Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 portant institution d’un examen spécial de qualification pour l’admission au stage de maître d’enseignement dans le service restauration.

This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and consulted opinions behind it.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/28/a794/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 28 Jul 2018
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application filing certification committee procedure confidentiality conflict of interest decision-making exam admission exam convocation exam governance exam results examination exams and certification experience requirement meetings notification professional qualification qualification training

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Statute overview

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This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and consulted opinions behind it. A special exam is created for the restoration service, and the minister must publish the exam dates and places on the ministry website at least one month before the registration deadline. Candidates must meet listed qualification and experience conditions, and the education minister may recognize foreign diplomas or certificates as equivalent. Le candidat doit déposer un dossier d’inscription au ministère avant la date limite, et la commission examine le dossier puis envoie une convocation au moins 15 jours avant la première épreuve. The examination commission has 7 effective members and 7 alternate members. Commission members are appointed by the minister, and a member may not take part in the exam of a spouse, partner, parent, or certain relatives.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 portant institution d’un examen spécial de qualification pour l’admission au stage de maître d’enseignement dans le service restauration.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and consulted opinions behind it.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 28 juillet 2018 portant institution dâun examen spÃ©cial de qualification pour lâadmission au stage de maÃ®tre dâenseignement dans le service restauration. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 4 septembre 1990 portant rÃ©forme de l'enseignement secondaire gÃ©nÃ©ral ; Vu la loi modifiÃ©e du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des Ã©tablissements dâenseignement secondaire, et notamment son article 4 ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics, de la Chambre des mÃ©tiers et de la Chambre des salariÃ©s ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Ãducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil ; ArrÃªtons : â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A special exam is created for the restoration service, and the minister must publish the exam dates and places on the ministry website at least one month before the registration deadline.

Art. 1 er . Il est instituÃ© un examen spÃ©cial dans le service de restauration. Cet examen spÃ©cial, dÃ©nommÃ© ci-aprÃ¨s Â«Â examenÂ Â», est sanctionnÃ© par un brevet en vue de l'admission au stage de maÃ®tre dâenseignement dans le domaine de la restauration. Au moins un mois avant la date limite dâinscription Ã la session d'examen, le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions,Â dÃ©nommÃ© ci-aprÃ¨s Â«Â ministreÂ Â», publie les dates et lieux prÃ©vus pour le dÃ©roulement des Ã©preuves de lâexamen sur le site internet du MinistÃ¨re de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, dÃ©nommÃ© ci-aprÃ¨s Â«Â ministÃ¨reÂ Â». â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Candidates must meet listed qualification and experience conditions, and the education minister may recognize foreign diplomas or certificates as equivalent.

Art. 2. Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 1Â° Ãªtre titulaires soit du diplÃ´me luxembourgeois de fin d'Ã©tudes hÃ´teliÃ¨res ou d'un certificat luxembourgeois d'aptitude professionnelle ou du diplÃ´me dâaptitude professionnelle pour les professions d'hÃ´telier, de restaurateur, de garÃ§on de restaurant ou de serveuse de restaurant, soit dâun diplÃ´me de technicien en hÃ´tellerie, soit d'un diplÃ´me ou d'un certificat Ã©tranger reconnu Ã©quivalent Ã cette fin par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions ; 2Â° avoir acquis dans leur spÃ©cialitÃ© une expÃ©rience professionnelle de cinq ans au moins, subsÃ©quente Ã l'obtention du diplÃ´me luxembourgeois de fin d'Ã©tudes hÃ´teliÃ¨res, du certificat luxembourgeois d'aptitude professionnelle, du diplÃ´me de technicien en hÃ´tellerie, ou en restauration ou du diplÃ´me ou certificat Ã©tranger reconnu Ã©quivalent. Une formation scolaire complÃ©mentaire, acquise au Grand-DuchÃ© de Luxembourg ou Ã l'Ã©tranger dans la spÃ©cialitÃ© du service de restauration, peut Ãªtre prise en compte dans le cadre de la computation de la pratique professionnelle pour deux ans au maximum. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le candidat doit déposer un dossier d’inscription au ministère avant la date limite, et la commission examine le dossier puis envoie une convocation au moins 15 jours avant la première épreuve.

