Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d'une fédération sportive agréée.

This regulation concerns subsidies for sports clubs affiliated with an approved sports federation.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n33/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 23 Dec 2016
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Statute overview

About this statute

This regulation concerns subsidies for sports clubs affiliated with an approved sports federation. This provision sets out the criteria and operation of a subsidy scheme for sports clubs affiliated with an approved sports federation and competing in a competitive sport. This article defines “the minister” as the sports minister and shortens “European Qualifications Framework” to “EQF” for this regulation. A qualifying sports club may receive a base subsidy if it meets the listed conditions. A sports club may be entitled to supplementary aid if it meets the conditions in article 3(1) and the additional criteria in this article.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d'une fédération sportive agréée.

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AI-assisted research summary: This regulation concerns subsidies for sports clubs affiliated with an approved sports federation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 23 dÃ©cembre 2016 concernant les subsides accordÃ©s aux clubs sportifs affiliÃ©s auprÃ¨s dâune fÃ©dÃ©ration sportive agrÃ©Ã©e. â â Chapitre 1er â Champ dâapplication â Chapitre 2 â Le subside de base â Chapitre 3 â Le subside qualitÃ©+ â Chapitre 4 â Dispositions communes aux deux subsides â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiÃ©e du 3 aoÃ»t 2005 concernant le sport; Vu la loi modifiÃ©e du 2 aoÃ»t 2002 relative Ã la protection des personnes Ã lâÃ©gard du traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel; Vu lâavis du ComitÃ© olympique et sportif luxembourgeois; Vu lâavis du Conseil supÃ©rieur des sports; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil dâEtat et considÃ©rant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â Chapitre 1 er -Champ dâapplication â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision sets out the criteria and operation of a subsidy scheme for sports clubs affiliated with an approved sports federation and competing in a competitive sport.

Art. 1 er . Le prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal vise Ã dÃ©finir les critÃ¨res et le fonctionnement dâun dispositif dâaide accordÃ©e aux clubs de sport affiliÃ©s auprÃ¨s dâune fÃ©dÃ©ration sportive agrÃ©Ã©e et rÃ©gissant un sport de compÃ©tition. Ce subside se compose de deux parties, un subside de base et un subside complÃ©mentaire. Le subside complÃ©mentaire qui est rÃ©servÃ© aux clubs assurant un encadrement sportif de qualitÃ© des enfants est dÃ©nommÃ© ci-aprÃ¨s Â«subside qualitÃ©+Â». â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article defines “the minister” as the sports minister and shortens “European Qualifications Framework” to “EQF” for this regulation.

Art. 2. Le ministre des sports est dÃ©signÃ© Â«le ministreÂ» pour les besoins du prÃ©sent rÃ¨glement. La qualification des entraÃ®neurs exigÃ©e dans le prÃ©sent rÃ¨glement se rÃ©fÃ¨re au niveau de qualification europÃ©en appelÃ© Â«European Qualifications FrameworkÂ» et est dÃ©signÃ© pour les besoins du prÃ©sent rÃ¨glement Â«EQFÂ». â Chapitre 2-Le subside de base â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: A qualifying sports club may receive a base subsidy if it meets the listed conditions.

Art. 3. Un club sportif affiliÃ© auprÃ¨s dâune fÃ©dÃ©ration sportive agrÃ©Ã©e par le ministre peut prÃ©tendre Ã un subside de base sous condition 1. de rÃ©gir un sport de compÃ©tition; 2. de se prÃ©valoir dâune activitÃ© sportive dâau moins une saison complÃ¨te et 3. dâavoir un effectif comprenant au moins un jeune licenciÃ© de moins de 16 ans ainsi quâau moins un entraÃ®neur disposant dâune qualification du niveau EQF3 ou supÃ©rieur. Les 3 facteurs suivants sont pris en compte pour le calcul du subside de base: 1. le nombre de licenciÃ©s tous Ã¢ges confondus; 2. la qualification des entraÃ®neurs; 3. le bÃ©nÃ©volat. Une pondÃ©ration en fonction dâun systÃ¨me de pointage de ces trois critÃ¨res est fixÃ©e annuellement par le ministre sur avis du Conseil supÃ©rieur des sports. Le montant du subside allouÃ© Ã chaque club est fonction du rÃ©sultat du systÃ¨me de pointage et varie en fonction du nombre de demandes et de lâenveloppe budgÃ©taire accordÃ©e annuellement. Un seuil minimal et maximal peut Ãªtre fixÃ© par le ministre sur avis du Conseil supÃ©rieur des sports. â Chapitre 3-Le subside qualitÃ©+ â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: A sports club may be entitled to supplementary aid if it meets the conditions in article 3(1) and the additional criteria in this article.

