Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.
This is the preamble to a regulation on volunteer firefighters of the Grand Ducal Fire and Rescue Corps.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/15/a536/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This is the preamble to a regulation on volunteer firefighters of the Grand Ducal Fire and Rescue Corps. This article defines the CGDIS volunteer firefighter categories and related terms. Le conseil d’administration du CGDIS nomme les pompiers volontaires à des emplois opérationnels ou non-opérationnels. Le CGDIS organise centralement l’adhésion, l’affectation et la gestion des pompiers volontaires, des jeunes pompiers et des vétérans. The CGDIS board decides on a candidate’s admission, must notify the candidate in writing, and must give reasons for any refusal. It may also grant honorary titles to volunteer firefighters and veterans.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a regulation on volunteer firefighters of the Grand Ducal Fire and Rescue Corps.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal dâincendie et de secours. â â Chapitre 1er â Généralités â Chapitre 2 â Jeunes pompiers â Chapitre 3 â Pompiers volontaires stagiaires â Chapitre 4 â Pompiers volontaires opérationnels â Chapitre 5 â Pompiers volontaires de support â Chapitre 6 â Vétérans â Chapitre 7 â Suspension des activités â Chapitre 8 â Démission â Chapitre 9 â Dispositions transitoires â Chapitre 10 â Disposition finale â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et notamment son article 34 ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics, de la Chambre de l'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Vu lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur lâorganisation du Conseil dâÃtat et considérant quâil y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de lâintérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er - Généralités â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines the CGDIS volunteer firefighter categories and related terms.
Art. 1 er . Le Corps grand-ducal dâincendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », distingue les catégories de pompiers volontaires suivantes : 1° les pompiers volontaires stagiaires ; 2° les pompiers volontaires opérationnels ; 3° les pompiers volontaires de support. Font également partie du CGDIS, les jeunes pompiers et les vétérans. Au sens du présent règlement, on entend par : (1) « jeunes pompiers » : les mineurs âgés de six à dix-sept ans révolus, qui sont initiés aux activités liées aux missions du CGDIS ; (2) « pompiers volontaires stagiaires » : les pompiers en stage qui participent, sur lâensemble du territoire ou à lâétranger, aux missions du CGDIS. Ils peuvent également remplir des fonctions non-opérationnelles ; (3) « pompiers volontaires opérationnels » : les pompiers, qui ont terminé leur stage et qui participent, sur lâensemble du territoire ou à lâétranger, aux missions du CGDIS. Ils peuvent également remplir des fonctions non-opérationnelles ; (4) « pompiers volontaires de support » : les pompiers, qui ne remplissent pas ou plus les conditions dâadhésion aux catégories des pompiers volontaires stagiaires et opérationnels, et qui peuvent être affectés à des fonctions non-opérationnelles ; (5) « vétérans » : les pompiers, qui ont un lien avec le CGDIS et qui participent aux fonctions de représentation. Ils peuvent être consultés pour donner un avis. Ils sont affectés à lâunité à laquelle ils étaient inscrits avant lâoctroi du statut de vétéran ou à une autre unité ; (6) « candidat » : toute personne qui se manifeste aux fins de devenir pompier volontaire au sein du CGDIS. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le conseil d’administration du CGDIS nomme les pompiers volontaires à des emplois opérationnels ou non-opérationnels.
Art. 2. Sur base de lâarticle 34 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, ci-après dénommée « la loi », le conseil dâadministration du CGDIS nomme les pompiers volontaires à des emplois opérationnels ou non-opérationnels, dont les conditions de nomination sont déterminées au règlement intérieur du CGDIS. Cette nomination confère au pompier volontaire un grade fonctionnel. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le CGDIS organise centralement l’adhésion, l’affectation et la gestion des pompiers volontaires, des jeunes pompiers et des vétérans.
Art. 3. Le CGDIS organise de façon centralisée lâadhésion, lâaffectation et la gestion des pompiers volontaires, des jeunes pompiers et des vétérans. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The CGDIS board decides on a candidate’s admission, must notify the candidate in writing, and must give reasons for any refusal. It may also grant honorary titles to volunteer firefighters and veterans.
Art. 4. Le conseil dâadministration du CGDIS décide de lâadhésion dâun candidat, sur base des articles 5, 9, 14 et 16. Ce dernier en est notifié par écrit. Le refus dâadhésion doit être motivé. Le conseil dâadministration du CGDIS peut conférer des titres honorifiques aux pompiers volontaires et aux vétérans. â Chapitre 2 - Jeunes pompiers â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Minors interested in firefighting may join the youth firefighters if they are medically fit and their parents or legal representatives give written consent.
