Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation.

This preamble identifies the regulation and states the legal basis and consultation steps before the text begins.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/03/08/a319/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 8 Mar 2017
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This preamble identifies the regulation and states the legal basis and consultation steps before the text begins. Le ministre désigne le président de la commission d’aménagement parmi les membres qu’il a déjà désignés. The planning commission may be assisted by expert representatives or deputies designated by certain ministers. The commission d’aménagement’s meetings are chaired by its president; if the president is absent or prevented, the vice-president chairs, or failing that, the most senior effective member. The planning commission is assisted by a secretariat made up of administrative and technical staff designated by the minister.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and states the legal basis and consultation steps before the text begins.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'amÃ©nagement ainsi que lâorganisation et le fonctionnement de la cellule dâÃ©valuation. â â Chapitre 1er â Organisation de la commission d'amÃ©nagement â Chapitre 2 â Fonctionnement de la commission d'amÃ©nagement â Chapitre 3 â Organisation et fonctionnement de la cellule dâÃ©valuation â Chapitre 4 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 4 de la loi modifiÃ©e du 19 juillet 2004 concernant l'amÃ©nagement communal et le dÃ©veloppement urbain; Vulâavis de la Chambre des mÃ©tiers; Notre Conseil dâÃtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'IntÃ©rieur, de Notre Ministre du TrÃ©sor et de Notre Ministre du Budget et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â Chapitre 1 er - Organisation de la commission d'amÃ©nagement â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le ministre désigne le président de la commission d’aménagement parmi les membres qu’il a déjà désignés.

Art. 1 er . Le prÃ©sident deÂ la commission d'amÃ©nagement est dÃ©signÃ© par le ministre ayant lâAmÃ©nagement communal et le DÃ©veloppement urbain dans ses attributions, ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ© le ministre, parmi les membres de la commission quâil a dÃ©signÃ©s. La vice-prÃ©sidence de la commission est assumÃ©e par le membre dÃ©signÃ© sur proposition du ministre ayant lâAmÃ©nagement du territoire dans ses attributions. En cas d'empÃªchement, le vice-prÃ©sident est remplacÃ© par son supplÃ©ant dÃ©signÃ© par le ministre sur proposition du ministre ayant lâAmÃ©nagement du territoire dans ses attributions. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The planning commission may be assisted by expert representatives or deputies designated by certain ministers.

Art. 2. La commission dâamÃ©nagement peut se faire assister par les reprÃ©sentants-experts ou leurs supplÃ©ants dÃ©signÃ©s par: 1. le ministre ayant le Logement dans ses attributions; 2. le ministre ayant la Protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions; 3. le ministre ayant lâEconomie dans ses attributions; 4. le ministre ayant les Transports dans ses attributions; 5. le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions; 6. le ministre ayant la Gestion de lâeau dans ses attributions; 7. le ministre ayant la Culture dans ses attributions; 8. le ministre ayant les Classes moyennes et le Tourisme dans ses attributions. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The commission d’aménagement’s meetings are chaired by its president; if the president is absent or prevented, the vice-president chairs, or failing that, the most senior effective member.

Art. 3. Les sÃ©ances de la commission d'amÃ©nagement sont dirigÃ©es par son prÃ©sident. En cas d'absence ou d'empÃªchement du prÃ©sident, la prÃ©sidence de la commission d'amÃ©nagement est assurÃ©e par le vice-prÃ©sident ou Ã son dÃ©faut par le membre effectif le plus ancien en rang. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The planning commission is assisted by a secretariat made up of administrative and technical staff designated by the minister.

Art. 4. La commission dâamÃ©nagement est assistÃ©e d'un secrÃ©tariat comprenant du personnel administratif et technique dÃ©signÃ© par le ministre. â Chapitre 2 - Fonctionnement de la commission d'amÃ©nagement â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The commission d’aménagement meets when called by its president, who sets the agenda, leads the discussion, and oversees drafting the opinions and other documents.

Art. 5. La commission d'amÃ©nagement se rÃ©unit sur convocation du prÃ©sident qui fixe l'ordre du jour des sÃ©ances, mÃ¨ne les dÃ©bats et assure la rÃ©daction des avis et autres documents. Sauf urgence, la convocation et les documents relatifs au dossier figurant Ã lâordre du jour de la commission doivent parvenir aux membres et reprÃ©sentants-experts convoquÃ©s au moins sept jours Ã lâavance. Les reprÃ©sentants-experts consultÃ©s participent avec voix consultative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont Ã©tÃ© convoquÃ©s. Le secrÃ©tariat, dont les membres n'ont pas de voix dÃ©libÃ©rative, envoie les convocations, prÃ©pare tous les dossiers soumis Ã l'avis de la commission, assiste la commission dâamÃ©nagement dans la prÃ©sentation des dossiers et dans la rÃ©daction des avis et autres documents. Le prÃ©sident peut dÃ©signer parmi le secrÃ©tariat des rapporteurs chargÃ©s de l'instruction des dossiers soumis Ã la commission d'amÃ©nagement. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: La commission d’aménagement ne peut rendre son avis que si la majorité de ses membres est présente; après une deuxième convocation sans quorum, elle peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 6. La commission d'amÃ©nagement ne peut rendre son avis que si la majoritÃ© de ses membres est prÃ©sente. La prÃ©sence du membre effectif reprÃ©sentant le ministre ayant lâAmÃ©nagement du territoire dans ses attributions ou de son supplÃ©ant est requise pour les dÃ©libÃ©rations concernant la refonte ou la mise Ã jour complÃ¨te des projets dâamÃ©nagement gÃ©nÃ©ral. Si Ã la suite dâune premiÃ¨re convocation le quorum des prÃ©sences prÃ©vu Ã lâalinÃ©a 1 er nâest pas donnÃ©, la commission est convoquÃ©e une deuxiÃ¨me fois avec le mÃªme ordre du jour, et elle peut dans ces conditions dÃ©libÃ©rer quelque soit le nombre des membres prÃ©sents. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The notice must state the commission’s composition and the names of members and expert representatives who attended the meeting; separate opinions may be attached without naming their authors, and the chairperson’s vote prevails in a tie.

