Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation ; Vu l’article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle ; Vu la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’annexe A du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de navigation intérieure est remplacée par l’annexe A du présent règlement grand-ducal. ​

Art. 2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre de l'Intérieur, Dan Kersch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2017. Henri ​ ANNEXE A CATALOGUE annexé au règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé. Référence est faite aux articles respectivement marginaux : I) du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l’identification des menues embarcations ( texte coordonné du 18 avril 2012 ) ; II) du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales ; III) du règlement de police pour la navigation de la Moselle ( arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite) ; IV) du règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau ; V) du règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et plans d’eau ; VI) du règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle ; VII) du règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures sur la Moselle ; VIII) du guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure ; IX) de l’ arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000. ​ ​ Référence aux articles Nature de la contravention Montant de l’avertissement taxé ​ I) Règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcations (texte coordonné du 18 avril 2012) ​ Art. 2, al. 3 Défaut de porter une marque officielle d'identification 49.- Art. 3, al. 2 Marque officielle d'identification non réglementaire 24.- Art. 6, al. 1 à 2 Défaut d'un certificat d’identification valable 24.- Art. 6, al. 3 Défaut à bord ou refus de présentation d'un certificat d’identification 49.- Art. 7, al. 1 Marque d’identification non valable 49.- Art. 7, al. 2 Défaut de retourner un certificat ayant perdu sa validité endéans le délai imposé 24.- Art. 10, al. 1 Circulation ou établissement d'un bateau de plaisance sans assurance responsabilité civile 49.- Art. 10, al. 2 Contrat d’assurance non réglementaire 24.- Art. 12, al. 1 Défaut d'enlever les marques officielles d’identification ayant perdu leur validité 24.- ​ ​ Référence aux articles Nature de la contravention Montant de l’avertissement taxé ​ II) Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales ​ Art. 3, al. 1 Ouvrage, installation ou l’exécution de travaux sur le domaine public fluvial sans autorisation 145.- Art. 4, al. 1 Utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial sans autorisation 100.- Art. 5 Non-conformité par rapport à l’autorisation émise 100.- ​ ANNEXES 1) Poste d’accostage A) Prescriptions générales ​ N° 6 Inobservation de l’obligation de sortir l'installation ou les accessoires mobiles hors du cours d'eau et de la zone inondable 100.- N° 7 Accostage non autorisé à un débarcadère 49.- N° 8 Défaut de numéro d'autorisation sur le débarcadère, sur la passerelle ou l'élément porteur 49.- ​ B) Prescriptions spécifiques pour les pontons d'accostage pour bateaux de navigation intérieure ​ ​ Pontons non-conforme à la norme EN 14504 relative aux embarcadères flottants pour bateaux de navigation intérieure 100.- ​ C) Prescriptions spécifiques pour les postes d'accostage de petites dimensions ​ N° C1 p3 c) Utilisation de défenses mobiles non autorisées 49.- N° C1 p5 c) - Non-respect du franc-bord minimal - Défaut de marquage de la ligne de franc-bord 100.- 24.- ​ ​ Référence aux articles Nature de la contravention Montant de l’avertissement taxé ​ III) Règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite) 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ​ 1.02 N°1 + 2 Défaut de conducteur qualifié 145.- 1.02 N°4 Absence irrégulière du conducteur 100.- 1.02 N°5 al.2 + 1.03 N 1+2 Non-exécution d'ordres donnés par le conducteur, omission de prendre sans ordres particuliers les mesures nécessitées par les circonstances 49.- 1.04 Inobservation du devoir général de vigilance : ​ ​ a) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de mettre en danger la vie des personnes 145.