Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 1 er décembre 2017 déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment son article 15, paragraphe 3 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel à la commune de Bettembourg ; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Bettembourg du 23 mai 2017 ; Vu le rapport de synthèse du 19 juillet 2017 du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions dressé en vertu de l’article 15, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi précitée du 30 juillet 2013 ; Vu l’avis de la Chambre du commerce du 16 octobre 2017 ; Les avis de la chambre de l’agriculture, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Est déclarée obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays telle qu’elle résulte des plans annexés au présent règlement consistant en l’exclusion des parcelles cadastrales 1922/10002, 1922/9288 et 1923/9302, section A de Bettembourg, commune de Bettembourg. ​

Art. 2. Les plans annexés au présent règlement peuvent être consultés auprès du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions. Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif. ​

Art. 3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Château de Berg, le 1 er décembre 2017. Henri ​ ​ ​ ​