Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on mandatory medical-sport control for active licensed members of approved sports federations and lists the legal opinions and report it relies on.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n32/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on mandatory medical-sport control for active licensed members of approved sports federations and lists the legal opinions and report it relies on. The mandatory medical check applies to active members who hold a competition licence from an approved sports federation. The provision states the purpose of the medical-sporting examination: to let fit people take part in sports competitions, guide people toward a suitable sport, and provide medical supervision for licensed competitive athletes. Sports activities are split into categories A, B, and C based on the level of medical supervision needed. This article requires medical-sport exams before certain competition licences are first issued, at specific ages for category A licence holders, and before return after a temporary doping suspension.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on mandatory medical-sport control for active licensed members of approved sports federations and lists the legal opinions and report it relies on.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport; Vu lâavis du Conseil supérieur des sports; Vu lâavis du Comité olympique et sportif luxembourgeois; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The mandatory medical check applies to active members who hold a competition licence from an approved sports federation.
Art. 1 er . Champ dâapplication Le contrôle médical obligatoire prévu à lâarticle 11 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport pour les membres actifs titulaires dâune licence de compétition dâune fédération sportive agréée par le ministre des Sports, désigné ci-après par «le ministre», est organisé conformément aux dispositions du présent règlement. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The provision states the purpose of the medical-sporting examination: to let fit people take part in sports competitions, guide people toward a suitable sport, and provide medical supervision for licensed competitive athletes.
Art. 2. But de lâexamen Le contrôle médico-sportif a pour but: 1. de permettre lâaccès aux compétitions sportives aux personnes aptes à les pratiquer; 2. dâaider à les orienter vers une activité sportive qui leur convient; 3. dâassurer une surveillance médicale des sportifs détenteurs dâune licence de compétition. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Sports activities are split into categories A, B, and C based on the level of medical supervision needed.
Art. 3. Catégories dâactivités sportives En fonction du degré de nécessité de la surveillance médicale, les activités sportives sont classées dans les trois catégories A, B et C qui figurent en annexe au présent règlement. La catégorie A comprend les activités sportives dont les compétiteurs doivent se soumettre à une surveillance médicale périodique. La catégorie B comprend les activités dont les compétiteurs doivent se soumettre à une surveillance médicale unique. La catégorie C comprend les activités sportives dont les compétiteurs sont dispensés de lâexamen médico-sportif. Le contrôle médico-sportif est obligatoire pour les compétiteurs des activités sportives des catégories A et B. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article requires medical-sport exams before certain competition licences are first issued, at specific ages for category A licence holders, and before return after a temporary doping suspension.
Art. 4. Obligation et périodicité Lâexamen médico-sportif est prescrit: 1. avant la première délivrance de chaque licence de compétition autorisant la pratique dâune activité sportive des catégories A et B à partir de lâannée au cours de laquelle le sportif atteint lââge de sept ans; 2. pour tout titulaire dâune licence de compétition autorisant la pratique des activités sportives de la catégorie A pendant lâannée de calendrier au cours de laquelle il atteint lââge de douze, quinze, vingt, trente, quarante, quarante-cinq et cinquante ans, sans préjudice des dispositions de lâarticle 5; 3. avant la reprise de la compétition pour tout titulaire dâune licence de compétition suspendue temporairement pour dopage. La périodicité prévue au point 2 ci-avant nâest pas requise, si le dernier examen obligatoire a eu lieu moins de douze mois avant la prochaine échéance périodique. Dans cette hypothèse, le sportif est dispensé de la prochaine échéance périodique. Lâexamen obligatoire fait pour une des disciplines des catégories A et B est valable également pour une autre discipline de ces mêmes catégories à lâexception de la boxe, de la plongée sous-marine et du sport automobile. Les prescriptions visées au paragraphe 1 er du présent article sâappliquent également aux arbitres de basketball, de football, de handball, de hockey sur glace et de rugby. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Competitive licence holders in category A may be subject to extra medical checks; certain doctors can order or require a repeat or additional examination, including before the next scheduled periodic exam.
