Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.
This preamble identifies the regulation on medical examinations for firefighters and notes the legal bases consulted.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/27/a533/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble identifies the regulation on medical examinations for firefighters and notes the legal bases consulted. This provision applies to specified CGDIS candidates, firefighters, and certain integrated agents, and requires CGDIS to organize a medical examination to assess fitness. This article defines key terms used in the regulation, including fitness, restricted fitness, medical certificates, and several kinds of medical examinations. The medical examination must be carried out under the conditions and procedures set by this regulation and by the CGDIS internal rules. L’examen médical est obligatoire et sert à déterminer si la personne examinée est apte, apte avec restrictions ou inapte aux emplois et activités envisagés.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation on medical examinations for firefighters and notes the legal bases consulted.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique. â â Chapitre 1er â Objet, champ dâapplication et définitions â Chapitre 2 â Examen médical â Chapitre 3 â Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires â Chapitre 4 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et notamment son article 28 ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de lâagriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Vu lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur lâorganisation du Conseil dâÃtat et considérant quâil y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de lâIntérieur et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er - Objet, champ dâapplication et définitions â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision applies to specified CGDIS candidates, firefighters, and certain integrated agents, and requires CGDIS to organize a medical examination to assess fitness.
Art. 1 er . Le présent règlement sâapplique à tous les candidats et pompiers, ci-après dénommés « personnes examinées » du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », ainsi quâaux agents repris ou intégrés au CGDIS en vertu de lâarticle 32, paragraphes 1 er à 5 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui sont nommés à un emploi opérationnel, mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier dâune nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 de la même loi. Le CGDIS organise et gère au sein de sa direction médicale et de la santé, ci-après dénommée « DMS », un contrôle médical afin de déterminer lâaptitude physique et psychique des personnes examinées. Cette activité comprend le contrôle médical et le suivi de lâétat de santé des pompiers. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the regulation, including fitness, restricted fitness, medical certificates, and several kinds of medical examinations.
Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par : (1) « apte » : la personne examinée remplit les conditions médicales requises pour exercer toutes les activités de son ou ses emplois ; (2) « apte avec restriction » : la personne examinée ne remplit pas toutes les conditions médicales requises pour exercer les activités de son ou ses emplois. Les restrictions y afférentes sont mentionnées sur le certificat ; (3) « certificat » : un certificat médical d'aptitude contenant la conclusion de lâexamen médical ; (4) « examen médical » : un terme générique désignant lâexamen médical initial, périodique et spécifique ; (5) « examen médical initial » : un examen médical réalisé avant le début des activités de pompier afin de déterminer lâaptitude de la personne examinée ; (6) « examen médical périodique » : un examen médical répété à des intervalles réguliers en fonction des risques liés aux activités de lâemploi concerné ; (7) « examen médical spécifique » : un examen médical, qui peut être réalisé avant tout changement dâemploi par le pompier présentant une activité sensiblement différente par rapport à celle pour laquelle il a été déclaré apte préalablement, après une incapacité de travail de plus de six semaines, un accident grave, une maladie prolongée, à la reprise des activités après une période dâabsence prolongée, à la demande de la personne examinée, à la demande dûment motivée du directeur général du CGDIS ou de son délégué ou encore à la demande du médecin lorsque le maintien de la personne examinée à son emploi risque d'entraîner un danger pour sa santé, sa sécurité ou celles des tiers ; (8) « inapte » : la personne examinée ne remplit pas les conditions médicales requises pour exercer les activités de son ou ses emplois ; (9) « médecin » : un terme générique désignant un médecin occupé au sein du CGDIS et un médecin sous contrat de prestation de service auprès du CGDIS et qui effectuent le contrôle médical ; (10) « personnel assistant » : un terme générique désignant le personnel administratif occupé au sein du CGDIS ou sous contrat de prestation de services auprès du CGDIS et désignés pour assurer des tâches administratives nécessaires à lâorganisation du contrôle médical, et le professionnel de santé occupé au sein du CGDIS ou sous contrat de prestation de services auprès du CGDIS et désignés pour assister aux examens médicaux. â Chapitre 2 - Examen médical â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The medical examination must be carried out under the conditions and procedures set by this regulation and by the CGDIS internal rules.