Art. 5. Les mineurs ayant un intérêt pour les activités des pompiers, qui remplissent les conditions dâaptitude médicale peuvent adhérer aux jeunes pompiers, sous réserve du consentement écrit des parents ou des représentants légaux. Les jeunes pompiers sont initiés aux gestes qui sauvent, à la prévention des accidents et à la lutte contre les incendies. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Young firefighters may take part in volunteer firefighters’ training and exercises from age 15 if they meet the medical fitness conditions and have written consent from parents or legal representatives.
Art. 6. à partir de lââge de quinze ans, les jeunes pompiers peuvent participer aux formations et exercices des pompiers volontaires à condition de remplir les conditions dâaptitude médicale correspondantes, sous réserve du consentement écrit des parents ou des représentants légaux. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. à partir de lââge de seize ans, les jeunes pompiers peuvent adhérer à la catégorie des pompiers volontaires stagiaires si les conditions de lâarticle 9 sont remplies. Le cas échéant, ils perdent le statut de jeunes pompiers. à lââge de dix-huit ans, les jeunes pompiers perdent leur statut y afférant. Le cas échéant, ils peuvent choisir dâadhérer soit à la catégorie des pompiers volontaires opérationnels, soit à celle des pompiers volontaires de support, à condition de remplir les conditions dâadhésion y afférentes. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The pedagogical team supervising young firefighters must be made up of instructors and youth animators with a specific diploma from INFS or an equivalent recognized by the CGDIS board.
Art. 8. Lâéquipe pédagogique encadrant les jeunes pompiers est constituée de moniteurs et dâanimateurs de jeunes ayant un diplôme spécifique délivré par lâInstitut national de formation de secours, ci-après dénommé « INFS », ou reconnu équivalent par le conseil dâadministration du CGDIS. â Chapitre 3 - Pompiers volontaires stagiaires â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Joining as a volunteer trainee firefighter in a unit is only allowed if the candidate meets several conditions, including minimum age, medical fitness, physical aptitude, interview, suitable appearance, and a criminal record extract.
Art. 9. Lâadhésion à la catégorie des pompiers volontaires stagiaires au sein dâune unité est subordonnée aux conditions suivantes : 1° avoir au moins seize ans. Pour lâadhésion aux groupes dâinterventions spéciaux, lââge requis est déterminé par le règlement intérieur du CGDIS, qui prend en considération les missions et risques spécifiques de chaque groupe. Le candidat mineur doit être muni du consentement écrit des parents ou des représentants légaux ; 2° remplir les conditions dâaptitude médicales requises pour exercer le ou les emplois envisagés qui sont définis dans les référentiels, conformément à lâarticle 90 de la loi ; 3° avoir réussi lâépreuve dâaptitude physique spécifique défini dans le règlement intérieur du CGDIS ; 4° avoir un entretien dâorientation ; 5° avoir une présentation compatible avec lâexercice de la fonction et le port de lâuniforme : les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages de fer, stretchings, les tatouages quâils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer lâappartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et dâexemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public qui, par leur importance ou leur emplacement sont susceptibles de compromettre ou dénaturer la relation avec les citoyens ; 6° fournir un extrait du casier judiciaire. Lâadhésion au service du CGDIS peut être refusée au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de lâancienneté des condamnations y inscrites. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The probation period for a volunteer firefighter trainee is two years, but it is reduced to one year if the trainee has already spent at least two years with youth firefighters.
Art. 10. La période de stage est fixée à deux ans et permet au pompier volontaire stagiaire dâacquérir une formation initiale au sein de lâunité à laquelle il est rattaché. La période de stage est réduite à un an pour le pompier volontaire stagiaire, qui a passé au moins deux ans chez les jeunes pompiers. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le pompier volontaire stagiaire doit participer aux exercices et aux cours de formation de l’unité; il peut aussi participer aux gardes, astreintes et interventions une fois sa nomination à un emploi effective.
Art. 11. Le pompier volontaire stagiaire participe aux exercices et aux cours de formation de lâunité. Il peut participer aux heures de garde casernée ou dâastreinte au sein de lâunité à laquelle il est rattaché ainsi quâaux interventions à partir du moment où sa nomination à un emploi est effective. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A volunteer firefighter trainee who does not obtain the required diplomas within the CGDIS internal deadline may be admitted as a support volunteer firefighter if the admission conditions are met.
