Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée.
This preamble identifies the regulation and lists the legal and administrative consultations and reports used before adoption.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/24/a369/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies the regulation and lists the legal and administrative consultations and reports used before adoption. This article replaces a rule so that the relevant person must be 26 years old or younger. This provision amends article 5 of the same regulation by replacing “two” with “three”. This article amends article 6 of the same regulation by deleting some wording, changing “16” to “15”, and replacing “candidats-volontaires” with “volontaires stagiaires”. This article amends Article 8 of the same regulation by deleting certain words and removing one paragraph.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the legal and administrative consultations and reports used before adoption.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1 er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de lâarmée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire, et notamment son article 20 ; Vu la fiche financière ; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces a rule so that the relevant person must be 26 years old or younger.
Art. 1 er . à lâarticle 2, alinéa 1 er du règlement grand-ducal modifié du 1 er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de lâarmée le point 1 est remplacé comme suit : â « 1. être âgé de vingt-six ans au plus ; ». â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This provision amends article 5 of the same regulation by replacing “two” with “three”.
Art. 2. à lâarticle 5 du même règlement, le terme â  « deux » â est remplacé par le terme â  « trois » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends article 6 of the same regulation by deleting some wording, changing “16” to “15”, and replacing “candidats-volontaires” with “volontaires stagiaires”.
Art. 3. à lâarticle 6 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1° à lâalinéa 1 er , sont supprimés les mots â  « ne pourra pas excéder neuf mois, la durée  » â et le mot â  « étant » â est remplacé par celui de â  « est » â . 2° à lâalinéa 2, le chiffre â  « 16 » â et remplacé par le chiffre â  « 15 » â et le terme â  « candidats-volontaires  » â est remplacé par celui de â  « volontaires stagiaires » â . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article amends Article 8 of the same regulation by deleting certain words and removing one paragraph.
Art. 4. à lâarticle 8 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1° à lâalinéa 1 er , sont supprimés les mots â  « il fréquente lâécole de lâarmée ou » â . 2° Lâalinéa 2 est supprimé. 3° à lâalinéa 3 ancien, devenu lâalinéa 2, sont supprimés les mots â  « fréquentent lâécole de lâarmée ou  » â . â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article says Article 9 of the same regulation is replaced, but the new text is not shown here.
Art. 5. Lâarticle 9 du même règlement est remplacé comme suit : â «     - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A volunteer who has completed 36 months of military service may request successive one-year renewals, up to 3 years total, must perform military tasks during renewal periods, and has a right to reconversion time after each 12-month renewal.
Art. 9. Par dérogation à lâarticle 8, le volontaire ayant accompli les 36 mois militaires, peut solliciter un ou plusieurs rengagements successifs dâune année entière jusquâà concurrence dâune durée maximale de trois ans au titre de lâensemble des rengagements. Pendant les périodes de rengagement, le volontaire accomplit des tâches militaires. Les rengagements sont accordés par le ministre en tenant compte des besoins de lâarmée et des aptitudes du volontaire qui sollicite le rengagement. à la suite du ou des rengagements visés à lâalinéa 1 er , le volontaire est admis à la période de reconversion. Sans préjudice aux dispositions de lâarticle 8, pour chaque rengagement de 12 mois accompli, le volontaire a droit à une période de 6 mois de reconversion supplémentaire qui peut être prolongée par le ministre. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article deletes specific words from Article 10 of the same regulation.
Art. 6. à lâarticle 10 du même règlement, sont supprimés les mots â  « des volontaires candidats sous-officiers de carrière de lâarmée proprement dite ainsi que des volontaires candidats sous-officiers de carrière de la musique militaire,  » â . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends article 13 of the same regulation: it changes a cross-reference in point 4 from chapter 5 to chapter 6, and deletes point 6.
Art. 7. à lâarticle 13 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au point 4, le renvoi au chapitre â  « 5 » â est remplacé par celui au chapitre â  « 6 » â . 2° Le point 6 est supprimé. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Volunteers released from their commitment or reenlistment under article 26 bis are entitled to a demobilization bonus.
Art. 8. à lâarticle 16 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1° à lâalinéa 1 er , le premier tiret est remplacé par un tiret libellé comme suit : â « - qui ont accompli au moins 36 mois de service ou ». â â â â â 2° à lâalinéa 1 er , le deuxième tiret est remplacé par un tiret libellé comme suit : â « - qui se trouvent dans une situation de lâarticle 20 bis ou ». â â â â â 3° Lâalinéa suivant est inséré entre lâalinéa 1 er et lâalinéa 2 ancien, devenu lâalinéa 3 : â «     Les volontaires qui sont libérés de leur engagement ou rengagement dans les conditions de lâarticle 26 bis ont droit à une prime de démobilisation. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The demobilisation premium is limited, before admission to the reconversion period, to the fully completed period of 36 months of engagement or 12 months of re-engagement, subject to releases under Articles 23, 26, or 26 bis.