- ​ b) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de causer des dégâts matériels 145.- ​ c) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de créer des entraves à la navigation 100.- ​ d) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de porter atteinte de façon excessive à l'environnement 100.- 1.06 Dimensions, tirant d'air, tirant d'eau ou vitesse incompatible avec les caractéristiques de la voie navigable ou d'un ouvrage d'art 100.- 1.07 N°1 Chargement dépassant la limite des marques d'enfoncement 100.- 1.07 N°2 Chargement nuisant d'une manière inadmissible à la vue directe ou indirecte 100.- 1.07 N°3 Chargement non-réglementaire 100.- 1.07 N°4 Défaut de vérification de la stabilité avant le départ ; défaut de posséder les documents y relatifs Défaut d'avoir à bord les documents justifiant une stabilité suffisante 100.- 24.- 1.07 N°5 Transport de personnes en surnombre 100.- 1.08 N°1-4 Construction, gréement ou équipement non conforme aux obligations 100.- 1.08 N°5 Garde-corps escamotés ou retirés partiellement non réglementaires 100.- 1.08 N°6 Défaut du port du gilet de sauvetage 100.- 1.09 N°1 Tenue de la barre par une personne non qualifiée 100.- 1.09 N°3 Conduite d'un bâtiment sans que l’homme de la barre soit en mesure de recevoir toutes les informations ou de donner tous les ordres à partir de la timonerie 100.- 1.09 N°4 Conduite d'un bâtiment en des circonstances particulières sans vigie 100.- 1.10 N°1 Défaut d'un document de bord 49.- 1.10 N°2 Défaut de la plaque métallique ou plaque non-réglementaire prévue pour les barges de poussage 24.- 1.10 N°4 Refus de présentation d'un document 145.- 1.11 Défaut d'avoir à bord un exemplaire mis à jour du RPM 49.- 1.12 N°1 + 2 Création de dangers résultant d'objets se trouvant à bord 100.- 1.12 N°3 + 4 Non-information des autorités compétentes de la perte d'objets ou de la rencontre d'obstacles 100.- 1.13 N°1 Utilisation prohibée, déplacement ou endommagement d'un signal de la voie navigable 145.- 1.13 N°2 Non-information des autorités compétentes d'un déplacement ou d'un endommagement d'un signal ou d'une installation de signalisation de la voie navigable 100.- 1.13 N°3 Non-information des autorités compétentes d'un incident ou accident constaté aux installations de signalisation 100.- 1.14 Non-avisement de dommages causés aux ouvrages d'art 100.- 1.15 N°1 Dépôt ou déversement d'objets ou de substances susceptibles de faire naître une entrave ou un danger 145.- 1.15 N°2 Non-avisement du déversement accidentel ou de la menace de déversement d'objets ou de substances dangereuses ou nuisibles 100.- 1.16 N°1 + 2 Inobservation du devoir d'assistance et de sauvetage 145.- 1.16 N°3 Comportement non-réglementaire d’une personne impliquée dans un accident 100.- 1.17 N°1 p.1 + N°3 Non-avisement d'un accident aux autorités compétentes 49.- 1.17 N°1 Comportement non réglementaire du conducteur en cas d’accident 100.- 1.17 N°2 Comportement non réglementaire du conducteur ou d’un membre de l’équipage en cas d’un bâtiment ou matériel flottant échoué ou coulé 100.- 1.17 N°3 Défaut de signalisation des bâtiments échoués ou coulés, non-avertissement des autres usagers de la voie navigable 100.- 1.18 Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour dégager le chenal 145.- 1.19 Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de l'autorité compétente 145.- 1.20 Non-assistance des agents de l'autorité compétente 100.- 1.21 N°1 p. 2 Exécution de transports spéciaux non autorisés 100.- 1.21 N°1 p. 3 Inobservation des conditions imposées pour le déplacement de transports spéciaux 49.- 1.22 N°1 Inobservation de prescriptions de caractère temporaire 100.- 1.23 Organisation de manifestations et exécution de travaux ou d’exercices sans autorisation 100.- 1.25 Chargement, déchargement ou transbordements interdits 49.- ​ 2. MARQUES ET ÉCHELLES DES BÂTIMENTS, JAUGEAGE ​ 2.01 N°1 + 3 Défaut de marques d’identification des bâtiments ou marques d’identification non réglementaires des bâtiments à l’exception des menues embarcations et des navires de mer 100.