait partie intÃ©grante. Les masseurs-kinÃ©sithÃ©rapeutes exÃ©cutent les actes pris en charge en accord avec le rÃ¨glement fixant les attributions de leur profession sur la base de la loi modifiÃ©e du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santÃ©. Ne peuvent Ãªtre pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire sur base d'une ordonnance mÃ©dicale valide. â
2
Art. 2.
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Art. 2. Tarif d'un acte Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clÃ© nÃ©gociÃ©e par les parties signataires de la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du Code de la sÃ©curitÃ© sociale. Le tarif d'un acte est comptÃ© en euros Ã deux dÃ©cimales prÃ¨s. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supÃ©rieures ou Ã©gales Ã cinq milliÃ¨mes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement infÃ©rieures Ã cinq milliÃ¨mes d'euros. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: For each physiotherapy session, only one act may be billed, excluding the travel allowance.

Art. 3. Cumul des actes Pour chaque sÃ©ance de kinÃ©sithÃ©rapie, il ne peut Ãªtre mis en compte qu'un seul acte de la nomenclature, Ã l'exclusion du forfait de dÃ©placement. En cas de traitement de plusieurs affections diffÃ©rentes et indÃ©pendantes l'une de l'autre, les traitements pourront se faire de faÃ§on alternante ou successive avec mise en compte d'une seule sÃ©ance par jour, Ã l'exception de la rÃ©Ã©ducation respiratoire qui peut Ãªtre cumulÃ©e avec une deuxiÃ¨me sÃ©ance le mÃªme jour. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The tariff for the acts includes the provider’s equipment, materials, and installation costs.

Art. 4. Frais de location d'appareil et d'installation Le tarif des actes comprend les frais d'appareil, de matÃ©riel et d'installation du prestataire. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le bilan doit obligatoirement inclure plusieurs évaluations, la fixation des objectifs, le plan de traitement et le choix des techniques et actes.

Art. 5. Bilan Le bilan constitue un acte isolÃ© prescrit en dehors d'un traitement de kinÃ©sithÃ©rapie. Le bilan comporte obligatoirement: â¢ l'Ã©valuation initiale des dÃ©ficiences par rapport aux aspects suivants: ostÃ©o-articulaire, musculaire, neurologique, vasculaire, cutanÃ©, respiratoire et psycho-moteur â¢ l'Ã©valuation initiale des incapacitÃ©s et des aptitudes gestuelles, rÃ©alisation des gestes de la vie courante et de la vie professionnelle â¢ la fixation des objectifs Ã atteindre â¢ l'Ã©laboration du plan de traitement â¢ le choix des techniques et des actes figurant dans la nomenclature. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: A travel flat fee may be charged for home treatment, but only once in certain multi-treatment or multi-person situations, and it cannot be charged for treatments delivered in specified care institutions.

Art. 6. Frais de dÃ©placement Pour chaque traitement Ã domicile, un forfait de dÃ©placement peut Ãªtre mis en compte. En cas de traitement de plusieurs affections diffÃ©rentes et indÃ©pendantes l'une de l'autre, un seul forfait de dÃ©placement peut Ãªtre mis en compte, lorsque les traitements sont appliquÃ©s successivement lors d'un mÃªme passage. Si lors du mÃªme dÃ©placement, le masseur-kinÃ©sithÃ©rapeute traite plusieurs personnes de la mÃªme communautÃ© domestique ou du mÃªme Ã©tablissement, le forfait de dÃ©placement ne peut Ãªtre mis en compte que pour la personne la premiÃ¨re traitÃ©e. Le forfait de dÃ©placement ne peut Ãªtre mis en compte par le prestataire pour les traitements dÃ©livrÃ©s dans les Ã©tablissements d'aides et de soins Ã sÃ©jour continu (article 390, alinÃ©a 1 du Code de la sÃ©curitÃ© sociale), dans les Ã©tablissements d'aides et de soins Ã sÃ©jour intermittent (art. 391, al. 1 du CSS) et dans les centres semi-stationnaires (article 389, alinÃ©a 2 du Code de la sÃ©curitÃ© sociale). â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: No act from the nomenclature may be charged for a patient treated in a hospital establishment.

Art. 7. Limitation de la prise en charge Aucun acte de la nomenclature ne peut Ãªtre mis en compte pour un patient traitÃ© dans un Ã©tablissement hospitalier au sens de la loi modifiÃ©e du 28 aoÃ»t 1998 sur les Ã©tablissements hospitaliers. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The tariff for medically prescribed respiratory reeducation acts is increased by 25% when the act is performed on a Saturday, Sunday, or legal public holiday.

Art. 8. Majoration des actes Le tarif des actes de rÃ©Ã©ducation respiratoire dont l'accomplissement est prescrit, pour des raisons mÃ©dicales, le samedi, le dimanche ou un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal est majorÃ© de 25%. Sur le mÃ©moire d'honoraires le code de l'acte est complÃ©tÃ© par Â«TÂ» si l'acte est prestÃ© le samedi, par Â«DÂ» si l'acte est prestÃ© un dimanche, par Â«FÂ» si l'acte est prestÃ© un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article repeals the amended Grand-Ducal Regulation of 21 December 1998, effective 31 December 2016.

Art. 9. Abrogation du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 21 dÃ©cembre 1998 arrÃªtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinÃ©sithÃ©rapeutes et masseurs pris en charge par l'assurance maladie Le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 21 dÃ©cembre 1998 arrÃªtant la nomenclature des actes et services des masseurskinÃ©sithÃ©rapeutes et masseurs pris en charge par l'assurance maladie est abrogÃ© avec effet au 31 dÃ©cembre 2016. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The two ministers are responsible for carrying out this regulation, and it enters into force on 1 January 2017.

Art. 10. Formule exÃ©cutoire Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale et Notre Ministre de la SantÃ© sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial et qui entre en vigueur le 1 er janvier 2017. La Ministre de la SantÃ©, Lydia Mutsch Le Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale, Romain Schneider Palais de Luxembourg, le 14 dÃ©cembre 2016. Henri

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