Art. 9. Lâarticle 17 du même règlement est complété par un alinéa libellé comme suit : â «     Sans préjudice des libérations conformément aux articles 23, 26 ou 26 bis , avant lâadmission à la période de reconversion, la prime de démobilisation est limitée à la période accomplie dans sa totalité des 36 mois dâengagement ou de 12 mois de rengagement. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article deletes the first paragraph of Article 18 of the same regulation.
Art. 10. à lâarticle 18 du même règlement, lâalinéa 1 er est supprimé. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le volontaire peut demander la libération de son engagement ou son rengagement après son admission à la période de reconversion.
Art. 11. Un article 20 bis , libellé comme suit, est inséré : â «     Art. 20 bis . Le volontaire peut demander la libération de son engagement ou rengagement après son admission à la période de reconversion. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 23 of the same regulation.
Art. 12. Lâarticle 23 du même règlement est remplacé comme suit : â «     - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The minister may revoke a volunteer’s engagement or re-engagement with three months’ notice if the volunteer has had a cumulative physical or psychological incapacity for volunteer service of six months and service is not expected to resume within two months after the last medical or psychological assessment.
Art. 23. Lâengagement ou le rengagement dâun volontaire est révoqué avec un préavis de trois mois par le ministre, lorsque le volontaire présente une incapacité physique ou psychologique au service volontaire dâune durée cumulée de six mois et si la reprise de son service volontaire nâest pas prévisible dans les deux mois qui suivent le dernier bilan médical respectivement psychologique. Avant toute décision, un bilan médical respectivement psychologique est requis. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This provision says Article 25 of the same regulation is replaced with new wording.
Art. 13. Lâarticle 25 du même règlement est remplacé comme suit : â «     - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The minister may allow an affected volunteer to stay in the army until the renewed engagement ends, and the person is entitled to all reconversion measures offered to volunteers.
Art. 25. Par dérogation à lâarticle 23, le ministre peut autoriser le volontaire devenu inapte au service militaire suite à un accident de travail survenu pendant lâexécution de son service volontaire ou pendant son déploiement à rester dans lâarmée jusquâà lâexpiration de son engagement en rengagement. Lâintéressé bénéficie de toutes les mesures de reconversion offertes aux volontaires. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article deletes paragraph 2 of Article 26 of the same regulation.
Art. 14. à lâarticle 26 du même règlement, lâalinéa 2 est supprimé. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A volunteer admitted to the military career internship with the army is automatically released from the engagement or re-engagement.
Art. 15. Un article 26 bis , libellé comme suit, est inséré : â «     Art. 26 bis . Le volontaire qui est admis au stage dâune carrière militaire auprès de lâarmée est dâoffice libéré de son engagement ou rengagement. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Before the reconversion period starts, a volunteer may ask to be released from their engagement or re-engagement for personal or professional reasons, with a motivated request and one month’s notice.
Art. 16. Un article 26 ter , libellé comme suit, est inséré : â «     Art. 26 ter . Avant lâadmission à la période de reconversion, le volontaire peut obtenir la libération de son engagement ou rengagement pour raisons personnelles ou professionnelles à sa demande motivée et avec un préavis dâun mois. La décision ministérielle prononçant la libération indique la date à laquelle celle-ci prend effet. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A volunteer admitted to reconversion before the 24 April 2018 regulation took effect may ask to be rehired within one month; after one or more rehirings, the volunteer is admitted to the reconversion period under article 8.
Art. 17. Lâarticle 28, alinéa 3, du même règlement, est remplacé par le texte suivant : â «     Le volontaire admis à la reconversion avant lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1 er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de lâarmée, peut demander dâêtre rengagé, conformément à lâarticle 9 du règlement grand-ducal modifié du 1 er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de lâarmée, endéans dâun délai dâun mois à compter de lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1 er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de lâarmée. à la suite dâun ou de plusieurs rengagements conformément à lâarticle 9 précité, le volontaire est admis à la période de reconversion définie à lâarticle 8. â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Three ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.
Art. 18. Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Défense, Ãtienne Schneider Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 24 avril 2018. Henri
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