Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels.
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on the recruitment, training, and appointment of professional firefighters.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a535/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on the recruitment, training, and appointment of professional firefighters. Exam dates, registration deadlines, and program details must be published at least two months before the first test, and registrations are done electronically. Applicants for the firefighter professional exams must meet age, height, education, medical, and biographical information requirements. The CGDIS board decides whether a candidate may enter the exam-concours, and candidates can be excluded for knowingly false declarations, fake documents, or certain prior disciplinary separations from State or communal service. The article sets up the exam commission, limits conflicts of interest, and gives the observer specific rights and duties.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on the recruitment, training, and appointment of professional firefighters.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels. â â Chapitre 1er â Conditions générales de recrutement â Chapitre 2 â Conditions de recrutement pour la catégorie de traitement A â Section 1re â Examen-concours â Section 2 â Admission au stage â Chapitre 3 â Conditions de recrutement pour les groupes de traitement C1 et B1 â Section 1re â Examen-concours â Section 2 â Admission au stage â Chapitre 4 â Examen médical et sportif â Chapitre 5 â Droit de priorité reconnu aux pompiers volontaires et aux volontaires de lâArmée â Chapitre 6 â Période de stage â Section 1re â Généralités â Section 2 â Déroulement du stage â Chapitre 7 â Nomination â Chapitre 8 â Dispositions transitoires â Chapitre 9 â Disposition finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et notamment son article 59 ; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics, de la Chambre de l'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Vu lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur lâorganisation du Conseil dâÃtat et considérant quâil y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de lâintérieur, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er - Conditions générales de recrutement â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Exam dates, registration deadlines, and program details must be published at least two months before the first test, and registrations are done electronically.
Art. 1 er . Les dates des examens-concours, les délais dâinscription et les programmes respectifs sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de deux mois avant le jour fixé pour la première épreuve. Les inscriptions se font par voie électronique. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Applicants for the firefighter professional exams must meet age, height, education, medical, and biographical information requirements.
Art. 2. (1) Est admis à participer aux examens-concours des différentes catégories de traitement pour lâemploi du pompier professionnel, le candidat qui, au vu de sa notice biographique, remplit les conditions dâétudes telles que déterminées au paragraphe 3 et qui a présenté sa demande y relative dans les conditions précisées ci-après. Le candidat doit être âgé dâau moins dix-huit ans et avoir une taille minimale de 165 cm. Le candidat qui remplit les conditions dâétudes pour lâadmission à un groupe de traitement donné est considéré comme remplissant les conditions dâétudes pour lâadmission aux groupes de traitement pour lesquels le niveau dâétudes exigé est inférieur. (2) Un certificat médical attestant que le candidat satisfait aux conditions dâaptitude physique et psychique requises pour lâépreuve sportive dans le cadre des examens-concours doit être présenté le jour de lâépreuve sportive. Le certificat médical, datant de moins de deux mois, est établi par un médecin au choix du candidat. (3) Pour la catégorie de traitement A telle que visée au chapitre 2, le candidat doit être détenteur d'un diplôme remplissant les conditions prévues pour le groupe de traitement respectif par les articles 14 et 16 du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâÃtat. Pour le groupe de traitement B1 tel que visé au chapitre 3, le candidat doit être détenteur d'un diplôme remplissant les conditions prévues par lâarticle 18 du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâÃtat. Pour le groupe de traitement C1 tel que visé au chapitre 3, le candidat doit être détenteur d'un diplôme remplissant les conditions prévues par lâarticle 20 du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâÃtat. (4) Le candidat doit fournir une notice biographique renseignant les informations suivantes : 1° ses nom et prénom(s) ; 2° son numéro dâidentification ; 3° sa nationalité ; 4° son adresse électronique ; 5° la liste des établissements dâenseignement fréquentés et leur pays dâimplantation ; 6° ses diplômes ; 7° son expérience professionnelle ; 8° ses connaissances en langues parlées et écrites ; 9° ses expériences dans les services de secours. Les informations fournies doivent être complètes et véritables. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The CGDIS board decides whether a candidate may enter the exam-concours, and candidates can be excluded for knowingly false declarations, fake documents, or certain prior disciplinary separations from State or communal service.
