Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant sur la dissolution du Fonds de rénovation de la Vieille Ville, établissement public créé par la loi du 29 juillet 1993.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant sur la dissolution du Fonds de rénovation de la Vieille Ville, établissement public créé par la loi du 29 juillet 1993. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi du 29 juillet 1993 portant création d’un Fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg ; Vu la décision du comité directeur du Fonds de rénovation de la Vieille Ville du 13 septembre 2017 ; Vu l’approbation de la décision du comité directeur par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et le Ministre des Finances en date du 17 novembre 2017 ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Le Fonds de rénovation de la Vieille Ville, établissement public créé par la loi du 29 juillet 1993 , est dissous à partir du 1 er janvier 2018. ​

Art. 2. À la dissolution du Fonds, tout l’actif et le passif, tous les droits et obligations quelconques du Fonds de rénovation sont repris par l’État. ​

Art. 3. L’actif et le passif du Fonds de rénovation de la Vieille Ville au moment de sa dissolution sont constatés dans un bilan de clôture approuvé par les membres du comité directeur du Fonds dans sa composition actuelle au plus tard le 31 mars 2018 et contrôlé par un réviseur d’entreprise. Le bilan de clôture est soumis au Gouvernement et à la Cour des comptes pour vérification et arrêt. Pour les besoins de l’approbation du bilan de clôture, les membres du comité directeur du Fonds dans sa composition actuelle sont habilités à se réunir après la dissolution du Fonds. ​

Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 5. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2017. Henri