Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et D1 à l’Administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.
This regulation sets conditions for permanent appointment and promotion of customs and excise civil servants in groups A1, A2, B1, and D1, and sets how training-stage and promotion exam results are assessed.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/14/n8/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This regulation sets conditions for permanent appointment and promotion of customs and excise civil servants in groups A1, A2, B1, and D1, and sets how training-stage and promotion exam results are assessed. This provision says the regulation applies to the special training and end-of-stage exam, and to the promotion exam, referred to in the cited law. The minister in charge designates the members of the examination commissions, based on a proposal from the Director of the Customs and Excise Administration. This article sets the detailed training programs and hours for certain customs trainee groups, and requires the course instructor to certify participation in the weapons and personal safety training. The final-stage exam in special training is made up of partial exams and a final exam session.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et D1 à l’Administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.
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AI-assisted research summary: This regulation sets conditions for permanent appointment and promotion of customs and excise civil servants in groups A1, A2, B1, and D1, and sets how training-stage and promotion exam results are assessed.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et D1 à lâAdministration des douanes et accises et arrêtant les modalités dâappréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion. â â Chapitre 1er â Dispositions générales â Chapitre 2 â Programmes de formation â Chapitre 3 â Modalités de lâexamen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats â Chapitre 4 â Modalités de lâexamen de promotion et appréciation des résultats â Chapitre 5 â Disposition abrogatoire â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat; Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de lâAdministration des douanes et accises; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil dâÃtat entendu; Vu la fiche financière; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er - Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says the regulation applies to the special training and end-of-stage exam, and to the promotion exam, referred to in the cited law.
Art. 1 er . Les dispositions du présent règlement grand-ducal sâappliquent à la formation spéciale et à lâexamen de fin de stage prévu à lâarticle 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat ainsi quâà lâexamen de promotion prévu à lâarticle 5 de cette même loi . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The minister in charge designates the members of the examination commissions, based on a proposal from the Director of the Customs and Excise Administration.
Art. 2. Les membres des commissions dâexamen sont désignés par le ministre du ressort sur proposition du directeur de lâAdministration des douanes et accises. â Chapitre 2 - Programmes de formation â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article sets the detailed training programs and hours for certain customs trainee groups, and requires the course instructor to certify participation in the weapons and personal safety training.
Art. 3. Les programmes détaillés de la formation spéciale prévue par lâarticle 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique et modification 1. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâÃtat; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat; 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, pour les catégories de traitement A, B, D, groupes de traitement A1, A2, B1 et D1, sous-groupe des douanes portent sur les matières suivantes: 1. Pour la catégorie de traitement A: a) législation douanière; b) législation accisienne; c) contentieux. 100 heures Pour les stagiaires â attachés douaniers du groupe de traitement A1 et les stagiaires â commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2: Formation armement et sécurité personnelle 360 heures La participation à la formation «armement et sécurité personnelle» doit être attestée par le chargé de cours. 2. Pour le groupe de traitement B1: Formation théorique a) organisation et généralités; b) législation fiscale I â B1; c) législation fiscale II â B1; d) mesures non-fiscales et divers I â B1; e) mesures non-fiscales et divers II â B1; f) attributions sécuritaires: Transport; g) attributions sécuritaires: Environnement/ITM; h) attributions sécuritaires: Santé et divers; i) contentieux. 630 heures Formation armement et sécurité personnelle 360 heures La participation à la formation «armement et sécurité personnelle» doit être attestée par le chargé de cours. 3. Pour le groupe de traitement D1: Formation théorique a) organisation et généralités; b) législation fiscale I â D1; c) législation fiscale II â D1; d) mesures non-fiscales et divers I â D1; e) mesures non-fiscales et divers II â D1; f) attributions sécuritaires: Transport; g) attributions sécuritaires: Environnement/ITM; h) attributions sécuritaires: Santé et divers; i) contentieux. 450 heures Formation armement et sécurité personnelle 360 heures La participation à la formation «armement et sécurité personnelle» doit être attestée par le chargé de cours. â Chapitre 3 - Modalités de lâexamen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The final-stage exam in special training is made up of partial exams and a final exam session.