Art. 3. (1) Le conseil dâadministration du Corps grand-ducal dâincendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS » décide de lâadmission du candidat à lâexamen-concours. (2) Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans sa notice biographique ou dans dâautres déclarations, ou a présenté de faux documents à lâappui de sa demande dâinscription, est écarté de la procédure de recrutement. (3) La participation aux examens-concours est également refusée au candidat qui était déjà au service de lâÃtat ou des communes et qui a été licencié, révoqué, démis dâoffice, mis à la retraite dâoffice par une procédure disciplinaire ou dont le stage ou le service provisoire nâa pas été prolongé, sauf si la non-prolongation de celui-ci a résulté dâune demande du candidat. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The article sets up the exam commission, limits conflicts of interest, and gives the observer specific rights and duties.
Art. 4. (1) Les examens-concours ont lieu devant une commission dâexamen, ci-après dénommée « commission », qui se compose dâun président, de deux autres membres au moins et dâun secrétaire, nommés par le conseil dâadministration du CGDIS. La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire de la commission auquel participe un parent ou un allié jusquâau quatrième degré inclusivement. (2) Le conseil dâadministration du CGDIS désigne au moins deux membres effectifs pour chaque épreuve, chaque membre pouvant être chargé de la responsabilité de plusieurs épreuves. (3) Pour chaque commission, le conseil dâadministration du CGDIS nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur. Lâobservateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission. Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si lâobservateur dûment convoqué nâa pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit. Lâobservateur doit obtenir la parole sâil le demande pour présenter des remarques en relation avec lâorganisation des examens-concours. Toutefois, il ne peut sâimmiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties dâépreuves, ni dans lâappréciation des réponses par les membres de la commission. Pendant les épreuves de lâexamen-concours, lâobservateur ne peut communiquer avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, lâobservateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où lâobservateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans lâorganisation matérielle des examens-concours, il doit en informer le président de la commission. Lâobservateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à lâorganisation de lâexamen-concours et au déroulement des épreuves. Sâil ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention. Lâobservateur peut également informer directement le président du conseil dâadministration par une note écrite sâil a constaté un fait grave mettant en cause la validité des examens-concours. (4) Le président de la commission convoque les membres ainsi que le secrétaire pour fixer les dates et délais de lâorganisation pratique des examens-concours. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article sets rules for organizing the exam process, keeping candidates anonymous, handling topics and copies, preventing cheating, and letting candidates consult their copy after results are announced.
Art. 5. (1) Le président est tenu de réunir la commission au préalable : 1° si un membre au moins de la commission en fait la demande ; 2° en cas de changements dans la composition de la commission ou des modalités dâorganisation des examens-concours. Si la commission nâest pas convoquée au préalable, les membres de la commission sont informés par le président des modalités pratiques relatives aux examens-concours. (2) Le président arrête les mesures utiles pour garder lâanonymat des candidats. (3) Les membres de la commission présentent au président, sous pli fermé et dans un délai prédéfini, les sujets ou questions pour chaque épreuve. Le président choisit les sujets et les questions à soumettre aux candidats. Les sujets et les questions sont gardés sous plis cachetés, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts quâen présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions leur sont soumis. (4) Le secret relatif aux sujets et questions présentes doit être observé. (5) Pour les épreuves écrites, des feuilles estampillées sont distribuées aux candidats. (6) Il est procédé à un contrôle dâidentité des candidats avant le début des examens-concours. (7) La commission veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves. (8) Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec lâextérieur, de même que toute utilisation dâouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat ne pourra porter sur soi aucun moyen permettant le stockage ou la transmission de données. Le candidat fautif est exclu des épreuves sur décision du président. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès lâouverture de lâexamen-concours, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera. (9) Le président remet les copies aux membres de la commission pour appréciation. Sauf dans le cas dâun nombre exceptionnellement élevé de candidats, les délais de correction ne dépasseront pas quinze jours ouvrables après le déroulement des épreuves proprement dites. Lâappréciation des copies est faite pour chaque matière par deux membres de la commission. Les notes sont communiquées par les membres de la commission au président qui détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve. Pour le calcul de la moyenne, les fractions de points sont arrondies à lâunité supérieure. (10) La commission prend ses décisions à la majorité des voix, lâabstention nâétant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. (11) Les membres de la commission ainsi que lâobservateur sont obligés de garder le secret des délibérations. (12) La commission arrête les résultats et transmet un relevé des candidats ayant réussi à lâexamen-concours au conseil dâadministration du CGDIS pour information. Le conseil dâadministration peut, pour des motifs graves, ordonner la radiation dâun candidat et lâen informe. Dans ce cas ou en cas de désistement du candidat, le relevé des candidats est modifié en conséquence. (13) Le président informe les candidats des résultats obtenus. à partir de cette date, et endéans un délai de huit jours, le candidat a le droit sur demande écrite, de consulter sa copie dâexamen sur place et sans déplacement. Le candidat nâest pas autorisé à réaliser des copies des pièces consultées. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration du CGDIS occupe les postes vacants selon le classement des candidats ayant réussi l’examen-concours.