Art. 4. Peut prÃ©tendre Ã une aide complÃ©mentaire tout club sportif remplissant les conditions dÃ©finies au premier alinÃ©a de lâarticle 3 et rÃ©pondant en outre aux critÃ¨res dÃ©finis ci-aprÃ¨s. Dans le cadre du prÃ©sent chapitre on entend par jeune, les enfants Ã¢gÃ©s de moins de 16 ans au 31 dÃ©cembre de lâannÃ©e pour laquelle lâaide en question est demandÃ©e et qui sont dÃ©tenteurs soit dâune licence soit dâune attestation prouvant leur appartenance au club demandeur. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Un club sportif ne peut profiter du subside qualité+ que s’il dispose d’un personnel qualifié pour encadrer les jeunes.

Art. 5. Afin de profiter du subside qualitÃ©+, le club sportif doit disposer dâun personnel qualifiÃ© pour encadrer les jeunes tels que dÃ©finis au deuxiÃ¨me alinÃ©a de lâarticle 4 du prÃ©sent rÃ¨glement. Cette qualification est dÃ©finie de la faÃ§on suivante: 1. au moins la moitiÃ© des personnes assurant lâencadrement des enfants dÃ©finis Ã lâarticle 4, alinÃ©a 2 sont dÃ©tenteurs soit dâun diplÃ´me dâentraÃ®neur du niveau EQF3 (ce qui correspond au niveau national Ã la formation C) ou supÃ©rieur, soit dâun diplÃ´me ou dâune formation reconnus Ã©quivalents par lâENEPS. Est assimilÃ©e au diplÃ´me de formation EQF3, la prÃ©formation Ã ce niveau si une telle formation est organisÃ©e par la fÃ©dÃ©ration concernÃ©e. La mÃªme assimilation vaut pour les personnes titulaires dâun diplÃ´me de master en sciences du sport; 2. toutes les autres personnes assurant lâencadrement de ces jeunes doivent: a) soit avoir suivi une formation fÃ©dÃ©rale prÃ©liminaire Ã la formation pour entraÃ®neur C correspondant aux niveaux EQF1 ou EQF2 et reconnue comme Ã©quivalente par lâENEPS, b) soit avoir obtenu une validation de lâacquis de lâexpÃ©rience sur le vu du dossier pour les personnes qui ont exercÃ© la fonction dâentraÃ®neur sans diplÃ´me pendant au moins 10 ans, c) soit avoir suivi une formation de 8 heures en pÃ©dagogie pour les sportifs qui ont un passÃ© actif dâau moins 10 ans (module apprentissage et enseignement), d) soit avoir suivi une formation de 8 heures relative Ã la spÃ©cificitÃ© du sport pour les personnes qui exercent la fonction dâenseignant ou dâÃ©ducateur de tous niveaux (module planification dâune sÃ©ance). Les dossiers en vue de lâacquis de lâexpÃ©rience sont analysÃ©s par une commission dont la composition et son fonctionnement sont dÃ©terminÃ©s par le ministre. Les qualifications ci-dessus doivent Ãªtre certifiÃ©es au plus tard le premier mars de lâannÃ©e consÃ©cutive pour laquelle le subside est demandÃ©. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: 150 EUR is allocated for each child who meets the regulation’s conditions; if the same child is enrolled by several clubs for different sports activities, the amount is divided among the clubs up to three. A child may not be enrolled in several clubs for the same sport.

Art. 6. Un montant de 150 EUR est attribuÃ© pour chaque enfant remplissant les conditions du prÃ©sent rÃ¨glement. Si un mÃªme enfant est inscrit par plusieurs clubs pour diffÃ©rentes activitÃ©s sportives, ce montant est divisÃ© par le nombre de clubs en question dans la limite de trois. Un mÃªme enfant ne peut pas Ãªtre inscrit dans plusieurs clubs pratiquant la mÃªme discipline sportive. â Chapitre 4-Dispositions communes aux deux subsides â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: A club seeking the subsidy must submit a proper application through my guichet.lu by 15 July of the relevant year.