Art. 4. Lâexamen de fin de stage en formation spéciale se compose: a) dâexamens partiels organisés sous forme dâépreuves par les chargés de cours de formation respectifs à la fin respectivement de chacun des deux premiers cycles de formation spéciale sur les matières déterminées aux articles 6 à 9 et de la formation «armement et sécurité personnelle» et b) dâune session dâexamen de fin de stage en formation spéciale organisée par lâadministration au courant de la dernière année du stage. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Most exams are written tests, except for certain physical exams and the oral presentation of a thesis in specified training cases.
Art. 5. Les différents examens prennent la forme dâépreuves écrites, à lâexception: - des épreuves physiques en ce compris la formation «armement et sécurité personnelle» pour: a) les stagiaires â attachés douaniers du groupe de traitement A1; b) les stagiaires â commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2; c) les stagiaires du groupe de traitement B1 et d) les stagiaires du groupe de traitement D1; - de la «présentation orale du mémoire» de lâexamen de fin de stage en formation spéciale de la catégorie de traitement A. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: For customs trainee officers in groups A1 and A2, the listed subjects are assessed through partial exams.
Art. 6. Pour les stagiaires â attachés douaniers du groupe de traitement A1 et les stagiaires â commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2, les matières suivantes font lâobjet dâexamens partiels: à la fin du cycle 1: Branche Sous-b ranche â Matières Points I 1 Législation douanière: code des douanes; dispositions dâapplication du Code des douanes; régime communautaire des franchises. 20 I 2 Législation accisienne: accises mouvements; accises tabacs; accises produits énergétiques; accises alcool. 20 I 3 Contentieux: loi et instruction générale; recouvrement. 20 à la fin de la formation «armement et sécurité personnelle»: Branche Sous- branche â Matières â Points III 1 Armement et sécurité personnelle: tir; techniques dâintervention; test dâaptitude physique. 10 30 10 10 â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article lists the subjects covered by partial exams for specified IT trainee groups.
Art. 7. Pour les stagiaires â chargés dâétudes informaticiens du groupe de traitement A1 et les stagiaires â informaticiens diplômés adjoints du groupe de traitement A2, les matières suivantes font lâobjet dâexamens partiels: à la fin du cycle unique: Branche Sous- branche â Matières Points I 1 Législation douanière: code des douanes; dispositions dâapplication du Code des douanes; régime communautaire des franchises. 20 I 2 Législation accisienne: accises mouvements; accises tabacs; accises produits énergétiques; accises alcool. 20 I 3 Contentieux: loi et instruction générale; recouvrement. 20 â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: For the B1 group, Article 8 lists the subjects assessed in partial exams at the end of cycle 1 and cycle 2, plus the subjects for the final ‘armement et sécurité personnelle’ training.
Art. 8. Pour le groupe de traitement B1, les matières suivantes font lâobjet dâexamens partiels: à la fin du cycle 1: Branche Sous- branche â Matières Points I 1 Organisation et généralités: introduction à lâUnion européenne et à son fonctionnement; convention UEBL; divers. 20 II 1 Législation fiscale I â B1 régime communautaire des franchises; transit communautaire et commun; convention TIR; carnet AT; tarif simplifié; trafic voyageurs; circulation internationale; accises mouvements. 20 III 1 Mesures non-fiscales et divers I â B1: droits de propriété intellectuelle; cites; analyse de risques et ciblage; lutte anti-drogues. 20 à la fin du cycle 2: Branche Sous- branche â Matières Points IV 1 Attributions sécuritaires: Transport code de la route; tachygraphe; arrimage des marchandises; ADR; divers. 20 IV 2 Attributions sécuritaires: Environnement / ITM code du travail; conditions types â ITM; établissements classés; gestion des déchets; protection de la nature; protection et gestion des eaux; pollution de lâatmosphère; marquage du gibier; divers. 20 IV 3 Attributions sécuritaires: Santé et divers hygiène et contrôle des denrées alimentaires; étiquetage et présentation des denrées alimentaires; protection de la vie et du bien-être des animaux; utilisation et dissémination des organismes génétiquement modifiés; lutte anti-tabac; code dâinstruction criminelle; divers. 20 à la fin de la formation «armement et sécurité personnelle»: Branche Sous-b ranche â Matières â Points III 1 Armement et sécurité personnelle: tir; techniques dâintervention; test dâaptitude physique. 10 30 10 10 â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: For group D1, the listed subjects are subject to partial exams.