Art. 5. Examens complémentaires En dehors des examens médico-sportifs prévus à lâarticle 4, les titulaires dâune licence de compétition dans une discipline de la catégorie A peuvent être soumis à des contrôles complémentaires suivant les modalités suivantes: 1. le médecin-examinateur qui, lors dâun examen effectué en vertu de lâarticle 4, estime que lâétat de santé dâun sportif nécessite une surveillance médicale plus suivie, peut prescrire un réexamen obligatoire avant le terme prévu pour le prochain examen périodique; 2. un médecin attaché au service de lâEtat et désigné à cet effet par le ministre compétent peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée dâun médecin agréé visé à lâarticle 10 ci-dessous, ordonner quâun titulaire dâune licence se soumette à un contrôle complémentaire. Lâexamen de base effectué dans les centres médico-sportifs peut également être complété par une épreuve dâeffort avec électrocardiogramme, dénommée ci-après «ECG» et mesure de la pression artérielle à faire réaliser auprès dâun médecin spécialiste si la personne examinée présente un facteur de risque et ceci sur décision soit du médecin examinateur soit du médecin attaché au service de lâEtat. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le texte décrit le contenu de l’examen médical de base à réaliser dans les centres médico-sportifs et prévoit une dispense de la prochaine échéance périodique d’ECG si un ECG a déjà été fait moins de douze mois avant.
Art. 6. Examen médical Lâexamen médical de base à effectuer dans les centres médico-sportifs comprend: 1. un interrogatoire portant sur a) lâanamnèse; b) les facteurs à risque; 2. un examen clinique portant sur a) lâétat physiologique; b) lâacuité visuelle; c) les organes auditifs; d) la perméabilité nasale; e) la cavité buccale; f) lâappareil cardio-pulmonaire; g) le système neuro-végétatif; h) lâappareil locomoteur; i) lâétat de la croissance et du développement; 3. une étude morphologique portant sur a) le poids; b) la taille; c) le périmètre abdominal, en cas dâun index de la masse corporelle élevé; d) la capacité vitale; e) le peak flow ou le volume expiratoire maximal par seconde; f) la tension artérielle contrôlée aux deux bras; g) lâindice de masse corporelle; 4. la recherche de lâalbumine, du glucose et du sang dans les urines; 5. un ECG au repos à quinze, vingt et trente ans du sportif et au moment de la délivrance de la première licence, si celle-ci a lieu après lââge de quinze ans; 6. des examens complémentaires conformément à lâarticle 5. La périodicité prévue au point 5 ci-avant nâest pas requise, si le dernier examen dâECG a eu lieu moins de douze mois avant la prochaine échéance périodique. Dans cette hypothèse, le sportif est dispensé de la prochaine échéance périodique. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The State must bear the costs of mandatory examinations.
Art. 7. Frais Les frais relatifs aux examens obligatoires sont à charge de lâEtat. Les examens complémentaires prévus à lâarticle 5 ainsi que les analyses et examens spéciaux demandés en complément à lâexamen médical de base par des fédérations ou des clubs ne sont pas à charge de lâEtat. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The medical examination is separate from all medical care.
Art. 8. Exclusivité Lâexamen médical est exclusif de tous soins médicaux. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les sportifs examinés sont classés par aptitude, une attestation est établie et communiquée, puis les clubs et fédérations valident ou suspendent les licences; la personne déclarée inapte est informée.
Art. 9. Conclusions et communications des résultats Les sportifs examinés sont classés dans un des groupes dâaptitude suivants: 1. aptitude générale; 2. aptitude temporaire; 3. inaptitude temporaire; 4. inaptitude générale. Une attestation, reprenant ce classement, est établie pour chaque sportif examiné par le service médico-sportif et est communiquée aux clubs et aux fédérations sportives concernés. Sur le vu de cette attestation, ces derniers valident ou suspendent les licences conformément aux prescriptions de lâarticle 4 ci-dessus. La personne déclarée inapte en est informée par décision du médecin chef de service du service médico-sportif. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Only doctors with the required sports-medicine qualification, and approved by the competent minister, may carry out the medico-sporting examination.
Art. 10. Agrément des médecins Lâexamen médico-sportif est assuré par les médecins titulaires du certificat dâétudes spéciales en médecine du sport ou dâun diplôme reconnu comme équivalent par le ministre ayant la santé dans ses attributions et qui sont agréés par le ministre compétent. Cet agrément est accordé et peut, le cas échéant, être retiré par le ministre compétent sur avis de lâassociation la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The competent minister decides how many medico-sport centers there are and where they are located, and oversees their installation and operation.
Art. 11. Répartition régionale Le ministre compétent détermine le nombre et lâimplantation géographique des centres médico-sportifs et veille à leur installation et à leur fonctionnement. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: La surveillance médicale des athlètes de haut niveau est assurée dans un centre médico-sportif spécialisé reconnu compétent par le Comité olympique et sportif luxembourgeois, sur base d’une convention avec le ministre.