- 2.01 N°2 Défaut d’indication ou indication non réglementaire du port en lourd respectivement du nombre maximal de passagers autorisé 49.- 2.02 Défaut de marques d’identification des menues embarcations ou marques d’identification non-réglementaires des menues embarcations et des canots de service 100.- 2.03 + 2.04 Défaut de jaugeage, des marques d’enfoncement ou des échelles de tirant d’eau 49.- 2.05 N°1 p.1 Défaut de marques d’identification des ancres ou marques d’identification non réglementaires 49.- ​ 3. SIGNALISATION DES BÂTIMENTS ​ ​ I) Généralités ​ 3.01-3.04 Inobservation des dispositions générales concernant la signalisation des bâtiments pour autant qu'elles ne sont pas précisées ultérieurement 49.- 3.05+3.07 Utilisation non réglementaire de feux, signaux, lumières, projecteurs, pavillons, panneaux etc. 100.- ​ II) Signalisation de nuit et de jour ​ 3.08-3.13+ 3.15-3.19 Signalisation non réglementaire en cours de route 49.- 3.14 Signalisation supplémentaire non réglementaire d'un bâtiment faisant route et effectuant certains transports de matières dangereuses 100.- 3.20,3.22, 3.23-3.26 Signalisation non réglementaire en stationnement 49.- 3.21 Signalisation supplémentaire non réglementaire d'un bâtiment en stationnement transportant des matières dangereuses 100.- ​ III) Autres signalisations ​ 3.27 Usage abusif du feu bleu scintillant 49.- 3.28 Signalisation non réglementaire de transports spéciaux ou de bâtiments et engins effectuant des travaux 100.- 3.29 N°2 Usage abusif de la signalisation de protection contre les remous 49.- 3.31-3.33 Défaut d'une signalisation particulière - d’interdiction d'accès à bord - d'interdiction de fumer - d'interdiction de stationnement latéral 49.- 3.34 Usage abusif de la signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique 49.- ​ 4. SIGNAUX SONORES DES BÂTIMENTS, RADIOTÉLÉPHONIE-RADAR ​ ​ I) Signaux sonores ​ 4.01-4.03 -Émission de signaux sonores ou lumineux non réglementaires -Défaut d'émettre les signaux sonores prescrits -Usage abusif de l'appareil avertisseur sonore -Émission de signaux sonores interdits 49.- ​ II) Radiotéléphonie ​ 4.05 N° 1 Installation de radiotéléphonie non conforme 49.- 4.05 N° 2+3 Navigation avec une installation de radiotéléphonie non conforme ou inobservation d'une règle d'utilisation de la radiotéléphonie 100.- 4.05 N°4 Inobservation de l'obligation d'annonce par radiotéléphonie 49.- 4.05 N°5 Inobservation de l’obligation d'utiliser la radiotéléphonie prescrite par une signalisation particulière 100.- ​ III) Radar ​ 4.06 Utilisation non réglementaire d'une installation de radar 100.- ​ IV) AIS Intérieur et ECDIS Intérieur ​ 4.07 N°1 Installation AIS ou ECDIS non conforme 100.- 4.07 N°2-7 Utilisation non réglementaire d'une installation AIS ou ECDIS 100.- 4.07 N°8 Défaut d’utilisation d’une installation de radiotéléphonie 100.- ​ 5. SIGNALISATION ET BALISAGE DE LA VOIE NAVIGABLE ​ 5.01 N°2 Inobservation d’une signalisation de la voie d’eau dans la mesure où la contravention n'est pas spécialement mentionnée 100.- ​ 6. RÈGLES DE ROUTE ​ ​ I) Généralités ​ 6.01 Navigation de bâtiments à voile sans autorisation spéciale de l'autorité compétente 100.- 6.02+6.02bis N o 1-5 Inobservation des règles de route pour menues embarcations 100.- 6.02 bis N° 6 Mise en danger ou gêne excessive d'autres personnes 145.- 6.02 bis N° 7a Conduite d’une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieur à 1000m 100.- 6.02 bis N° 7b Inobservation par une moto aquatique de l’obligation de suivre une route droite clairement reconnaissable 49.- 6.02 bis N° 7c Équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique non réglementaire 100.- 6.02 bis N° 7d Port d’aides à la flottaison du conducteur et personnes accompagnant non réglementaire 49.- ​ II) Croisement et dépassement ​ 6.03 Inobservation des principes généraux pour le croisement et le dépassement 100.- 6.04+6.05 Inobservation des règles normales pour le croisement ou infraction aux dispositions dérogatoires 100.- 6.07+6.08 Inobservation des règles applicables pour le croisement dans un passage étroit ou inobservation de signaux d'interdiction de croisement 100.