Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification\na) du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;\nb) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics et\nc) du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.
This preamble identifies the regulation and the three existing regulations it will amend.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/04/07/a428/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble identifies the regulation and the three existing regulations it will amend. This article amends Article 2 so that vacant posts are published electronically or by any other suitable means. This article says that Article 3 of the same regulation is replaced by a new version, but the replacement text is not included here. Les départements ministériels, administrations et services de l’État doivent communiquer au ministre leurs vacances de poste. This provision says Article 4 of the same regulation is replaced, but the replacement text is not included here.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification\na) du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;\nb) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics et\nc) du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and the three existing regulations it will amend.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de lâEtat ; b) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de lâEtat et des établissements publics et c) du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâEtat. â â Chapitre 1er â Modification du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de lâEtat â Chapitre 2 â Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de lâEtat et des établissements publics â Chapitre 3 â Modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâEtat â Chapitre 4 â Disposition finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat et notamment lâarticle 2 ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique et notamment lâarticle 2 ; Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâEtat et notamment lâarticle 4 ; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil dâEtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er - Modification du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de lâEtat â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article amends Article 2 so that vacant posts are published electronically or by any other suitable means.
Art. 1 er . A lâarticle 2 du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de lâEtat, les termes â  « plusieurs fois par année à la publication par la voie appropriée des postes vacants » â  sont remplacés par les termes â  « à la publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée » â . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article says that Article 3 of the same regulation is replaced by a new version, but the replacement text is not included here.
Art. 2. Lâarticle 3 du même règlement est remplacé comme suit : â «     - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les départements ministériels, administrations et services de l’État doivent communiquer au ministre leurs vacances de poste.
Art. 3. Phase préliminaire Les départements ministériels, administrations et services de lâEtat, désignés par la suite indistinctement par le terme « administration », communiquent au ministre leurs vacances de poste. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This provision says Article 4 of the same regulation is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 3. Lâarticle 4 du même règlement est remplacé comme suit : â «     - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le candidat doit déposer sa candidature par voie électronique et fournir une lettre de motivation et une notice biographique complète et véridique.
Art. 4. Inscription des candidats Le candidat pose sa candidature par voie électronique. A cet effet, il fournit une lettre de motivation pour le poste brigué et une notice biographique renseignant les informations suivantes : a) ses nom et prénom(s) ; b) son numéro dâidentification ; c) sa nationalité ; d) son adresse électronique ; e) la liste des établissements dâenseignement fréquentés et leur pays dâimplantation ; f) ses diplômes ; g) son expérience professionnelle et ses connaissances en langues parlées et écrites. h) ses connaissances en langues parlées et écrites. Les informations fournies doivent être complètes et véritables. Le candidat peut postuler pour les postes vacants pour lesquels il remplit les conditions dâaccès requises. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article says Article 5 of the same regulation is replaced.
Art. 4. Lâarticle 5 du même règlement est remplacé comme suit : â «     - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A candidate is admitted to the selection only if the application is submitted electronically and within the deadline stated in the publication.
Art. 5. Conditions dâadmission Un candidat nâest admis à la sélection que sâil a présenté sa demande par voie électronique et dans le délai indiqué dans la publication et sâil remplit les conditions prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâEtat. â â â â â      » â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This provision changes recruitment rules for the selected candidate: they must meet the required language-control conditions, provide specified documents to the minister, and produce a medical certificate before the work contract is signed.
Art. 5. Lâarticle 6 du même règlement est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit: i) A lâalinéa 1 er , les termes â  « ou le service » â sont supprimés et les termes â  « un profil » â sont remplacés par les termes â  « une évaluation » â . ii) A lâalinéa 2, les termes â  « des résultats obtenus au profil » â sont remplacés par les termes â  « de son évaluation » â , les termes â  « et au test dâaptitude professionnelle, et de ceux résultant des » â  sont remplacés par les termes â  « et du résultat obtenu au test dâaptitude professionnelle, et du résultat obtenu aux » â et les termes â  « et services de lâEtat » â  sont supprimés. 2. Au paragraphe 2, les termes â  « et services de lâEtat » â sont supprimés et le terme â  « remplissant » â est remplacé par les termes â  « qui déclarent remplir » â . 3. Il est complété par un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit : â «     3. Au moment de la conclusion du contrat de travail, le candidat retenu doit remplir les conditions prévues par le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de lâEtat et des établissements publics et fournir au ministre les pièces suivantes : a) un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ; b) une copie de la carte dâidentité ; c) une copie des diplômes obtenus et, sâil y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ; d) sâil y a lieu, une copie de la décision dâinscription au registre des titres. Le candidat nâa pas besoin de fournir une copie de sa carte dâidentité lorsque les données concernant ses nom et prénom(s), sa date de naissance et sa nationalité sont qualifiées dâexactes dans le registre national des personnes physiques et sâil a sa résidence habituelle au Luxembourg. Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans sa notice biographique ou présenté de faux documents à l'appui de sa demande est écarté de la procédure de sélection. Lâadmission au service de lâEtat peut être refusée au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de lâancienneté des condamnations y inscrites. â â â â â â      » 4. Il est complété par un nouveau paragraphe 4, libellé comme suit : â «     4. Un certificat médical attestant que le candidat satisfait aux conditions dâaptitude physique et psychique requises pour lâexercice du poste de travail brigué doit être produit avant la conclusion du contrat de travail. Ce certificat est établi par la Division de la santé au travail du secteur public, à la demande de lâadministration qui dispose du poste à occuper. â â â â â      » â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 7 of the same regulation with new text, but the provided source excerpt is cut off before the replacement wording.
