Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 98; Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal est modifié comme suit: 1° L'alinéa 1 de l'article 4 est modifié comme suit: ​ «     La valeur locative annuelle est fixée à zéro pour cent de la valeur unitaire correspondant à l'habitation. ​ ​ ​ ​ ​      » 2° L'article 4a est modifié comme suit: ​ «     Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l'année d'imposition 2017 à 2.000 euros pour l'année de l'occupation et les cinq années suivantes, à 1.500 euros pour les cinq années subséquentes et à 1.000 euros pour les années suivantes. ​ ​ ​ ​ ​      » 3° Il est inséré un nouvel article 4b libellé comme suit: ​ «     Pendant la période qui précède l'occupation de l'habitation par le propriétaire ou la disponibilité de l'habitation pour le propriétaire, les intérêts débiteurs et les frais de financement correspondant à l'habitation sont déductibles intégralement. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent règlement est applicable avec effet à partir de l'année d'imposition 2017. ​

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Crans, le 23 décembre 2016. Henri