Art. 9. Pour le groupe de traitement D1, les matières suivantes font lâobjet dâexamens partiels: à la fin du cycle 1: Branche Sous- branche â Matières Points I 1 Organisation et généralités: introduction à lâUnion européenne et à son fonctionnement; convention UEBL; divers. 20 II 1 Législation fiscale I â D1: régime communautaire des franchises; transit communautaire et commun; convention TIR; carnet AT; tarif simplifié; trafic voyageurs; circulation internationale; accises mouvements. 20 III 1 Mesures non-fiscales et divers I â D1: droits de propriété intellectuelle; cites; analyse de risques et ciblage; lutte anti-drogues. 20 à la fin du cycle 2: Branche Sous- branche â Matières Points IV 1 Attributions sécuritaires: Transport code de la route; tachygraphe; arrimage des marchandises; ADR; divers. 20 IV 2 Attributions sécuritaires: Environnement/ITM code du travail; conditions types â ITM; établissements classés; gestion des déchets; protection de la nature; protection et gestion des eaux; pollution de lâatmosphère; marquage du gibier; divers. 20 IV 3 Attributions sécuritaires: Santé et divers hygiène et contrôle des denrées alimentaires; étiquetage et présentation des denrées alimentaires; protection de la vie et du bien-être des animaux; utilisation et dissémination des organismes génétiquement modifiés; lutte anti-tabac; code dâinstruction criminelle; divers. 20 à la fin de la formation «armement et sécurité personnelle»: Branche Sous- branche â Matières â Points III 1 Armement et sécurité personnelle: tir; techniques dâintervention; test dâaptitude physique. 10 30 10 10 â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The director of customs and excise sets the place, day, and time of partial exams. Passing rules for cycle 1 and 2 are set, and passing can lead to exemption from the relevant sub-branch in the final-stage exam.
Art. 10. Le directeur des douanes et accises fixe le lieu, le jour et lâheure des examens partiels. A réussi à lâexamen partiel du cycle 1 le candidat qui a obtenu au moins deux tiers du total des points et au moins la moitié des points de chaque sous-branche du cycle 1. A réussi à lâexamen partiel du cycle 2 le candidat qui a obtenu au moins deux tiers du total des points et au moins la moitié des points de chaque sous-branche du cycle 2. Le candidat qui a réussi à lâexamen partiel est de plein droit dispensé de cette sous-branche à lâexamen de fin de stage en formation spéciale. La note de lâexamen partiel de chaque sous-branche est prise en considération pour le calcul de la note finale de la branche correspondante de lâexamen de fin de stage en formation spéciale. En cas dâéchec à lâexamen partiel du cycle 1, le candidat est réexaminé dans toutes les matières du cycle 1 à la session de lâexamen de fin de stage en formation spéciale. En cas dâéchec à lâexamen partiel du cycle 2, le candidat est réexaminé dans toutes les matières du cycle 2 à la session de lâexamen de fin de stage en formation spéciale. Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, nâa pas participé à lâexamen partiel dans une ou plusieurs sous-branches du cycle 1 est examiné dans toutes les sous-branches du cycle 1 à la session dâexamen de fin de stage en formation spéciale ou nâa pas participé à lâexamen partiel dans une ou plusieurs sous-branches du cycle 2 est examiné dans toutes les sous-branches du cycle 2 à la session dâexamen de fin de stage en formation spéciale. Au cas où à la fin de la formation «armement et sécurité personnelle» le stagiaire â attaché douanier du groupe de traitement A1, le stagiaire â commissaire douanier adjoint du groupe de traitement A2, le stagiaire du groupe de traitement B1 ou D1 ne peut pas présenter lâintégralité des attestations de fréquentation prescrites, le résultat de lâexamen partiel est tenu en suspens jusquâà la présentation de toutes les attestations prescrites. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The administration must organize the special internship final exam during the last year of the internship, and the chair of the examination commission must send each candidate the exam program and dates when the candidacy is filed.
Art. 11. Lâexamen de fin de stage en formation spéciale prévu par lâarticle 4 b) est organisé par lâadministration au courant de la dernière année de stage. Le programme et les dates dudit examen sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission dâexamen. Les épreuves de lâexamen de fin de stage en formation spéciale sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transmises au président. La note attribuée par lâInstitut national dâadministration publique est mise en compte pour lâétablissement du résultat final du candidat à lâexamen de fin de stage. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: For certain trainee customs officers, Article 12 lists the subjects and point values for each branch and sub-branch of the special training end-of-stage examination.