Art. 6. Lâarticle 7 du même règlement est remplacé comme suit : â «     - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le candidat retenu est invité à se présenter personnellement au département du ministre pour signer son contrat de travail.
Art. 7. Signature du contrat de travail Le candidat retenu est invité à se présenter personnellement auprès du département du ministre en vue de la signature de son contrat de travail. â â â â â      » â Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de lâEtat et des établissements publics â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends Article 1 of the referenced regulation by deleting the first paragraph and adding “1979” after “16 avril” in the second paragraph.
Art. 7. A lâarticle 1 er du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de lâEtat et des établissements publics, lâalinéa 1 er est supprimé et à lâalinéa 2, lâannée â  « 1979 » â est ajoutée derrière la date du â  « 16 avril » â . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Two ministers must inform the National Institute of Public Administration about the language test to be organized for the vacant post, including the treatment or allowance category and the candidate’s personal contact details.
Art. 8. A lâarticle 2 du même règlement, lâalinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : â «     Le ministre du ressort duquel relève le poste vacant de fonctionnaire et le ministre compétent pour lâengagement dâun employé de lâEtat informe lâInstitut national dâadministration publique de lâépreuve de langues à organiser en précisant la catégorie de traitement ou dâindemnité concernée et les coordonnées personnelles du candidat à évaluer. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article amends another provision by replacing a reference to Article 6 with a reference to Article 5 and deleting the word “préliminaire.”
Art. 9. A lâarticle 3, paragraphe II, alinéa 2 du même règlement, la référence à â  « lâarticle 6 » â est remplacée par une référence à â  « lâarticle 5 » â et le terme â  « préliminaire » â est supprimé. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends Article 4 of the same regulation, changing several wording points, deleting some sentences and a whole paragraph, and replacing the new paragraph 6 text.
Art. 10. Lâarticle 4 du même règlement est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 2 est modifié comme suit : i) A lâalinéa 3, les termes â  « inscrit ses réponses sur une fiche-réponse élaborée de cas en cas et qui est corrigée » â sont remplacés par les termes â  « est évalué » â . ii) A lâalinéa 4, la seconde phrase est supprimée. 2. Le paragraphe 3 est modifié comme suit : i) A lâalinéa 2, la troisième phrase est supprimée. ii) Lâalinéa 3 est supprimé. 3. Au paragraphe 4, alinéa 2, le terme â  « préliminaire » â est supprimé. 4. Au paragraphe 4, alinéa 3, les termes â  « à lâexamen-concours » â sont remplacés par les termes â  « au service de lâEtat » â . 5. Au paragraphe 5, les termes â  « et sont transmises sous forme de procès-verbal au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique » â sont remplacés par les termes â  « et documentées sous forme de procès-verbal » â . 6. Le paragraphe 6 est supprimé. 7. Le paragraphe 7, devenant le nouveau paragraphe 6, est remplacé comme suit : â «     6. Lâinstitut communique le résultat au candidat et au ministre ayant demandé lâévaluation. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article deletes article 5 of the same regulation and renumbers the following articles.
Art. 11. Lâarticle 5 du même règlement est supprimé, les articles subséquents étant renumérotés. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Some candidates who studied at least seven years in Luxembourg under specified public or public-programme private education are exempt from the three language tests.
Art. 12. Lâarticle 6, devenant le nouvel article 5, du même règlement est modifié comme suit : 1. La phrase introductive est supprimée. 2. Le point 1, dont la numérotation est supprimée, est modifié comme suit : i) A lâalinéa 1 er , les termes â  « à la carrière briguée » â sont remplacés par les termes â  « au groupe de traitement brigué  » â . ii) A lâalinéa 3, seconde phrase, le terme â  « préliminaire » â est supprimé à deux reprises. iii) A lâalinéa 4, la dernière phrase est supprimée. 3. Il est ajouté un nouvel alinéa 5, libellé comme suit : â  « Le candidat qui a accompli au moins sept années de sa scolarité au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de lâenseignement public luxembourgeois ou de lâenseignement privé appliquant les programmes dâenseignement public luxembourgeois est dispensé des trois épreuves de langues. » â 4. Au point 2, dont la numérotation est supprimée et qui devient lâalinéa 6 du présent article, les termes â  « , au moment de son inscription à lâexamen-concours, » â et les termes â  « par un centre agréé » â sont supprimés. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Article 7 of the same regulation is deleted, and the following articles are renumbered.