Art. 7. L'avis doit indiquer la composition de la commission, les noms des membres et des reprÃ©sentants-experts ayant assistÃ© Ã la sÃ©ance. Les avis sÃ©parÃ©s Ã©ventuels doivent Ãªtre annexÃ©s, sans qu'ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs. En cas de partage des voix, la voix du prÃ©sident de la commission dâamÃ©nagement prÃ©vaut. Les avis de la commission sont signÃ©s par le prÃ©sident, ou Ã son dÃ©faut par le prÃ©sident faisant fonction. En cas de refonte ou de mise Ã jour complÃ¨te des projets dâamÃ©nagement gÃ©nÃ©ral, lâavis est Ã©galement signÃ© par le vice-prÃ©sident. â â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The planning commission may be assisted by external experts when needed, but those experts may only take part in an advisory capacity on the agenda items for which they were invited.

Art. 8. La commission d'amÃ©nagement peut se faire assister par des experts externes chaque fois que cette collaboration est jugÃ©e nÃ©cessaire. Ces experts ne participent qu'avec voix consultative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont Ã©tÃ© convoquÃ©s. â Chapitre 3 - Organisation et fonctionnement de la cellule dâÃ©valuation â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The minister designates the chair of the evaluation cell. If the chair is unable to act, the most senior member replaces them. Administrative and technical staff provide the cell’s secretariat.

Art. 9. Le prÃ©sident deÂ la cellule dâÃ©valuation est dÃ©signÃ© par le ministre. En cas dâempÃªchement, il est remplacÃ© par le membre de la cellule dâÃ©valuation le plus ancien en rang. Le secrÃ©tariat de la cellule dâÃ©valuation est assurÃ© par le personnel administratif et technique dont question Ã lâarticle 4. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The evaluation cell may validly deliberate only if at least two members are present, and the president or replacement may appoint rapporteurs from the secretariat.

Art. 10. La cellule dâÃ©valuation dÃ©libÃ¨re valablement si au moins deux de ses membres sont prÃ©sents. Pour le surplus, les rÃ¨gles de convocation prÃ©vues Ã lâarticle 5, le mode dâÃ©mettre les avis prÃ©vu Ã lâarticle 7, ainsi que la possibilitÃ© de sâadjoindre des experts externes prÃ©vus Ã lâarticle 8 sont Ã©galement applicables Ã la cellule dâÃ©valuation. Le prÃ©sident, ou celui qui le remplace, peut dÃ©signer parmi les membres du secrÃ©tariat des rapporteurs chargÃ©s de lâinstruction des dossiers soumis Ã la cellule dâÃ©valuation. â Chapitre 4 - Dispositions finales â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Certain commission participants must keep the file, deliberations, and work confidential, and the minister must provide a meeting room with necessary functional equipment.

Art. 11. Les membres de la commission, les reprÃ©sentants-experts, les membres du secrÃ©tariat et les experts externes sont tenus Ã la confidentialitÃ© quant au dossier leur soumis et aux dÃ©libÃ©rations et travaux de la commission dâamÃ©nagement et de la cellule dâÃ©valuation. Le ministre met une salle de rÃ©union avec l'Ã©quipement fonctionnel indispensable Ã la disposition de la commission dâamÃ©nagement et de la cellule dâÃ©valuation. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The indemnities for external experts are set per session according to the fee schedule of the Order of Architects and Consulting Engineers of Luxembourg.

Art. 12. Les indemnitÃ©s des experts externes sont fixÃ©es par vacation conformÃ©ment au barÃ¨me tarifaire y relatif de l'Ordre des architectes et des ingÃ©nieurs-conseils du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article repeals the Grand Ducal Regulation of 28 July 2011 on the organisation and operation of the planning commission and the evaluation cell.

Art. 13. Le rÃ¨glement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant lâorganisation et le fonctionnement de la commission dâamÃ©nagement ainsi que lâorganisation et le fonctionnement de la cellule dâÃ©valuation est abrogÃ©. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: This regulation starts to apply on the first day of the month after it is published in the Official Journal of Luxembourg.

Art. 14. Le prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: Three ministers are responsible for carrying out this regulation, each within their own area.

Art. 15. Notre Ministre de l'IntÃ©rieur, Notre Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. Le Ministre de l'IntÃ©rieur, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 8 mars 2017. Henri

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