- 6.09 Inobservation des dispositions générales régissant le dépassement 100.- 6.10 Conduite ou émission de signaux non réglementaires lors du dépassement 49.- 6.11 Inobservation d'un signal d'interdiction de dépassement 100.- ​ III) Autres règles de route ​ 6.12 Défaut de suivre une route prescrite 100.- 6.13 Inobservation des dispositions réglementant le virage 100.- 6.14 Conduite non réglementaire au départ 49.- 6.15 Inobservation de l'interdiction d'engagement dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué 24.- 6.16 Inobservation des prescriptions d’entrée ou de sortie des ports ou des voies affluentes 49.- 6.17 N°1 Navigation à la même hauteur non autorisée 49.- 6.17 N°2 Défaut de maintenir une distance suffisante des bâtiments portant une signalisation supplémentaire et effectuant certains transports de matières dangereuses 100.- 6.17 N°3 Inobservation de l'interdiction d'accoster, de s’accrocher ou de se laisser entraîner dans le sillage d'un bâtiment ou matériel flottant faisant route 100.- 6.17 N°4 Défaut pour un skieur nautique de se tenir suffisamment éloigné d'un bâtiment, matériel flottant faisant route ou d'un engin flottant au travail 49.- 6.18 N°1 Inobservation de l'interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes 49.- 6.19 N°1 Navigation à la dérive non autorisée 49.- 6.20 N°1 Défaut de réduire la vitesse ou de s'écarter le plus possible, vitesse excessive, création de remous ou d'un effet de succion de nature à causer des dommages 100.- 6.20 N°3 p.1 Défaut de réduire la vitesse au droit de bâtiments portant une signalisation particulière 100.- 6.20 N°3 p.2 Inobservation de l'obligation de s'écarter le plus possible des bâtiments portant une signalisation particulière 49.- 6.21 Composition non réglementaire des convois et formations à couple 49.- 6.22 Inobservation des signaux d'interdiction respectivement de désaffectation 100.- 6.22 bis Inobservation de la signalisation particulière au droit d’engins au travail et de bâtiments échoués ou coulés 100.- ​ IV) Bacs ​ 6.23 Inobservation des règles applicables aux bacs 49.- ​ V) Passage des ponts, barrages et écluses ​ 6.24, 6.25+6.27 Inobservation des règles applicables pour le passage des ponts et barrages 100.- 6.26 N°1 Refus de se conformer à l’obligation d'utiliser l’écluse à nacelles 49.- 6.26 N°2 - N°5 Utilisation non réglementaire d'une écluse à nacelles ou d'une rigole pour bateaux de sport 49.- 6.26 N°6 Débarquement prohibé et accès non autorisé aux installations 49.- 6.28 N°2 p.1 Défaut de ralentir à l'approche des garages de l'écluse 100.- 6.28 N°2 p.2 Dépassement du panneau d'arrêt 49.- 6.28 N°2 p.3 Accès prohibé aux avant-ports 49.- 6.28 N°3 Défaut d'être à l'écoute radiotéléphonie sur la voie allotie à l'écluse 49.- 6.28 N°4 Dépassement interdit dans le secteur des écluses 100.- 6.28 N°5 Défaut de relever les ancres dans les écluses 49.- 6.28 N°6 Vitesse excessive, défaut de pouvoir éviter tout choc contre les portes, les dispositifs de protection où contre d’autres bâtiments ou matériels flottants 145.- 6.28 N°7a Dépassement des limites indiquées sur les bajoyers 49.- 6.28 N°7b Défaut d'amarrage ou de manœuvre des amarres pendant le remplissage ou la vidange du sas 49.- 6.28 N°7c Emploi de défenses non flottables ou défaut d'employer des défenses 49.- 6.28 N°7d Inobservation de l'interdiction de jeter ou laisser s'écouler de l'eau sur les terre-pleins ou sur d'autres bâtiments 49.- 6.28 N°7e Usage abusif des moyens mécaniques de propulsion dans le sas de l'écluse 49.- 6.28 N°7f Inobservation de l’obligation pour les menues embarcations de se tenir à distance des autres bâtiments 49.- 6.28 N°8 Inobservation des dispositions particulières régissant l’éclusage des convois poussés 49.- 6.28 N°9 Inobservation de la distance minimale à l’égard des bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses 49.- 6.28 N°12 Défaut de se conformer aux instructions du personnel de l'écluse 145.- 6.28bis N°4 Accès prohibé en cas d’absence de feux et de panneaux 145.- 6.29 Inobservation des dispositions portant sur la priorité de passage aux écluses 100.