Règlement grand-ducal du 10 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

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Art. 1 er . L’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, est remplacé par le libellé suivant : ​ ​ «Â

Art. 2 . (1) Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1 er , point c), ii) et paragraphe 2, point a) du règlement (UE) n° 1307/2013 et de l’article 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement, une surface agricole est maintenue dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1. En cas de prairies et pâturages permanents, les surfaces sont entretenues soit par pâturage, fauchage ou mulching. En cas de mulching ou fauchage, l’opération est à réaliser au moins une fois par an entre le 15 juin et le 15 septembre de l’année de la demande au plus tard. 2. Les terres arables, y compris les jachères, à défaut d’être récoltées, doivent être entretenues par des opérations de travail du sol appropriées. L’intervention a lieu au moins une fois entre le 15 juin et le 15 septembre de l’année de la demande au plus tard. En cas de jachères pluriannuelles à couvert végétal, au moins un mulching/fauchage par an est à réaliser. 3. En cas de cultures permanentes, la lutte contre la dégénérescence du potentiel produit notamment par des interventions régulières et biannuelles contre les épiphytes tels que le gui est obligatoire et, afin de lutter contre la propagation de maladies et de parasites dans les vignobles, les vignes non exploitées pendant plus d’un an doivent faire l’objet d’un arrachage. (2) Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 1 er , point c), iii) et paragraphe 2, point b) du règlement (UE) n° 1307/2013 et de l’article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , les activités exercées sur des surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et consistant en au moins une activité annuelle devant être exercée par l’agriculteur sont considérées comme minimales lorsque les conditions prévues au paragraphe 1 er sont remplies. (3) Les conditions visées aux paragraphes 1 er et 2 ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales et dans la mesure où elles risquent de détruire les habitats protégés par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Dans l’article 5 du même règlement, les mots ​  « 100 euros » ​ sont remplacés par ceux de ​  « 5.000 euros » ​ . ​

Art. 3. L’article 14, alinéa 2 du même règlement est abrogé. ​

Art. 4. L’article 21, alinéa 2 du même règlement est remplacé par le libellé suivant : ​ «     Le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1 er du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 correspond à la date limite pour le dépôt de la demande de paiements à la surface et du recensement viticole. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 5. L’article 27, paragraphe 3 du même règlement est remplacé par le libellé suivant : ​ «     (3) Aux fins de l’application de l’article 52, paragraphe 6 du règlement (UE) n° 1307/2013 et de l’article 53, paragraphe 2, alinéa 1 er du règlement délégué (UE) n° 639/2014 , la surface historique de référence est fixée à 800 hectares. Aux fins de l’application de l’article 53 du règlement (UE) n° 1307/2013 , le montant pour le financement de la mesure est fixé à 160.000 euros par an. Le taux à l’hectare annuel est fixé conformément à l’article 53, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 . ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 6. L’annexe III du même règlement est remplacée par l’annexe suivante : ​ «     ANNEXE III Liste des espèces de cultures dérobées ou à couverture végétale visées à l'article 25, paragraphe 8 1. Aneth 2. Avoine 3. Bourrache officinale 4. Colza (*) 5. Chou moëllier ou chou mollier 6. Navet 7. Navette 8. Souci des jardins 9. Coriandre 10. Chanvre indien 11. Dactyle 12. Sarrasin 13. Fétuque des prés 14. Fétuque rouge 15. Niger 16. Tournesol (*) 17. Lin cultivé 18. Ray grass hybride 19. Ray grass d'Italie 20. Ray grass anglais 21. Lotier corniculé 22. Lupin blanc 23. Lupin à folioles étroites 24. Mauve sylvestre 25. Luzerne lupuline 26. Luzerne 27. Mélilot 28. Nigelle des champs 29. Sainfoin cultivé 30. Serradelle 31. Phacélie 32. Fléole 33. Pois fourrager 34. Paturin des prés 35. Radis oléifère 36. Seigle 37. Moutarde blanche 38. Trèfle d'Alexandrie 39. Trèfle hybride 40. Trèfle incarnat 41. Trèfle violet 42. Trèfle blanc 43. Trèfle perse 44. Vesce commune 45. Vesce velue. (*) Ces espèces ou mélanges de ces espèces ne peuvent pas représenter plus de 30% du mélange total. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 7. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Toutefois, l’article 2 du présent règlement produit ses effets à partir du 1 er janvier 2016. ​

Art. 8. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Palais de Luxembourg, le 10 novembre 2017. Henri