Art. 12. Le pompier volontaire stagiaire qui nâobtient pas les diplômes dans le délai défini au règlement intérieur du CGDIS peut être admis à la catégorie de pompier volontaire de support à condition de remplir les conditions dâadhésion y afférentes. â Chapitre 4 - Pompiers volontaires opérationnels â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les pompiers volontaires opérationnels doivent prêter une promesse solennelle devant le président du conseil d’administration du CGDIS ou son délégué.
Art. 13. Les pompiers volontaires opérationnels prêtent une promesse solennelle entre les mains du président du conseil dâadministration du CGDIS ou son délégué. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Joining the category of operational volunteer firefighters in a unit is only allowed if the listed conditions are met.
Art. 14. Lâadhésion à la catégorie des pompiers volontaires opérationnels au sein dâune unité est subordonnée aux conditions suivantes : 1° avoir rempli les conditions des articles 9, 10 et 11 ; 2° avoir presté les heures de garde casernée ou les heures dâastreinte à domicile définis au règlement intérieur du CGDIS ; 3° avoir suivi les cours de formation continue tels que définis au règlement intérieur du CGDIS et dans les référentiels, tels que définis à lâarticle 90 de la loi. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le pompier volontaire opérationnel doit suivre une préparation opérationnelle.
Art. 15. Le pompier volontaire opérationnel est astreint à suivre une préparation opérationnelle conformément à lâarticle 21 du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif à lâorganisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours, dont les objectifs sont précisés dans le règlement opérationnel du CGDIS et les modalités dâorganisation et de contrôle fixées par le règlement intérieur du CGDIS. Le pompier volontaire opérationnel peut adhérer à la catégorie des pompiers volontaires de support ou à la catégorie des vétérans à condition de remplir les conditions dâadhésion y afférentes. Le pompier volontaire opérationnel peut perdre son statut lorsquâil ne respecte pas les modalités de la préparation opérationnelle. Celles-ci, ainsi que la procédure de reclassement, sont définies au règlement intérieur du CGDIS. Le pompier volontaire opérationnel qui perd son statut est soit reclassé dans une autre catégorie de pompiers volontaires, soit reclassé dans la catégorie des vétérans. La décision de reclassement ou dâexclusion ressort de la compétence du conseil dâadministration du CGDIS. â Chapitre 5 - Pompiers volontaires de support â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: To join the support volunteer firefighter category, a candidate must meet age, medical, interview, appearance, and criminal-record conditions.
Art. 16. Lâadhésion à la catégorie des pompiers volontaires de support est subordonnée aux conditions suivantes : 1° être âgé de seize ans au moins ; 2° remplir les conditions dâaptitude médicales requises pour exercer le ou les emplois envisagés qui sont définis dans les référentiels, conformément à lâarticle 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 3° passer un entretien dâorientation ; 4° avoir une présentation compatible avec lâexercice de la fonction et le port de lâuniforme : les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages de fer, stretchings, les tatouages quâils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer lâappartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et dâexemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public qui, par leur importance ou leur emplacement sont susceptibles de compromettre ou dénaturer la relation avec les citoyens ; 5° fournir un extrait du casier judiciaire. Lâadhésion au service du CGDIS peut être refusée au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de lâancienneté des condamnations y inscrites. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: La demande d’adhésion peut être faite dans quatre cas précis: à l’initiative du pompier volontaire, du jeune pompier ou du vétéran; après un échec définitif aux examens; après une déclaration d’inaptitude par le service médical du CGDIS; ou sur décision motivée du conseil d’administration du CGDIS.
Art. 17. La demande dâadhésion est faite : 1° sur lâinitiative du pompier volontaire, du jeune pompier ou du vétéran ; 2° en cas dâéchec définitif aux examens prévus pour lâexercice des fonctions opérationnelles ; 3° à la suite dâune déclaration dâinaptitude pour les fonctions opérationnelles par le service médical du CGDIS ; 4° sur décision motivée du conseil dâadministration du CGDIS. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: A support volunteer firefighter must take continuing training and take part in unit activities to keep that status.
Art. 18. Pour maintenir la qualité de pompier volontaire de support, le concerné doit suivre des cours de formation continue et participer aux activités de son unité, dont les modalités sont déterminées par le règlement intérieur du CGDIS et les référentiels, tels que définis à lâarticle 90 de la loi. Le pompier volontaire de support peut changer la catégorie de pompier volontaire ou adhérer à la catégorie des vétérans à condition de remplir les conditions dâadhésion y afférentes. â Chapitre 6 - Vétérans â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Un pompier volontaire doit avoir au moins 45 ans et 15 ans de service pour adhérer aux vétérans. Un pompier professionnel doit, au moment de cette adhésion, avoir déjà fait valoir ses droits à une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée.