Art. 12. Pour les stagiaires â attachés douaniers du groupe de traitement A1 et les stagiaires â commissaires douaniers adjoints du groupe de traitement A2, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de lâexamen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit: Branche Sous- branche â Matières â Points I 1 Législation douanière: code des douanes; dispositions dâapplication du Code des douanes; régime communautaire des franchises. â 20 2 Législation accisienne: accises mouvements; accises tabacs; accises produits énergétiques; accises alcool. â 20 3 Contentieux: loi et instruction générale; recouvrement. â 20 II 1 Mémoire: mémoire; présentation orale du mémoire. 120 180 2 60 III 1 Armement et sécurité personnelle: tir; techniques dâintervention; test dâaptitude physique. 10 30 10 10 â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article fixes the subjects and points for the special end-of-traineeship exam for certain IT trainees.
Art. 13. Pour les stagiaires â chargés dâétudes informaticiens du groupe de traitement A1 et les stagiaires â informaticiens diplômés adjoints du groupe de traitement A2, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de lâexamen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit: Branche Sous- branche â Matières â Points I 1 Législation douanière: code des douanes; dispositions dâapplication du Code des douanes; régime communautaire des franchises. â 20 2 Législation accisienne: accises mouvements; accises tabacs; accises produits énergétiques; accises alcool. â 20 3 Contentieux: loi et instruction générale; recouvrement. â 20 II 1 Mémoire: mémoire; présentation orale du mémoire. 120 180 2 60 â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le candidat must submit the memorandum to the president at least 15 days before the oral presentation, and the memorandum must be at least 30 pages long and typed. The president chooses the topic, forwards the memorandum to examiners, and the exam is assessed by two examiners.
Art. 14. Les modalités de lâélaboration et de lâappréciation du mémoire prévu aux articles 12 et 13 du présent règlement sont déterminées comme suit: Le sujet du mémoire, qui doit être en relation avec les attributions dévolues à lâAdministration des douanes et accises par des lois et règlements, est choisi par le président et communiqué au candidat. Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprendre un minimum de trente pages. Le mémoire est remis au président par le candidat quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le mémoire aux examinateurs. Lâappréciation en est faite par deux examinateurs. A la date fixée pour lâexamen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission dâexamen. Les notes du mémoire sont communiquées par la commission dâexamen au président. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: For group B1, the subjects and point values for each branch and sub-branch of the special training final-stage exam are set out here.
Art. 15. Pour le groupe de traitement B1, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de lâexamen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit: Branche Sous-b ranche â Matières â Points I 1 Organisation et généralités: introduction à lâUnion européenne et à son fonctionnement; convention UEBL; divers. â 20 II 1 Législation fiscale I â B1: régime communautaire des franchises; transit communautaire et commun; convention TIR; carnet ATA; tarif simplifié; trafic voyageurs; circulation internationale; accises mouvements. â 20 2 Législation fiscale II â B1: code des douanes; dispositions dâapplication du Code des douanes; tarification NC et SH; accises tabacs; accises produits énergétiques; accises alcool. â 60 III 1 Mesures non-fiscales et divers I â B1: droits de propriété intellectuelle; cites; analyse de risques et ciblage; lutte anti-drogues; divers. â 20 2 Mesures non-fiscales et divers II â B1: biens à double usage; précurseurs; licences; contingents; navigation aérienne; divers â 60 IV 1 Attributions sécuritaires: Transport code de la route; tachygraphe; arrimage des marchandises; ADR; divers â 20 2 Attributions sécuritaires: Environnement/ITM code du travail; conditions types â ITM; établissements classés; gestion des déchets; protection de la nature; protection et gestion des eaux; pollution de lâatmosphère; marquage du gibier; divers. â 20 3 Attributions sécuritaires: Santé et divers hygiène et contrôle des denrées alimentaires; étiquetage et présentation des denrées alimentaires; protection de la vie et du bien-être des animaux; utilisation et dissémination des organismes génétiquement modifiés; lutte anti-tabac; code dâinstruction criminelle; divers. â 20 V 1 Contentieux: loi et instruction générale; recouvrement â 60 VI 1 Armement et sécurité personnelle: tir; techniques dâintervention; test dâaptitude physique. 10 30 10 10 â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: For group D1, this article sets the subjects and point values for each branch and sub-branch of the final exam in special training.