- 6.29 N°1 b Comportement non réglementaire de menues embarcations lors du passage aux écluses 49.- ​ VI) Temps bouché, navigation au radar ​ 6.30 Inobservation des règles générales de navigation par temps bouché 100.- 6.31 N° 1 Comportement non-réglementaire en cas de stationnement dans le chenal ou à proximité du chenal 49.- 6.31 N° 2 Défaut d'émettre en stationnement et par temps bouché les volées de cloche prescrites 49.- 6.32 Inobservation des dispositions spéciales pour la navigation au radar 49.- 6.33 Inobservation des dispositions spéciales pour les bâtiments ne naviguant pas au radar 49.- ​ 7. RÈGLES DE STATIONNEMENT ​ 7.01-7.02 Inobservation d'une règle de stationnement 49.- 7.03+7.04 Ancrage ou amarrage non réglementaire 49.- 7.05+7.06 Stationnement non réglementaire aux aires de stationnement 49.- 7.07 Stationnement non réglementaire au voisinage de bâtiments transportant certaines matières dangereuses, inobservation des distances à respecter 100.- 7.08 N°1 Absence de garde à bord des bâtiments transportant des matières soumises à l'ADNR 100.- 7.08 N°2 Absence de garde à bord des bateaux à passagers ayant des passagers à bord 100.- 7.08 N°3 Absence de surveillance de bâtiments, matériels et établissements flottants en stationnement 49.- 7.08 N°4 Défaut de mise en place d’une garde ou surveillance par un responsable autre que le conducteur 49.- ​ 8. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES ​ 8.01 Dépassement des dimensions maximales autorisées 100.- 8.01 bis Dépassement de la limite de vitesse : - dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h - dépassement étant supérieur à 20 km/h 49.- 100.- 8.02-8.08 Inobservation des dispositions complémentaires concernant les convois poussés 49.- 8.10 N°1 Non-déclenchement du signal « n’approchez pas » 100.- 8.10 N°3-8 Défaut de prendre les mesures particulières prescrites dès la perception du signal « n’approchez pas » 100.- 8.11 Inobservation d’une disposition relative à la sécurité à bord des bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers 145.- 8.12 Utilisation non réglementaire des embarcadères 49.- ​ 9. RÈGLES PARTICULIÈRES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT ​ 9.05 N o 1 +2 Défaut d'annonce et de communication des données prescrites 100.- 9.05 N o 3-8 Inobservation d'une disposition en rapport avec l'obligation d'annonce 49.- ​ 10. RESTRICTION DE LA NAVIGATION EN TEMPS DE CRUE ​ 10.02 N°1+2 Inobservation des règles à respecter lorsque les marques de crue I ou II sont atteintes ou dépassées 49.- 10.02 N°1 lettre d) Inobservation de la limite de vitesse de 20 km/h applicable aux avalants 100.- 10.02 N°3 Inobservation des règles à respecter lorsque la marque de crue III est atteinte ou dépassée 100.- ​ 11. PROTECTION DES EAUX ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS SURVENANT À BORD ​ 11.02 Inobservation du devoir général de vigilance, défaut de montrer la vigilance nécessaire en vue d’éviter la pollution de la voie d’eau ou de limiter au maximum la quantité de déchets et d’eaux usées à bord 100.- 11.03 N°1 Infraction à l’interdiction de déversement 145.- 11.03 N°2 Non-avisement de déversement ou de menace de déversement aux autorités compétentes 100.- 11.04 Infraction aux obligations de collecte et de traitement à bord des déchets 100.- 11.05 N°1 Défaut d’un carnet de contrôle des huiles usées valable à bord 49.- 11.05 N°2-4 Infraction aux dispositions régissant le dépôt des déchets 49.- 11.06 Infraction à une des obligations de vigilance lors de l'avitaillement 100.- 11.07 Infraction aux dispositions régissant la collecte, le dépôt et la réception des déchets liés à la cargaison 49.- 11.08 Peinture et nettoyage externe des bateaux non conforme 100.- ​ ​ Référence aux articles Nature de la contravention Montant de l’avertissement taxé ​ IV) Règlement grand-ducal modifié du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau ​ Art. 1 Exploitation commerciale de menues embarcations sans autorisation 100.- Art. 2 Non-respect d'une condition imposée par l'autorisation 49.- Art. 3, al. 2 Défaut d'équiper les embarcations à louer des agrès prescrits 100.- Art. 3, al. 3 Mise en service d'embarcations non visitées 100.