Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
This provision is a preamble that identifies the regulation and lists its chapters.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/17/a497/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This provision is a preamble that identifies the regulation and lists its chapters. Agricultural service providers may receive the aid only if they employ at least one knowledge-transfer worker and are pre-approved by the Minister; that worker must complete annual continuing training. The aid covers certain eligible costs, including training organization, speaker travel and lodging, and some demonstration-project investment costs. Actions must be approved in advance by the minister, based on a dossier filed with the Chamber of Agriculture. Les prestataires doivent transmettre au ministre les relevés de dépenses et de recettes; l’aide est payée après approbation du décompte, des avances peuvent être demandées, et les résultats/recommandations des activités de démonstration doivent être publiés sur le site de la Chambre d’agriculture.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is a preamble that identifies the regulation and lists its chapters.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. â â Chapitre 1er â Transfert de connaissances, actions dâinformation â Chapitre 2 â Bourses de stage à lâétranger â Chapitre 3 â Aides aux services de conseil â Chapitre 4 â Groupes opérationnels du Partenariat européen dâinnovation â Chapitre 5 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 38 à 43; Vu l'avis de la Chambre dâagriculture; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre Ministre de lâEnvironnement, de Notre Ministre des Finances, et de Notre Ministre de lâEnseignement supérieur et de la Recherche, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er - Transfert de connaissances, actions dâinformation â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Agricultural service providers may receive the aid only if they employ at least one knowledge-transfer worker and are pre-approved by the Minister; that worker must complete annual continuing training.
Art. 1 er . Les aides prévues à lâarticle 38 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales sont versées aux prestataires de services du secteur agricole qui emploient au moins une personne qui est en charge du transfert de connaissances disposant des qualifications suivantes: une formation sanctionnée au moins par un diplôme de fin dâétudes secondaires ou secondaires techniques et une expérience professionnelle dâau moins deux années dans le domaine du transfert de connaissances. Ces personnes doivent effectuer annuellement une formation continue dans le domaine du transfert de connaissances. Les prestataires de services doivent être préalablement agréés par le Ministre sur base dâun dossier à déposer auprès de la Chambre dâagriculture qui le transmet au ministre ayant lâAgriculture et la Viticulture dans ses attributions, désigné ci-après « le ministre » . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The aid covers certain eligible costs, including training organization, speaker travel and lodging, and some demonstration-project investment costs.
Art. 2. Les aides couvrent les coûts suivants: 1. les coûts d'organisation des actions de formation professionnelle, d'acquisition de compétences y compris des cours de formation, des ateliers, des activités de démonstration et des actions d'information; 2. les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des conférenciers; 3. dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements et dans la mesure où les coûts sont utilisés pour la réalisation des projets et pendant la durée de ceux-ci: a) la location de terrains; b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, dans la mesure où ils sont utilisés pour le projet. Lorsque les instruments et le matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont pris en compte. Les recettes générées par lâorganisation des actions, telles que les contributions payées par les participants, sont portées en diminution des coûts éligibles pour le montant qui dépasse le montant des coûts qui ne sont pas pris en charge par lâÃtat. La prise en charge des coûts par lâEtat se fait conformément aux montants prévus à lâannexe. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Actions must be approved in advance by the minister, based on a dossier filed with the Chamber of Agriculture.
Art. 3. Les actions doivent être préalablement approuvées par le ministre, sur base dâun dossier comprenant une description et un plan de financement détaillé à déposer auprès de la Chambre dâagriculture qui le transmet au ministre avec son avis. Les actions qui bénéficient dâune aide sont publiées par la Chambre dâagriculture. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les prestataires doivent transmettre au ministre les relevés de dépenses et de recettes; l’aide est payée après approbation du décompte, des avances peuvent être demandées, et les résultats/recommandations des activités de démonstration doivent être publiés sur le site de la Chambre d’agriculture.