Art. 16. Pour le groupe de traitement D1, les matières et les points de chaque branche et sous-branche de lâexamen de fin de stage en formation spéciale sont fixés comme suit: Branche Sous- branche â Matières â Points I 1 Organisation et généralités: introduction à lâUnion européenne et à son fonctionnement; convention UEBL; divers. â 20 II 1 Législation fiscale I â D1: régime communautaire des franchises; transit communautaire et commun; convention TIR; carnet ATA; tarif simplifié; trafic voyageurs; circulation internationale; accises mouvements. â 20 2 Législation fiscale II â D1: initiation au code des douanes; dispositions dâapplication du Code des douanes; initiation tarification NC et SH; initiation accises tabacs; initiation accises produits énergétiques; initiation accises alcool. â 40 III 1 Mesures non-fiscales et divers I â D1: droits de propriété intellectuelle; cites; analyse de risques et ciblage; lutte anti-drogues; divers. â 20 2 Mesures non-fiscales et divers II â D1: initiation biens à double usage; initiation précurseurs; initiation licences; initiation contingents; initiation navigation aérienne; divers â 40 IV 1 Attributions sécuritaires: Transport code de la route; tachygraphe; arrimage des marchandises; ADR; divers â 20 2 Attributions sécuritaires: Environnement/ITM code du travail; conditions types â ITM; établissements classés; gestion des déchets; protection de la nature; protection et gestion des eaux; pollution de lâatmosphère; marquage du gibier; divers. â 20 3 Attributions sécuritaires: Santé et divers hygiène et contrôle des denrées alimentaires; étiquetage et présentation des denrées alimentaires; protection de la vie et du bien-être des animaux; utilisation et dissémination des organismes génétiquement modifiés; lutte anti-tabac; code dâinstruction criminelle; divers. â 20 V 1 Contentieux: initiation loi et instruction générale; initiation recouvrement â 30 VI 1 Armement et sécurité personnelle: tir; techniques dâintervention; test dâaptitude physique. 10 30 10 10 â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The article sets the pass/fail rules for the trainee’s special training exam and requires a second attempt after a failure.
Art. 17. Lâappréciation de la réussite ou de lâéchec du stagiaire ayant participé à lâexamen de fin de formation spéciale est fixée comme suit: Le stagiaire qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus et qui a atteint au moins la moitié du total des points dans chaque matière a réussi à lâexamen. Le stagiaire qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points visés ci-dessus et qui nâa pas atteint la moitié du total des points dans une des matières de la formation spéciale est ajourné dans cette matière. Le stagiaire qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points visés ci-dessus et qui nâa pas obtenu la moitié du total des points dans au moins deux matières a échoué à lâexamen de fin de formation spéciale. Le stagiaire qui nâa pas obtenu au moins les deux tiers du total des points visés ci-dessus a échoué à lâexamen de fin de formation spéciale. Un échec à lâexamen de fin de formation spéciale entraîne pour le stagiaire lâobligation de se présenter une seconde fois à lâexamen. Un deuxième échec à lâexamen de fin de formation spéciale est éliminatoire. Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de lâexamen de fin de stage en formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session dâexamen. La session de participation initiale est annulée dans son chef. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session dâexamen équivaut à un échec à lâexamen. Au cas où le stagiaire - attaché douanier du groupe de traitement A1, le stagiaire - commissaire douanier adjoint du groupe de traitement A2, le stagiaire du groupe de traitement B1 ou D1 ne peut pas présenter lâintégralité des attestations de fréquentation de la formation «armement et sécurité personnelle» prescrites, le résultat final de lâexamen de fin de stage en formation spéciale est tenu en suspens jusquâà la présentation de tous les certificats prescrits sans préjudice de lâapplication des dispositions de lâarticle 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat relatives à la prolongation du stage. â Chapitre 4 - Modalités de lâexamen de promotion et appréciation des résultats â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le président de la commission d’examen doit communiquer à chaque candidat le programme et les dates de l’examen de promotion dès le dépôt de sa candidature.
Art. 18. Les dates de lâexamen de promotion sont publiées au Mémorial. Le programme et les dates de lâexamen de promotion sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission dâexamen. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Most exams must be in written form, except the oral presentation of the thesis for treatment group B1.
Art. 19. Les différents examens prennent la forme dâépreuves écrites à lâexception de la «présentation orale du mémoire» du groupe de traitement B1. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: For B1 promotion exams, the candidate must submit a typed research memorandum of at least 20 pages, on a topic linked to customs and excise functions, and give it orally on the exam date.