- Art. 3, al. 5 Défaut de l’exploitant de veiller à la sécurité des embarcations et de leurs agrès 49.- Art. 4, al. 1 Défaut de numéro d’identification 49.- Art. 4, al. 2 Défaut d’indication du nom et domicile de l'entrepreneur ou du nombre des occupants autorisés 49.- Art. 4, al. 3 Défaut de marque d'enfoncement 49.- Art. 4, al. 4 Transport de personnes en surnombre, dépassement par surcharge de la marque du plus grand enfoncement 100.- Art. 5 Location d'embarcations en cas d'intempéries 100.- Art. 6 Non-respect par l'exploitant d'une règle générale de sécurité 100.- Art. 7, p. 1 Comportement incorrect d'un locataire ou usager pouvant entraver la capacité de manœuvrer l’embarcation 49.- Art. 7, p. 2 Abandon de l'usage d'une embarcation à une personne à exclure comme locataire ou passager 100.- Art. 8 Utilisation d'embarcadères non approuvés 49.- Art. 9+10 Non-respect par l'exploitant d'une obligation particulière 49.- ​ ​ Référence aux articles Nature de la contravention Montant de l’avertissement taxé ​ V) Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et plans d'eau ​ ​ PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION A. Cours d'eau ​ Art. 7, al. 1 Défaut du conducteur d'un bâtiment de plaisance à moteur faisant route de se trouver à la place et dans la position pour naviguer 100.- Art. 7, al. 2 p.1 Défaut du conducteur d'un bâtiment de plaisance de posséder les apti­tudes physiques et mentales ainsi que l'habilité nécessaire pour conduire 100.- Art. 8 Inobservation d'une règle de navigation 49.- Art. 9 Embarquement de personnes en surnombre 100.- Art 10 Vitesse dangereuse selon les circonstances 100.- Art. 11, al. 1-3 Inobservation d'une règle de stationnement 49.- Art. 11, al. 4 Défaut de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un bâtiment en sécurité en cas de crue 49.- Art. 11, al. 5 Stationnement sans autorisation pendant plus de six mois/défaut de retirer un bâtiment, établissement ou matériel flottant reconnu impropre à la navigation 100.- Art. 11, al. 6 Occupation illicite d'une dépendance de la voie navigable 100.- Art. 11, al. 7 Défaut d'écarter les remorques ou les appareils des dépendances de la voie navigable 49.- Art. 12 Équipement non réglementaire 49.- Art. 13 Défaut d'être en possession d'un document de bord ou défaut d'un signe distinctif national 49.- ​ B. Dispositions communes ​ Art. 14 Comportement non réglementaire d'un conducteur en cas d'accident 100.- Art. 15, al.1, p.1 Organisation d'une compétition non autorisée 100.- Art. 15, al.1, p.2 Inobservation d'une condition d'exécution imposée par l'autorisation 145.- Art. 16 Exploitation commerciale non autorisée de menues embarcations 145.- Art. 17, al. 1 Circulation non autorisée au moyen de bâtiments motorisés 100.- Art. 17, al. 3 Accès non autorisé aux ouvrages d'art de la voie d'eau et de ses dépendances 49.- Art. 18 Ravitaillement non réglementaire en hydrocarbures 49.- Art. 19 Mise en place d'une installation fixe, amovible ou flottante sans autorisation 145.- Art. 19, al. 4 Inobservation d’une restriction d’utilisation d’une ou de plusieurs infrastructures 100.- ​ C. Plans d'eau ​ Art. 20-27 Inobservation de l'interdiction de circuler avec des bâtiments motorisés 100.- ​ Inobservation d'une interdiction générale de circulation 100.- ​ Stationnement non autorisé 49.- ​ Inobservation de l'interdiction de baignade, de natation, de plongée ou d'exercice d'un autre sport nautique 49.- ​ Utilisation d'un embarcadère non autorisé 49.- ​ Circulation sur le plan d'eau gelé (Helmeschhaff à Bissen, Echternach, Barrage d'Esch-sur-Sûre, Haff Remich, Weiswampach, Bassin supérieur au Mont St. Nicolas près de Vianden, Bassin inférieur (barrage de l'Our)) 100.- ​ Pratique du canotage et du ski nautique en dehors des horaires ou des parcours autorisés 100.- ​ Pratique de la natation, de la baignade ou d'autres sports nautiques en dehors des sections autorisées ou pendant des périodes interdites 49.- ​ Inobservation des règles particulières régissant la pratique du ski nautique 49.- ​ SURVEILLANCE ET CONTRÔLE ​ Art. 29, al. 2 Défaut de justifier son identité et de présenter les documents de bord 49.