Art. 3. Lâexamen médical est réalisé selon les conditions et modalités prévues au présent règlement et au règlement intérieur du CGDIS. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: L’examen médical est obligatoire et sert à déterminer si la personne examinée est apte, apte avec restrictions ou inapte aux emplois et activités envisagés.
Art. 4. Lâexamen médical est obligatoire et a pour objet de déterminer si la personne examinée est apte, apte avec restrictions ou inapte aux emplois et activités envisagés. Toute demande pour un examen médical spécifique est jugée quant à sa nécessité par un médecin occupé au sein du CGDIS sur base de la motivation de ladite demande. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The medical examination is a general clinical exam plus technical medical procedures.
Art. 5. Lâexamen médical consiste en un examen clinique général complété par des actes techniques médicaux, visant à détecter des problèmes de santé pouvant être préjudiciables à la personne examinée dans lâexercice de ses emplois et activités ou à des tiers. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le règlement intérieur du CGDIS fixe certains éléments des emplois de pompiers, notamment les risques spécifiques, les examens médicaux, leur périodicité et les critères d’inaptitude.
Art. 6. à partir des emplois des pompiers, qui sont définis dans les référentiels, conformément à lâarticle 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, sont déduits et fixés au règlement intérieur du CGDIS : 1° le profil des risques spécifiques par emploi et activité ; 2° lâexamen clinique général et les actes techniques médicaux ; 3° la périodicité des examens médicaux ; 4° les critères dâinaptitude. Lâexamen clinique général et les actes techniques médicaux peuvent être constitués dâactes vérifiant : 1° lâétat général ; 2° le système cardiovasculaire ; 3° le système hématologique ; 4° le système respiratoire ; 5° le système néphrologique ; 6° le système gastroentérologique ; 7° le système ophtalmologique ; 8° le système oto-rhino-laryngologique ; 9° le système odontologique ; 10° le système dermatologique ; 11° le système neurologique ; 12° le système endocrinien ; 13° lâappareil locomoteur ; 14° lâétat psychique de la personne examinée. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le médecin doit éviter les conflits d’intérêt, réaliser et documenter les examens médicaux, établir un certificat, et avertir le directeur général du CGDIS en cas d’inaptitude.
Art. 7. Lâexamen médical relève de la compétence du médecin. Le médecin est tenu de transférer la personne à examiner auprès dâun autre médecin, lorsquâil : 1° est parenté ou allié jusquâau deuxième degré inclusivement avec la personne examinée ; 2° est le médecin traitant de la personne examinée ; 3° est affecté au sein de la même unité que la personne examinée. Le médecin réalise et documente les examens médicaux pour les différents emplois et activités définis au règlement intérieur du CGDIS. Le médecin établit un certificat, qui est enregistré sous format électronique et communiqué à la personne examinée et aux supérieurs hiérarchiques de celle-ci. En cas d'inaptitude de la personne examinée, le médecin en notifie le directeur général du CGDIS. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: If the examined person has a disease or pre-existing condition that may affect operational capacity, they are sent to their treating physician for an opinion or report.
Art. 8. En cas dâune maladie ou dâune condition préexistante ou dépistée lors de lâexamen médical, susceptible d'affecter la capacité opérationnelle de la personne examinée, celle-ci est envoyée chez son médecin traitant avec une demande dâavis ou de rapport. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The doctor must prescribe additional examinations when they are based on the defined job references or are considered necessary to determine the examined person’s fitness. The CGDIS must bear the resulting costs.
Art. 9. Le médecin prescrit par ordonnance des examens complémentaires, sur base des emplois définis dans les référentiels ou jugés nécessaires pour déterminer lâaptitude de la personne examinée. Les frais résultant de ces examens complémentaires, dont les tarifs équivalent à ceux fixés par le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, sont à charge du CGDIS. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: La personne examinée doit envoyer certains avis, rapports ou résultats d’examens complémentaires à la DMS dans les trois mois; pendant ce délai, elle est déclarée temporairement inapte.