Art. 6. Le conseil dâadministration du CGDIS procède à lâoccupation des postes vacants en fonction du classement des candidats ayant réussi à lâexamen-concours. â Chapitre 2 - Conditions de recrutement pour la catégorie de traitement A â Section 1 re - Examen-concours â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The CGDIS director general organizes an exam-concours, based on a proposal from the board. Before that, the board must set how many posts are to be filled.
Art. 7. Le directeur général du CGDIS, sur proposition du conseil d'administration, organise un examen-concours. Préalablement, le conseil dâadministration fixe le nombre de postes à pourvoir. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: L’examen-concours comprend plusieurs épreuves; un échec à l’une d’elles est éliminatoire, mais un candidat qui échoue peut se représenter deux fois de plus lors d’une prochaine session.
Art. 8. Lâexamen-concours comporte : 1° une épreuve psychométrique et dâaptitude générale qui comprend une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement, lâesprit dâanalyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs dâintelligence des candidats, complétés par des exercices oraux ou entretiens ; 2° un examen médical, défini à lâarticle 20 et visant à déterminer si le candidat satisfait aux conditions physiques et psychiques requises ; 3° une épreuve sportive, définie à lâarticle 21 et visant à déterminer si le candidat fait preuve dâacquérir une condition physique nécessaire ; 4° un entretien destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de lâemploi brigué, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs. Lâéchec à lâune des épreuves visées aux points 1 à 4 est éliminatoire. Le candidat qui a échoué, a le droit de se présenter encore deux fois à lâexamen-concours lors dâune prochaine session. Un troisième échec entraîne son élimination définitive. Cette clause nâest pas applicable au candidat qui a réussi aux épreuves sans sâêtre classé en rang utile. â Section 2 - Admission au stage â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
Art. 9. Avant lâadmission au stage et outre la condition de lâarticle 8, le candidat retenu doit remplir les conditions suivantes : 1° fournir un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ; 2° fournir une copie de la carte dâidentité ; 3° fournir une copie des diplômes obtenus et, sâil y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ; 4° fournir, sâil y a lieu, une copie de la décision dâinscription au registre des titres ; 5° avoir fait preuve dâune connaissance adaptée au niveau de la carrière des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ; 6° avoir une présentation compatible avec lâexercice de la fonction et le port de lâuniforme ; Les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages de fer, stretchings, les tatouages quâils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer lâappartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et dâexemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public qui, par leur importance ou leur emplacement sont susceptibles de compromettre ou dénaturer la relation avec les citoyens ; 7° être titulaire dâun permis de conduire de la catégorie B. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The administration council may refuse admission to the CGDIS service based on criminal record entries. Candidates who pass the competitive exam and meet article 9 conditions are admitted to the stage in ranking order, within the number of vacant posts. A candidate not yet offered admission remains eligible for two years from the results date.
Art. 10. Lâadmission au service du CGDIS peut être refusée au candidat par le conseil dâadministration sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de lâancienneté des condamnations y inscrites. Le candidat ayant réussi à lâexamen-concours et qui remplit les conditions de lâarticle 9 est admis au stage dans lâordre de son classement et dans la limite du nombre de postes vacants. Le candidat auquel une admission au stage nâa pas encore été proposée par le conseil dâadministration, reste admissible au stage pendant une durée de deux ans à partir de la date de lâarrêt des résultats par la commission. â Chapitre 3 - Conditions de recrutement pour les groupes de traitement C1 et B1 â Section 1 re - Examen-concours â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le directeur général du CGDIS organise un examen-concours, sur proposition du conseil d’administration. Le conseil d’administration fixe d’abord le nombre de postes à pourvoir.