Art. 20. Pour le groupe de traitement B1, lâexamen de promotion comporte: une session dâexamen et lâélaboration dâun mémoire de recherche, appelé dans la suite «mémoire». Le sujet du mémoire doit être en relation avec les attributions dévolues à lâAdministration des douanes et accises par des lois et règlements. Les matières et les points de chaque branche sont fixés comme suit: Branche Sous- branche â Matières â Points I 1 Comptabilité comptabilité commerciale. â 60 II 1 Mémoire mémoire; présentation orale du mémoire. 120 180 2 60 Les modalités de lâélaboration et de lâappréciation du mémoire sont déterminées comme suit: Le sujet du mémoire, choisi par le président, est communiqué au candidat. Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprendre un minimum de vingt pages. Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le mémoire aux examinateurs. Lâappréciation en est faite par deux examinateurs. A la date fixée pour lâexamen, le candidat présente son mémoire de manière orale à la commission dâexamen. Les notes du mémoire sont communiquées au président par la commission dâexamen. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: For group D1, the promotion exam includes a written report task with a minimum length and a set assessment process.
Art. 21. Pour le groupe de traitement D1, lâexamen de promotion comporte: lâélaboration dâun rapport dâactivité, appelé dans la suite «rapport». Le candidat doit traiter par écrit un sujet de réflexion en rapport avec les attributions dévolues à lâAdministration des douanes et accises par des lois et règlements. Les matières et les points de chaque branche sont fixés comme suit: Branche â Matières Points I Rapport dâactivité Rapport 60 Les modalités de lâélaboration et de lâappréciation du rapport sont déterminées comme suit: Le sujet du rapport, choisi par le président, est communiqué au candidat deux semaines avant lâépreuve. Le rapport est rédigé le jour de lâépreuve et doit comprendre un minimum de quatre pages manuscrites. Le président transmet le rapport aux examinateurs. Lâappréciation en est faite par deux examinateurs selon les critères suivants: Traitement du sujet (10%) Style rédactionnel (40%) Contenu du rapport (40%) Structure du rapport (10%). Les notes du rapport sont communiquées au président par les examinateurs. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Article 22 sets the pass/fail rules for a promotion exam, including score thresholds, retakes after failure, and a special final retake after a second failure.
Art. 22. A réussi à lâexamen, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points de chaque branche. Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes des points sans avoir obtenu la moitié au moins des points dans une branche est ajourné dans cette branche. Les examens dâajournement ont lieu dans les six mois de la proclamation du résultat de lâexamen. Le candidat qui nâa pas obtenu au moins la moitié des points à lâexamen dâajournement, a échoué à lâexamen. A échoué à lâexamen le candidat qui nâa pas obtenu au moins trois cinquièmes du total des points ou celui qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points mais nâa pas obtenu la moitié au moins du total des points dans plus dâune branche. Le fonctionnaire qui a subi un échec à lâexamen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à lâexamen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à lâexamen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition dâavoir suivi une formation spéciale à lâInstitut national dâadministration publique ou auprès dâun autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session dâexamen équivaut à un échec. â Chapitre 5 - Disposition abrogatoire â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This regulation takes effect on 1 January 2017 and repeals the listed earlier regulations from the same date.
Art. 23. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er janvier 2017 et abroge à partir de la même date: â le règlement grand-ducal modifié du 1 er juin 1964 concernant les conditions dâadmission aux emplois et fonctions de lâAdministration des douanes; â le règlement grand-ducal du 7 juin 2013 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de lâattaché de gouvernement à lâAdministration des douanes et accises et arrêtant les modalités dâappréciation des résultats de lâexamen de fin de stage en formation spéciale; â le règlement grand-ducal du 30 août 2012 fixant les conditions dâadmission et de nomination définitive du chargé dâétudes-informaticien à lâAdministration des douanes et accises et arrêtant les modalités dâappréciation des résultats de lâexamen de fin de stage en formation spéciale; â le règlement grand-ducal du 19 mai 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de lâattaché de Gouvernement à lâAdministration des douanes et accises, de la matière et des modalités dâorganisation de lâexamen-concours prévu à lâarticle 18, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de lâaccès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The Minister of Finance is responsible for carrying out this grand-ducal regulation.
Art. 24. Notre Ministre des Finances est chargé de lâexécution du présent règlement grand-ducal. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2016. Henri
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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et D1 à l’Administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.
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