Art. 4. (1) Les prestataires de services de transfert de connaissances et dâactions dâinformation présentent au ministre les relevés des dépenses engagées et des recettes générées. L'aide est payée après approbation par le ministre du décompte auquel sont à joindre toutes les pièces comptables, ainsi que pour chaque action de formation et dâacquisition de compétences les informations permettant leur évaluation. Sur demande des prestataires, une ou plusieurs avances peuvent être payées sans que le montant des avances puisse être supérieur à 80 pour cent du montant engagé. (2) Pour les activités de démonstration, telles que les champs dâessais, les résultats et les recommandations doivent être publiés sur le site internet de la Chambre dâagriculture. â Chapitre 2 - Bourses de stage à lâétranger â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A scholarship may be granted for participation in an internship abroad if the person is 16 to 40 years old and meets the referenced study conditions.
Art. 5. Une bourse peut être accordée pour la participation à un stage à lâétranger des personnes qui: - sont âgées de seize ans au moins sans dépasser l'âge de quarante ans; - répondent aux conditions dâétudes visées à lâarticle 5 du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The stage is limited to one grant per person, must last at least six months, and may be split into stages of at least six weeks.
Art. 6. Il nâest accordé qu'une seule bourse de stage par personne. Le stage doit durer au moins six mois. Il peut se faire en étapes dâau moins six semaines. Le stage doit garantir une intégration dans la vie et dans le travail de lâexploitation d'accueil, se caractériser par un travail à fournir à plein temps et permettre au stagiaire de se familiariser avec les méthodes de travail de l'exploitation d'accueil, avec la gestion de la ferme et l'organisation de la production. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The scholarship contributes to the trainee’s ordinary expenses and travel costs.
Art. 7. La bourse est destinée à contribuer aux dépenses courantes auxquelles le stagiaire doit faire face ainsi quâà ses frais de voyage. La contribution forfaitaire pour les dépenses courantes est fixée à 620 euros par stagiaire. Les frais de voyage sont remboursés sur base des frais réels avec un plafond de 620 euros par stagiaire . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The State covers complementary health-insurance or accident-insurance costs up to 240 euros.
Art. 8. Les frais dâassurance-maladie ou dâassurance-accident complémentaires sont pris en charge par l'Etat jusquâà concurrence de 240 euros. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: An aid application must be submitted to the minister through the Chamber of Agriculture, and the trainee must send a stage report to that chamber for evaluation.
Art. 9. La demande dâaide est à présenter au ministre par lâintermédiaire de la Chambre dâagriculture. L'aide est payée à la fin du stage sur production des pièces et dâun rapport de stage écrit décrivant l'expérience vécue et le complément de formation agricole reçu. Le stagiaire transmet le rapport de stage à la Chambre dâagriculture qui procède à son évaluation pour le compte du ministre. â Chapitre 3 - Aides aux services de conseil â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les prestataires de services de conseil sont agréés pour une durée maximale de trois ans, et certains services doivent rester sous la responsabilité d’un conseiller qualifié.
Art. 10. Les prestataires de services de conseil sont agréés pour une durée maximale de trois ans. La qualification professionnelle minimale requise varie en fonction des modules de conseil. Le contenu de chaque module de conseil, le taux dâaide, le montant maximal de lâaide et les qualifications minimales requises sont définis par règlement ministériel. Le ministre peut déroger à la condition de la qualification minimale requise en faveur des conseillers justifiant dâune expérience professionnelle pertinente. Les services prestés par les conseillers ne possédant pas la qualification requise doivent lâêtre sous la responsabilité dâun conseiller pouvant se prévaloir de cette qualification. Dans ce cas, le nombre maximal dâunités de travail pouvant être prestées par un conseiller est augmenté, pour chaque conseiller pour lequel une dérogation est accordée, dâun nombre dâunités de travail égal au nombre maximal dâunités de travail pouvant être prestées par conseiller. Le prestataire désigne les personnes physiques possédant la qualification professionnelle et l'expérience requises en fonction de la nature du conseil à exécuter. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le prestataire de services de conseil doit faire figurer certaines informations sur les factures, et ajouter une phrase précise si le taux d’aide est indiqué.