Art. 19. Pour pouvoir adhérer aux vétérans, le pompier volontaire doit être âgé dâau moins quarante-cinq ans et avoir effectué au moins quinze ans de service. En sus de ce qui précède et au moment de son adhésion aux vétérans, le pompier professionnel doit avoir fait valoir ses droits à une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée. Par dérogation à lâalinéa précédent, le statut de vétéran peut être accordé à celui, qui fait lâobjet dâune inaptitude résultant de lâexercice des activités de pompier. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: La demande d’adhésion doit être faite par écrit au conseil d’administration du CGDIS.
Art. 20. La demande dâadhésion est formulée par écrit au conseil dâadministration du CGDIS. â Chapitre 7 - Suspension des activités â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le pompier volontaire peut demander par écrit la suspension de ses activités auprès du conseil d’administration du CGDIS.
Art. 21. Le pompier volontaire peut demander une suspension de ses activités au conseil dâadministration du CGDIS. La demande de suspension est faite par écrit au conseil dâadministration du CGDIS. Le pompier volontaire qui exerce une fonction dâencadrement prévue au règlement intérieur du CGDIS doit respecter un préavis de trois mois, sauf si la suspension a été décidée dâun commun accord entre ce dernier et le conseil dâadministration du CGDIS. Lorsque le pompier volontaire suspendu souhaite reprendre ses activités, le CGDIS peut demander une remise à niveau requise par les diplômes antérieurement acquis, selon les conditions définies par lâINFS. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
Art. 22. Le pompier volontaire réintégré conserve son grade fonctionnel et son ancienneté, sans pouvoir prétendre à son ancien poste lors de la reprise de ses activités. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: A volunteer firefighter who does not submit a reintegration request within five years is automatically removed from CGDIS activities.
Art. 23. Le pompier volontaire qui nâa pas introduit une demande de réintégration dans un délai de cinq ans est démis dâoffice de ses activités au sein du CGDIS. â Chapitre 8 - Démission â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: A volunteer firefighter may resign at any time, but one with an internal leadership role must give three months’ notice unless the resignation is by mutual agreement with the CGDIS board. Resignation must be made in writing to the board.
Art. 24. Le pompier volontaire peut démissionner de ses fonctions à tout moment. Le pompier volontaire qui exerce une fonction dâencadrement prévue au règlement intérieur doit respecter un préavis de trois mois, sauf si la démission a été décidée dâun commun accord entre ce dernier et le conseil dâadministration du CGDIS. La démission est faite par écrit au conseil dâadministration du CGDIS. â Chapitre 9 - Dispositions transitoires â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: À l’entrée en vigueur de la loi, les jeunes pompiers des corps communaux sont intégrés aux jeunes pompiers du CGDIS, si les parents ou représentants légaux donnent un consentement écrit.
Art. 25. à la date de lâentrée en vigueur de la loi, les jeunes pompiers des Corps de sapeurs-pompiers communaux sont intégrés au sein des jeunes pompiers du CGDIS, sous réserve du consentement écrit des parents ou des représentants légaux. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le texte fixe les conditions d’intégration des agents volontaires dans la catégorie des pompiers volontaires opérationnels du CGDIS et confie au conseil d’administration du CGDIS la nomination et l’attribution d’un grade fonctionnel.