Art. 3. (1) Avant la date limite dâinscription Ã lâexamen, le candidat dÃ©pose un dossier dâinscription au ministÃ¨re qui comprend : 1Â° les diplÃ´mes ; 2Â° le parcours professionnel y compris les certificats de travail ; 3Â° les extraits du casier judiciaire, Ã savoir les bulletins nÂ° 3 et nÂ° 5. (2) La commission prÃ©vue Ã lâarticle 4 est chargÃ©e dâexaminer et dâaviser les Ã©tudes, les diplÃ´mes et le cas Ã©chÃ©ant lâexpÃ©rience professionnelle du candidat, en vue de son admissibilitÃ© Ã lâexamen. (3) La commission prÃ©vue Ã lâarticle 4 adresse, au moins quinze jours avant la date de la premiÃ¨re Ã©preuve, une convocation Ã la session dâexamen qui indique les dates, heures et lieux du dÃ©roulement des Ã©preuves. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The examination commission has 7 effective members and 7 alternate members. Commission members are appointed by the minister, and a member may not take part in the exam of a spouse, partner, parent, or certain relatives.

Art. 4. (1) La commission dâexamen, dÃ©nommÃ©e ci-aprÃ¨s Â«Â commissionÂ Â», est composÃ©e de sept membres effectifs et de sept membres supplÃ©ants, Ã savoir : 1Â° un commissaire du Gouvernement, qui la prÃ©side ; 2Â° un reprÃ©sentant de la Chambre de commerce ; 3Â° un reprÃ©sentant de la Chambre des salariÃ©s ; 4Â° quatre membres choisis parmi les directeurs des Ã©tablissements scolaires offrant les formations en restauration et en hÃ´tellerie, les professeurs de l'enseignement secondaire gÃ©nÃ©ral, les maÃ®tres dâenseignement de la spÃ©cialitÃ©, ainsi que parmi les titulaires du brevet de l'examen spÃ©cial prÃ©vu Ã l'article 1 er ou de diplÃ´mes ou certificats, nationaux ou Ã©trangers, reconnus Ã©quivalents Ã cette fin par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions. Les membres de la commission sont nommÃ©s par le ministre pour un mandat renouvelable dâune annÃ©e. (2) Nul ne peut, en qualitÃ© de membre de la commission, prendre part Ã l'examen de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiÃ©e du 9 juillet 2004 relative aux effets lÃ©gaux de certains partenariats, ou encore d'un parent ou alliÃ© jusquâau quatriÃ¨me degrÃ© inclus, sous peine de nullitÃ© de l'examen. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The commission must meet, appoint a secretary, and follow specific rules for preparing questions, keeping records, calling members, and taking decisions.

Art. 5. (1) La commission se rÃ©unit en sÃ©ance prÃ©liminaire pour fixer le dÃ©tail des opÃ©rations de lâexamen spÃ©cial. La commission dÃ©signe celui ou ceux de ses membres qui doivent lui proposer des questions ou sujets pour chaque Ã©preuve. Les questions et sujets sont arrÃªtÃ©s par la commission. (2) La commission dÃ©signe un secrÃ©taire parmi ses membres. Le secrÃ©taire tient les Ã©critures, dresse les procÃ¨s-verbaux et convoque les membres de la commission dans les trente jours qui suivent la date de la derniÃ¨re Ã©preuve dâune session dâexamen. (3) La commission ne peut valablement dÃ©libÃ©rer que lorsquâau moins cinq de ses membres sont prÃ©sents. Les dÃ©cisions sont prises Ã la majoritÃ© des voix exprimÃ©es. Lâabstention nâest pas permise. En cas de partage des voix, celle du membre qui prÃ©side la commission est prÃ©pondÃ©rante. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Before the exam starts, a commission member must tell candidates that communication and unauthorized materials or instruments are forbidden; a candidate who breaks these rules or commits fraud fails the exam and may only retake it in a later session.

Art. 6. Avant le dÃ©but de lâÃ©preuve, un membre de la commission informe les candidats quâau cours des Ã©preuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de mÃªme que toute utilisation dâouvrages, de notes ou dâinstruments autres que ceux qui ont Ã©tÃ© autorisÃ©s prÃ©alablement par la commission sont interdites. Un membre de la commission informe le candidat qui ne respecte pas ces dispositions ou qui commet toute autre fraude ou tentative de fraude quâil a Ã©chouÃ© Ã lâexamen. Le candidat Ã©chouÃ© ne peut se prÃ©senter Ã nouveau que lors dâune session ultÃ©rieure. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The exam has two parts: a theory section and a practical service-in-the-room section. The detailed subjects, length, nature, and rules for the tests are set by ministerial regulation.