Art. 11. Le Directeur général du CGDIS sur proposition du conseil d'administration, organise un examen-concours. Préalablement, le conseil dâadministration fixe le nombre de postes à pourvoir. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le candidat doit réussir l’épreuve sportive et l’épreuve théorique, et réussir la première épreuve avant de pouvoir passer à la suivante.
Art. 12. Le candidat doit réussir à lâépreuve sportive, telle que définie à lâarticle 21, et à lâépreuve théorique, telle que définie à lâarticle 13. Lâordre des épreuves est défini préalablement par le conseil dâadministration du CGDIS. Le candidat doit réussir la première épreuve pour pouvoir participer à lâépreuve suivante. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The exam-concours theoretical test includes written tests, and candidates must answer half of the general-knowledge test in Luxembourgish.
Art. 13. Lâépreuve théorique de lâexamen-concours regroupe des épreuves écrites dont le nombre de points est réparti comme suit : 1. Connaissances générales sur le Grand-Duché de Luxembourg 60 points Les réponses à formuler par les candidats à cette épreuve se font en langue luxembourgeoise pour la moitié des points. 2. Langue française 60 points Rédaction sur un sujet relatif à la sécurité civile basé sur les connaissances linguistiques acquises. 3. Langue allemande 60 points Rédaction sur un sujet relatif à la sécurité civile basé sur les connaissances linguistiques acquises. 4. Arithmétique et géométrie 60 points Ãpreuve des nombres et des opérations élémentaires (soustraction, addition, division, multiplication, calcul de lâaire, volumes). â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
Art. 14. Les candidats sont classés dans lâordre de leur note finale aux épreuves écrites. Cette note finale est établie par lâaddition des résultats obtenus aux différentes épreuves. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à lâépreuve des connaissances générales sur le Grand-Duché de Luxembourg est déterminante pour départager les candidats. Les épreuves écrites visées à lâarticle 13 sont éliminatoires pour les candidats qui nâont pas obtenu au moins les trois cinquièmes de lâensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A candidate who has passed the theoretical and practical/sport tests must undergo a psychometric and general aptitude assessment.
Art. 15. Le candidat qui a réussi à lâépreuve théorique et sportive est soumis à une épreuve psychométrique et dâaptitude générale qui comprend une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement, lâesprit dâanalyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs dâintelligence du candidat. Ces tests sont complétés par des exercices oraux ou entretiens. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: After one failure, the candidate may sit the exam-concours two more times; a third failure leads to definitive elimination.
Art. 16. Le candidat qui a échoué, a le droit de se présenter encore deux fois à lâexamen-concours lors des prochaines sessions. Un troisième échec entraîne son élimination définitive. Cette clause nâest pas applicable au candidat qui a réussi aux épreuves sans sâêtre classé en rang utile. â Section 2 - Admission au stage â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: To be admitted to the traineeship, the candidate must pass the concours exam and the medical exam.
Art. 17. Pour être admis au stage, le candidat doit avoir réussi lâexamen-concours, tel que défini à lâarticle 12 ainsi que lâexamen médical défini aux articles 20 et suivants. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le candidat retenu doit remplir plusieurs conditions avant l’admission au stage, notamment fournir certains documents, avoir une connaissance adaptée des trois langues administratives, présenter une apparence compatible avec la fonction et détenir un permis B.
Art. 18. Avant lâadmission au stage et outre la condition de lâarticle 17 le candidat retenu doit remplir les conditions suivantes : 1° fournir un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ; 2° fournir une copie de la carte dâidentité ; 3° fournir une copie des diplômes obtenus et, sâil y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ; 4° avoir fait preuve dâune connaissance adaptée au niveau de la carrière des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ; 5° avoir une présentation compatible avec lâexercice de la fonction et le port de lâuniforme ; Les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages de fer, stretchings, les tatouages quâils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer lâappartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et dâexemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public qui, par leur importance ou leur emplacement sont susceptibles de compromettre ou dénaturer la relation avec les citoyens ; 6° être titulaire dâun permis de conduire de la catégorie B. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The council board may refuse admission to the CGDIS service based on a candidate’s criminal record. A candidate who passes the exam and meets article 18 must be admitted to the training stage in ranking order, within available vacancies, and remains eligible for 18 months if admission has not yet been proposed.