Art. 11. Les factures à établir par le prestataire de services de conseil indiquent: - le nom du bénéficiaire de la prestation de services et le numéro dâexploitation du bénéficiaire - le module de conseil - le nom des conseillers - le montant à payer par le bénéficiaire - le montant ou le taux dâaide. En cas dâindication du taux dâaide, la facture doit contenir une des phrases suivantes: « La présente facture/prestation de services tient compte dâune aide de x % de la part du ministère de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs. » ou « In dieser Rechnung/Dienstleistung ist eine Beihilfe in Höhe von x % des Ministeriums für Landwirtschaft, Weinbau und Verbraucherschutz berücksichtigt. ». â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le prestataire de services de conseil doit établir un compte rendu signé et le présenter au ministre sur demande.
Art. 12. Le prestataire de services de conseil établit un compte rendu signé par les participants et indiquant: a) dans le cadre des prestations de conseil individuel: - le nom du prestataire de services et le nom des conseillers - le nom du bénéficiaire et son numéro dâexploitation - la date et lâobjet de la prestation de conseil - les recommandations concrètes en matière de conseil b) dans le cadre des prestations de conseil en groupe: - le nom du prestataire de services ainsi que le nom des conseillers - la liste des participants avec leur numéro dâexploitation - la date et lâobjet de la prestation de conseil. Les comptes rendus sont à présenter au ministre sur demande. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le prestataire de services doit transmettre chaque année au ministre le décompte des modules prestés et garder les pièces comptables à disposition des agents habilités. Le ministre contrôle aussi les conditions et les montants déclarés.
Art. 13. Lâaide est calculée en fonction du nombre de prestations de services réalisées et peut être allouée moyennant paiement d'une ou de plusieurs avances récupérables sans que le montant des avances puisse être supérieur à 80 pour cent du montant retenu dans lâagrément. Avant le 1 er février de chaque année, le prestataire de services soumet au ministre le décompte des modules prestés de lâannée échue. Le ministre contrôle le respect des conditions susvisées et les montants repris au décompte. Le prestataire de services tient à la disposition des agents habilités par le ministre toute pièce comptable à l'appui du décompte. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The advisory committee is made up of representatives from specified bodies, is chaired and staffed by the Chamber of Agriculture, must report to the minister on advisory program evaluation, and the Chamber must run continuing training for agricultural advisers.
Art. 14. Le comité consultatif visé à lâarticle 39, point 10 de la loi précitée du 27 juin 2016 est composé dâun représentant de chaque prestataire de services de conseil agréé, dâun représentant de lâAdministration de la nature et des forêts, dâun représentant de lâAdministration de la gestion de lâeau ainsi que des membres de la commission pour la promotion de lâinnovation, de la recherche et du développement du secteur agricole. La présidence et le secrétariat sont assurés par la Chambre dâagriculture. Elle fait rapport au ministre sur lâévaluation des programmes de conseil sur base des informations à fournir par les prestataires de services de conseil. La Chambre dâagriculture élabore, coordonne et met en Åuvre un système de formation continue pour les conseillers agricoles. â Chapitre 4 - Groupes opérationnels du Partenariat européen dâinnovation â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Before subsidised projects start, the ministry and the Chamber of Agriculture must publish specified project information on their websites. The project results must then be published on the same sites from project completion and remain available for at least five years.
Art. 15. Avant la date du début des projets bénéficiant de l'aide visée aux articles 40 et 43 de la loi précitée du 27 juin 2016 , les informations suivantes sont publiées sur les sites internet du ministère de lâAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de la Chambre dâagriculture: a) la description du projet; b) les objectifs du projet; c) la date approximative de publication des résultats; d) les sites internet où les résultats seront publiés; e) une mention indiquant que les résultats du projet sont mis gratuitement à la disposition de toutes les entreprises qui exercent des activités dans le secteur ou le sous-secteur agricole concerné. Les résultats sont publiés sur les mêmes sites internet à partir de la date dâachèvement du projet où ils peuvent être consultés pendant une période dâau moins cinq ans. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The aid covers specified project costs and is set at 100% of eligible costs.