- ​ ​ Référence aux articles Nature de la contravention Montant de l’avertissement taxé ​ VI) Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle ​ Art. 2, al. 1 er Pratique de sports nautiques non autorisés 49.- Art. 2, al. 1 er Inobservation des prescriptions imposées par l’autorisation 100.- Art. 2, al. 2 Interdiction d’ordonner ou de tolérer une conduite contraire aux prescriptions 49.- Art. 3, al. 1 er Pratique du ski nautique en dehors du parcours 49.- Art. 4 Inobservation de l’obligation d’interrompre la pratique du ski nautique 100.- Art. 5 Pratique du ski nautique en dehors de l’horaire autorisé 100.- Art. 5 Pratique du ski nautique en cas de visibilité inférieure à mille mètres 145.- Art. 6, al. 1 er , p. 1 Défaut d’éviter toute action susceptible de mettre en danger les personnes et les biens 100.- Art. 6, al. 1 er , p. 2 Défaut d’éviter tout dégât aux berges, aux installations et aux signaux de la voie navigable 100.- Art. 6, al. 2 Vitesse inadaptée aux nécessités requises ; distance insuffisante des autres bâtiments 100.- Art. 6, al. 3 Défaut de rester dans le sillage du bateau remorquer ; défense de se produire en slalom 49.- Art. 7, p. 1 Défaut d’une deuxième personne qualifiée à bord du bateau remorqueur 100.- Art. 7, p. 2 Inobservation des obligations imposées à la deuxième personne à bord du bateau remorqueur 49.- Art. 8, a Conduite d'une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieure à 1000m 100.- Art. 8, b Inobservation par une moto aquatique de l’obligation de suivre une route droite clairement reconnaissable 49.- Art. 8, c Équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique non réglementaire 100.- Art. 8, d Port d’aides à la flottaison du conducteur et personnes accompagnant non réglementaire 49.- ​ ​ Référence aux articles Nature de la contravention Montant de l’avertissement taxé ​ VII) Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures sur la Moselle  ​ Art. 4, al. 3 Bateau non-conforme aux exigences Installations d'accostage non-conformes aux exigences 100.- 100.- Art. 4, al. 6 Défaut de fournir les renseignements à l'autorité 49.- ​ Installations d'accostage non-conformes aux exigences 100.- Art. 4, al. 6 Défaut d'accorder la libre circulation ou le libre accès à l’autorité 100.- Art. 4, al. 8 Défaut pour le titulaire du permis d’exploitation de rendre compte à l’autorité des accidents, avaries et autres incidents 100.- Art. 7, al. 1 er à 4 Stationnement non-approprié ou non-conforme aux prescriptions 49.- Art. 7, al. 5 Non-exécution des ordres donnés 145.- Art. 8, al. 1 er Stationnement sans autorisation ministérielle 100.- Art. 8, al. 2 Défaut de rejoindre un port de refuge 100.- Art. 9, al. 1 er Exploitation et entretien non conforme des infrastructures d’accostage 100.- Art. 10, al. 2 Amarrage non suffisant Utilisation des infrastructures créant une gêne à l’exploitation 24.- 24.- Art. 10, al. 3 Manœuvre d’accostage causant des abrasions ou dégradations 100.- Art. 10, al 5 Accès non autorisé sur les infrastructures d’accostage 24.- Art. 10, al 6 Baignade au droit des infrastructures d’accostage 24.- Art. 10, al 7 a) Occupation des infrastructures d’accostage de manière illicite ou sans autorisation 145.- Art. 10, al 7 b) Entrave de l’exploitation des infrastructures d’accostage, modification, dégradation, enlèvement ou destruction des équipements 100.- Art. 10, al 7 c) Entrave de l’accostage de bâtiments 49.- Art. 10, al 7 c) Altération de l'immobilisation d'un bâtiment 100.- Art. 10, al 7 d) Création d'un danger de chute 49.- Art. 10, al 7 e) Mise en place d'une publicité non autorisée 49.- Art. 10, al 7 f) Dépose d'ordures ou de matières quelconques sur les infrastructure d'accostage ou dans les eaux de la Moselle 145.- Art. 10, al 9 Stationnement à couple sans autorisation 100.- Art. 10, al 11 Création de nuisances visuelle, sonore ou olfactive susceptible de porter atteinte à l’ordre public 100.- Art. 10, al 12 Usage non autorisé de groupes électrogène 100.- Art. 10, al 13 Voies d’accès non conforme ou présentant un risque de sécurité 100.- Art. 10, al 14 Évacuation non conforme de déchets 145.