Art. 26. à la date de lâentrée en vigueur de la loi, tous les agents volontaires de lâAdministration des services de secours et des services communaux dâincendie et de sauvetage sont intégrés dans la catégorie des pompiers volontaires opérationnels du CGDIS sâils possèdent un certificat attestant leur aptitude médicale et sâils sont en possession soit : 1° du brevet dâaptitude de secouriste ambulancier ou du brevet dâaptitude de secouriste-sauveteur pour les membres de la brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs ; 2° du brevet dâaptitude du premier degré portant sur les techniques de la lutte contre lâincendie pour les membres des corps de sapeurs-pompiers ; 3° du brevet dâaptitude en matière de lutte contre les pollutions par produits chimiques pour les membres du groupe de lutte contre les pollutions par produits chimiques ; 4° du brevet dâaptitude de nageur-sauveteur pour les membres du groupe dâhommes-grenouilles ; 5° du brevet dâaptitude en matière de support psychologique pour les membres du groupe de support psychologique ; 6° du brevet dâaptitude du maître-chien de recherche et de sauvetage, branches décombres ou quête pour les membres du groupe canin ; 7° du brevet dâaptitude en matière de protection radiologique pour les membres du groupe de protection radiologique ; 8° du brevet dâaptitude des opérateurs du groupe dâalerte pour les membres du groupe dâalerte ; 9° du brevet autorisant la participation aux missions du groupe dâintervention chargé de missions humanitaires. Les agents volontaires de lâAdministration des services de secours et des services communaux dâincendie et de sauvetage inscrits au sein de plusieurs unités doivent être en possession dâau moins un des brevets cités à lâalinéa qui précède pour recevoir le statut de pompier volontaire opérationnel. Les pompiers volontaires opérationnels sont ensuite nommés par le conseil dâadministration du CGDIS à un ou plusieurs emplois opérationnels en fonction de leurs connaissances et aptitudes qui sont nécessaires pour tenir les emplois conformément à lâarticle 90 de la loi. En application de lâarticle 120 de la loi, le conseil dâadministration du CGDIS leur est attribué un grade fonctionnel qui tient compte du ou des emplois tenus ainsi que de leurs années de service au sein des unités de la Protection civile, respectivement des services dâincendie et de sauvetage communaux. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Certain volunteer rescue and fire-service agents may be provisionally admitted as operational volunteer firefighters for up to two years, and they must meet upgrading conditions by the end of that period.
Art. 27. à la date de lâentrée en vigueur de la loi, les agents volontaires de lâAdministration des services de secours et des services communaux dâincendie et de sauvetage qui possèdent un certificat attestant leur aptitude médicale, mais qui ne remplissent pas les conditions de formation telles que définies à lâarticle précédent, peuvent adhérer provisoirement à la catégorie des pompiers volontaires opérationnels pour une période ne pouvant pas dépasser deux ans. Les pompiers volontaires opérationnels sont ensuite nommés à un ou plusieurs emplois opérationnels en fonction de leurs connaissances et aptitudes qui sont nécessaires pour tenir les emplois conformément à lâarticle 90 de la loi. En application de lâarticle 120 de la loi, il leur est attribué le grade fonctionnel immédiatement inférieur à celui qui leur serait attribué sâils rempliraient les conditions prévues à lâarticle 26 du présent règlement. à la fin de cette période, les concernés doivent remplir les conditions de remise à niveau requise par les diplômes antérieurement acquis, en fonction de lâemploi auquel ils ont été admis provisoirement. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Some volunteer rescue and fire-service agents may join the volunteer support firefighters category if they do not have a medical aptitude certificate for operational duties or if they ask to do so.
Art. 28. à la date de lâentrée en vigueur de la loi, les agents volontaires de lâAdministration des services de secours et des services communaux dâincendie et de sauvetage qui ne possèdent pas un certificat attestant leur aptitude médicale pour les fonctions opérationnelles ou ceux qui en font la demande, peuvent adhérer à la catégorie des pompiers volontaires de support. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Certain qualifying volunteers and firefighters’ federation veterans may join the veterans group.
Art. 29. à la date dâentrée en vigueur de la loi, les membres volontaires de lâAdministration des services de secours et des services communaux dâincendie et de sauvetage qui sont âgés dâau moins quarante-cinq ans et qui ont effectué au moins quinze ans de service ainsi que les vétérans de la Fédération nationale des pompiers, peuvent adhérer aux vétérans. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Certain former volunteer Civil Protection members may join the veterans group if they are at least 45 and meet the service or incapacity condition.
Art. 30. à la date de lâentrée en vigueur de la loi, les anciens membres volontaires de la Protection civile, qui sont âgés dâau moins quarante-cinq ans et qui ont effectué au moins quinze ans de service ou qui ont été déclarés inaptes liés à lâexercice de leurs activités, peuvent adhérer aux vétérans. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Certain volunteer rescue and fire-service agents integrating CGDIS do not have to take a solemn promise.
Art. 31. Par dérogation à lâarticle 13, les agents volontaires de lâAdministration des services de secours et des services communaux dâincendie et de sauvetage qui intègrent le CGDIS sont dispensés de prêter une promesse solennelle. â Chapitre 10 - Disposition finale â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Le ministre de l’Intérieur est chargé d’exécuter ce règlement.
Art. 32. Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de lâIntérieur, Dan Kers ch Palais de Luxembourg, le 15 juin 2018. Henri
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