Art. 19. Lâadmission au service du CGDIS peut être refusée par le conseil dâadministration au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de lâancienneté des condamnations y inscrites. Le candidat ayant réussi à lâexamen-concours et qui remplit les conditions de lâarticle 18 est admis au stage dans lâordre de son classement et dans la limite du nombre de postes vacants. Le candidat auquel une admission au stage nâa pas encore été proposée par le conseil dâadministration, reste admissible au stage pendant une durée de dix-huit mois à partir de la date de lâarrêt des résultats par la commission. â Chapitre 4 - Examen médical et sportif â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le candidat doit être reconnu apte selon les modalités prévues par le règlement grand-ducal cité.
Art. 20. Le candidat doit être reconnu apte selon les modalités du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal dâincendie et de secours. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le candidat doit passer une épreuve sportive destinée à vérifier s’il a la condition physique requise pour le service de pompier professionnel.
Art. 21. Lâépreuve sportive a comme objectif de déterminer si le candidat fait preuve dâacquérir une condition physique nécessaire à lâexercice du service de pompier professionnel. Les tests et les critères de réussite y attachés sont déterminés par le règlement intérieur du CGDIS. â Chapitre 5 - Droit de priorité reconnu aux pompiers volontaires et aux volontaires de lâArmée â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: When competing priority rights exist, the candidate with the best ranking in the competitive examination is selected.
Art. 22. Conformément aux dispositions des articles 55 à 57 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et en cas de droits de priorité concurrents entre celui reconnu aux pompiers volontaires et celui reconnu aux volontaires de lâArmée, le candidat ayant obtenu le meilleur rang de classement à lâexamen-concours est retenu. â Chapitre 6 - Période de stage â Section 1 re - Généralités â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The rule in article 32(1) to (6) of the amended 16 April 1979 law applies to trainees.
Art. 23. Lâarticle 32, paragraphes 1 à 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat est applicable au stagiaire. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le stagiaire a droit au congé annuel, aux jours fériés et aux congés extraordinaires selon les mêmes conditions que les pompiers professionnels.
Art. 24. Le stagiaire bénéficie dâun congé annuel de récréation, de jours fériés et de congés extraordinaires dans les mêmes conditions que les pompiers professionnels. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le stagiaire doit signaler rapidement un accident ou une maladie, présenter un certificat médical sur demande, et peut être soumis à un réexamen par le directeur de l’INFS.
Art. 25. En cas dâaccident ou de maladie, le stagiaire doit informer un responsable de lâInstitut national de formation des secours, ci-après dénommé « INFS » ainsi quâun responsable de la direction administrative et financière du CGDIS dans les plus brefs délais et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la survenance de lâaccident ou de la maladie. à la demande du directeur de lâINFS, le stagiaire doit présenter un certificat médical à chaque fois quâil est exempt de service ou indisposé. à tout moment, le directeur de lâINFS peut demander un réexamen selon les modalités prévues au règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. Après une incapacité de travail de plus de six semaines, un réexamen précoce du stagiaire auprès du contrôle médical du CGDIS sâimpose. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The internship may be terminated under the conditions set out in the referenced law provision.
Art. 26. Le stage est résiliable conformément aux conditions de lâarticle 2, paragraphe 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: An old trainee may be allowed to re-enter INFS training if the required approvals and opinions are obtained and the candidate meets the listed admission, medical, and sports requirements.
Art. 27. Lâancien stagiaire peut être autorisé par le conseil dâadministration du CGDIS, sous réserve de lâapprobation du ministre ayant les services de secours dans ses attributions, à réintégrer la formation auprès de lâINFS, sur avis du directeur général du CGDIS et dâun médecin de la direction médicale et de la santé du CGDIS. Cette réintégration est réservée au candidat qui : 1° remplit les conditions dâadmission prévues aux articles 9 et 18 ; 2° présente un certificat médical établi suivant les critères de lâarticle 20 ; 3° réussit à lâépreuve sportive prévue à lâarticle 21. Le candidat qui avait réussi la première année de formation avant son départ peut être autorisé par le conseil dâadministration, sur proposition du directeur général du CGDIS, à passer en deuxième année de formation. â Section 2 - Déroulement du stage â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The internship lasts three years.