Art. 16. Lâaide couvre les coûts suivants: 1. les frais de personnel liés aux chercheurs, techniciens et personnel d'appui; 2. a) la location de terrains; b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, dans la mesure où ils sont utilisés pour le projet. Lorsque les instruments et le matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont pris en compte; 3. les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet; 4. les frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires en relation directe avec le projet; 5. les activités de promotion. Les aides sont fixées à 100 pour cent des coûts admissibles. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article sets the composition and operating rules of the commission, including alternates, chairing, quorum, voting, and minutes.
Art. 17. La commission pour la promotion de lâinnovation, de la recherche et du développement du secteur agricole, visée à lâarticle 71, point 3 de la loi précitée du 27 juin 2016 est composée de six membres nommés par le ministre dont: - un représentant du ministre; - un représentant du ministre ayant l'Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions; - un représentant de lâAdministration des services techniques de lâagriculture; - un représentant du Service dâéconomie rurale; - un représentant de lâInstitut viti-vinicole; - un représentant de lâAdministration des services vétérinaires. Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission. Il est appelé à remplacer celui-ci en cas dâempêchement. La commission est présidée par un des représentants désignés par le ministre. En cas dâempêchement, celui-ci est remplacé par son suppléant désigné à cet effet. Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant désigné par le ministre. Avec lâaccord du président, la commission peut se faire assister par des experts en vue de lâexamen de questions particulières. La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de quatre de ses membres. Pour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission. â Chapitre 5 - Dispositions finales â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The measures under this regulation may be combined with other public aid schemes, but only up to the maximum rates set in Articles 2, 7, 13 and 16.
Art. 18. Les mesures définies au présent règlement grand-ducal sont cumulables avec dâautres régimes dâaides publiques dans la limite des taux maxima fixés aux articles 2, 7, 13 et 16. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 4 December 2008 on rural development support.
Art. 19. Le règlement grand-ducal du 4 décembre 2008 portant exécution des dispositions du Titre II, chapitre 5 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural est abrogé. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The approval of the vulgarisation programmes stays valid until those programmes expire.
Art. 20. Lâapprobation des programmes de vulgarisation en exécution du règlement grand-ducal du 4 décembre 2008 portant exécution des dispositions du Titre II, chapitre 5 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural reste valable jusquâà lâéchéance de ces programmes. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This provision says the regulation applies from 1 January 2014.
Art. 21. Le présent règlement est applicable à partir du 1 er janvier 2014. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Article 22 assigns four ministers responsibility for executing the regulation, each for their own part, and the annex lists maximum reimbursable amounts.
Art. 22. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de lâEnvironnement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de lâEnseignement supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen La Ministre de lâEnvironnement, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre de lâEnseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Palais de Luxembourg, le 17 mai 2017. Henri Annexe Montants pris en charge dans le cadre des actions visées à lâarticle 2 frais pour la location dâune salle par demi-journée (montant maximum) 125 euros frais de location de matériel didactique par demi-journée (montant maximum) 70 euros cachet maximum dâun intervenant par demi-journée spécialistes de sociétés de services ou experts ne faisant pas partie de l'organisme organisateur 700 euros frais de route et de séjour sont applicables pour la détermination des frais de route et de séjour, les dispositions prévues pour les fonctionnaires et employés de lâEtat frais dâorganisation par cours ou stage (montant forfaitaire) - manifestation unique ou première séance - séance(s) suivante(s) - élaboration dâune documentation écrite pour les participants 480 euros 75 euros 200 euros frais de duplication (montant forfaitaire par copie) 0,05 euro actions dâinformation (la compilation et la diffusion de tout type dâinformations intéressant le secteur agricole) projets de démonstration tels que champs dâessais 80% des frais dans le cadre dâun programme autorisé par le ministre frais de bus 240 euros
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