Art. 12. Centre pour athlètes de haut niveau La surveillance médicale des athlètes de haut niveau, prévue à lâarticle 14 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, est assurée dans un centre médico-sportif spécialisé reconnu compétent par le Comité olympique et sportif luxembourgeois sur base dâune convention à conclure entre le centre et le ministre. Les examens y assurés valent également comme examen obligatoire prévu à lâarticle 4. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le personnel des centres médico-sportifs relève du ministre compétent; les médecins agréés, assistants, secrétaires et personnels de surveillance/entretien font partie de ce personnel, et les médecins agréés restent soumis aux conditions de responsabilité et d’assurance d’un travailleur indépendant.
Art. 13. Personnel Le personnel des centres médico-sportifs est placé sous lâautorité du ministre compétent et se compose 1. de médecins agréés conformément aux dispositions de lâarticle 10 ci-dessus; 2. dâassistants et de secrétaires; 3. de personnes chargées de la surveillance et de lâentretien du bâtiment et des locaux des centres respectifs. Sans préjudice de lâalinéa 1, le médecin agréé reste soumis aux conditions de responsabilité et dâassurance dâun médecin ayant le statut dâun travailleur indépendant. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The competent minister and the doctors’ association must conclude a convention covering the relationship with the ministry, the technical organization of examinations, and fee rates.
Art. 14. Organisation technique des examens et honoraires des médecins Les rapports entre le ministère compétent, dâune part, et les médecins, dâautre part, lâorganisation technique des examens et les taux des honoraires font lâobjet dâune convention à conclure entre le ministre compétent et lâassociation des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The Government in council sets the allowances for the auxiliary staff covered by article 13(2) and (3), on proposal from the competent minister.
Art. 15. Indemnisation du personnel auxiliaire Les indemnités du personnel visé aux points 2 et 3 de lâarticle 13 sont fixées par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre compétent. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A person declared unfit to practice a sport may appeal to a commission within 40 days; the commission decides after reviewing the person again or the medical file.
Art. 16. Réclamation Toute personne déclarée inapte à la pratique dâun sport donné, peut réclamer dans un délai de quarante jours contre cette décision devant une commission qui statuera après avoir examiné lâintéressé à nouveau ou sur le vu du dossier médical. Cette commission se compose de trois médecins nommés par le ministre compétent, sur avis de lâassociation la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport. Un suppléant est désigné pour chacun des trois médecins de la commission. Le médecin dont la décision est contestée ne peut pas faire partie de la commission. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article repeals the 8 February 2012 Grand-Ducal Regulation on mandatory medical-sport examinations for active licensed members of approved sports federations.
Art. 17. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal du 8 février 2012 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées est abrogé. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article says the regulation enters into force on 1 January 2017.
Art. 18. Mise en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2017. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The Minister for Sports is responsible for executing this regulation. The annex also lists sports in Categories A, B, and C.
Art. 19. Formule exécutoire Notre Ministre des Sports est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Sports, Romain Schneider Crans, le 23 décembre 2016. Henri â ANNEXE Catégorie A: 1. les sports aéronautiques à lâexception de lâaéromodélisme, 2. lâalpinisme, escalade sportive, 3. lâamerican football, 4. les arts martiaux, 5. lâathlétisme, 6. lâautomobilisme, 7. lâaviron, 8. le badminton, 9. le basketball et le basketball corporatif, 10. le bodybuilding et la musculation, 11. la boxe, 12. le canoë-kayak, 13. le cricket, 14. le cyclisme, 15. lâescrime, 16. lâéquitation (endurance, jumping, military et voltige), 17. le football et le football corporatif, 18. la gymnastique, 19. lâhaltérophilie, 20. le handball, 21. le hockey, 22. le hockey sur glace, 23. lâindiaca, 24. le korfball, 25. la lutte, 26. le motocyclisme, 27. la natation, 28. la course dâorientation, 29. le patinage, 30. la plongée sous-marine, 31. le plongeon, 32. le powerlifting, 33. le rugby, 34. le skateboard, 35. le ski, 36. le ski nautique, 37. le sport pour personnes présentant un handicap physique, 38. le sport pour personnes présentant une déficience intellectuelle, 39. le squash, 40. le tennis, 41. le tennis de table, 42. le triathlon, 43. la voile, 44. le volleyball. Catégorie B: 1. la danse, 2. les sports équestres (attelage, dressage et western riding), 3. le tir à lâarc. Catégorie C: 1. lâaéromodélisme, 2. le billard, 3. le sport-boules, 4. la crosse sur glace, 5. le curling, 6. le dart, 7. les échecs, 8. le golf, 9. le golf sur piste, 10. le jeu de quilles, 11. le kickersport, 12. la marche populaire, 13. la pêche sportive, 14. la pétanque, 15. le tir aux armes sportives.
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