Art. 28. La durée du stage est de trois ans. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The trainee must take an end-of-stage exam before the stage ends. The stage may be extended up to 12 months in some cases, and after a first failure the trainee must retake the exam; a second failure leads to final elimination of the candidate.
Art. 29. Avant la fin du stage, le stagiaire doit subir un examen qui décide de son admission définitive. Le stage peut être prolongé pour une période sâétendant au maximum sur douze mois : 1° en faveur du stagiaire qui nâa pas pu se soumettre à lâexamen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté ; 2° en faveur du stagiaire qui a subi un échec à lâexamen de fin de stage. Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à lâexamen. Un nouvel échec entraîne lâélimination définitive du candidat. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The trainee firefighter internship is meant to develop professional, organizational, technical, and social skills, and includes theoretical and practical training phases.
Art. 30. Le stage a pour objectif de développer les compétences professionnelles, organisationnelles, techniques et sociales du stagiaire dans le cadre de ses fonctions de pompier professionnel. La période de stage comprend une phase de formation théorique générale et spéciale ainsi quâune phase de formation pratique. Le programme et le contenu des formations sont déterminés dans le règlement intérieur du CGDIS ainsi que dans les référentiels, tels que définis à lâarticle 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et arrêtés par règlement ministériel au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: L’INFS organise un examen de fin de stage, après avis du conseil d’administration du CGDIS.
Art. 31. LâINFS organise un examen de fin de stage sur avis du conseil dâadministration du CGDIS. Lâexamen de fin de stage consiste en : 1° lâévaluation de la formation théorique générale et spéciale ; 2° lâévaluation de la formation pratique ; 3° lâévaluation de lâaptitude physique ; 4° lâévaluation des compétences sociales. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Le programme, le contenu et les critères d’évaluation de l’examen de fin de stage sont fixés par le règlement intérieur du CGDIS et par des référentiels approuvés par règlement ministériel.
Art. 32. Le programme, le contenu et les critères dâévaluation de lâexamen de fin de stage sont déterminés dans le règlement intérieur du CGDIS ainsi que dans les référentiels, tels que définis à lâarticle 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et arrêtés par règlement ministériel au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â Chapitre 7 - Nomination â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration du CGDIS peut nommer les stagiaires ayant réussi l’examen de fin de stage, s’ils sont titulaires du permis de conduire catégorie C.
Art. 33. Le conseil dâadministration du CGDIS nomme les stagiaires ayant passé avec succès lâexamen de fin de stage au grade et échelon tel que définis aux articles 51 à 53 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, sous réserve dâêtre titulaires dâun permis de conduire de la catégorie C. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration du CGDIS peut nommer des pompiers professionnels à des emplois opérationnels ou non-opérationnels, sous certaines conditions.
Art. 34. Sur base des articles 51 à 53 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et sous condition de répondre aux critères de qualification et du profil de lâemploi concerné, le conseil dâadministration du CGDIS nomme les pompiers professionnels à des emplois opérationnels ou non-opérationnels, dont les conditions de nomination sont déterminées au règlement intérieur du CGDIS. Cette nomination confère au pompier professionnel un grade fonctionnel. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Before taking office, the fonctionnaire must take an oath before the board of directors.
Art. 35. (1) En application de lâarticle 18, dernier alinéa de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, le fonctionnaire prête, avant dâentrer en fonctions devant le conseil dâadministration, le serment qui suit : « Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de lâÃtat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. » â Chapitre 8 - Dispositions transitoires â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: Some civil-service agents must meet specified training and driving-licence conditions to be eligible for appointment.
Art. 36. Les agents, tels que définis à lâarticle 32 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui ont été repris par le CGDIS dès lâentrée en vigueur de ladite loi et qui sont susceptibles de bénéficier dâune nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement de la carrière du pompier professionnel tels que définis aux articles 51 à 53 de la même loi, doivent remplir les conditions suivantes : 1° sans préjudice des dispositions de lâarticle 118 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, avoir atteint le niveau de formation scolaire requis pour le poste brigué, tel que défini à lâarticle 2, paragraphe 3 ; 2° être titulaire dâun permis de conduire de la catégorie C. Outre les conditions précitées : 1° les agents susceptibles de bénéficier dâune nomination dans le cadre de base doivent avoir atteint un niveau de formation leur permettant dâoccuper à la fois la fonction de chef de binôme en matière de secours à personne et la fonction de chef de binôme en matière dâincendie et de sauvetage, ou une fonction équivalente ; 2° les agents susceptibles de bénéficier dâune nomination dans les cadres moyen et supérieur doivent avoir atteint un niveau de formation leur permettant dâoccuper la fonction de chef de peloton ou une fonction équivalente. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Agents in stage at the law’s entry into force must finish their stage before they can be nominated as professional firefighters.