Art. 7. Tout club voulant bÃ©nÃ©ficier du subside prÃ©vu au prÃ©sent rÃ¨glement doit introduire une demande en bonne et due forme via le systÃ¨me Â«my guichet.luÂ». La demande doit Ãªtre introduite au plus tard jusquâau 15 juillet de lâannÃ©e pour laquelle lâaide en question est demandÃ©e. AprÃ¨s la date butoir telle que dÃ©finie ci-avant, les dossiers sont clÃ´turÃ©s et les donnÃ©es disponibles Ã cette date sont prises en compte pour le calcul des subsides, sans prÃ©judice du dernier alinÃ©a de lâarticle 5 du prÃ©sent rÃ¨glement. Dans cette hypothÃ¨se, le calcul du subside hypothÃ©tique est fait mais la liquidation du montant en question est tenue en suspens jusquâÃ lâenvoi de la piÃ¨ce manquante relative Ã la formation de lâentraÃ®neur qui doit se faire dans la limite prÃ©vue au dernier alinÃ©a de lâarticle 5 du prÃ©sent rÃ¨glement. â
8
Art. 8.
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Art. 8. Le ministre se rÃ©serve le droit de demander toute piÃ¨ce supplÃ©mentaire nÃ©cessaire au contrÃ´le des donnÃ©es introduites par le club ou de faire vÃ©rifier les donnÃ©es en question directement auprÃ¨s de la fÃ©dÃ©ration concernÃ©e ou dâautres instances compÃ©tentes et au besoin de procÃ©der Ã des contrÃ´les sur place. A cette fin, une commission de contrÃ´le est nommÃ©e par le ministre qui met en place un dispositif de contrÃ´le de la qualitÃ© de lâencadrement. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Aid obtained using fraudulent information may be reclaimed from the beneficiary club, and the club may also be barred from receiving aid for 2 additional years.

Art. 9. Toute aide obtenue sur base dâinformations frauduleuses peut Ãªtre demandÃ©e en restitution au club bÃ©nÃ©ficiaire. Le club concernÃ© peut en outre Ãªtre exclu du bÃ©nÃ©ficie de toute aide pendant 2 annÃ©es supplÃ©mentaires. Cette dÃ©cision est prise par le ministre sur avis de la commission de contrÃ´le dÃ©finie Ã lâarticle 8 du prÃ©sent rÃ¨glement â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le ministre supervise un fichier de données personnelles pour les demandes de subside; les clubs demandeurs doivent transmettre les données via une ligne sécurisée et les personnes qui gèrent la banque de données doivent en respecter la confidentialité.

Art. 10. En vue de la gestion et du suivi administratif des demandes de subside, il est crÃ©Ã© un fichier de donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel, sous lâautoritÃ© du ministre, qui est Ã©tabli conformÃ©ment aux dispositions de la loi modifiÃ©e du 2 aoÃ»t 2002 relative Ã la protection des personnes Ã lâÃ©gard du traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel. Le fichier contient les donnÃ©es suivantes: 1. dÃ©nomination, adresse, compte bancaire, matricule, noms des responsables du club demandeur; 2. fÃ©dÃ©ration Ã laquelle le club est affiliÃ©; 3. nombre des licences de compÃ©tition par catÃ©gorie dâÃ¢ge; 4. nombre des licences de loisir; 5. nombre des licences dâarbitres et de dirigeants; 6. nombre des licences dâentraÃ®neurs; 7. nom, prÃ©nom et diplÃ´me des entraÃ®neurs ainsi que la catÃ©gorie entraÃ®nÃ©e; 8. nombre des jeunes encadrÃ©s; 9. nom, prÃ©nom, numÃ©ro dâidentification et numÃ©ro de licence du jeune Ã©ligible au sens de lâarticle 4 ci-avant. Ces donnÃ©es sont communiquÃ©es au ministre par les clubs demandeurs via une ligne sÃ©curisÃ©e. La sÃ©curisation de la banque de donnÃ©es en question se fait conformÃ©ment aux exigences lÃ©gales et rÃ©glementaires en vigueur. Les donnÃ©es sous le point 9 sont conservÃ©es aussi longtemps que lâenfant en question peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme Ã©ligible, câest-Ã -dire au plus tard jusquâÃ lâÃ¢ge de ses 16 ans. Une fois ce dÃ©lai Ã©coulÃ©, les donnÃ©es sont anonymisÃ©es Ã des fins statistiques. Les autres donnÃ©es non nominatives sont mises Ã jour annuellement par le club demandeur. Les donnÃ©es relatives au club sont conservÃ©es aussi longtemps que le club reste demandeur dâun subside. Toute personne, qui Ã quelque titre que ce soit, participe Ã la gestion ou Ã la tenue de la banque de donnÃ©es est tenue de respecter son caractÃ¨re confidentiel. Lâarticle 458 du Code PÃ©nal est applicable. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Minister of Sports is responsible for carrying out this regulation, which is to be published in the Memorial and takes effect on 1 January 2017.

Art. 11. Notre Ministre des Sports est chargÃ© de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le Ministre des Sports, Romain Schneider Crans, le 23 dÃ©cembre 2016. Henri

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