Art. 10. La personne examinée doit faire parvenir les avis, rapports ou résultats des examens complémentaires, rédigés dans une des trois langues officielles du pays, dans un délai de trois mois, à la DMS. Pendant ce délai, la personne examinée est temporairement déclarée inapte pour lâexercice de ses activités. Le médecin établit un certificat avec la mention « inaptitude temporaire jusquâà réception des résultats dâexamens complémentaires demandés », qui est communiqué à la personne examinée et aux supérieurs hiérarchiques de celle-ci. Si, après ce délai, les avis et rapports tels que mentionnés à lâarticle 8, ainsi que les résultats des examens complémentaires tels que mentionnés à lâarticle 9 font défaut, le médecin déclare la personne examinée inapte pour son emploi et ses activités. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The firefighter must inform the DMS about long work incapacity, a serious accident, or a prolonged illness, and cannot work for the CGDIS during those absences.
Art. 11. Le pompier a lâobligation dâinformer la DMS : 1° de toute incapacité de travail de plus de six semaines ; 2° lors de la survenance dâun accident grave ; 3° en cas dâune maladie prolongée de plus de six semaines. à lâissue de ces périodes dâabsence, la reprise des activités du pompier est soumise à la décision dâun médecin occupé au sein du CGDIS et peut donner lieu à un examen spécifique. La décision du médecin est communiquée au pompier et aux supérieurs hiérarchiques de celui-ci. Durant ces périodes dâabsence, le pompier nâa pas le droit dâexercer un emploi ou une activité au sein du CGDIS. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A firefighter in one of the situations listed in Article 11 is not admitted to the medical examination.
Art. 12. Tout pompier, qui se trouve dans une des situations énumérées à lâarticle 11 nâest pas admis à l'examen médical. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: La grossesse est une contre-indication médicale temporaire pour les activités opérationnelles des pompiers.
Art. 13. L'état de grossesse est une contre-indication médicale temporaire aux activités opérationnelles de pompier. Ladite contre-indication médicale produit ses effets à partir du jour où le pompier a eu connaissance de son état de grossesse, sinon au plus tard le jour de la déclaration y afférente à la Direction administrative et financière du CGDIS. Un examen médical spécifique préalable à la reprise de l'activité opérationnelle est soumis à la décision dâun médecin occupé au sein du CGDIS. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The superior officer must tell DMS about any firefighter job change if the new job has significantly different risks.
Art. 14. Le supérieur hiérarchique est tenu dâinformer la DMS de tout changement dâemploi du pompier, lorsque le nouvel emploi présente des risques sensiblement différents par rapport à lâemploi pour lequel le pompier a été déclaré apte préalablement. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Un médecin du CGDIS peut dispenser un jeune pompier déclaré apte de l’examen médical et établir un certificat par équivalence, dans les trois mois suivants. Pour ce certificat, la personne examinée doit envoyer à la DMS une copie de l’examen médical et des résultats des actes techniques médicaux réalisés.
Art. 15. Lorsque la personne examinée est un jeune pompier qui a été déclaré apte par le contrôle médico-sportif, un médecin occupé au sein du CGDIS peut, dans les trois mois suivants le dispenser de lâexamen médical et établir un certificat par équivalence. Pour lâétablissement du certificat par équivalence, la personne examinée doit faire parvenir à la DMS une copie de lâexamen médical ainsi que des résultats des actes techniques médicaux réalisés. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le pompier volontaire et le pompier professionnel peuvent contester par écrit une décision d’inaptitude devant le conseil d’administration du CGDIS, dans un délai de 40 jours.