Art. 37. Les agents qui se trouvent en période de stage au moment de lâentrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, doivent terminer leur stage avant de pouvoir bénéficier dâune nomination dans la carrière du pompier professionnel. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article sets how covered agents are classified into grades and steps after appointment, and gives the board power to classify non-civil-servant appointees.
Art. 38. Les agents visés à l'article 32 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et bénéficiant d'une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 de cette même loi, sont classés conformément aux dispositions suivantes : 1° Lâagent revêtant au moment de sa nomination le statut de fonctionnaire de l'Ãtat ou de fonctionnaire communal bénéficie d'un classement défini comme suit : 1. lorsque sa nomination se fait dans son groupe de traitement initial, il est classé au grade et échelon acquis la veille de sa nomination. Il bénéficie des reports d'ancienneté de grade et d'échelon prévus par les articles 7 et 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Ãtat. 2. lorsque sa nomination se fait dans un groupe de traitement supérieur à son groupe de traitement initial, il est classé au grade qui correspond à lâancienneté de service acquise depuis sa première nomination respectivement sa nomination définitive et sur base des conditions et délais dâavancement fixés à lâarticle 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de lâéchelon barémique atteint la veille de la nouvelle nomination ou à défaut, à la valeur de lâéchelon barémique immédiatement supérieur, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise la veille de la nouvelle nomination. Toutefois, le fonctionnaire a droit, dans son nouveau grade, au même numéro dâéchelon, diminué dâun échelon, lorsque son classement se fait dans un grade supérieur à celui atteint la veille de sa nomination, à défaut dâun tel échelon, le fonctionnaire est classé au dernier échelon du grade, le cas échéant allongé, auquel il a été classé. Lorsque le dernier avancement en grade avant le reclassement du fonctionnaire communal visé par le présent article a eu pour effet de le classer dans un grade qui, dans le tableau indiciaire, nâest pas immédiatement supérieur à son grade précédent, le reclassement est effectué dâaprès les modalités suivantes : a) le dernier avancement en grade obtenu avant le reclassement est rapporté en partant des grade et échelon atteints la veille de ce reclassement ; b) à partir des grade et échelon ainsi obtenus, le reclassement est effectué au grade atteint la veille du reclassement et calculé dâaprès les modalités prévues au point 1°, numéro 2, alinéa 2 ; c) il est ajouté un avancement en grade avec effet au jour du reclassement. Le point 1°, numéro 2, alinéa 3 ne sâapplique pas lorsquâun reclassement sur base du point 1°, numéro 2, alinéa 2 donnerait un résultat plus favorable pour le fonctionnaire concerné. 2° Lâagent revêtant au moment de sa nomination un statut autre que celui de fonctionnaire de l'Ãtat ou de fonctionnaire communal, est classé par le conseil d'administration à un grade et échelon du groupe de traitement auquel il appartient en fonction des dispositions de l'article 36. Cette décision de classement peut déroger au déroulement des carrières ainsi qu'aux autres règles relatives à la détermination du traitement prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Ãtat et ceci en fonction de l'expérience acquise par lâagent intéressé notamment en matière du secours à personne et de lutte contre l'incendie. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Certain civil-security agents who want a nomination in specified treatment groups must submit their request to the CGDIS board.
Art. 39. Les agents visés à lâarticle 32, paragraphes 1 à 5 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui désirent bénéficier dâune nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 de la même loi, adressent leur demande y afférente au conseil dâadministration du CGDIS. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration peut demander aux agents visés par l’article 36 de passer un examen médical.
Art. 40. Le conseil dâadministration peut demander aux agents visés par lâarticle 36 de passer un examen médical conformément aux modalités prévues au règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. â Chapitre 9 - Disposition finale â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.
Art. 41. Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de lâIntérieur, Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 15 juin 2018. Henri
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Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels.
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