Art. 13. Lâarticle 7 du même règlement est supprimé, les articles subséquents étant renumérotés. â Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâEtat â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends Article 3 of the 30 September 2015 Grand-Ducal regulation on admission exams for State administrations and services.
Art. 14. A lâarticle 3 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâEtat, les termes â  « la formation, » â sont supprimés et les termes â  « le diplôme » â sont remplacés par les termes â  « le niveau de diplôme » â . â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article changes Article 4 of the same regulation and says that registrations are to be made electronically.
Art. 15. Lâarticle 4 du même règlement est modifié comme suit : 1. A lâalinéa 1 er , les termes â  « les vacances de postes, » â et la seconde phrase sont supprimés. 2. Lâalinéa 3 est remplacé comme suit : â  « Les inscriptions se font par voie électronique. » â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: A candidate may participate in a competitive exam only if the study conditions are met and the application is submitted as required; the candidate must also provide a biographical notice with specified personal, education, professional, and language details, and the information must be complete and truthful.
Art. 16. Lâarticle 5 du même règlement est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : i) Lâalinéa 1 er est remplacé par la disposition suivante : â  « Un candidat est admis à participer à un examen-concours déterminé si, au vu de sa notice biographique, il remplit les conditions dâétudes telles que déterminées au chapitre 2 et sâil a présenté sa demande y relative dans les conditions précisées ci-après. Le candidat qui remplit les conditions dâétudes pour lâadmission à un groupe de traitement donné est considéré comme remplissant les conditions dâétudes pour lâadmission aux groupes de traitement pour lesquels le niveau dâétudes exigé est inférieur. » â ii) Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par deux nouveaux alinéas, libellés comme suit : â «     Le candidat doit fournir une notice biographique renseignant les informations suivantes : a) ses nom et prénom(s) ; b) son numéro dâidentification ; c) sa nationalité ; d) son adresse électronique ; e) la liste des établissements dâenseignement fréquentés et leur pays dâimplantation ; f) ses diplômes ; g) son expérience professionnelle et h) ses connaissances en langues parlées et écrites. Les informations fournies doivent être complètes et véritables. â â â â â      » 2. Le paragraphe 2 est supprimé. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article replaces wording in article 8(4) of the same regulation.
Art. 17. A lâarticle 8, alinéa 4 du même règlement, les termes â  « dâun profil des compétences sociales » â sont remplacés par les termes â  « dâune évaluation des compétences sociales et dâun test dâaptitude professionnelle » â . â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: L’article 10, paragraphe 15, est modifié en remplaçant une formule sur l’échec à l’examen-concours par une formule indiquant qu’un candidat réussit l’examen-concours lorsqu’il a obtenu le résultat requis.
Art. 18. A lâarticle 10, paragraphe 15, les termes â  « Lâexamen-concours est éliminatoire pour les candidats qui nâont pas obtenu » â sont remplacés par les termes â  « Le candidat a réussi à lâexamen-concours lorsquâil a obtenu » â . â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le candidat retenu doit fournir certains documents avant l’admission au stage, sauf exception pour la carte d’identité dans un cas précis. Un faux document ou une fausse déclaration peut entraîner l’exclusion de la procédure.
Art. 19. A lâarticle 11 du même règlement, lâalinéa 2 est remplacé par trois nouveaux alinéas, libellés comme suit : â «     Avant lâadmission au stage, le candidat retenu doit remplir les conditions prévues par le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de lâEtat et des établissements publics et fournir au ministre du ressort les pièces suivantes : a) un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ; b) une copie de la carte dâidentité ; c) une copie des diplômes obtenus et, sâil y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ; d) sâil y a lieu, une copie de la décision dâinscription au registre des titres. Le candidat nâa pas besoin de fournir une copie de sa carte dâidentité lorsque les données concernant ses nom et prénom(s), sa date de naissance et sa nationalité sont qualifiées dâexactes dans le registre national des personnes physiques et sâil a sa résidence habituelle au Luxembourg. Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans sa notice biographique ou présenté de faux documents à l'appui de sa demande est écarté de la procédure de recrutement. Lâadmission au service de lâEtat peut être refusée au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de lâancienneté des condamnations y inscrites. Un certificat médical attestant que le candidat satisfait aux conditions dâaptitude physique et psychique requises pour lâexercice du poste de travail brigué doit être produit avant son admission au stage. Ce certificat est établi par la Division de la santé au travail du secteur public, à la demande de lâadministration qui dispose du poste à occuper. â â â â â      » â â â Chapitre 4 - Disposition finale â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le ministre chargé de la Fonction publique et de la Réforme administrative doit assurer l’exécution du règlement.
Art. 20. Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Palais de Luxembourg, 7 avril 2017. Henri
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Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification\na) du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;\nb) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics et\nc) du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.
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