Art. 16. (1) Le pompier volontaire et, par dérogation à lâarticle 11 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, le pompier professionnel ont le droit dâadresser une réclamation écrite auprès du conseil dâadministration du CGDIS contre la décision du médecin constatant lâinaptitude du pompier à son emploi. Sous peine de forclusion, la réclamation est à introduire endéans un délai de quarante jours suivant notification de la décision au pompier. Suite à la réclamation, un réexamen est réalisé auprès dâun médecin choisi par le pompier, sur base dâune liste de médecins préétablie par le conseil dâadministration du CGDIS. Le réexamen doit être réalisé endéans un délai de trois mois à partir de la notification de la réclamation au pompier. Lâavis du médecin qui réalise le réexamen est décisif. Si cet avis ne conclut pas à lâinaptitude du pompier à son emploi, le conseil dâadministration du CGDIS procède à sa réintégration. Préalablement au réexamen, le médecin constatant lâinaptitude du pompier peut être entendu en son avis par le médecin qui réalise le réexamen. (2) Lorsque le pompier volontaire est à nouveau déclaré inapte lors du réexamen ou lorsquâil nâadresse pas de réclamation écrite auprès du conseil dâadministration du CGDIS contre la décision du médecin constatant lâinaptitude à son emploi, le conseil dâadministration du CGDIS peut proposer un emploi dans une autre catégorie de pompier volontaire. Lorsque le pompier professionnel est à nouveau déclaré inapte lors du réexamen ou lorsquâil nâadresse pas de réclamation écrite auprès du conseil dâadministration du CGDIS contre la décision du médecin constatant lâinaptitude à son emploi et en cas de poste vacant au sein du CGDIS, le conseil dâadministration du CGDIS doit dans la mesure du possible lui proposer un autre poste, qui correspond aux mêmes grade et niveau de rémunération que ceux du poste pour lequel il est déclaré inapte par le médecin. (3) En cas dâimpossibilité pour le conseil dâadministration du CGDIS de proposer un autre poste au pompier professionnel, le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions doit, dans la mesure du possible, lui proposer un poste correspondant aux mêmes grade et niveau de rémunération que ceux du poste pour lequel il est déclaré inapte par le médecin conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A doctor working within CGDIS may prescribe individual or collective additional examinations when sanitary incidents occur.
Art. 17. Un médecin occupé au sein du CGDIS peut prescrire des examens complémentaires individuels ou collectifs en cas dâincidents sanitaires. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: A doctor under service contract with the CGDIS who takes part in medical control is entitled to an indemnity of 50 euros per medical examination, and assisting staff in the same role is entitled to 35 euros per hour.
Art. 18. Le médecin sous contrat de prestation de service auprès du CGDIS, qui participe au contrôle médical touche une indemnité de 50 euros par examen médical. Le personnel assistant sous contrat de prestation de services auprès du CGDIS, qui participe au contrôle médical touche une indemnité de 35 euros par heure. â Chapitre 3 - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: L’examen médical des pompiers professionnels doit être assuré par l’un des médecins du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.
Art. 19. Lâarticle 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique est complété par un nouvel alinéa 5, ayant la teneur suivante : â «     Lâexamen médical des pompiers professionnels du Corps grand-ducal dâincendie et de secours est assuré par un des médecins de ce dernier dans les conditions et modalités prévues par le règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 6 May 2010 on medical checks for rescue service staff.
Art. 20. Le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation du contrôle médical des agents des services de secours est abrogé. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A CGDIS doctor may waive the medical exam for a professional firefighter and issue a certificate by equivalence within three months after a qualifying examination; the examined person must send the medical exam copy and technical medical results to DMS.
Art. 21. Dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le pompier professionnel a été examiné dans les conditions et modalités prévues par le présent règlement et reconnu apte par un médecin de lâAdministration des Services médicaux du Secteur public ou un autre service de santé au travail agréé, un médecin occupé au sein du CGDIS peut le dispenser de lâexamen médical et établir un certificat par équivalence. Pour lâétablissement du certificat par équivalence, la personne examinée doit faire parvenir à la DMS une copie de lâexamen médical ainsi que des résultats des actes techniques médicaux réalisés. â Chapitre 4 - Dispositions finales â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article gives the formal citation for the regulation.
Art. 22. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante: « règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours ». â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative doivent chacun exécuter le règlement pour ce qui les concerne.
Art. 23. Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 27 juin 2018. Henri
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