Art. 7. L'examen comprend deux parties : 1Â° une premiÃ¨re partie thÃ©orique porte sur les matiÃ¨res suivantes de la technologie professionnelle et de la gestion de l'entreprise de restauration : a) technologie de restauration (coefficient 4) ; b) boissons (coefficient 2) ; c) nutrition (coefficient 1) ; d) calcul professionnel (coefficient 2) ; e) comptabilitÃ© commerciale et hÃ´teliÃ¨re en partie double (coefficient 2) ; f) Ã©conomie de l'entreprise de restauration (coefficient 2) ; g) gestion des ressources humaines (coefficient 2) ; h) lÃ©gislation professionnelle (coefficient 1). 2Â° une deuxiÃ¨me partie pratique portant sur le service en salle suivi de questions orales sur des sujets de technologie et de gestion (coefficient 5). Les programmes dÃ©taillÃ©s des matiÃ¨res d'examen, la durÃ©e, la nature et les modalitÃ©s des diffÃ©rentes Ã©preuves sont fixÃ©s par rÃ¨glement ministÃ©riel. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Each part of the exam is worth 60 points and is corrected by two commission members.

Art. 8. Chaque Ã©preuve des deux parties de lâexamen porte sur 60 points et est corrigÃ©e par deux membres de la commission. â
9
Art. 9.
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Art. 9. (1) Ã lâissue des Ã©preuves de la premiÃ¨re partie thÃ©orique de lâexamen, la commission organise une dÃ©libÃ©ration intermÃ©diaire. Seuls les candidats dont la moyenne pondÃ©rÃ©e des notes aux Ã©preuves est supÃ©rieure Ã 30 points et ayant obtenu une note supÃ©rieure Ã vingt-cinq points dans chacune des Ã©preuves sont admissibles Ã se prÃ©senter Ã la partie pratique. (2) Ã lâissue de la partie pratique, ont Ã©chouÃ© Ã lâexamen les candidats ayant obtenu une moyenne pondÃ©rÃ©e des notes obtenues aux deux parties de lâexamen infÃ©rieure Ã 30 points ou une note infÃ©rieure Ã vingt-cinq points dans lâÃ©preuve pratique. Le candidat refusÃ© ne pourra se reprÃ©senter Ã l'examen que dans un dÃ©lai d'un an. Le candidat refusÃ© trois fois n'est plus admis Ã l'examen. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: A candidate who passes the exam receives a brevet for admission to the traineeship, signed by the minister and the commission president, and sent by registered mail.

Art. 10. Le candidat ayant rÃ©ussi Ã lâexamen se voit dÃ©cerner un brevet en vue de lâadmission au stage de maÃ®tre dâenseignement dans le service de restauration signÃ© par le ministre et par le prÃ©sident de la commission. Il est envoyÃ© par lettre recommandÃ©e au candidat. En cas dâÃ©chec Ã lâexamen spÃ©cial, la dÃ©cision de la commission est notifiÃ©e par le ministre au candidat par lettre recommandÃ©e. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Les membres de la commission d'examen doivent garder le secret sur les opérations d'examen et les délibérations.

Art. 11. Les membres de la commission d'examen sont tenus de respecter le secret des opÃ©rations d'examen et des dÃ©libÃ©rations. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Les membres de la commission d’examen ont droit à une indemnité prévue par un autre règlement grand-ducal.

Art. 12. Les membres de la commission dâexamen ont droit Ã une indemnitÃ© telle que prÃ©vue par le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 19 mai 2009 portant fixation des indemnitÃ©s des examens de fin dâapprentissage et des examens menant au brevet de maÃ®trise. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 22 August 1980 on a special qualification exam for admission to the practical teaching stage in secondary technical education catering services.

Art. 13. Le rÃ¨glement grand-ducal du 22 aoÃ»t 1980 portant institution d'un examen spÃ©cial de qualification pour l'admission au stage de maÃ®tre de cours pratiques de l'enseignement secondaire technique dans le service de restauration est abrogÃ©. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: The Minister of Education, Children and Youth and the Minister of Finance are responsible for executing this regulation, each within their own remit.

Art. 14. Notre Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. Le Ministre de l'Ãducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Cabasson, le 28 juillet 2018. Henri

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