- Art. 10, al. 15 Embarquement ou débarquement de passagers en dehors des installations d'accostage 100.- Art. 10, al. 16 Stationnement au-delà du temps nécessaire à l'embarquement, au débarquement, au chargement ou au déchargement 24.- Art. 10, al. 17 Occupation d'un quai public au-delà du temps nécessaire à l'embarque­ment ou au débarquement 24.- Art. 11, al. 1 er Défaut de construction ou de gréement conforme aux prescriptions en vigueur 100.- Art. 11, al. 2 à 3 Défaut d'indication du nombre maximal de passagers ou de l'accès non-autorisé 49.- Art. 12, al. 1 er Défaut de surveiller les opérations d'embarquement ou de débarquement 49.- Art. 12, al. 1 er Défaut de présence du conducteur à bord 145.- Art. 12, al. 2 Ponts mobiles non réglementaires 100.- Art. 12, al. 3 Éclairage non-réglementaire des opérations d'embarquement et de débarquement 100.- Art. 13, al. 1 er Navigation dans des conditions de sécurité non assurées 100.- Art. 13, al. 2 Navigation sans radar dans des conditions non permises 100.- Art. 13, al. 3 Navigation à couple ou remorquage 49.- Art. 13, al. 4 Transport de passagers à titre onéreux sur un bateau sans moyen de propulsion 100.- Art. 14, al. 1 er Accès dans l’emplacement de l'appareil moteur ou dans un lieu à accès interdit 49.- Art. 14, al. 2 Chargement au-delà de l’enfoncement maximal marqué 100.- Art. 14, al. 3 Transport d'un nombre de passagers supérieur à celui affiché à bord 100.- Art. 15, al. 1 er Équipage non conforme aux prescriptions 100.- Art. 15, al. 2 Défaut de certificat de conduite 100.- Art. 15, al. 3 Absence d'un 2 e membre de l'équipage pour remplacer le conducteur 100.- Art. 15, al. 4 Défaut d'observation des dispositions du permis d'exploitation 145.- Art. 15, al. 5 Équipage : défaut de savoir nager et d'avoir des notions de sauvetage 49.- Art. 15, al. 5 Conducteur : défaut de brevet de secouriste reconnu par l’État 49.- Art. 15, al. 6 Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d'autres substances capiteuses endéans les 8 heures précédant le service 100.- Art. 15, al. 6 Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d'autres substances capiteuses pendant le service à bord 145.- ​ ​ Référence aux articles Nature de la contravention Montant de l’avertissement taxé ​ VIII) Arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle Guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure ​ Art. 3, p 1.2 Art. 3, p 1.3 Art. 3, p 1.4 Art. 3, p 1.7 Art. 3, p 2 Art. 3, p 2.3 Art. 3, p 3 Art. 3, p 4 Inobservation de l’ordre de priorité Inobservation de la forme du déroulement des communications Inobservation de la discipline des communications Inobservation des instructions de la station terrestre Utilisation inconvenant du signal de détresse Inobservation d’une demande de silence-radio Utilisation inconvenant du signal d’urgence Utilisation inconvenant du signal de sécurité 100.- 49.- 100.- 49.- 100.- 49.- 49.- 49.- Art. 5 Inobservation de l’obligation d’observer le secret des radiocommunications 49.- Art. 6, p 1 Art. 6, p 2 Art. 6, p 3 Exploitation d'une installation radiotéléphonique non-conforme Défaut d’émission du signal ATIS Défaut de réduction automatique de la puissance 49.- 49.- 49.- Art. 7, p 1 Art. 7, p 2 Utilisation d'une station radiotéléphonique sans certificat d’opérateur radio Utilisation non-conforme de stations radiotéléphoniques maritimes 49.- 49.- ​ ​ Référence aux articles Nature de la contravention Montant de l’avertissement taxé ​ IX) Arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000 ​ 7.1.4.9 + 7.2.4.9 Transbordement non-autorisé 100.- 7.1.5.4.3 Stationnement non réglementaire, inobservation de la distance minimale à l’égard des zones résidentielles, ouvrages d’art et réservoirs de gaz ou de liquides inflammables. 100.- 7.2.4.10.1 Défaut de remplissage de la liste de contrôle avant le chargement ou le déchargement. 49.- 7.2.4.10.2 Liste de contrôle non conforme au modèle du 8.6.3 49.- 8.2.1.11 Attestation d’expert non conforme au modèle au 8.6.2 49.- 8.3.3 Défaut d’affichage de l’accès à bord 49.- 8.3.4 Défaut d’affichage ‘Interdiction de fumer, de feu et de lumière non protégée 49.-