Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’annexe prévue à l’article 1 er du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie est modifiée comme suit, les libellés des positions P5010130, P5010131, P5010132, P5010133 du Chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques, Section 1 - Membre inférieur, prenant la teneur suivante : P5010130 Bas de contention à tricotage circulaire jusqu’au genou, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M) P5010131 Bas de contention à tricotage circulaire, cuisses incluses, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M) P5010132 Collant de contention à tricotage circulaire, confectionné individuellement sur mesure, (suivant fiche de mesure) (F), (M) P5010133 Bas de contention à tricotage circulaire, mesures standards, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M) ​

Art. 2. L’annexe prévue à l’article 1 er du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 précité est modifiée par un ajout au Chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques, Section 1 - Membre inférieur, de quatre nouvelles positions : P5010134 Bas de contention à tricotage rectiligne jusqu’au genou, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis P5010135 Bas de contention à tricotage rectiligne, cuisses incluses, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis P5010136 Collant de contention à tricotage rectiligne, confectionné individuellement sur mesure, (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis P5010137 Pièces cuisses de contention à tricotage rectiligne, confectionnés individuellement sur mesure (suivant fiche de mesure) (F), (M) sur devis ​

Art. 3. Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et qui entre en vigueur le 1 er septembre 2018. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Palais de Luxembourg, le 15 mai 2018. Henri